Sources du droit public financier licence 2 PDF

Preview

Summary

u maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d’un film revêtu du visa d’exploitation en se fondant sur l’immoralité dudit film. Institution par l’ordonnance du
3 juillet 1945 d’un visa d’exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l’information sur avis de l...

Description

Sources du droit public financier autre que Constitution et droit communautaire très synthétique, voir fiches spécialisées I) Le règlement des assemblées. Certaines dispositions sont relatives aux débats financiers. Elles ne font que préciser les dispositions constitutionnelles et organiques.

II) La loi -

-

Pour les ressources de l’Etat : le législateur est compétent pour la détermination des ressources et des charges, la fixation des règles fiscales et financières. Pour les finances sociales : depuis 1996, le Parlement fixe les conditions de l’équilibre financier (LFSS). Mais le CC a précisé que, dans le domaine social, seuls l’assiette des cotisations et la détermination des assujettis relevaient du législateur, le taux des cotisations restant de la compétence du pouvoir réglementaire. Pour les finances locales : la loi fixe les principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales.

III) Les textes réglementaires Domaine du règlement : - la comptabilité publique (mais pas les règles de responsabilités des comptables, qui relèvent de la loi) : décret de 1962 modifié en 1992. - Gestion financière dans le cadre de la LF : décrets de répartition des crédits, décrets d’avances (ouvertures de crédits supplémentaires), transferts et virements (modifications de l’affectation des crédits). L’ensemble des actes budgétaires des collectivités a un caractère réglementaire. En matière de LFSS, le pouvoir réglementaire intervient via le domaine fiscal (CSG CRDS) et la fixation du taux des cotisations.

IV) La jurisprudence A) La jurisprudence constitutionnelle L’intervention du Conseil constitutionnel Depuis 1974 (réforme de la saisine), le CC est saisi de presque toutes les lois de finances (exceptions : 1989 et 1993) et des LFSS. Principaux apports de la jurisprudence constitutionnelle Le CC fait respecté les principaux principes :

-

égale répartition des impôts (1981 : il juge l’impôt sur les grandes fortunes compatible) égalité devant la loi (1973) sincérité budgétaire (CC 1997)

Il dégage même de nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle, comme « la maîtrise des dépenses de santé » (CC 1991), qui justifie les atteintes à la propriété. Il contrôle aussi les cavaliers budgétaires et les cavaliers sociaux. B) La jurisprudence administrative. L’intervention du CE dans le domaine des finances publiques reste très restreinte, puisque le CE considère que les règlements entrant dans le domaine financier sont le plus souvent inopposables par les particuliers. Le CE est le juge de l’excès de pouvoir des actes budgétaires des collectivités territoriales. Le CE est juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

V) La jurisprudence financière La Cour des comptes Création en 1807. La Cour est régie par le Code des juridictions financières. Elle a plusieurs activités : - une activité juridictionnelle : elle est juge des comptables publics de l’Etat et des autres personnes morales de droit public (en appel des chambres régionales des comptes) - une activité de contrôle de gestion des ordonnateurs (via les notes, référés et communications diverses, plus le rapport annuel eu Président) - une activité d’assistance au Parlement (en augmentation avec la LOLF) et au gouvernement dans le contrôle de l’exécution des LF et LFSS. Elle rédige un rapport sur le projet de loi de règlement et un rapport sur l’application de la LFSS. La Cour de discipline budgétaire et financière Mise en place en 1948. Elle a pour vocation de sanctionner les éventuelles irrégularités commises par les ordonnateurs et particulièrement les violations du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Son apport est très limité....