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La notion de « sources du droit » 1. Qu’est-ce qu’une source du droit? Définition. Donnez des exemples de sources du droit? Réponse : Engendre et produit le droit Il y a deux types de sources; les sources dites matérielles ou réelles et les sources formelles. Les sources matérielles ou réelles désignent les facteurs qui influent sur le contenu de la réglementation juridique, telles que l’histoire, les mœurs, les rapports de forces sociales, l’environnement naturel, etc. Il peut s’agir aussi du fondement des différentes normes juridiques, ce qui les justifie. Les sources matérielles sont des inspirations du droit. Ce ne sont pas des règles de droit, mais elles influencent les règles de droit. Les sources formelles désignent les différents modes d’édiction, de création et de formulation des normes juridiques. Le droit s’autodétermine. Ce sont des règles de droit en vigueur. Constitution, lois et règlements, jurisprudence, coutume. Au Canada, la Constitution, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence et la coutume. La doctrine n’est pas une source formelle. 2. Quels sont les différents sens de la notion de source du droit? Réponse : Le terme « sources du droit » vise parfois les origines du droit, les origines de la technique juridique entendue dans sa totalité. Le terme peut exprimer un deuxième sens, mais celui des fondements métaphysiques (ex. comment le droit est apparu au monde). La notion peut viser aussi les différents contenus normatifs de droit en vigueur, les différentes normes juridiques qui le constituent. 3. À quelle métaphore, l’expression « sources du droit » fait-elle appel? Quels sont les dangers de la notion de « sources du droit »? Réponse : Il s’agit de la métaphore du fleuve (hydraulique). Selon Paul Amselek, les sources de droit sont une notion dangereuse, car elle se présente comme étant une notion extrêmement équivoque, qui se prête à une pluralité de significations. De plus, les sources nous inspirent insidieusement une vision naturaliste du droit, donc on ne voit pas l’intervention humaine. Portalis : Les lois changent, mais les hommes ne se reposent jamais. 4. Qu’est-ce qu’une source historique du droit? Définition. Réponse : L’origine de la discipline juridique, la provenance des lois.

Le système juridique français a été inspiré par le droit romain au niveau des obligations et la Codification, qui désigne la rédaction des principales lois sous forme de codes qui sont des lois exhaustives couvrant de façon systématique un vaste secteur d’activités et qui s’expriment dans un style synthétique, général et abstrait. Les sources historiques n’ont pas d’autorité, elles ne s’appliquent pas.

5. Qu’est-ce qu’une autorité persuasive? Définition. Réponse : Une autorité qui nous persuade par ses arguments, mais qui n’est pas obligatoire. Ex. La doctrine nous inspire, mais n’impose pas le droit. Ex. Le droit comparé sert de modèle, mais n’est pas obligatoire. Ex. La décision d’un même tribunal. Cour du Québec vs Cour du Québec. 6. Quelle est l’importance des sources du droit? Réponse : Elles permettent de cadrer les fondements juridiques et de s’appuyer sur ces sources pour notre argumentaire. Elle permet aussi la hiérarchisation des sources de droit. Répondre à une question d’examen : a. En vertu de … sources. b. Appliquer le droit aux faits. c. En conséquence … Résultat. 7. Pourquoi importe-t-il de distinguer entre les sources du droit? Quelles sont les distinctions dans les sources du droit entre le système de droit civil et le système de common law? Quelle est la conséquence concrète de cette distinction pour les fins de vos cours de cette session? Réponse : Notre système de droit est bijuridique, donc la distinction nous permet de comprendre l’état actuel du droit et détermine les sources à consulter. Au Québec, le droit civil est codifié (CcQ) tandis que dans les autres provinces, la common law s’applique. La common law est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles. La jurisprudence est ainsi la principale source du droit et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

8. Qu’est-ce que la loi? Définition. Est-elle une source du droit? Réponse : Une loi est un texte juridique voté par le pouvoir législatif (Parlement ou Assemblée nationale) et sanctionné par le représentant du Souverain (gouverneur général ou lieutenant-gouverneur). La loi constitue une source formelle de droit, en vertu de la primauté du droit. La loi est publique, abstraite et impersonnelle.

9. Qu’est-ce que la jurisprudence? Définition. Est-elle une source du droit? Réponse : La jurisprudence désigne l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu'ils sont appelés à interpréter

la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi. La jurisprudence constitue une source formelle de droit.

10. Qu’est-ce que la coutume? Définition. Exemple. Est-elle une source du droit? Réponse : La coutume désigne des règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Il s’agit d’ententes orales. Il doit y avoir une pratique sociale réitérée et une croyance d’obligation de s’y conformer. Elle constitue une source de droit, car elle peut suppléer les principes généraux, à la condition de ne pas contrevenir à un texte de loi. Ex. Coutume de Paris, coutumes en droit international ou en droit commercial. 11. Qu’est-ce que la doctrine? Définition. Est-elle une source du droit? Réponse : La doctrine désigne l’ensemble des ouvrages dans lesquels les auteurs expliquent et interprètent le droit. Elle ne constitue pas une source formelle de droit, car les tribunaux n’y sont pas liés, mais elle informe et peut influencer les tribunaux (autorité persuasive).

12. Qu’est-ce qu’une source extra-légale du droit? Donnez des exemples de sources extra-légales du droit ? Réponse : Il s’agit des sources qui ne sont pas dans la loi, telles que la jurisprudence, les règlements, la coutume. Supra légal = Au-dessus de la loi, telles que la Constitution, les Chartes. 13. Qu’est-ce qu’une branche du droit ? Définition. Exemples. Réponse : Une branche de droit est une subdivision du droit. Ex. Droit national vs Droit international, droit privé vs droit public, droit civil vs droit criminel et pénal, etc. 14. Sylvio Normand, « L’intégrité du droit civil » (1987) 32 Revue de droit de McGill, 559, p. 578-601. 14.1. Quelle est la thèse générale de cet article ? Réponse : La sauvegarde de l'intégrité du droit civil constitue un thème dominant de la pensée juridique traditionnelle au Québec. La présente étude, centrée sur la période de l'entre-deux-guerres, s'intéresse aux dangers qui peuvent porter atteinte aux droits civils. Dangers : a. b. c. d.

L’uniformisation du droit Les appels au Conseil privé Les modifications au Code civil Le recours au droit statutaire...