Les sources traditionnelles du droit du commerce international PDF

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Les sources traditionnelles du droit du commerce international. Il y en a 3 qui régissent les relations du commerce international :  le droit étatique  le droit uniforme  la lex mercatoria présentée comme un phénomène moderne. Enfin pour être complet il faudrait faire états des textes relatifs aux droits de l’Homme. Chapitre 1. Le droit étatique. Le droit étatique est appelé a jouer dans les relations commerciales internationales de plusieurs façons : d’abord en tant que lex contractus (loi du contrat), puis parce qu’il pose certaines règles matérielles de droit international privé et enfin la règlementation étatique intervient puisqu’elle règlemente tout ce qui est commerce extérieur.

Section 1. La loi d’un Etat comme lex contractus. Apriori il n’y a pas de problème pour appliquer une loi étrangère car les lois sont supplétives de volonté. A fortiori en matière de commerce international les parties peuvent avoir intérêt a choisir une loi étrangère et donc en matière de contrat cela est extrêmement fréquent sous réserve de l’ordre public. Quoi qu’il en soit cela est une loi étatique. Paragraphe 1. Affirmation de la solution. La solution découle d’une évidence : a l’heure actuelle nous n’avons pas de loi supra étatique. Les contrats internationaux par définition présentent un élément d’extranéité et donc l’espace juridique dans lequel se développe le contrat n’est pas homogène. La solution traditionnelle est de faire jouer la règle conflit de loi puisqu’apriori nous avons des éléments d’extranéité et chacune des lois étrangères a la même vocation que les autres à régir la situation. Les juristes ont créé la méthode de conflit de loi en cherchant les points de contact entre la situation et les lois étrangères. En matière de droit des contrats la solution est assez aisée puisque tous ces systèmes juridiques se sont construits autour de la notion d’autonomie de la volonté. La lex contractus est donc soumise à la liberté des parties sous réserve de l’ordre public. Souvent elles vont choisir la loi en bloc ce qui englobe la loi et la jurisprudence considérée comme partie intégrante de la loi. Paragraphe 2. Les avantages de la solution. Les avantages de la solution sont que donc au lieu de dépecer le contrat on va le soumettre a un régime uniforme. Les Anglos saxon parlent de proper Law of contract et il s’agit de la loi du contrat considérée dans son intégralité. Il arrive aussi que la loi étatique joue en tant que loi de police. Si la loi étrangère désignée heurte l’ordre public français, on l’écarte pour appliquer la règle d’ordre public française. La loi de police joue différemment car il y a des

lois sur le territoire national qui s’appliquent à toutes les situations sans que l’on fasse jouer la règle de conflit. Pour les contrats simples en générale on fait jouer la loi de l’Etat en tant que lex contractus. Cela se développe notamment pour le droit de la consommation transfrontalier....