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Titre I – les acteurs/ opérateurs du commerce international Chapitre I – Les acteurs publics Section I – l’État § I – La fonction économique de l'Etat A. Les implications de l’État dans les opérations du commerce international L’État est une personne publique et morale qui intervient parfois sur la ...

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Titre I – les acteurs/ opérateurs du commerce international Chapitre I – Les acteurs publics Section I – l’État

§ I – La fonction économique de l'Etat A. Les implications de l’État dans les opérations du commerce international L’État est une personne publique et morale qui intervient parfois sur la scène économique international et a souvent comme cocontractant un acteur privé. Ici l’État est le principal pourvoyeur de capitaux. Pendant longtemps l’État s'est attaché lui-même à assurer lui-même le commerce extérieur de certains produits. D'autres Etats n'ont pas hésité à nationaliser certains moyens de production et à intervenir directement comme opérateurs du commerce international. B. Les conséquences On peut répondre négativement, car l'Etat tout d’abord sort de l'exercice de la mission d’intérêt général pour poursuivre des intérêts privés comme tout particulier dans l’exécution d'un contrat. Ainsi les prérogatives exorbitantes ne se justifient pas. 3. La portée de l’interdiction de compromettre ➢ En droit interne L’interdiction de compromettre veut dire que l’Etat ne peut pas bénéficier d’un compromis d’arbitrage. L’Etat participe comme tout agent économique au commerce international mais cet Etat ne perd pas pour autant sa position spécifique en tant que puissance publique. C’est à ce titre que l’interdiction de signer un compromis qui est faite à l’Etat en droit interne est écartée dans l’ordre international.

➢ En droit international Dans un arrêt de la chambre civile du 2 mai 1966, la Cour de Cassation va énoncer un principe normatif selon lequel la prohibition faite à l’Etat et aux personnes publiques d’avoir recours à l’arbitrage ne s’applique pas à un contrat international. Cette solution n’a pas été toujours partagée par la jurisprudence administrative. En effet, le 6 mars 1986 le CE a émis un avis par rapport à cette question. Toutefois une décision rendue par le tribunal des conflits le 13 mai 2010 en matière d’arbitrage international, consacre l’arbitrabilité des contrats administratifs internationaux. 2. L’immunité de juridiction Cette immunité va jouer uniquement lorsque l’Etat est assigné devant un tribunal d’un Etat étranger. On fait jouer l’immunité de juridiction. Lorsque cette immunité joue elle prive de compétence les tribunaux étrangers devant lesquels l’Etat est assigné.

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C’est une prérogative dont bénéficie l’Etat et qui se justifie simplement par le principe de souveraineté et par la courtoisie internationale qui doit régner entre les Etats.

3. L’immunité d’exécution L’immunité d’exécution a pour objet de paralyser l’exécution d’une décision de condamnation prononcée contre un Etat. Lorsque l’immunité d’exécution est retenue elle va avoir pour conséquence d’empêcher de saisir les biens d’un Etat localisés à l’étranger.

§ II – L’Etat, régulateur juridique du commerce international A. L’élaboration de normes internes du commerce international C’est l’Etat qui va adopter des règles qui vont régir le commerce international. Le système commercial international est largement dépendant des lois internes, nationales. La loi du contrat (lex contractus) sera très souvent la loi interne d’un Etat que les parties au contrat auront choisi pour leur contrat international. Cette loi étatique doit garantir la sécurité du contrat et de bonifier le commerce international. Chaque Etat prendra donc des règles régissant les contrats civils, commerciaux. Ce sont ces contrats internes qui devient des contrats internationaux. B. La création des institutions du commerce international Ces organismes ont pour but de faire la promotion des produits nationaux à l’extérieur. Dans tous les Etats du monde, on retrouve cette organisation au niveau du ministère de l’économie et des finances ou au niveau du secrétariat d’Etat au commerce extérieur. Ces ministères ont pour but de faire la promotion des exploitations.

Section II – Les institutions régionales Ces institutions ne participent pas directement au commerce international. Mais créent les conditions pour que le commerce s’exerce entre les différents Etats qui font partis de ces institutions régionales.

§ I – L’UE Le but des fondateurs de l’UE était de parvenir à une union totale économique et douanière avec le Traité de Rome et de le Traité de Lisbonne. Le but est de faciliter la libre circulation des personnes et des capitaux et le libre établissement.

§ II – Les organisations africaines Les Conventions de Lomé! : la première a été signée entre la CE et l’ACP (Afrique, Caraïbe et pacifique) le 28 février 1975. Plus tard, cela devient la Convention avec l’UE.

§ III – Les organisations américaines ➢ Amérique du nord Les Etats ont adopté l’accord de libre-échange américain le 1er janvier 1994. Ce qui est visé ici c’est de supprimer des obstacles aux échanges économiques. C’est une zone de libre échange économique sans aucun engagement politique. Le but est de développer le commerce, l’environnement, le travail. Page 2  sur 18

➢ Amérique du Sud Il y a le Mercosur (marché commun du sud) avec le traité du 26 mars 1991. Il est doté d’une personnalité morale internationale qui devient également une zone de libre échange en 1999 avec la suppression des barrières douanières entre les différents Etats. On peut aussi mentionner la communauté andine.

Section III – Les structures mondiales

§ II – Les organisations ayant une vocation mondiale!: l’OMC L’OMC regroupe la plupart des pays du monde aujourd'hui, il y a eu l’adhésion de la chaîne populaire en 2001. L’OMC possède la personnalité juridique et est indépendante des Nations Unies. Elle a vu le jour en 1994 par l’accord de Marrakech. Il convient de rappeler le contexte historique de l’OMC! : après la deuxième guerre mondiale, dans le cadre de l’ONU on avait imaginé la création de l’OIC! : organisation internationale du commerce. C’est la Charte de La Havane 24 mars 1948 qui a institué l’OIC. A cause du refus du congrès et des autres pays, cette charte n’est jamais entrée en vigueur. Parallèlement aux négociations sur l’OIC, certains Etats menaient des discussions depuis 1947 menées sur les tarifs douaniers et le commerce. Ces négociations vont aboutir sur un Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce le 30 octobre 1947 (GATT). A partir de 1960, le GATT va se doter d’un Conseil de représentants. Il s’agit des représentants des parties qui ont signé l’accord. Ce conseil est chargé de préparer les réunions des parties contractantes. Le GATT devient alors un lieu de négociation permanente entre Etats. Ces négociations ont donné lieu aux ROUNDS. Les rounds étaient l’occasion pour les Etats de faire des concessions réciproques sur les tarifs douaniers et de façon indirecte sur l’environnement du commerce international. A chaque round, l’Etat participant s’oblige à faire des concessions en même temps que cet Etat fait des demandes de concessions aux autres Etats membres. L’objectif ici est de faciliter l’ouverture des marchés étrangers vers un Etat qui veut exporter ces produits nationaux. C’est ce qu’on appelle une mécanique mercantile croisée dans la mesure où les conditions d’exportation vers l’étranger vont dépendre des offres de concession que va faire l’Etat exportateur en faveur de l’Etat importateur. C’est une offre et en même temps on fait une demande de concession. -

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Le premier round était centré sur les barrières douanières. L’objectif était d’abaisser ces barrières. Il y a eu ensuite le Kennedy round en 1963-67 Puis cela a été suivi par le Tokyo Round de 73-79. Le Tokyo round réunit déjà près de 99 pays à eux seuls représentant près de 80% du commerce mondial et ces rounds ont permis d’obtenir une diminution importante du tarif douanier. Enfin l’Uruguay Round c’est la conférence de Punte del Este! qui va s’achever à Marrakech le 14 avril 1994. L’acte final avait été signé par 125 pays et ce Round

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comprend un accord multilatéral sur les biens qui couvre d’abord le domaine traditionnel du GATT. Le GATT s’enrichit de deux nouveaux accords!: - L’un porte sur les services - L’autre porte sur la propriété intellectuelle L’Uruguay Round est à la base de la création de l’OMC qui contient un accord multilatéral, un cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales. On ne peut pas dire que c’est le GATT qui est à la base complète de l‘OMC mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’influence. En effet, une fois l’OMC créée, l’OMC n’a pas abandonné les cycles de négociation qu’on retrouvait dans le cadre du GATT mais les enjeux sont différents. Ces différences s’expliquent de plusieurs façons!: dans l’OMC il y a la présence des pays de l’hémisphère sud qui arrivent à faire aboutir certaines revendications notamment concernant la contestation de la mondialisation. Parfois l’OMC est à la base de l’échec de certaines conférences ou de certains sommets organisés par l’OMC. C’est le cas de la conférence de Seattle en 1999. Enfin la réunion ministérielle en novembre 2001 a abouti à un accord sur le thème inhabituellement traité par les accords de l’OMC. On a retenu des accords sur le commerce électronique, sur le transfert de technologie, sur la politique de la concurrence. A. L’organisation institutionnelle de l’OMC! L’OMC a son siège à Genève. ➢ Il y a la conférence ministérielle Elle qui comprend les ministres du commerce des Etats membres. Contrairement au FMI, chaque Etat membre a une voie. C’est l’organe plénier de l’OMC. Elle se réunit tous les deux ans. Son but est de!: - Définir la politique générale de l’OMC - Prendre des décisions présentant un lien avec les accords commerciaux multilatéraux. C’est l’organe qui avec le Conseil général possède les pouvoirs les plus importants (pouvoir d’adopter des interprétations du droit de l’OMC, pouvoir d’accorder à un Etat membre une dérogation et pouvoir d’admettre l’adhésion d’un nouvel Etat membre). ➢ Il y a le Conseil général C’est l’organe permanent de l’OMC composé de délégations de tous les Etats membres. Le Conseil est habilité à exercer les compétences de la conférence ministérielle lorsque celle-ci ne se réunit pas. ➢ Le secrétariat!général avec à sa tête le directeur général C’est un organe purement administratif. En général des décisions sont prises par consensus. Mais toutefois si le consensus n’est pas réuni et qu’il y a un vote dans ce cas contrairement au FMI, chaque Etat dispose d’une voie. Sauf cas de majorité spéciale, les décisions seront prises à la majorité. Page 4  sur 18

➢ L’organisation institutionnelle se complète avec le mécanisme de règlement des différends!: l’ORD C’est un organe compliqué. L’une des principales innovations de l’OMC par rapport au GATT c’est la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends. Cet organe est compétent pour connaître des litiges nés des accords administrés par l’OMC. Généralement, cela se passe entre Etats avec une procédure de médiation préalable. Il a compétence pour!établir des groupes spéciaux composés d’experts qui sont chargés d’étudier l’affaire en cause et qui ont compétence pour adopter des propositions soumises à l’ORD. L’ORD peut admettre ou rejeter les conclusions de ces groupes spéciaux. Il y a une procédure d’appel mise en place. ! La procédure est formelle est encadrée dans des délais précis. Un différend peut naître entre les membres de l’OMC!: - Lorsqu’un Etat adopte une mesure commerciale ou une mesure douanière par exemple qui est considérée par un ou plusieurs membres de l’OMC comme une violation des obligations imposées par l’OMC - Lorsqu’un Etat adopte une mesure considérée comme une violation du code commercial de l’OMC. Il y a une médiation préalable obligatoire. Ces parties peuvent avoir recours au directeur général pour servir de médiateur dans la recherche de l’entente. C’est que lorsqu’il y a échec de la médiation que la procédure est enclenchée. C’est le cas d’une affaire en 1995 EU contre Venezuela. B. Les principes de fonctionnement de l’OMC L’OMC fonctionne sur des principes fondamentaux qui sont très peu nombreux mais dont l’application peut parfois se révéler dangereuse. Il y a essentiellement!: 1. Le principe de protection par les droits de douane et leur consolidation L’idée de base est la suivante! : la baisse de droits de douane s’inscrit logiquement dans l’un des objectifs de l’OMC. Le but est de réduire au maximum les droits de douane. Il s’agit d’un moyen de protection possible du marché et de la production nationale. Cette protection des droits de douane est complétée par le principe de consolidation des droits de douane. Le principe de consolidation veut dire que tout membre de l’OMC s’engage à ne pas augmenter ses droits de douane ni au-delà de leur niveau au moment de son adhésion à l’OMC, ni au-delà d’un niveau le plus bas qu’il aura consenti en adhérant à l’OMC. Il faut signaler qu’il y a tout de même quelques tempéraments à ce principe! : ces tempéraments ont été consenti en faveur des pays en voie de développement avec l’octroi de préférence de ce pays. En cas de circonstance exceptionnelle, le conseil général de l’OMC peut dispenser un pays d’une ou de plusieurs de ces obligations au titre du GATT. 2. Le principe de non-discrimination Ce principe présente plusieurs facettes!: - Le principe de l’égalité de traitement de produits et services nationaux et étrangers C’est ce qu’on appelle également la clause du traitement ou la clause de l’égalité de traitement que l’on retrouve dans l’article 3 du GATT selon lequel tout membre doit traiter les produits et services étrangers de la même manière que les nationaux. Page 5  sur 18

Cependant, l’OMC n’interdit pas d’imposer des droits de douane pour les produits et services étrangers. L’OMC n’interdit pas non plus à chaque Etat membre de fixer d’autres contraintes ou d’autres règles telles que les règles de normalisation des produits. Une fois entrée dans le pays, l’égalité doit être respectée. On ne doit pas imposer des taxes intérieures ou des normes différentes comme ce fut le cas dans le conflit qui a opposé en 1995 le Venezuela aux EU. - La clause de la nation la plus favorisée! Cette clause s’applique dans les traités internationaux. Principe selon lequel lorsqu’un Etat accorde des préférences à tel ou tel Etat en particulier, il doit étendre ces préférences à tous les autres membres de l’OMC. Ce principe est posé à l’article 1er du GATT! : tout avantage, faveur, privilège ou unité accordé par un membre à un produit originaire ou destinataire de tout autre pays seront immédiatement et sans condition étendu à tout produit similaire, originaire ou destinataire du territoire de tous les autres membres. ! La mise en application de ces principes peut être parfois dangereuse! pour certains pays qui sont économiquement faible et qui ne peuvent pas soutenir les rigueurs de la concurrence internationale. On est conscient que d’autres Etats ont besoin de prendre des mesures exceptionnelles pour se protéger ou protéger leur économie face aux rigueurs de la concurrence internationale. Il faut donc tenir compte de la réalité économique des Etats. Pour tenir compte de ces réalités, il est prévu dans l’accord la possibilité de!: - Dispenser un nouvel Etat membre de l’OMC du respect dans l’immédiat de ces obligations. Si le pays considéré est un pays en voie de développement. - Lorsque certaines importations sont susceptibles de mettre en danger leur économie nationale, les Etats importateurs peuvent de façon restrictive et temporaire prendre des mesures de sauvegarde ou des mesures anti dumping. Le dumping est défini par l’article 6 du GATT!comme le fait d’introduire un produit sur un marché étranger à un prix qui est inférieur à sa valeur normale. Bien qu’il ne soit pas condamnable, le dumping cause un préjudice à l’Etat importateur soit en retardant le développement de cet Etat importateur soit en rendant difficile la stabilité ou la survie du secteur de production. Cet Etat peut mettre en œuvre des mesures anti-dumping. Concrètement, cela veut dire que la partie qui estime qu’elle est victime du dumping doit demander l’ouverture d’une enquête pour établir la preuve de l’existence de ce dumping. Il faut prouver le préjudice qui résulte de cette pratique, il faut l’existence d’un lien de causalité. Si l’Etat arrive à faire la preuve de ce dumping, l’Etat victime peut!: - Procéder à des surtaxes douanières - Augmenter le prix à l’exploitation - Limiter les quantités exportées. Ces mesures doivent être pratiquées de façon temporaire. Ces mesures étant exceptionnelles elles sont limitées à 5 ans. En dehors des Etats, des agents économiques du commerce international, une place est faite également aux opérateurs privés qui vont conclure le contrat à caractère international. a. Le fonctionnement administratif! ➢ Le FMI est doté d’un Conseil de gouverneurs C’est l’organe intergouvernemental investi de tous les pouvoirs à l’exception des pouvoirs qui sont dévolus au conseil d’administration et au DG.

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Ce Conseil de gouverneurs (organe interne gouvernemental plénier) peut exercer des pouvoirs importants tel que!: - La modification de la parité des monnaies utilisés par les Etats membres. - La suspension des Etats membres - Procéder à la révision du montant de leur quote-part et leur montant est déterminé en fonction du poids de chaque Etat. ➢ Le FMI est doté d’un Conseil d’administration Il est plus restreint que le Conseil de gouverneurs composé de 24 membres. Ces 24 membres sont répartis de la façon suivante!: - 5 sont nommés par les Etats qui ont des quotes-parts les plus élevées il s’agit des EU, de l’Allemagne, la France, le Japon et le RU. - Les 15 autres sont élus tous les 2 ans par les autres membres et par groupes de pays - Il y a 4 autres administrateurs qui siègent à titre individuel La compétence du conseil d’administration! : il s’occupe de la gestion courante des affaires. Il est le véritable responsable de la politique du FMI. Il a un système de vote qui est différent de ce que l’on retrouve généralement dans ses organismes qui appartiennent à plusieurs pays. Le FMI a adopté un système de vote pondéré qui subordonne le nombre de voies à la quote-part de chaque Etat. Plus la quotepart est importante, plus le nombre de voies est élevé. Or cette quote-part est déterminée en fonction du poids économique des pays. ➢ Le FMI est doté d’un DG Comme dans le système classique d’une SA, le DG est choisi par le CA dont il est le président. Son mandat est de 5 ans renouvelable. Il est épaulé dans sa mission par des DG adjoints. ➢ Il y a des comités! Le Comité monétaire financier et international n’a que des fonctions consultatives, son rôle est de présenter au Conseil de gouverneurs des propositions de réformes (d’amélioration du système). Le Comité de développement a pour rôle d’étudier et de proposer des mesures sur la politique de développement du FMI présentant un intérêt pour les Etats émergents. Il s’agit d’une institution d’assistance financière. Chaque Etat membre doit exercer une quote-part. En contrepartie de ce versement, l’Etat a droit à des tranches de réserve et des tranches de crédit!: - Les tranches de réserve correspondent au quart de la quote-part versé en devise officielle. Ce sont des tirages automatiques. - Les tranches de crédit ne sont pas automatiques plutôt conditionnelles. L’Etat qui sollicite une tranche de crédit doit justifier de la nécessité d’un emprunt. Il doit apporter la preuve des difficultés financières qui sont à la base de l’emprunt. Une fois que le prêt a été accordé, le FMI va exiger de l’Etat emprunteur de préparer un programme de stabilisation de sa balance de paiement. ➢ Le FMI a adopté le système de financement compensatoire! Le mécanisme est appliqué lorsqu’un membre du FMI subit de façon temporaire une baisse au niveau des recettes d’exportation ou au contraire une hausse des coûts des importations. C’est une aide accordée à un Etat membre pour lui permettre de faire face Page 7  sur 18

aux fluctuations des recettes d’importation pour faire face à l’instabilité des matières premières et des catastrophes naturelles. ➢ La facilité d’ajustement structurelle C’est également un système intéressant pour les Etats émergents! ...