Les acteurs du droit international PDF

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Notes de cours sur les acteurs du droit international...

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Les acteurs du droit international – les organisations internationales Sujet de droit internationnal     

Sujets de droit international = „titulaires de droits et obligations selon le DIP“ Personnalité Internationale Traditionnellement: -Etats (17e siècle) y inclus Saint Siège et autres -Organisations internationales (intergouvernementales) (19/20e siècle)

Conditions      

Acte constitutif (Traité) Entre sujets du droit international (normalement Etats, aujourd’hui souvent CE/EU) Intérêt d’utilité public commun Dotée d’au moins un organe (Conseil etc.) Dotée de personnalité juridique (implicite ou explicite)

Personnalité juridique      

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Réparations des dommages subis au service des Nations unies CIJ, Avis consultatif, 11 avril 1949 Compte Bernadotte, médiateur des Nations unies, assassiné par des terroristes israéliens Les Nations Unies peuvent-ils présenter une réclamation internationale? CIJ : « ONU destinée à exercer des fonctions et à jouir de droits qui ne peuvent s’expliquer que si l’Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d’agir sur le plan international » ONU: personnalité internationale objective (implicite) Concernant les membres: (Art. 104 et 105) Autres organisations: normalement de dépendante de la reconnaissance Aujourd’hui: normalement prévue par l’acte constitutif et éventuellement un accord de siège

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Limitation : Personnalité internationale -Capacité juridique internationale: créer des droits / assumer des obligations en droit international -Pour les OI: normalement limitée en vue des fonctions :personnalité juridique internationale fonctionnelle,capacité juridique fonctionnelle -Principe de la spécialité !

Principe de spécialité : Avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice, le 11 avril 1949, relatif à la personnalité juridique internationale des Nations unies (Compte Bernadotte): « les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou l'étendue de leurs droits ».

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…À considérer le caractère des fonctions confiées et la nature des missions des agents, il devient évident que la qualité de l’organisation pour exercer, dans une certaine mesure, une protection fonctionnelle de ses agents , est nécessairement impliquée par la Charte …

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RS 0.192.120.1 Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946 RS 0.192.110.02 Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies

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RS 0.192.122.632 - Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse

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Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de l'Organisation. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester en justice.

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Avis de droit 1977/78 DDIP Suisse: « Le GATT est une de facto IO » -Les ONG ne sont pas des OI(G) ! -ONG: Organisations non-gouvernementales -OIG: Organisations inter-gouvernementales -Cas particulier: CICR: Comité international de la Croix rouge (pas une OI, mais sujet de droit particulier; Associations selon de Suisse)

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Prise de décisions (OMC 9)

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budget et contributions (OMC 7)

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Membres originels - adhésion / accession - retrait (OMC 11, 12, 15) Règlement de différends (Mémorandum)

Les Nations Unies                 

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Déclaration des Nations unies, qui fut signée le 1er janvier 1942 à Washington DC. Conférence de Dumbarton Oaks à Washington DC et Conférence de San Francisco en 1945 Charte de San Francisco (1945) = Acte constitutif Plusieurs traités multilatéraux et accords de siège concernant le statut L'Organisation des Nations Unies comprend six organes principaux: -L'Assemblée générale, -Le Secrétariat, chargé du bon fonctionnement de l'ONU -Le Conseil de tutelle, chargé de surveiller les territoires placés sous tutelle (n'est plus actif depuis décembre 1994, date de l'indépendance du dernier territoire ayant été sous tutelle) -Le Conseil économique et social -Le Conseil de sécurité -La Cour internationale de Justice. Financement de l’ONU : contributions obligatoires des pays membres et par des contributions volontaires de toutes organisations, entreprises ou encore particuliers Budget ordinaire des Nations unies (~ 2 milliard de dollars par en 2005)établi tous les deux ans, est basé sur les contributions obligatoires fixées par l'Assemblée générale Localisation : Siège: New York, autres villes Cinq des six organes principaux de l'ONU y sont localisés. Seule la Cour internationale de Justice, de création plus récente, a son siège à La Haye aux Pays-Bas. Certaines agences importantes des Nations Unies sont en Suisse à Genève, ancien siège de la SDN ou à Vienne Nairobi et autres Nations Unies : « un avenir meilleur pour tous » -Maintenir la paix et la sécurité internationale -Développer les relations amicales entre les nations -Réaliser la coopération internationale sur tous les sujets où elle peut être utile...