TD1 droit fiscal : la notion d\'imposition de toute nature PDF

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TD1 droit fiscal : la notion d'imposition de toute nature...

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DROIT FISCAL TD1 L’assiette : montant de la base imposable. On ne réfléchit de l’impôt qu’au niveau de l’assiette. Le taux n’est que quelque chose qui sanctionne le revenu imposable : on prend une part de ces revenus pour al collectivité. Le couvrement : opérations d’encaissement : prendre de l’argent aux contribuables. Art. 34 de la constitution prévoit la compétence du législateur : le législateur établit la loi fiscale. Définition de l’impôt : définition de Gaston Jèze : impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers sans contrepartie. Une juridiction a essayé de définir en creux l’impôt : le CE : syndicat national des transports aérien : 1958 : les 5 critères de l’impôt : il faut un prélèvement pécuniaire, autoritaire (par voie d’autorité), effectué à titre définitif sans contrepartie (directe) dans l’intérêt public. - Pécuniaire : car évalué en argent. Même s’il existe la dation en paiement (donc pas forcément de l‘argent) mais c’est autre chose et ça existe en droit fiscal - Prélèvement par voie d’autorité : la CEDH dit qu’elle n’est pas compétente car c’est une prérogative de puissance publique que de prélever l’impôt - Effectué à titre définitif - Dans l’intérêt du financement de la collectivité publique - Sans contrepartie Document 2 : décision du conseil constitutionnel de 1990 :

Contribution volontaire obligatoire : antinomie. CE : SCEA du Chenaux : avec la matière du droit fiscal, on peut maintenant comprendre l’arrêt. Paiement cotisation : paiement de charges salaries payées par nous, charges patronales payées par le patron : pour avoir doit à des prestations (comme la retraite etc.). Même si on paie beaucoup, on peut ne pas avoir une prestation équivalente : donc un phénomène de solidarité : on paie beaucoup payer et moins aller à l’hôpital alors que beaucoup de personnes vont dans les hôpitaux et achètent des médicaments. Le rôle du législateur est différent : il fixe de grands principes et c’est au pouvoir réglementaire de combler le reste.

Document 5 :

La délimitation entre redevance et impôt n’est pas très précise Le CC rappelle al différence de manière lapidaire : l’imposition est la compétence du législateur. La redevance est de la compétence du pouvoir réglementaire même si le législateur en pose les grands principe set donc que le pouvoir réglementaire comble le reste. Quel est le juge compétent pour l’impôt ? Procéduralement le juge constitutionnel serait compétent car il est compétent pour tous puisqu’il dit si la loi est ou non constitutionnelle. Pas de juge fiscal qui existe : on parle du « juge de l’impôt »qui est un juge administratif mais aussi du juge judiciaire (c'est-à-dire du juge civil classique du tribunal judiciaire). Si le juge judiciaire est si compétent car l’impôt touche à la propriété : et que ça touche tellement un droit fondamental de notre société libérale que c’est ce juge qui est compétent au nom de la garantie des droits. Lexisnexis : revue de droit fiscal : conclusion des grands arrêts pour la revue de droit fiscal. Navis fiscal de Francis Lefebvre.

Sujet de dissertation : justice fiscale et principe d’égalité Manuel de Hérault et aussi le manuel Martin Collet (conseillé). Manuel de Daniel Guzman (de droit fiscal des affaires mais évoque aussi des principes comme le principe d’égalité). Le site du CC : revue sur...