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cours séance 12 droits des affaires 2021...

Description

COMPILATION ADMINISTRATIVE DE RÈGLES DE DROIT Me Michel Coderre RÉSERVES ET MISES EN GARDE 1. Vous trouverez ci-joint une vulgarisation administrative de certaines des règles de droit dont nous traiterons dans le cadre du cours; 2. Celle-ci est une compilation administrative aux seules fins pédagogiques du cours, voulant dire qu’elle ne reproduit pas exactement les articles de loi en question, comme ceux provenant du Code civil. 3. Il est important que vous sachiez que cet assemblage ne constitue pas toute la matière du cours. Il ne vous exempte donc pas en conséquence de la lecture des chapitres attribués indiqués sur Zone Cours dans le volume 50 questions/50 réponses de Mes S. Grégoire, P. Vachon et C. Ananou et dans le volume facultatif Droit des affaires de Me Jean-Pierre Archambault. Vous pourrez, aux Quiz et à l’examen final, être tenus de faire appel à des notions qui n’apparaissent pas dans la présente compilation. Pour vous préparer aux cours, vous êtes tenus principalement de lire également les notes de cours et autre documents suggérés mis sur Zone cours. 4. En salle de classe, nous emploierons la compilation ci-jointe principalement à des fins de synthèse de la matière du cours et de l’illustration ou la mise en pratique des règles de droit en faisant de la contextualisation par des discussions d’exemples et de cas pratique.

SÉANCE 12 - RÉSOLUTION DE CONFLITS ET LITIGE Règles ou principes de droit

Notions générales

La procédure devant les tribunaux est régie par une loi appelée le « Code de procédure civile ». Il s’agit du pendant procédural du « Code civil du Québec ». Le « Code de procédure civile » est la loi générale sur la procédure civile devant les tribunaux principaux de droit commun du Québec. Les tribunaux principaux de droit commun du Québec sont : a) b) c) d)

La Cour des petites créances; La Cour du Québec; La Cour supérieure du Québec; La Cour d’appel du Québec

Mais mis à part ces tribunaux, il y a des dizaines de tribunaux spécialisés, créés par des lois particulières et régis par des règles particulières autres que le Code de procédure civile. Par exemple, les cours municipales, le tribunal administratif du Québec, la Régie du logement, la Régie de l’énergie, etc. Pour les fins du cours, nous traitons du Code de procédure civile et donc des tribunaux principaux du Québec

Les juridictions

Mais il faut savoir que, en pratique, vous devez identifier toujours le bon tribunal. Sinon vous risquez de perdre vos droits. La Cour du Québec a compétence sur les demandes en justice inférieures à 85,000 $ sauf que si la valeur du litige est de $15,000 ou moins il est institué à la Cour des petites créances. La Cour supérieure a compétence sur les demandes en justice de 85,000 $ et plus. La Cour d’appel est la cour à laquelle on peut selon les circonstances appeler soit « de plein droit » ou sur permission des jugements de la Cour du Québec et la Cour supérieure. Tout appel d’une décision de la Cour d’appel va sur permission à la Cour Suprême du Canada, de compétence fédérale.

La mise en

Optionnel mais peut avoir un impact sur le paiement des frais de la Cour et sur les intérêts.

Exercices et jurisprudence s

demeure Les étapes d’un recours devant le tribunal

La preuve La prescription

L’exécution des jugements Les modes alternatifs de règlement

C’est donc habituellement souhaitable La « demande introductive d’instance » est la procédure suivie par le demandeur pour instituer son action ; Le défendeur doit dans les 15 jours suivants déposer une « Réponse » indiquant s’il entend contester l’action ; Dans les 45 jours suivants, les parties doivent convenir d’un « Protocole d’instance » qui régit toutes les étapes préparatoires du litige, dans les premiers 180 jours. La période de 180 jours est un délai obligatoire pour satisfaire à l’échéancier fixé par le Protocole d’instance et ensuite « inscrire » le litige pour audition. Toutes les allégations de fait doivent être prouvées par la meilleure preuve possible : documents, témoignages, aveux Est le délai de rigueur dans lequel une action doit être déposée sinon le demandeur perd ses droits Le délai de prescription général en responsabilité contractuelle et extracontractuelle est de trois (3) ans Suite à la réception du jugement, le demandeur qui gagne sa cause peut procéder à faire « exécuter » son jugement par les mécanismes prévus, dont les saisies de biens Le Code civil encourage fortement la « médiation » et l’arbitrage

C A N’A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N :

COUR DU QUÉBEC Chambre civile

SOCIÉTÉ ABC. ayant son siège social au * Demanderesse c. SOCIÉTÉ DEF, ayant son siège social au * Défenderesse __________________________________________________________________ DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE __________________________________________________________________ À un juge de la Cour du Québec, siégeant dans et pour le district de Montréal, chambre civile, division administrative et d’appel, la Demanderesse expose ce qui suit : LES FAITS 1. La Demanderesse a *** 2. ** LES MOTIFS 3. La défenderesse est en droit responsable parce que…. POUR CES MOTIFS PLAISE À LA COUR : ORDONNER le paiement de dommages de ** avec intérêts de * LE TOUT AVEC DÉPENS

Montréal, le * 2016 __________________________ Par : Me * Procureur de la Demanderesse

AVIS D’ASSIGNATION PRENEZ AVIS que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour Supérieure du Québec du district judiciaire de Montréal la présente demande introductive d’instance. Réponse à cette demande Vous devez répondre à cette demande par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de Montréal situé au 1, Notre-Dame Est, Montréal (Québec) dans les 15 jours de la signification de la présente demande ou, si vous n'avez ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec, dans les 30 jours de celle-ci. Cette réponse doit être notifiée à l'avocat du Demanderesse ou, si ce dernier n'est pas représenté, au Demanderesse lui-même. Défaut de répondre Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, de 15 ou de 30 jours, selon le cas, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai et vous pourriez, selon les circonstances, être tenu au paiement des frais de justice. Contenu de la réponse Dans votre réponse, vous devez indiquer votre intention, soit : • de convenir du règlement de l'affaire; • de proposer une médiation pour résoudre le différend; • de contester cette demande et, dans les cas requis par le Code, d'établir à cette fin, en coopération avec la Demanderesse, le protocole qui régira le déroulement de l'instance. Ce protocole devra être déposé au greffe de la Cour du district mentionné plus haut dans les 45 jours de la signification du présent avis ou, en matière familiale, ou, si vous n'avez élu domicile, ni résidence, ni établissement au Québec, dans les trois mois de cette signification; • de proposer la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable. Cette réponse doit mentionner vos coordonnées et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de celui-ci et ses coordonnées. Changement de district judiciaire Vous pouvez demander au tribunal le renvoi de cette demande introductive d'instance dans le district où est situé votre domicile ou, à défaut, votre résidence ou, le domicile que vous avez élu ou convenu avec la Demanderesse. Si la demande porte sur un contrat de travail, de consommation ou d’assurance ou sur l'exercice d'un droit hypothécaire sur l'immeuble vous servant de résidence principale et que vous êtes le consommateur, le salarié, l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance ou le débiteur hypothécaire, vous pouvez demander ce renvoi dans le district où est situé votre domicile ou votre résidence ou cet immeuble ou encore le lieu du sinistre. Vous présentez cette demande au greffier spécial du district territorialement compétent après l’avoir notifiée aux autres parties et au greffe du tribunal qui en était déjà saisi.

Transfert de la demande à la Division des petites créances

Si vous avez la capacité d'agir comme Demanderesse suivant les règles relatives au recouvrement des petites créances, vous pouvez également communiquer avec le greffier du tribunal pour que cette demande soit traitée selon ces règles. Si vous faites cette demande, les frais de justice du Demanderesse ne pourront alors excéder le montant des frais prévus pour le recouvrement des petites créances. Convocation à une conférence de gestion Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole mentionné plus haut, le tribunal pourra vous convoquer à une conférence de gestion en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance. À défaut, ce protocole sera présumé accepté. Pièces au soutien de la demande Au soutien de sa demande introductive d’instance, la partie demanderesse invoque les pièces suivantes. . Demande accompagnée d'un avis de présentation S’il s’agit d’une demande présentée en cours d’instance ou d’une demande visée par les Livres III, V, à l’exception de celles portant sur les matières familiales mentionnées à l’article 409, ou VI du Code, la préparation d’un protocole de l’instance n’est pas requise; toutefois, une telle demande doit être accompagnée d’un avis indiquant la date et l’heure de sa présentation. Montréal, le 22 novembre 2016 *, AVOCATS

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

COUR DU QUÉBEC (Chambre civile)

*

* Demanderesse c. * Défenderesse

PROTOCOLE DE L'INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (ARTICLES 148 ET 150 CPC)

1. Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1er protocole de l’instance. (Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)

2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant. 3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.

Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole)

☐ OUI

Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole)

☐ OUI

Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus de deux jours : (ligne 6 du protocole)

☐ OUI

Les parties envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : (ligne 7 du protocole)

☐ OUI

Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 34 du protocole)

☐ OUI

Les parties prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole)

☐ OUI

Les parties conviennent que la défense sera écrite. La défense est obligatoirement par écrit (art. 93.1.19.3 Loi sur l’administration fiscale) : (ligne 39 du protocole)

Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance avant le dépôt du protocole selon l’article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole)

☐ NON

☐ NON

☐ NON

☐ NON

☐ NON

☐ NON

☐ OUI ☐ NON

☐ OUI ☐ NON

Dans l’affirmative, le protocole ci-joint n’est pas soumis à l’examen par le tribunal selon l’article 150 C.p.c., sauf décision contraire de ce dernier.

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL

APPEL EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE COUR DU QUÉBEC (Chambre civile)

No : *

* Demanderesse c. * Défenderesse

PROTOCOLE DE L'INSTANCE (Article 148 C.p.c.)

1.

Nature du litige : * Valeur de l’objet du litige : Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties : Les parties demandent une prolongation du délai pour la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : ☐ pour le 1er protocole (prolongation demandée de (mois) ☐ pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois)

28 novembre 2016

☐ OUI ☐ NON

4.

5.

6.

Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance selon l’article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole :

☐ OUI

Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole (pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné ou déposer un avis de gestion) :

☐ OUI

☐ NON

☐ NON

Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de : ☐ 2 jours et moins ☐ plus de 2 jours

7.

La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : ☐ sera demandée

☐ est possible

☒ est exclue

8.

Questions en litige : Est-ce que les avis de cotisation émis à l’égard de la demanderesse sont bien fondés en faits et en droit ?

9.

Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :

10. Considération que les parties ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de

règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) : Le dossier a fait l’objet d’une révision administrative dans le cadre d’un avis d’opposition.

MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 11. Moyens déclinatoires

☐ OUI ☒ NON Soumis par

12. ☐ Renvoi devant le tribunal compétent ou rejet pour

cause d’absence de compétence (art.167 C.p.c.) : 13. ☐ Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du

C.p.c.) :

Date limite

14. Moyens d’irrecevabilité

☐ OUI ☒ NON Soumis par

Date limite

15. ☐ Incapacité ou absence de qualité pour agir d’une des

parties (art. 168 C.p.c) : 16. ☐ Absence d’intérêt d’une partie (art. 168 C.p.c.) : 17. ☐ Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) : 18. ☐ Autre moyen d’irrecevabilité

(avec référence à l’article du C.p.c.) :

19. Autres moyens

☐ OUI ☒ NON Soumis par

Date limite

20. ☐ Précision sur (art. 169 C.p.c.) : 21. ☐ Radiation d’allégations non pertinentes (art. 169

C.p.c.) : 22. ☐ Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.) : 23. ☐ Autre moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) : 24. Incidents

☐ OUI ☒ NON Soumis par

25.

Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.) Nature :

26.

Modification d’un acte de procédure (art. 206 C.p.c) :

Date limite

27.

Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :

AUTRES PROCÉDURES 28. Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) : Non applicable

☐ OUI ☒ NON Soumis par

Date limite

Préciser :

EXPERTISES 29. Expertise(s) commune(s)

☐ OUI ☒ NON

Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :

Nature : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles :

30. Expertises de la partie demanderesse

5

Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt :

$

☐ OUI ☒ NON

Coûts prévisibles :

31. Expertises de la partie défenderesse

$

☐ OUI ☒ NON

Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles :

32.

Expertises d’une autre partie

$

☐ OUI ☒ NON

Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles :

33.

$

Demande d’examen physique, mental ou psychosocial : Non applicable

☐ OUI ☒ NON

Requis par la partie : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles :

34.

Total des expertises

$

Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie : Coûts prévisibles :

$

INTERROGATOIRES 35.

Interrogatoire préalable par la partie en demande Préciser (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) : *

Note : L’article 93.1.19.4 de la Loi sur l’administration fiscale prévoit la possibilité de tenir un interrogatoire au préalable sans égard au montant en litige.

Date limite :

*

Nombre :

*

Durée :

*

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :

☐ OUI ☐ NON

36.

Interrogatoire préalable par la partie en défense Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) : Interrogatoire oral après défense du représentant (administrateur) de la demanderesse;

Note : L’article 93.1.19.4 de la Loi sur l’administration fiscale prévoit la possibilité de tenir un interrogatoire au préalable sans égard au montant en litige.

Date limite : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 37.

À déterminer 1 3 heures ☐ OUI ☒ NON

Interrogatoire préalable par la partie Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :

Date limite : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :

☐ OUI ☐ NON

DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE 38.

Le défendeur énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) : La défense est écrite;

39.

40.

Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) : art. 93.1.19.3 Loi sur l’administration fiscale

☐ OUI ☒ NON

Date limite de la production de la défense :

22 juillet 2016

La partie entend produire une demande reconventionnelle

☐ OUI ☒ NON

(art. 172, al. 2 C.p.c.) Non applicable Date limite de la production de la demande reconventionnelle :

41.

Défense reconventionnelle orale

☐ OUI ☒ NON

(art. 172, al. 2 C.p.c.) Non applicable ☐ La partie énonce sommairement ses motifs de défense de la demande reconventionnelle :

☐ Le cas échéant, la date limite de dépôt de l’énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au.

La partie demande de produire une défense reconventionnelle écrite (art. 172, al. 2 C.p.c.) :

☐ OUI ☐ NON

Date limite du dépôt de la défense reconventionnelle écrite :

COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 42.

Dépôt des pièces en demande :

43.

Dépôt des pièces en défense :

44.

Dépôt des pièces de :

45.

Liste des pièces admises par le demandeur : aucune

46.

Liste des pièces admises par le défendeur : aucune

47.

Liste des pièces admises par le :

48.

Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :

Date limite * 30 jours suivant le dépôt de la déclaration pour valoir inscription

*

49.

Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :

50.

Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoi...