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Annales exam depuis 1975 a 2020
reprenant l'ensemble des sujets du matin et de l'après midi a l'examen INHJ...

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ANNALES DES SUJETS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Service examen professionnel 44, rue de Douai – 75009 PARIS e-mail : [email protected]

SUJETS DU MATIN

NOVEMBRE 1975

Le contrat de mandat : Définition, objet, formation, preuve, effets entre les parties et à l'égard des tiers, extinction. Exposez à cette occasion les règles qui régissent le mandat donné à l'Huissier de Justice et les obligations qui en résultent pour ce dernier. MAI 1976

Les moyens de contrainte en vue d'obtenir l'exécution des obligations. Le rôle des huissiers de justice dans leur mise en œuvre. NOVEMBRE 1976

Les restrictions apportées par le législateur au droit de propriété en matière de baux MAI 1977

Le rôle de l'huissier de justice dans l'établissement et la conservation des preuves NOVEMBRE 1977

Le rôle de l'huissier de justice en matière d'obligation alimentaire JUIN 1978

La responsabilité civile de l'huissier de justice. NOVEMBRE 1978

La compétence du tribunal d'instance en matière de louage d'immeubles à usage d'habitation, professionnel et commercial. MAI 1979

Les moyens mis à la disposition du créancier pour se défendre contre l'insolvabilité de son débiteur. NOVEMBRE 1979

EXPULSION : Après voir étudié succinctement les causes les plus fréquentes d'expulsion, vous rechercherez en vertu de quels titres il peut y être procédé. Vous rappellerez les formes habituelles de cette voie d'exécution, les incidents qu'elle peut provoquer et les devoirs de l'Huissier en cette matière. JUIN 1980

L'Huissier de Justice et le domicile NOVEMBRE 1980

Les possibilités d'intervention de l'Huissier de Justice à l'occasion d'un litige civil MAI 1981

Les effets du règlement judiciaire et de la liquidation des biens DECEMBRE 1981

Propriété, possession, détention, en matière civile JUIN 1982

Le rôle de l'Huissier de Justice au cours des diverses interventions dépendant de son ministère en matière civile

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NOVEMBRE 1982

La preuve devant les juridictions civiles JUIN 1983

L'intervention du législateur en matière de baux DECEMBRE 1983

Un client vous expose qu'il a l'intention d'accorder un prêt d'argent d'un montant important à un ami qui possède une fortune mobilière et immobilière non négligeable. Il entend, cependant, obtenir des garanties de remboursement. Après avoir rappelé succinctement le système de sûretés existant en droit français, indiquez quelles sont celles qu'un prêteur peut se faire consentir. Décrivez-en le mécanisme et précisez-en les avantages et les inconvénients. MAI 1984

Le rôle de l'Huissier de Justice dans la conservation et le recouvrement des créances NOVEMBRE 1984

Quel est, aujourd'hui, l'intérêt de la distinction entre meubles et immeubles ? MAI 1985

Contenu et signification des actes en matière civile et pénale. Étude comparative et critique NOVEMBRE 1985

Le gage civil, le gage commercial : Analogies et différences au point de vue constitution, dépossession et réalisation. MAI 1986

Le juge des référés. NOVEMBRE 1986

Le régime des nullités des significations d'actes d'Huissier de Justice en matière civile. MAI 1987

Distinguez l'expertise du constat, en droit privé. NOVEMBRE 1987

Le domicile et l'huissier de justice. MAI 1988

L'expulsion en droit privé. NOVEMBRE 1988

Les différentes manières de céder - ou de transférer - une créance. AVRIL 1989

Le privilège du bailleur en matière civile et commerciale. NOVEMBRE 1989

L'urgence et le péril en procédure civile. MAI 1990

Les difficultés d'exécution des décisions de justice en matière civile.

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NOVEMBRE 1990

Le mariage au regard de l'exercice des voies d'exécution. MAI 1991

Le rôle de l'Huissier de Justice dans l'application de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. NOVEMBRE 1991

Les titres requis pour la mise en oeuvre des diverses mesures conservatoires ou d'exécution MAI 1992

Le rôle de l'Huissier de Justice dans la mise en oeuvre et la réalisation des différentes mesures conservatoires. NOVEMBRE 1992

La suspension de l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale. MAI 1993

Le rôle de l'Huissier de Justice pour la protection des droits des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. NOVEMBRE 1993

Appréciez les aspects novateurs de la réforme des procédures civiles d'exécution au regard du créancier et du débiteur. MAI 1994

La portée des notions de domicile, de résidence et d'habitation dans le cadre des activités de l'Huissier de Justice. NOVEMBRE 1994

Les relations de l'Huissier de Justice avec les tiers dans ses missions de constatation et d'exécution MAI 1995

L'évolution du principe de la collégialité des juridictions judiciaires : état et appréciations du droit positif NOVEMBRE 1995

En cas de défaillance du débiteur d'origine, rôle de l'Huissier de Justice, conseil des parties, mais aussi chargé de l'exécution, au regard des tiers intervenants, contractuels ou légaux. MAI 1996

L'exécution provisoire, sa portée et ses limites NOVEMBRE 1996

L'indépendance de l'Huissier de Justice dans son activité professionnelle, eu égard à son statut et ses obligations légales ou réglementaires MAI 1997

La compétence d'attribution du juge de l'exécution NOVEMBRE 1997

Les limites légales dans l'exercice des voies d'exécution MAI 1998

Le devoir d'information de l'Huissier de Justice en matière civile NOVEMBRE 1998

L’huissier de justice et les difficultés dans le mariage

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MAI 1999

Notification et signification en matière civile : quelles garanties pour les justiciables ? NOVEMBRE 1999

Le titre exécutoire provisoire MAI 2000

Incidences de l’évolution du patrimoine sur le droit de l’exécution NOVEMBRE 2000

Procédures collectives : limite légale aux procédures civiles d’exécution mobilières et immobilières ? MAI 2001

La place du règlement amiable dans les activités de l’Huissier de Justice NOVEMBRE 2001

La responsabilité civile de l’Huissier de Justice MAI 2002

Protection de la vie privée et droit de l’exécution NOVEMBRE 2002

Le rôle du Juge dans l’exécution des obligations en matière mobilière MAI 2003

Les moyens juridiques pour parvenir au respect des obligations de faire NOVEMBRE 2003

La participation des auxiliaires de justice au procès équitable MAI 2004

Les délais de paiement NOVEMBRE 2004

L’exécution provisoire MAI 2005

Les obstacles à l’exécution NOVEMBRE 2005

Les délais pour agir dans les mesures d’exécution forcée MAI 2006

Force et faiblesses des titres exécutoires NOVEMBRE 2006

Les ordonnances sur requête MAI 2007

Le couple face à l’exécution forcée NOVEMBRE 2007

La nullité des actes de procédure

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MAI 2008

L’astreinte NOVEMBRE 2008

Peut-on dire que la procédure de saisie immobilière, issue de l’ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006, est respectueuse, voire plus respectueuse des droits fondamentaux des parties en présence, que celle issue du décret-loi du 17 juin 1938 ? MAI 2009

L’huissier de justice et le respect de la vie privée NOVEMBRE 2009

La valeur des titres émis par des officiers publics et ministériels MAI 2010

La spécificité du recouvrement des obligations alimentaires NOVEMBRE 2010

La compétence du juge de l'exécution pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires MAI 2011

La prescription de l'exécution forcée NOVEMBRE 2011

La vente amiable des biens saisis MAI 2012

Les mécanismes de protection des biens personnels (non-professionnels) de l’entrepreneur individuel NOVEMBRE 2012

La place de l’écrit dans les procédures orales MAI 2013

Les modes d’extinction des baux commerciaux soumis au statut lorsque le preneur est in bonis NOVEMBRE 2013

L’effet suspensif de l’appel en procédure civile MAI 2014

L’accès de l’huissier de justice aux locaux d’habitation en procédures civiles d’exécution NOVEMBRE 2014

Les ordonnances sur requête MAI 2015

Le sort des procédures civiles d’exécution pratiquées en vertu de créances de sommes d’argent avant l’ouverture d’une procédure collective NOVEMBRE 2015

La preuve des faits juridiques en matière civile MAI 2016

Le rôle de l’huissier de justice en amont de l’exécution forcée (hors moyens de preuve)

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NOVEMBRE 2016

Le domicile au regard des procédures civiles d'exécution en matière civile et commerciale MAI 2017

La place des tiers dans les missions de l'huissier de justice Novembre 2017

Le rôle et les pouvoirs du Juge de l'Exécution dans les missions de l'Huissier de Justice MAI 2018

La protection des droits respectifs des parties avant et pendant la procédure d'expulsion d'un local d'habitation Novembre 2018 : Consultation juridique

Note préliminaire :  Le sujet doit être lu dans son intégralité avant la rédaction de la consultation écrite  Vous devrez argumenter systématiquement vos réponses.  La note qui vous sera attribuée tiendra compte de la pertinence et de la justification de vos conseils. __________ Vous êtes Maître Dubois, huissier de justice à Nice. M. Jérôme Legrand, demeurant 6, avenue des Roses à Grasse, sollicite une consultation écrite de votre part. Il est propriétaire de locaux commerciaux pour lesquels il a consenti un bail par acte sous-seing privé à la société « Aventure » moyennant un loyer, payable trimestriellement. Le contrat comporte une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer et prévoit une interdiction de sous-location. Il vous explique qu’il est actuellement confronté à deux difficultés :  un défaut de paiement du loyer : la société locataire avait déjà arrêté de payer son loyer pendant trois trimestres il y a six ans, avant de reprendre les règlements ; elle avait alors précisé par écrit que ceux-ci correspondaient aux périodes en cours ; cependant, elle n’a pas payé le dernier loyer exigible alors qu’elle dispose d’un compte bancaire et de biens d’une certaine valeur, parmi lesquels figure un important matériel informatique se trouvant encore dans les locaux loués ;  il vient en outre de s’apercevoir en lisant la presse que la société locataire sous-loue une partie des locaux à des sociétés qui y travaillent ensemble ; alerté, il a pu consulter un site d’annonces de « coworking » sur lequel la société « Aventure » propose la mise à disposition de ses locaux. Par ailleurs, il a appris que l’un des dirigeants d’une société sous-locataire s’est installé dans les lieux avec sa femme et ses enfants. M. Jérôme Legrand vous demande de lui indiquer :  quelles sont les modalités selon lesquelles un bailleur peut, de façon générale, se ménager la preuve de la violation par le preneur d’une interdiction de sous-location et de lui préciser la solution que vous lui conseillez de mettre en œuvre pour obtenir cette preuve ;  quelles sont les mesures conservatoires permettant de préserver les droits d’un bailleur auquel le locataire a cessé de payer les loyers et de lui préciser s’il vous semble opportun de recourir à de telles mesures en l’espèce, en lui précisant lesquelles paraissent les plus adaptées à sa situation ;

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 quelles sont les procédures permettant à un bailleur de locaux commerciaux d’obtenir une décision de justice l’autorisant à poursuivre le paiement de l’intégralité des loyers arriérés et la récupération des locaux, et de lui dire quelle est la plus adaptée en l’espèce, dès lors qu’il souhaite avant tout obtenir la libre disposition des locaux. Vous expliquerez votre mission dans le cadre de la procédure que vous avez conseillée. M. Jérôme Legrand vous demande en outre :  de lui préciser les mesures d’exécution forcée à mettre en œuvre dans l’hypothèse où il obtiendrait, au cours du mois de mars 2019, un jugement exécutoire prononçant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire au paiement des loyers et d’indemnités d’occupation. Vous l’informerez des délais prévisibles des différentes étapes de cette phase d’exécution. __________ MAI 2019 Consultation juridique

Note préliminaire :  Le sujet doit être lu dans son intégralité avant la rédaction de la consultation écrite  Vous devrez argumenter systématiquement vos réponses. __________ Vous êtes Maître Dominique Aunome, huissier de justice à Paris. Madame Isabelle Lacroix, demeurant 12 avenue des Iris à Paris, vous demande une consultation écrite. Elle vous expose qu'elle est divorcée de Monsieur Antoine Durand, demeurant 6 rue des Mimosas à Paris, suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 2012, signifié à Monsieur Durand le 26 novembre 2012 et aujourd'hui irrévocable. Ce jugement condamnait Monsieur Durand à verser à Madame Lacroix une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 200,00 euros pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants mineurs, âgés aujourd'hui de 12 et 14 ans, et à lui régler une prestation compensatoire d'un montant de 50 000,00 euros. Madame Lacroix vous explique que Monsieur Durand a arrêté de verser la pension alimentaire dès le 1er juillet 2013 et qu'il ne s'est jamais acquitté de la prestation compensatoire, malgré ses nombreuses réclamations amiables. Elle vous indique que Monsieur Durand a signé il y a 6 mois un C.D.I. avec la société Transports de la Seine dont le siège social est situé à Paris. Il n’a aucune solvabilité mobilière et ses comptes bancaires sont débiteurs. Elle ajoute que Monsieur Durand ne s’est pas acquitté de ses impôts depuis plusieurs années. Elle vous apprend enfin qu'il vient de recevoir en héritage la pleine propriété d’un appartement situé 4 place de la Bourse à Lyon, qui est occupé par un locataire. Madame Lacroix vous demande :  de lui citer les différentes procédures spécifiquement prévues pour le recouvrement des pensions alimentaires  de lui décrire celles que vous pourriez mettre en œuvre, tant pour les pensions à venir que pour les arriérés dus par Monsieur Durand  de lui indiquer à ce sujet si elle peut prétendre au recouvrement de l’intégralité des arriérés  de lui préciser enfin quelle serait l’incidence d’une saisie administrative à tiers détenteur qui interviendrait à la suite de la mise en œuvre de vos procédures pour le recouvrement de ses pensions alimentaires

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 de lui indiquer la marche à suivre afin de saisir les loyers de l'appartement de Lyon pour le recouvrement de la prestation compensatoire, et de décrire la mission de l'huissier de justice dans ce cadre. Madame Lacroix vous déclare qu'elle souhaite obtenir au plus vite le règlement intégral de la prestation compensatoire car elle entend l’investir dans un projet immobilier personnel. Elle vous demande :  s'il est possible de saisir et faire vendre l'appartement dont a hérité Monsieur Durand et de lui préciser dans l'affirmative les mesures préalables qu’il serait souhaitable de prendre, puis le déroulement de la procédure de saisie  de lui expliquer l’impact de la présence du locataire occupant l'appartement, au cours de la procédure et à l'issue de celle-ci. __________

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Novembre 2019 Consultation juridique

Note préliminaire :  Le sujet doit être lu dans son intégralité avant la rédaction de la consultation écrite  Vous devrez argumenter systématiquement vos réponses. __________

Monsieur Patrick GRAIS né le 01/05/1963 à Versailles (Yvelines), maçon, de nationalité française domicilié 10 rue de la Gare à Eaubonne (Val-d’Oise) vient vous consulter. Il bénéficie d’un jugement rendu le 02/06/2018 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise à l’encontre de Monsieur Jean-Philippe METZ. Ce dernier est condamné à verser à Monsieur Patrick GRAIS la somme de 25 000,00 euros. Le dispositif n’indique pas que cette somme est assortie d'intérêts. Le jugement rendu contradictoirement et en premier ressort est assorti de l’exécution provisoire. Il a été signifié à Avocat le 06/06/2018, et à partie le 12/06/2018. Il n’a pas été fait appel de la décision. Un commandement de payer avant saisie-vente a été signifié le 25/06/2018 au domicile de Monsieur Jean-Philippe METZ, 66 rue du Pénitencier à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), par dépôt étude. Monsieur Jean-Philippe METZ étant gravement malade, Monsieur Patrick GRAIS vous explique que, pris de pitié, il est venu reprendre le dossier qu’il avait confié en exécution à votre confrère Me NARTA le 1er juillet 2018, et que compte tenu des circonstances, il ne souhaitait plus engager des poursuites dans l’immédiat. Monsieur Jean-Philippe METZ est décédé le 06/12/2018 à son domicile de Marnes-laCoquette, laissant pour seuls héritiers les deux enfants qu’il a eus avec sa défunte épouse, Monsieur Davy METZ et Madame Laure METZ demeurant pour l’un à Paris et pour l’autre à Nantes. D’après les informations qu’il a pu recueillir, le Notaire chargé de la succession, est Me Amédée BRICARD, Notaire aux Sables-d’Olonne (Vendée). Il a également appris, d’une part, que la maison d’habitation du défunt estimée à 2 millions d’euros, appartient à la SCI CASTELAIN-HULAUD inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 777.888.999, et dont le siège social est situé 47 boulevard de Querlon à la Roche-sur-Yon (85017). Les statuts de cette SCI indiquent que Monsieur Jean-Philippe METZ détient 50 % des parts et ses deux enfants les 50 % restants. D’autre part, qu’il ne possédait, au jour de son décès, aucune liquidité ni bien mobilier de valeur.

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Il vous consulte pour savoir :

1/. Le décès du débiteur a-t-il un effet sur sa créance ? Et à quelle somme s'élève-t-elle aujourd'hui ? 2/. Sans attendre, comment peut-il garantir le recouvrement de sa créance par une sûreté sur les biens du défunt ?

Le notaire informe Monsieur Patrick GRAIS que les enfants restent taisants et ne prennent aucune décision d'option dans le cadre de la succession ouverte depuis plus de 4 mois.

3/. Quelles décisions peuvent prendre les héritiers ? Et peut-il les inciter à faire un choix ? 4/. Au vu des options qui pourraient être choisies par les héritiers, sur quels biens pourrait-il exécuter pour recouvrer sa créance ? 5/. Quel peut être l’impact de la présence d’un locataire dans la maison ?

Monsieur GRAIS vous informe alors qu'il dispose d'un engagement de caution daté et signé en septembre 2018 par Monsieur Davy METZ en contrepartie d'un délai de grâce de trois mois accordé à son père. Cet acte avait été rédigé à l’époque par son Avocat et celui-ci est parfaitement régulier. Cet engagement précise qu'il se porte caution pour le montant de la condamnation en principal soit 25 000,00 euros. En suite de vos procédures, le partage des biens composant l’indivision est engagé par le notaire et Monsieur GRAIS craint d’être lésé à l’issue de celui-ci

6/. Cet engagement de caution peut faciliter le recouvrement de sa créance : comment ?

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SUJETS DE L’APRES-MIDI

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NOVEMB NOVEMBRE RE 1975

I.  Établir le protêt du chèque suivant.  Vous aurez au surplus à expliquer quelles sont les formalités annexes à la signification d'un tel protêt. Chèque n° 0 004 888 Série BX ...