Arrêt Société « Les films Lutétia », Conseil d\'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil Lebon Doctri PDF

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Title	Arrêt Société « Les films Lutétia », Conseil d\'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil Lebon Doctri
Author	Matiema Fofana
Course	Droit administratif
Institution	Université Paris Nanterre
Pages	1
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Summary

Voici l’arrêt luttetia qui traite de la notion de moralité publique dans le cadre des sp...

Description

#MENU Arrêt Société « Les films Lutétia », Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil Lebon

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Interdiction de projeter un film de caractère immoral · Police des manifestations, reunions et spectacles · Interdiction d'un film à caractère immoral · Police des spectacles cinématographiques · Manifestations, reunions et spectacles · Interdiction de certains films · Spectacles cinématographiques · Objet des mesures de police · Spectacles, sports et jeux · Police administrative

Résumé Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d’un ﬁlm revêtu du visa d’exploitation en se fondant sur l’immoralité dudit ﬁlm. Institution par l’ordonnance du 3 juillet 1945 d’un visa d’exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l’information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de...