Articles cas pratiques Oblig 1 PDF

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résumé des articles utilisés dans chaque cas pratique du cours d'oblig avec Louise langevin...

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ARTICLES UTILISÉS DANS LES CAS PRATIQUES : Obligation contractuelle (1.1, 1.2) 2100 (contrat de service, oblig de sécurité) 1458 (inexécution, plaignant doit faire preuve faute-préjudice-lien de causalité) 1590 (obligation de s’exécuter) 1434 (contenu obligationnel)

Modification unilatérale d’un contrat (3.3) 11.2 LPC (clause invalide)

Obligation naturelle (1.3) 585 (obligation alimentaire) 1554 al.2 (pas de restitution)

Offre ou pourparlers (3.5) 1388 (l’offre doit être sérieuse, ferme et précise)

Responsabilité extracontractuelle (2.1) 1457 (prouver faute, préjudice, lien de causalité)

Fiche descriptive maison (3.6) 1388 (fiche n’est pas une offre) 1393 (acceptation = vente conclue)

Pas de contrat (2.1) 1398 (pas de rencontre de volonté) 1378 (pas de formation de contrat)

Dol vente maison (4.1) 1401, 1407, 1419 (n’aurait pas acheté si avait su) 2803 (doit prouver que le vendeur a fait un dol) 1407 (annulation de la vente) 1607 (créancier droit à DI)

Discrimination (2.2) 10 charte du Québec (raisons discriminatoires) 12 et 15 charte du Québec 1457 (obtention dommages et intérêts suite aux préjudices) Vente à un tiers (3.1) 1397 (violation promesse de vente) 1396 (promesse) 1712 (protection du tiers) 1397 (demande dommages et intérêts) 1607 (preuve de préjudice) Contrat à distance : possibilité de résiliation? (3.2) 214.1 LPC (contrat conclu à distance) 414.6 (possibilité de résiliation) 214.1 (indemnité de résiliation) 214.3 (pas de renouvellement) 271 et 272 (recours civil) 11.2 al 2 et 3 (modif inopposable au consommateur)

L’affaire du CV (3.4) 1388 (offrant) 1387 (lieu d’acceptation)

Agriculteur (erreur sur l’objet de la prestation) (4.2) 1400 (erreur) 1385 (pas de consentement valide) 1407 (demander nullité) ==pas de DI pour erreur simple Agriculteur (faute exécution du contrat) (4.2) 1458 (devoir d’honorer engagements et réparer préjudices) 1590 (droit du créancier d’exiger que l’obligation soit remplie) 1604 (résolution contrat + DI) Agriculteur (responsabilité extracontractuelle) (4.2) 1457 (resp extracontractuelle) 1607 (DI pour négligence) 1463 (commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés)

Pour avoir un dol - le chalet (4.3) 1378 (contrat) 2803 (preuve est faite par le demandeur) 1493 (enrichissement injustifié) Vice de consentement - mamie frais funéraires (4.4) 1398 (vice) 1400 (erreur sur la nature du contrat) 1407 (nullité) Vice de consentement - mamie frais funéraires (4.4) 1401 (dol) 2803 (preuve est faite par le demandeur) 1407 (nullité + DI car erreur provoquée) Dol achat de terrain (4.5) 1407 (nullité de la vente) 1401 (dol par silence) 1699 (restitution + DI) 1607 (doit faire la preuve) Cautionnement de l’entreprise sans le savoir (5.1) 1400 (erreur sur la nature du contrat) 1407 (demande de nullité, mais pas de DI) 1400 al2 + Modèle in concreto : évaluer la faute inexcusable 1375 (obligation de bonne foi, donner les infos) OU 1401 (dol) 2803 (victime doit faire preuve du dol) 1407 (nullité + DI avec la preuve) Remboursement cravate (5.2) 1385 (contrat ok) 1400 (condition sur un élément essentiel connu des deux parties) 1400 + 1407 (annulation pour erreur simple)

Crainte, erreur non provoquée (5.3) 1402 (crainte est produite par le cocontractant) 1400 (erreur non provoquée, simple) Cause du contrat illicite - Annulation contrat de vente (7.1) 1410 (cause = élément essentiel) 1411 (ordre public) 1417 (nullité absolue) 1418 (toute pers avec un intérêt peut demander la nullité absolue) 1699 (restitution des prestations) Acte avant curatelle (8.1) 281, 284 (annulation vente car inaptitude notoire) 284 (pas besoin preuve préjudice) 1398 (consentement est donné si apte) Acte après curatelle (8.1) 283 (annuler vente car meilleur intérêt) 283 (pas de preuve préjudice) Nullité absolue (8.2) 1418, al.2 (impossible de confirmer nullité absolue) Recours contractuel (9.1) 1458 (resp contractuelle, responsable préjudice) 1434 (obligation implicite au contrat) 1590 (recours du créancier) 1607 et 1611 (DI, faire la preuve de la faute et du préjudice) Recours extracontractuel (9.1) 625 (continue la personnalité juridique du fils) 1457 (resp extracontractuelle, pas prudent et diligent)

Responsabilité contractuelle de l’employeur pour la faute de l’employé (9.2) 2100 (Contrat de service, obligation de moyen non respectée (sécurité)) 1434 (Contrat verbal implicite) 1458 (responsabilité contractuelle, faute du bar) 1590 (recours du créancier)

Vente - acte à titre onéreux - fraude (10.1) 1632 (présomption de fraude acte à titre onéreux) 2847 al.2 (prouver que ne connaissait pas l’insolvabilité) 1635 (délai d’un an à partir de la connaissance du préjudice)

Stipulation pour autrui (9.3) 1444 (stipulation pour autrui) 1446 (stipulation irrévocable car acceptation du tiers) 1590 (tiers conserve son recours contre le stipulant qui avait une dette envers lui)

Action en inopposabilité (10.2) 1631 (action en inopposabilité) 1633 (acte à titre gratuit crée une présomption de fraude absolue) 1635 (délai d’un an à partir de la connaissance du préjudice)

Simulation - Contrat de prête-nom (9.4) 1452 (peut faire valoir le contrat apparent) 1590 (recours pour inexécution contractuelle si l’autre partie ne s’exécute pas)

Obligation avec terme (11.1) 1508 (obligation avec terme) 1512 (terme est laissé à la discrétion du débiteur) 1514 (perte du bénéfice du terme si insolvable)

Engagement pour quelqu’un d’autre (nonmandat) (9.5.1) 1440 (seules les parties au contrat peuvent être liées) 2163 (mauvaise foi donc ne peut pas forcer l’autre à respecter le contrat) Erreur sur l’objet du contrat (9.5.2) 1400 (erreur sur l’objet du contrat) 1419 (nullité relative) 1407 (vice de consentement) 1422 (restitution des prestations) Donation (acte à titre gratuit) - fraude (10.1) 1634 (créance liquide, certaine et exigible) 1631 (action en inopposabilité car préjudice) 1634 al2 (antérieure à l’acte attaqué) 1633 (présomption de fraude car contrat à titre gratuit) 1635 (délai d’un an à partir de la connaissance du préjudice) 1514 (perte du bénéfice du terme car insolvabilité)

Perte du bénéfice du terme (11.2) 1514 (clause d'accélération (dire que si nonrespect du contrat, tu paies)) 1748 (si vente à tempérament, vendeur peut demander à être payé au complet)

Perte du bénéfice du terme (11.3) 1514 al.2 (défaut de respecter les conditions)...