Chap 3 intro droit privé PDF

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Cours de Mme. Dumas-Lavenac...

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Chapitre III : L’application du droit Elle doit envisagé dans 2 dimensions : dans l’espace et dans le temps. Il y a le pb de conflit des normes.

Section I : L’application dans l’espace Dans l’espace on a la réponse dans le droit international privé. Dans le temps au sein d’un même état quand il y a deux lois qui se chevauchent il y a des règles qui organisent ceci. Le droit français s’applique sur le territoire de la République Française. Le territoire de la métropole et tout les départements d’outre mer. Le droit français s’applique aux citoyens français même s’il habite à l’étranger. EX-> Le droit électoral. Parallèlement il y a des ressortissants étranger en France auxquels on applique le droit de leur état. Il y a tout de même des endroits de la République ou le droit va s’appliquer de manière spécifique comme en Alsace-Moselle. Mais un certain nombre de règles spécifiques ont été conservé comme la sécu. Le cas de la faillite personnelle qui était propre à l’Alsace-Moselle a été repris dans le droit français. Dans certain département il y a aussi des spécificités. C’est variable en fonction du département d’outre-mer. À Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon ont des dispositions spécifiques mais pas à la Réunion. En nouvelleCalédonie il y a une autonomie parce que ils ont un parlement. On considère que le droit français est moniste donc unifié. C’est vrai mais il y a tout de même des spécificités régionales.

Section II : L’application dans le temps La question se pose lorsqu’une loi nouvelle apparaît. On se demandera toujours à quelle situation appliquer cette loi nouvelle. Est ce qu’on doit l’appliquer aux situations qui lui sont antérieures ou seulement à celles qui lui sont postérieures ? On va aussi se demander ce qu’on va faire pour les situations en cours.

§1 Le principe de non-retroactivite de la loi Le code civil dans l’article 2 nous dit que la loi ne dispose que pour l’avenir.

A) Présentation du principe Le principe est celui de l’article 2. Ça veut dire qu’elle ne remette pas en cause les situations juridiques qui se sont déroulées avant leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent donc ni modifier les effets qui se sont déjà produit en vertu de la loi ancienne. Dans le cas du mariage si une loi nouvelle vient rendre 1 sur 6

Mariage

Loi Nouvelle

plus exigeantes les conditions du mariage. La loi nouvelle ne pourra pas remettre en cause les mariages qui se sont déroulé avant l’entrée en vigueur de la loi. Le principe de non rétroactivité est la pour garantir la sécurité juridique. Mais aussi pour protéger les libertés. Le droit de propriété est reconnu par la DDHC. Si une loi sur la propriété s’applique dans le passé elle peut remettre en cause le droit de propriété. C’est pour être certain qu’on nous ne retirera pas les droits qu’on a mis en place la non rétroactivité de la loi. On pourrait aussi se dire que la loi nouvelle par hypothèse est meilleurs que la loi ancienne. Si la loi ancienne n’était pas mauvaise on ne l’aurait pas modifié. Le principe de non rétroactivité est posé par la loi donc une loi peut contredire ce principe. Autrement dit une loi peut se déclarer rétroactive. La rétroactivité fait figure d’exception car doit justifier pourquoi elle l’est. Tout ce qui en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes doit respecter ce principe. Dans la matière pénal on détermine les comportements qui peuvent faire l’objet de sanction. Une loi nouvelle qui nous dit qu’une chose nouvelle est interdite et que ça nous emmène en prison. Si on prend l’exemple d’une loi contre le téléchargement illégal. Avant l’entrée en vigueur ballek. Mais si après la loi on peut aller en prison on hésite plus. Si on a commis l’infraction avant on en risque pas la prison. Il est essentiel que les lois pénales ne soit pas rétroactif c’est donc inscrit dans le bloc de constitutionnalité.

B) Exceptions au principe On trouve plusieurs cas dans laquelle la loi va être par principe rétroactive. C’est notamment le cas dans les lois fiscales mais c’est essentiellement très rare. Il y a les lois interprétatives. Elles viennent interpréter une nouvelle loi. La loi initiale faisait l’objet d’ambiguïté. On préférerait qu’il n’y ait pas de loi interprétative. Elle va entrer en vigueur en même temps que la loi qu’elle interprète. On dit donc que la loi a dès le départ été bien rédigé. Une loi interprétative peut venir modifier une loi donc au final être une loi rétroactive. Lorsque le législateur ne disait rien il revenait au juge de dire si la loi est interprétative ou pas. Le juge pouvait décider si la loi était interprétative ou pas donc rétroactive ou pas. La cour de cass est intervenu le 10/02/ pour définir la loi interprétatives. « Ne peut être interprétative qu’une loi qui se borgne à reconnaitre sans innover un droit existant qu’une définition imparfaite a fait l’objet de controverse ». Mais l’application du critère était encore incertaine. Il fallait se mettre d’accord sur qu’est ce que c’est qu’une innovation. L’assemblée plénière est intervenu le 25/01/04 dit que « les lois 2 sur 6

interprétatives sont en principe non rétroactive ». Seul le législateur peut prendre des lois interprétatives.

Les lois de validation. C’est une loi qui a pour but de valider des choses qui risquent d’être annulé ou remise en cause. Vu que l’objectif est de consolider des situations déjà formé donc elle est rétroactive. On peut se dire que ce n’est pas gênant car on vient renforcer la sécurité juridique. La loi de validation risque de faire des déçus. Certain vont profiter de la loi de validation mais d’autre aurait profité de la nullité d’une situation. Ex-> Un contrat a comme condition de validité que les partis soit capable, si on consolide les situations qui ont été faite en dépit de ses conditions c’est pas bien. La loi du 04/03/02 était la pour contrer la JP Perruche. Pour empêcher une JP de se former on crée une loi. La loi anti-perruche est la pour consolider les médecins. Il se trouve que la cours européenne des droits de l’homme veille scrupuleusement à éviter que la loi de validation vienne remettre en cause des droits. Elle exige un motif d’intérêt général impériaux. Dans la loi Anti-Perruche deux conditions ont empêchés à la loi d’être rétroactive c’est de 1 parce que elle supprime un droit de réparation et de 2 parce qu’il n’y a pas de motif d'intérêt général impérieux. Les juges de la cour de cass ont résisté au législateur. La loi anti-perruche n’a pu s’appliquer qu’après le 04/03/02. Il y a aussi une exception en droit pénal lorsque la loi est plus douce. Si la loi supprime une infraction ou réduit la peine elle s’appliquera à des faits avant son entrée en vigueur. C’est dans l'intérêt de l’auteur de l’infraction. C’est la rétroactivité in mitius. Le conseil constitutionnel a donné un principe constitutionnel à cela avec l’article 8 de la DDHC. La loi qui diminue la peine doit être immédiatement appliqué car pas nécessaire. Les principes consti ne peuvent pas être contredite par les législateur car sont inférieur. Le principe de non rétroactivité en matière civile n’a qu’une porté législative donc on y porte atteinte parfois. Mais elle ne fait pas ce qu’elle veut car la CEDH veille au grain.

§2 Le principe de l’application immediate de la loi nouvelle C’est simple à envisager quand on parle de situation juridique instantané. Mais les problèmes interviennent quand la situation s’étale dans le temps. Pour les situations juridique continues le code civil ne nous répond absolument pas. La doctrine a tout de même trouver une solution qui consiste à distinguer 2 types de situations les contractuels et légales. Dans le cas du légal le cas est totalement régis par la loi. Ex-> tout ce qui relève du droit de la famille est statutaire, le mariage, les successions, etc… En admettant que les obligations des parents évoluent. Est ce que ça veut dire que tout les parents devront le faire ou que pour les enfants nés après cette loi ? La situation juridique qui a déjà commencé va après la loi continuer dans le respect de la loi. Les épouses n’ont plus besoin de l’autorisation de leur mari pour devenir commençante ce qui n’était pas 3 sur 6

possible avant 1985. Il fallait éliminer cette règle le plus rapidement possible donc applicable pour les mariages d’avant 1985. Dans le cas du contractuel c’est pas la même. Le bail est un contrat peut s’exercer pendant longtemps. Au moment d’établir le contrat les partis font des prévisions. Les partis doivent être sur des effets qu’elles vont produire. C'est pourquoi lorsqu’une loi vient modifier une situation contractuelle elle s’appliquera qu'après son entré en vigueur. On parle ici de principe de survie de la loi ancienne.

La loi ancienne va survivre jusqu'à la fin du contrat. Elle va survivre aussi longtemps que le contrat va survivre. La réforme des droits des contrats ne s’applique qu’aux contrats formés après son entré en vigueur. Les arrêts de la cour de cass continue à se baser sur la loi ancienne. Mais lorsque c’est d'intérêt publique on ne fait pas ça. Si un an avant l’entrée en vigueur de la loi on avait établis un bail de 1 ans mais que plus tard la loi dit que c’est 3ans bah la disposition s’applique immédiatement. Les lois de procédures sont particulières. Elles sont systématiquement d’application immédiate y compris en matière pénal. La loi de procédure concerne le procès mais pas le fond. On se pose pas de question et on l’applique immédiatement même si le procès a déjà commencé. En matière civile on limite l’accès aux tribunaux pour désengorger les tribunaux. Ces lois peuvent porter atteinte au droit des justiciables mais on est plus ou moins obliger de faire ça. On est obligé de faire ça car sinon pour le juge c’est trop compliqué. Il ne saura pas quelle loi appliquer. C’est donc pour ça qu’elles sont immédiates.

Section III : L’interpreOtation de la rePgle de droit Il y a plusieurs interprétations possible. Le juge ne peut pas faire dire à la loi ce qu’elle ne dit pas. On devrait toujours faire une interprétation littérale de la loi. Ça consiste à appliquer à la règle la loi. Seule cette méthode garantit que la loi ne sera pas déformer. Le problème c’est que c’est possible pour des textes claire et précis et pour des cas qui rentre entièrement dans ce texte. Ainsi cette méthode ne peut pas toujours être faite. Dès que ce n’est pas possible il faudra donc raisonner à partir du texte. On a élaboré des modèles pour interpréter la loi dans la forme d’école. En France on a connu 2 grades écoles d'interprétation du droit qui sont aujourd'hui appliquer par les juges. Il y a l’école de l'exégèse et l’école de la Libre recherche scientifique.

§1 L’école de l’Exégèse Cette école s’est développée dans la suite immédiate de la codification napoléonienne. Elle est très centré sur le respect du code, de la loi. On a dit

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que cette école vouait un culte à la loi et refusait absolument de s’en écarté. C’est un petit peu caricatural parce que elle s’écarte aussi de la loi parfois. L’école de l'exégèse a permis des méthode d'interprétation qui permettent de rester au plus proche de la loi. On fait en sorte de faire ce que le législateur voulait au départ. L’école d’ex à permis la méthode documentaire et la méthode logique ou rationnelle qu’on utilise encore aujourd’hui. La méthode documentaire comme son nom l’indique s’appuie sur des documents. Les documents sont tout les documents qui accompagne la loi c'est à dire tout les travaux préparatoires. Le 1er auquel on peut se référer est l’exposé des motifs ce qui permet de guider l’interprétation. On va aussi se référer aux travaux des commissions. On peut encore se référer aux débats des assemblées ça qui est utile parce que pendant les débats le parlementaire va justifier son amendements. On doit aussi s’inspirer de la tradition juridique. L'interprétation théologiques est celle qui part de la volonté du législateur. Celle ci va s’appuyer volontiers sur la recherche documentaire.

La méthode rationnelle s’appuie sur des raisonnements logiques. Il y a divers raisonnements qui permettent d’appliquer la loi à des cas qu’elle n’a pas prévu. Aujourd'hui on les utilise encore. 1. Le raisonnement par analogie ( a pari ). Ça consiste à appliquer la loi à un cas qui lui est voisin. Ex-> La loi interdit au majeur sous tutelle de se marier. En raisonnement par analogie on va aussi dire qu’il lui est interdit de divorcer. On fait ça parce que le cas du divorce ressemble au cas du mariage du majeur sous tutelle. 2. Le raisonnement à fortiori. On va appliquer la règle à un cas non prévu par la règle. Dans la situation que la règle n’a pas prévu les raisons sont encore plus forte. Ex-> Le majeur sous tutelle n’a pas le droit de vendre seul ses biens. À fortiori la loi lui interdit de donner ses biens. Si la loi interdit au majeur de vendre ses biens c’est parce que il risque de dilapider son patrimoine. La DONATION est encore plus dangereux que la vente car il ne reçois rien en échange. Il y a de plus forte raison de lui interdire de les donner que de les vendre. 3. Le raisonnement à contrario. On va de la règle de droit déduire la règle de droit inverse. Ex-> Nul ne peut contester une filiation corroborer par une possession d’état. À Contrario cette règle nous dit qu’il est possible de contester une filiation qui n’est pas corroborer par une filiation d’état. Le texte ne nous le dit pas clairement mais en prenant l’inverse c’est possible. La citation de Demollombe « ma devise, ma profession de foi est aussi les textes avant tout ». Plus la société évolue plus les cas devenaient éloigner du texte et c’est pour ça que c’est développé l’école de libre recherche scientifique.

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§2 L’école de la Libre recherche scientifique On constate les méthodes insuffisantes de la méthode de l’exégèse. Il faut donc s’autoriser une vision déformante de la loi. L’idée n’est plus de rechercher ce que voulait le législateur au moment ou il a écrit le texte mais de rechercher ce qu’il aurait voulu s’il avait écrit le texte dans le contexte actuelle. Ex-> En 1804 on prévoyait une responsabilité des animaux. Si on admet que le texte avait été écrit en 1970 pendant l’essor de la voiture qu’est ce qu’aurait écrit le législateur ? C’est une façon de dire qu’on s’accroche au texte mais il revient au fait de dire qu’on aimerait s’en émanciper. Le doyen Génie a été jusqu’a dire qu’il faut se permettre d’être créatif avec la règle. Lorsque la loi ne prévoit pas la solution à un problème il faut pouvoir se détacher complètement de la loi. Il faut voir le contexte social, la vie économique ou les orientations du législateur contemporain. Cette émancipation est parfois tout à fait nécessaire. Cette école a permis des évolutions tout à fait essentiel et qui sont l’oeuvre du juge. Ces évolutions sont le fruit d’une interprétation déformante de la loi. Aujourd’hui ces méthodes sont toujours présentes même si on va privilégier les méthodes de l’exégèse. Aujourd'hui d’autre source vont s’ajouter comme le contrôle de constitutionnalité.

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