Chap 4 - Scrutin, vote et expression des citoyens PDF

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Fiche Droit public Chap 4 - Scrutin, vote et expression des citoyens
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Chapitre PHINEDO car pas fait en cours Elections, modes de scrutin et expression des citoyens Séance 4 : 27/10/15 L’Etat exerce la souveraineté mais c’est le peuple qui en est titulaire. La constitution de 58 refuse de choisir entre la nation ou le peuple. Mélange des genres. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par le vote du referendum : article 3. Renvoie à la souveraineté nationale et populaire. I/ Les différents systèmes de participation des citoyens au pouvoir Avant la révolution, souveraineté détenue par le roi. Depuis la révolution, deux conceptions s’opposent : souveraineté nationale et souveraineté populaire. Selon que l’Etat fait le choix entre souveraineté nationale et souveraineté populaire, l’exercice du pouvoir du citoyen sera plus ou moins directe. A) La démocratie directe : fondement de la théorie de la souveraineté populaire Le peuple exerce lui même sa souveraineté. Tous les citoyens doivent participer à la vie politique. Rousseau : fervent défenseur. 1) L’origine de la théorie « Du contrat social » Rousseau défend l’idée que le peuple est souverain : prend directement ses décisions. Pour lui, le pouvoir appartient à l’ensemble des individus présents sur le territoire. C’est la somme des volontés qui va donner une volonté générale. La souveraineté populaire chez Rousseau procède bien de la volonté générale : la volonté du plus grand nombre. Conception égalitariste, pas de différence entre les genres. 2) Les principes de la souveraineté populaire Le peuple est le seul souverain : prend seul des décisions. Dans un système idéal, le peuple devrait lui même exécuter les textes. Pour des raisons pratiques, quand même besoin de représentants et gouvernants. Mais ils ne sont que des outils : au service du peuple. Ne sont là que dans un but pratique. Ne se substitue pas au peuple. Dans le système de Rousseau, le mandat de ces représentants est impératif. Ils doivent agir comme le peuple l’a demandé. Du point de vue des citoyens qui choisissent les représentants, le corps électoral n’est pas limité. Pas de restrictions.  Le fait de voter est donc un droit ouvert à tous : tous les individus masculins ont le droit de vote. Le mandat est impératif. Principe du suffrage universel.

Cela peut être mis en œuvre dans les collectivités territoriales. Ce système est consacré dans la constitution de 1793. Aujourd’hui, cette démocratie directe est de nouveau proposée avec l’arrivée d’Internet. B) La démocratie représentative : fondement de la théorie de la souveraineté nationale 1) L’origine Sieyes : Qu’est ce le Tiers Etat, 1789 : défend la souveraineté nationale. La nation détient le pouvoir : c’est une personne morale. Avantages : confier le pouvoir à des personnes morales permet d’être intemporel : la nation existe peu importe que les gens disparaissent. Certains biens appartiennent à la nation. De plus, nation indivisible. Qu’une volonté, celle de la nation. Il faut un représentant de la nation car elle ne peut parler. Les représentants n’ont pas un rôle passif, ils sont au cœur du pouvoir. Au moment du vote, la nation délègue son pouvoir aux représentants. Premier système mis en place dans la constitution de 1791. 2) Les principes Régime exclusivement représentatif. La souveraineté n’est pas celle des élus mais celle de la nation qui va déléguer sa souveraineté à des élus. A l’époque, tout le monde ne pouvait pas être électeur. Le suffrage est restreint. Seuls les plus dignes (les plus riches) pouvaient voter pour les représentants. Très bon moyen pour faire d’une révolution populaire une révolution bourgeoise. Droit de vote est donc limité, le suffrage n’est pas universel. Vote est d’avantage une fonction qu’un droit. Le mandat n’est pas impératif, il est représentatif. C’est comme si une fois que l’électeur a voté il n’a plus aucun rôle. Les représentants sont censés vouloir pour la nation toute entière. On a beau être dans un système semi représentatif, les conditions électorales font que beaucoup d’élu ont tendance à D’un point de vue matériel, ce système est le plus pratique. Avantages politiques : le peuple est moins raisonnable lorsqu’il exerce à lui seul le pouvoir : ce système permet au peuple d’être plus raisonnable. Inconvénients : une fois que les représentants sont élus, ils nous échappent complétement. Pour certains, cela équivaut à renoncer à la démocratie. Aboutit à ne confiscation du pouvoir par les représentants. Aujourd’hui, pour ne pas avoir à choisir entre les deux, la constitution de 1958 mixe les deux. On choisit des représentants mais on garde le référendum. II/ Les principes fondamentaux des scrutions électoraux Un scrutin renvoie à l’ensemble des opérations de vote et des modes de calculs destinés à départager des candidats aux élections. C’est là qu’on peut faire participer plus ou moins le citoyen.

A) Le suffrage universel est-il représentatif ? Jamais vraiment universel. Beaucoup de limites qui empêchent de dire que tout le monde peut voter. 1) Les conditions entourant l’exercice du droit de vote Le corps électoral c’est les personnes qui bénéficient du droit de vote. Il est limité. C’est le premier des pouvoirs : de lui découle les autres pouvoirs. Le corps électoral s’est élargie : il est resté masculin jusqu’en 1944, a été censitaire jusqu’en 1848 (limité aux riches). Mais encore des limites : être majeur, nationalité française (élections nationales et locales). Mais depuis 1992, les ressortissants de l’UE peuvent participer aux élections municipales avec le traité de Maastricht qui crée la citoyenneté Européenne. En France ils ne peuvent être maires mais peuvent faire parti d’un conseil municipal. Outre ses ressortissants, les autres étrangers ne peuvent voter. Pour pouvoir donner le droit de vote aux étrangers, il faut réviser la constitution. Pour cela il faut obtenir une majorité qui est dure à avoir : majorité des 3/5. On réunit le parlement en entier (le congrès à Versailles) et il faut qu’il y ait 3/5 des députés et sénateurs qui votent pour. Possibilité de faire un référendum mais difficile d’obtenir un vote positif. Autres limites : il faut jouir de ses droits civiques et politiques (si juridiquement incapable, pas possible de voter). On peut se voir retirer son droit de vote. Si on remplit les trois critères on peut voter. En France le vote est un droit et non une obligation (alors que dans certains pays il est obligatoire). Ex : Belgique, entraine une abstention moindre. Du coup en France on se demande s’il ne serait pas temps d’introduire cette réforme pour pallier le fort taux d’abstention. 2) La remise en cause de l’objectivité du découpage électoral Jusque là les conditions (âge, nationalité) sont fixées par la constitution alors que le découpage des circonscriptions électorales est défini par le législateur. Le législateur a tendance à modifier le découpage pour qu’il lui soit favorable. La circonscription législative est très prisée. Grosse réforme de ces circonscriptions depuis 2008 : - En 2008 on change la constitution, on décide faire passer le nombre de députés à 577 et sont crées des sièges pour les Français installés à l’étranger. - En 2010, on redécoupe les circonscriptions électorales. Ancien découpage remonte à 86, mais la population n’était pas la même : moins de monde. Problème de sous représentation et sur représentation de certains territoires. Ex : La Lozère avait 2 députés. Donc fixé qu’il n’y aura désormais qu’un seul député par département tous les 125 000 habitants. A la clé de ce découpage : victoire de son parti politique.

3) La question de l’égalité des conditions financières France très en retard sur le sujet. Ses premières lois venant encadrer les campagnes électorales datent de la fin des années 80. A partir des années 80, beaucoup d’élections dues à la décentralisation. Donc plus de campagnes et de techniques de communication. Désormais, toutes les élections sont soumises à des lois particulières à partir du moment où la commune fait plus de 9000 habitants. - Premier principe : faire de l’Etat le principal contributeur du candidat. Ils reçoivent une aide de l’Etat qui est la principale source de leurs financements. - Deuxième principe : les dons privés sont limités aux personnes physiques et partis politiques (les entreprises ne le peuvent pas). Aide est plafonnée. En général, 4600 euros par personnes physiques. - Troisième principe : les dépenses de campagnes sont plafonnées pour éviter la course aux plus riches. - Quatrième principe : un contrôle strict doit être exercée sur les comptes de campagne. La commission nationale des comptes de campagne va venir vérifier l’origine des financements. 4) Le respect de la parité imposé pour certains scrutins On modifie la constitution pour que les femmes puissent accéder aux fonctions électives. Pousser les partis politiques à favoriser l’élection des femmes. Les partis sont sanctionnés s’ils ne présentent pas un quota de femmes. B) Les différents modes de scrutin Il y a une différence entre scrutin universel directe et indirecte. Aux USA, le Président est élu de manière indirecte. On présélectionne des grands électeurs qui choisiront le président. Mais cela éloigne le candidat des électeurs même si plus modéré. En France, c’est de Gaulle qui nous a fait passer au scrutin universel directe. Dans le scrutin uninominal majoritaire : tous ceux qui ont voté pour le candidat perdant ne voient aucune personne susceptible de représenter leurs idées. Scrutin proportionnel : la liste qui obtient 30% des voix obtiendra 30% de sièges : rend difficile la formation d’une majorité stable. On favorise tous les partis. III/ Les techniques de démocratie semi-directe La constitution de 58 a choisi un système hybride mais aussi un système de démocratie directe. Quels sont les outils qui nous permettent d’exercer directement le pouvoir ? Système du referendum. Techniques qui permettent au peuple d’intervenir directement même si notre régime et majoritairement représentatif.

Referendum : procédure qui permet au peuple de décider lui même. En France, on peut organiser des référendums soit constituants soit législatifs. Par exemple, pour le mandat de 5 ans, on a fait passer un référendum. En tout depuis 58 en France, 9 référendums nationaux ont été organisés. Le dernier étant à propos de la constitution Européenne (les Français ont dit non). Referendum a été rapproché du plébiscite (confiance accordée à un homme). Le referendum n’a donc pas forcément une bonne presse car à chaque fois de Gaulle transformait son referendum en un aspect plébiscitaire (il disait « en fonction de votre réponse je m’en irai du pouvoir »). Donc les Français n’osaient pas dire non. Tous les referendums n’ont pas vocation à légiférer. Certains referendums sont consultatifs. On demande simplement l’avis de la population mais cela n’entrainera pas de décision. Technique souvent utilisée par les communes. Ces collectivités territoriales peuvent aller plus loin qu’un simple référendum consultatif. Peuvent proposer un referendum décisionnel. On atteint vraiment la démocratie directe si on laisse en plus l’initiative du référendum au peuple. Cela n’existe pas en France pour le moment.  Mais referendum à ses limites. Peut vite virer au populisme. Certaines questions ne peuvent être soumises au referendum....