Chapitre 2 - Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique par les sociétés PDF

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Licence 3 - Mention Droit Privé...

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Chapitre 2

Droit des groupements et des sociétés

2016/2017

Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique par les sociétés Cette acquisition suppose l’accomplissement de certaines formalités : immatriculation nécessaire, mais ce n’est pas la seule.

Paragraphe 1 - Les formalités qui précèdent l’immatriculation Des formalités sont nécessaires avant de passer à l’immatriculation, mais le législateur est venu supprimer l’une d’elle récemment. La première formalité exigée jusqu’à l’adoption d’une loi du 20 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 était l’enregistrement des statuts (formalité fiscale). On effectuait cette formalité à la recette des impôts du domicile d’un associé. Cette formalité d’enregistrement est devenue une formalité en principe gratuite. Le législateur a supprimé l’exigence de cette formalité : simplification de la vie des entreprises. Subsiste, lorsqu’on a affaire à un accord en nature de biens immeubles, une formalité fusionnée avec droits à acquitter qui s’effectue au service de la publicité foncière, qu’on appelait avant la conservation des hypothèques. Il faut les effectuer dans le délai d’un mois de l’acte. Il reste un avis de constitution de la société qui doit être inséré dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société. Le contenu en est précisé par les dispositions réglementaires : article 22 du décret du 3 juillet 1978 sur les sociétés civiles, article R210-1 du Code de commerce.

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Chapitre 2

Droit des groupements et des sociétés

2016/2017

Paragraphe 2 - L’immatriculation et les formalités

A. L’immatriculation Le législateur n’impose aucun délai mais il faut le faire au plus vite car sans cela la société n’a pas de personnalité juridique. Pour procéder à l’immatriculation il faudra faire une demande et un dossier que l’on va déposer dans un lieu unique, au centre de formalité des entreprises compétent. Il n’est pas impossible d’effectuer une démarche directement auprès du greffe (décret de 2006). Cela peut être fait par voie électronique. Il faudra que la demande comporte des indications très précises qui concernent cette personne morale, forme juridique, raison, associé unique ou pas, le statut légal particulier de la société, adresse du siège social, durée de la société, la date de clôture de l’exercice, noms et adresses des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des dirigeants. On y a ajouté le nom de domaine de la société (site internet). On va compléter cette demande en déposant les statuts. Avant il fallait qu’ils soient remis en deux exemplaires au moins, mais la loi de 2012 a considéré qu’on allait pouvoir déposer une expédition du statut s’ils avaient été signés par un notaire. Le centre de formalité des entreprises va transmettre aux différents destinataires concernés le dossier : greffier du tribunal de commerce. Le greffier opère un contrôle formel, il doit s’assurer de la régularité de la demande. Si le greffier se rend compte que la demande n’est pas conforme il y a possibilité de régulation dans les 15 jours ou un refus d’immatriculation qui doit être motivé. Dans ce cas le greffier doit en aviser l’INSEE, et un recours est possible devant le juge commis à la surveillance du registre. On pourrait aussi le saisir si le greffier ne respecte pas le délai d’immatriculation. Le greffier va délivrer au demandeur un récépissé de création d’entreprise (RCE), et ayant transmis le dossier à l’INSEE celle-ci va attribuer un numéro d’immatriculation : numéro SIRET. A ce numéro s’ajoutent des indications, pour les activités qui relèvent du RCS on va indiquer RCS et le nom de la ville. Tout cela va devoir figurer dans les papiers d’affaire à peine de sanction pénale. Le greffier va alors notifier l’immatriculation et le numéro attribué au déclarant auquel on va remette l’extrait k bis, qui constitue l’équivalent de la carte d’identité des personnes physiques.

B. Formalités consécutives à l’immatriculation Il va falloir faire connaitre l’existence de la société. Le greffier va, en principe, adresser un avis pour insertion au BODAC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans cet avis inséré au bodac, on va trouver les renseignements essentiels relatifs à la société immatriculée. Cette formalité a été écartée par le législateur en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie pour l’EURL dont l’associé unique personne physique est gérant, et pour la SAS dont l’associé unique également personne physique assume la présidence. S’il y a lieu, il faudra effectuer des déclarations auprès des services fiscaux. C’est ce qu’il fallait faire avant le CFE qui peut procéder à ces déclarations auprès des différents organismes concernés.

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