Les actes de commerce par la forme PDF

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Les actes de commerce par la forme C’est une catégorie facile à appréhender car il en existe deux. Quand on dit acte de commerce par la forme cela signifie que ces deux actes seront commerciaux par la forme, peu importe la personne qui réalise l’acte. A. La lettre de change Par définition la lettre de change c’est un titre (un document) par lequel une personne (le tireur) demande à une autre personne (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à une troisième personne. Elle permet donc à une personne de demandé à l’un de ses débiteurs (quelqu’un qui lui doit de l’argent) de payer l’un de ses créanciers (quelqu’un à qui on doit de l’argent). Ce titre est visé à l’article L110-1,10°, il importe peu que l’une des parties ne soit pas commerçante mais attention les consommateurs ne peuvent pas s’engager au moyen d’une lettre de change. Attention encore une fois, la signature d’une lettre de change ne suffit pas pour conférer la qualité de commerçant au signataire dès lors que la réalisation d’un acte de commerce de manière occasionnelle ou isolée ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. B. Les sociétés commerciales par la forme C’est l’article L210-1 du code de commerce répute commercial à raison de leur forme et quelques soit leur objet (c’est-à-dire leur activité civile ou commerciale) différentes sociétés. Quels sont ces sociétés ? Il s’agit des sociétés en non collectif SNC, sont visées également les sociétés en commandite simple SCS, ainsi que les SARL (société à responsabilité limitée) et toutes les sociétés par action (Société anonyme, société par action simplifiée et la société en commandite par action). Cela signifie que toutes ces sociétés détiennent la qualité de commerçant dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les commerçants personnes physiques. Par exemple, toutes les sociétés commerciales par la forme relève de la compétence des tribunaux de commerce même si leur activité est civile et donc non commerciale. Tous les actes visant leur création, leur fonctionnement ou leur dissolution sont qualifiés d’acte de commerce, même si les parties ne sont pas elle-même commerçante et même si l’activité de la société est de nature civile (libérale). A l’inverse, des actes qui n’auraient pas d’incidence sur la direction, l’organisation ou sur le fonctionnement de la société ne constitue pas des actes de commerce même s’ils sont passés entre commerçant et demeurent donc des actes civils. Par exemple si on cède des actions de la société qui nous permette d’avoir le contrôle sur la société, si cette cession d’action influence le contrôle de la société ce sera un acte de commerce sinon non. Qu’en est-il lorsqu’une société commerciale par la forme à un objet civil ? (avocat par exemple) La jurisprudence est encore flou sur ce point puisque l’on a à la cour de cassation, la deuxième chambre civil qui fait prévaloir l’objet civil donc l’activité civil sur l’activité commerciale des sociétés. Alors que la chambre commerciale de la cour de cassation, elle privilégie la forme des sociétés commerciales qu’elle que soit leur activité....