Les actes juridiques unilatéraux PDF

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Les actes juridiques unilatéraux...

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Les actes juridiques unilatéraux générateurs d’obligations  les engagements unilatéraux 

Les actes juridiques unilatéraux générateurs d’obligations :

Les actes juridiques familière aux juristes :

unilatéraux

constituent

une

catégorie

 Acte juridique unilatéral déclaratif : la reconnaissance d’enfant naturel  Acte juridique unilatéral translatif : le legs, l’acte par lequel une personne transfère ses biens pour le jour où il ne sera plus  Acte juridique unilatéral extinctif : la résiliation ou la remise de dette Mais aucun de ces exemples ne correspondent à la figure de l’engagement unilatéral, c’est à dire acte créateur d’obligation. Une personne peut-elle par sa seule volonté faire naitre une obligation ? Pendant longtemps, non. L’obligation est un lien entre deux personnes, donc on ne peut pas concevoir de ce lien naisse de la volonté d’une seule personne. Mais une personne peut faire naitre une obligation seule, elle peut aussi la supprimer seule, donc il n’y aurait pas vraiment d’obligation. Régulièrement, la question ressurgit, on se demande si l’engagement latéral n’expliquerait pas certaines solutions de droit positif qui résistent à une analyse en termes de contrat, ou de responsabilité. Il y a donc quelques cas limites dans lesquels l’engagement unilatéral pourrait être utile. Exemple : la promesse de récompense. Mme Michel a perdu son chat, elle promet une récompense à qui le lui rendra, elle diffuse des annonces à la boulangerie du coin. X trouve le chat et lui ramène, le problème est que X n’avait pas connaissance de la récompense. La boulangère le lendemain lui demande s’il a reçu les 500€, et maintenant X veut les 500€. Pour que Mme Michel doive à X 500€, il faut qu’elle en soit obligée d’après les règles technique du droit.

Autre cas marginal de l’utilisation de la notion d’engagement unilatéral : l’obligation naturelle. Pour l’obligation naturelle, plus besoin de passer par l’engagement unilatéral. Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, les textes du code civil font explicitement une place à l’engagement unilatéral. Les articles 1100 et 1100-1 : engagement qui lie 2 personnes mais qui procède la volonté d’une personne. Nous nous demanderons plus tard si l’offre de contrat n’est pas en elle-même un engagement unilatéral....