PGE Séance 3 Cas pratiques la preuve des actes et faits juridiques PDF

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SEANCE 3

LES DROITS SUBJECTIFS : PREUVE DES ACTES ET FAITS JURIDIQUES QCM, EXERCICES ET CAS PRATIQUES

I- Entourez la ou les bonnes réponses 1- un fait juridique peut être: A) volontaire B) involontaire 2- Un acte juridique est : A) volontaire B) involontaire 3- Les conséquences d’un fait juridique sont : A) voulues B) non voulues 4- Les conséquences d’un acte juridique sont : A) voulues B) non voulues 5- La charge de la preuve en matière civile incombe en principe : A) au demandeur B) au défendeur C) au juge 6- En matière civile, la liberté de la preuve est admise : A) pour les faits juridiques B) pour les actes juridiques à 1 500€ C) pour les actes juridiques à 1 500€ 7- En droit commercial et entre commerçants, la liberté de la preuve est admise : A) pour les faits juridiques B) pour les actes juridiques à 1 500€ C) pour les actes juridiques à 1 500€ 8- Le témoin relate : A) les faits dont il a eu personnellement connaissance B) les faits dont il a entendu parler

Patricia ROLET BERENGER

9- Un acte sous signature privée : A) n’est soumis à aucun formalisme B) n’a pas valeur d’écrit au sens du droit C) doit être revêtu de la signature des parties

10- Un acte authentique : A) est rédigé par les parties elles-mêmes B) est dressé par un notaire C) est dressé par un agent immobilier II- Qualifiez les évènements suivants : Actes ou faits juridiques

1- Un prêt entre particuliers sans intérêts d‘un montant de 5 000€. 2- L’embauche d’un cadre commercial dans une entreprise. 3- La location d’un appartement. 4- La donation d’un terrain à bâtir. 5- la conclusion d’un contrat de vente. 6- Le vol d’un véhicule automobile. 7- La perte d’une carte de crédit. 8- Le décès d’une personne. 9- La création d’une S.A.R.L.. 10- Un accident de la circulation.

III- CAS PRATIQUES 1-Monsieur LATUILE est artisan. A ce titre, il exerce une activité civile. Il a établi un devis de réfection de toiture sur une propriété appartenant à Monsieur FUTE, retraité. Ce devis contenait le descriptif des travaux à réaliser ainsi que le coût total de l’opération, soit 3000 €. Monsieur FUTE a accepté ce contrat aux termes d’un rendezvous fixé entre les parties mais n’a jamais renvoyé le devis signé. Monsieur LATUILE a pourtant effectué les réparations. Il a adressé plusieurs lettres de rappel à son cocontractant, le mettant en demeure de payer, en vain. Monsieur LATUILE vient vous consulter pour savoir quelles sont ses chances d’obtenir gain de cause judiciairement. Il vous précise qu’il a obtenu de la part des services municipaux une autorisation écrite de stationnement sur le site pour son camion pour la durée des travaux.

Patricia ROLET BERENGER

Vous devez : A) Dire sur qui pèse la charge de la preuve B) Qualifier la situation juridique (acte ou fait juridique) C) Exposer le principe de preuve applicable D) Soulever éventuellement l’exception applicable E) Donner une solution

2- Lors d’un dîner entre amis, Armand a fait tombé l’ordinateur de son colocataire, Pierre, par inadvertance. Armand conteste être à l’origine de la casse de l’ordinateur. Vous devez : A) Dire sur qui pèse la charge de la preuve B) Qualifier la situation juridique C) Exposer le principe de preuve applicable D) Donner une solution

3- Madame CANARD, commerçante, propriétaire d’une épicerie fine a passé commande de 200 boîtes de foie gras du Périgord pour les fêtes de fin d’année à son grossiste (qualité de commerçant) pour la somme de 2000€. Elle n’a jamais reçu la marchandise et le grossiste nie une quelconque transaction entre eux. Madame CANARD souhaiterait portant agir en responsabilité contractuelle contre son fournisseur pour non exécution du contrat mais vous demande comment faire préalablement la preuve de ce contrat.

Vous devez : A) Dire sur qui pèse la charge de la preuve B) Qualifier la situation juridique C) Exposer le principe de preuve applicable D) Donner une solution

Patricia ROLET BERENGER

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Patricia ROLET BERENGER...