LA+ Preuve PDF

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Cas pratiques détaillés sur les différents modes de preuve niveau L1 ...

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LA PREUVE 1°) QUI DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ? Article 1353 du Code civil - Actori incumbit probatio Le demandeur supporte la charge de la preuve (onus probandi) « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». - Reus in excipiendo fit actor « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » 2°) QUEL MODE DE PREUVE ? - Droit pénal : LIBRE Article 427 du Code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». Limite : déloyauté Charge de la preuve : In dubio pro reo – présomption d’innocence

FR : Le doute profite à l’accusé Par : C’est au procureur de rapporter la charge de la preuve Cass. crim. 11 juillet 2017 Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle a relevé, que, d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer à M. Z... dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ces interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux des mois de juin à octobre 2015, qu'enfin cet officier de police judiciaire ne s'était identifié au cours de ces communications qu'en qualité de représentant de M. Z... et sous le pseudonyme de " B...", d'autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, ont conduit à l'interpellation des mis en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

- Droit commercial : PREUVE LIBRE L’article L. 110-3 du Code de commerce énonce que : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Commerçant - commerçant : acte de commerce Commerçant - civil : acte mixte (la preuve suit le défendeur en preuve) Civil – civil : acte civil - Droit civil FAIT JURIDIQUE : LIBRE ACTE JURIDIQUE : LIBRE SAUF > 1500 euros 1359 L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde

ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Notion d’écrit 1365 du Code civil: L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. 1366 du Code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. LETTRE, MAIL, COURRIEL, SMS

DEUX SITUATIONS PERMETTANT DISPENSER DE L’ECRIT A.IMPE

DE

SE

1360 Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

B. CPE 1361 du Code civil: Il peut être suppléé à l'écrit par - l'aveu judiciaire, - le serment décisoire Ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. 1362 AL. 1ER Constitue un commencement de preuve par écrit - tout écrit qui, - émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, - rend vraisemblable ce qui est allégué. Al 2 Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. Al 3 La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

CAS PRATIQUE 1 QUESTION Est-il possible de prouver un acte juridique, une vente, par la production d’un chèque et un témoignage ? MAJEURE Selon l’article 1353 du Code civil, la preuve incombe au demandeur. MINEURE En l’espèce, c’est Paul qui souhaite démontrer l’existence de la vente. CONCLUSION La charge de la preuve incombe à Paul. MAJEURE 2 Nous sommes en droit civil. Il s’agit de rapporter la preuve d’un acte juridique, puisqu’il s’agit d’une vente. L’article 1359 du Code civil prévoit la nécessité d’un écrit lorsque le montant de l’objet vendu excède la somme de 1500 euros. MINEURE2 En l’espèce, il s’agit d’un lecteur de fichiers MP3. Le montant ne saurait excéder 1500 euros. La preuve est donc libre. CONCLUSION

Paul pourra rapporter la preuve de l’existence de la vente par la production du chèque (Paul peut demander à sa banque copie du chèque et surtout de l’endos, dans un délai d’un an) et le témoignage de Jacques. CAS PRATIQUE n°2 QUESTION Est-il possible, et selon quel mode de preuve, pour un commerçant de rapporter la preuve d’une vente à un consommateur ? MAJEURE Selon l’article 1353 du Code civil, la preuve incombe au demandeur. MINEURE En l’espèce, c’est le magasin démontrer l’existence de la vente.

qui

souhaite

CONCLUSION La charge de la preuve incombe au magasin vendeur de la machine à laver. MAJEURE 2 Nous sommes en présence d’un acte mixte, d’un côté un acquéreur civil et de l’autre un magasin qui est un commerçant. C’est le commerçant qui souhaite prouver contre la personne civile : il doit donc respecter les règles civiles de preuve.

L’article 1359 du Code civil prévoit la nécessité d’un écrit lorsque le montant de l’objet vendu excède la somme de 1500 euros. MINEURE2 En l’espèce, il s’agit d’une machine à laver. Toute la question est de savoir si son prix excède ou non 1500 euros. Si le prix de la machine à laver est inférieur à 1500 €, la preuve est libre. Si le prix de la machine à laver est supérieur à 1500 €, la preuve doit être faite par écrit. Or il n’y a pas eu d’écrit dressé. On peut avoir recours à la technique du CPE : selon l’article 1362 du Code civil, « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ». CONCLUSION Le magasin peut utiliser le chèque comme CPE : il s’agit d’un écrit, émanant de Raoul et rendant vraisemblable l’achat… Ce CPE doit être complété. Il le sera par la prise de rendez-vous pour la livraison à domicile ou par le témoignage du vendeur....