La preuve du contrat de travail PDF

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La preuve du contrat de travail...

Description

La preuve du contrat de travail  qui doit prouver la preuve ? C'est a celui qui ce prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve (article 1315 du code civile)  la preuve de l’exécution de contrat de travail incombe à la partie demanderesse (court de cassation 3 juillet 1991) Principes pratiques : 

la preuve par tout moyen est admise : documents écrits (contrat, bulletin de salaire, courrier de l'employeur), témoignages (par attestation).



la nécessité d'une preuve par écrit est obligatoire pour une demande supérieure à 800€.



on applique les règles du droit commercial

le contenu du contrat de travail Dans un contrat de travail on distingue les closes interdites et les closes admises. Les closes interdites : 

les closes restreignant la liberté syndicale



les closes de célibat



les closes d'indexation



les closes prévoyant une rémunération inférieure au SMIC (salaire minimum d'insertion et de croissance)



les closes de responsabilité financière



les closes résolutoires



les closes portant atteintes à la vie privée



les closes qui dérogent aux principes d'égalité homme/femme



les closes qui contreviennent dans un sens défavorable au salarié par rapport aux dispositions légales (contrat de travail) et conventionnelles (conventions collectives).

Les closes admises : 

les closes d'objectifs : à 2 conditions : l'objectif doit être en rapport avec la réalité du marché et doit être raisonnable en fonction de l’ancienneté du salarié.



La close d'exclusivité : elle s'applique durant l’exécution du contrat et a pour objet d'interdire au salarié l'exercice d'une autre activité même non concurrente pour son compte ou pour celui de son employeur. Cette close doit être indispensable à la protection des intérêts

légitimes de l'entreprise justifié par la nature des taches à accomplir et proportionné au but rechercher. Elle cesse d'exister à la date de rupture du contrat  La close de non concurrence : elle s'applique après la fin du contrat de travail. Elle a pour objet de limiter la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi auprès d'un employeur ou entreprise concurrente et ce afin de préserver les intérêts de son ancien employeur. Pour être valable cette close doit : - être limitée dans le temps (de 3 mois à 1 an) - être limitée dans l'espace (départements ou régions adjacentes) - être rémunérée sur la base de 10% du salaire de référence à la date de rupture du contrat. Ces 2 closes ne se présument pas, elles doivent prévus être expressément dans le contrat....