La Formation du contrat d\'assurance PDF

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La Formation du contrat d'assurance...

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LaFormation du contrat d'assurance : La conclusion du contrat sera précède d'une phase préparatoire dite phase de préparation. On est dans un contrat qui repose sur un échange de précisément réglementé d'infos. La code des assurances réglemente très précisément la phase précontractuelle. Titre 1 phase préparatoire Depuis 1989 a été très réglementé par le législateur. Elle se déroule en 3 temps. D'abord l'assureur envoie un certain nombre de données informatiques Ensuite le candidat à l'assurance va devoir émettre une proposition d'assurance.Enfin éventuellement l'assureur va délivrer un document particulier « note de couverture ». Le candidat à l'assurance va formuler une offre à l'assurance(qui devra accepter ensuite) en échange du prix. Pour que le contrat d'assurance soit formé, l'assureur doit donner une acceptation du contrat. De plus en plus interviennent dans le contrat d'assurance et sa négociation, des intermédiaires. La question de responsabilité va alors se compliquer. Chapitre 1 : les documents informatiques.(l'assureur doit envoyer au candidat à l'assurance) Au moment de la négociation du contrat, le savoir est détenu par la partie forte qui est tenu d'un devoir de conseil vis à vis de la partie faible. En droit des assurances, on impose à l'assureur l'envoie de plusieurs documents donc le contenu est très réglemente par le code des assurances. Il y a d'une part une obligation pour l'assureur d'envoyer une fiche d'information, un projet de contrat ou une notice d'information. Pour tout ce qui est assurance de responsabilité, l'assureur a l'obligation d'envoyer une autre ficher d'information en plus du reste décrivant le fonctionnement des garanties de responsabilité dans le temps. A minima, l'assureur a deux fiches d'informations à envoyer au candidat à l'assurance. (le prix et les garanties. Ça permet de de savoir à quoi potentiellement le candidat d'assurance va s'engager. En retour l'assureur aura besoin de toutes les informations relatives au candidat à l'assurance. Cela permet à l'assureur de dégager sa responsabilité pour défaut de conseil vis à vis du candidat d'assurance. En revanche le projet de contrat est beaucoup plus précis. (garanties du contrat, garanties exclues.). Tous ces documents sont obligatoires (au moins les deux premiers et doivent être fournis au candidat à l'assurance.il y a des hypothèses où ces documents ne sont pas obligatoires : -les grands risques(entreprises.) Pas de documents standardisés parce que dans ces cas c'est à l'assuré de déterminer les garanties dont il a besoin. -assurances minimes : on allège les formalités informatives (garanties de chaussures, objets..); Ce formalisme sera appliqué sera appliqué à tout ce qui est assurance vie ainsi qu'au assurances de groupe. (notices d'infos dans le cadre d'une assurance normale). Aujourd'hui ces documents là font l'objet de modèle par décret ou arrêté. Un contrat conclu après un échangé défectueux d'information est valable ? Parfois la sanction ne

sera pas la sanction de nullité l.122-2 C.A En principe le défaut d’envoi des documents informatifs pré contractuels n'est pas une cause de nullité du contrat. L’assureur est donc en faute, le code des assurances met en place des sanctions mais à l'encontre de l'assureur. (délai de 30 jours). En principe le délai de prononciation va être prorogé de 30 jours de plus après la remise des documents. La fourniture des documents informatifs ne peut pas être retenue à peine de nullité d du contrats d'assurances. Comment l'assureur peut démontrer qu'il a bien transmis les documents d'informations. Titre 2 : le consentement A la fin du comment informatif Il faut que il y ait à la fin du document un mention signé et daté par le souscripteur qui précise la nature du document remis pour qu'il ne soit pas reprocher un manque de conseil. La seule utilité de ces mentions est de prouver que l'assureur a bien rempli son devoir de conseil si ce n'est que l'assureur puisse le démontrer autrement. Dune part, peut être que l'assureur puisse être condamné au paiement de dommages et intérêts dans l'hypothèse de préjudice constaté. Un autorité administrative indépendante chargé du contrôle des marche d'assurances : autorité de contrôle prudentielle est de résolution. Si de manière récurrente, il arrive aux oreilles qu'on compagnie d'assurance ne délivre pas les infos requises exercera un contrainte sur la compagnie d'assurance voire des sanctions. Dès la phase pré-contractuelle dans les documents informatifs la loi va imposer non seulement la fourniture d'infos mais aussi que ces documents informatifs détaillent les informations du futur assuré. Da,s les documents informatifs pré-contractuels en cas de litige, la loi pose une prescription biennale (2ans). La cours de cassation a déjà estimé que si l'estimation biennale ne figurait pas on ne pouvait pas l'opposer à l'assuré. Même en droit de a consommation on ne va pas aussi loin dans les obligations d'information pré-contractuel. Ensuite on passe à la seconde étape, la proposition d'assurance....