Les conditions de validité du contrat PDF

Preview

Summary

Notes de cours...

Description

CHAPITRE 5 : Les conditions de validité du contrat LE PRINCIPE : → Les conditions nécessaires à la validation du contrat : Selon l'article 1128 du Code Civil (ex. article 1108), 3 conditions sont à présent nécessaires : 1. Le consentement sain et éclairé des parties. 2. La capacité de contracter. 3. Un contenu licite et certain. L'HARMONISATION EUROPEENNE : → Nouvelle formulation : er Suite à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, article 2, en vigueur depuis le 1 octobre 2016, l'ancien article 1108 a été abrogé en vue d'une éventuelle harmonisation européenne du droit des contrats. Le concept de cause a disparu du nouveau texte. → Ancienne formulation des 4 conditions : 1. Le consentement de la partie qui s'oblige. 2. Sa capacité de contracter. 3. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. 4. Une cause licite dans l'obligation. ANALYSE DES CONDITIONS : → Les contantes : Il est toujours exigé un consentement des parties éclairé et sain, ainsi qu'une capacité de contracter. Les parties doivent donc conclure le contrat dans un contexte où leur volonté a été consciente et non viciée (+ de détails dans la séance 6 et suivantes …). → La capacité de contracter : La conclusion d'un contrat suppose en effet de ne pas être frappé par une cause d'incapacité juridique. 2 types d'incapacité : 1. l'incapacité d'exercice. 2. L'incapacité de jouissance. → L'incapacité d'exercice : Elle empêche une personne d'agir librement sur la scène juridique et pour laquelle une assistance ou une représentation est indispensable. On parle alors d'incapacité relative (exemple : le mineur non émancipé et le majeur protégé). NOTIONS : Cependant que le mineur est néanmoins considéré comme capable s'il s'agit d'actes de la vie courante (achat d'une baguette de pain) ou d'un acte personnel (reconnaissance d'un enfant naturel). → L'incapacité de jouissance : Elle prive une personne d'être titulaire de certains droits. On parle alors d'incapacité absolue. L'article 909 du Code Civil interdisant aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux de recevoir une donation ou un legs de leur patient qui décède de sa maladie. L'article 903 du Code Civil interdisant aux mineurs de moins de 16 ans de disposer de son patrimoine.

→ Le contenu licite et certain : ➢ Le contenu licite : Le contenu licite renvoie à l'article 1162 du Code Civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. La notion de « but » renvoie aux mobiles déterminants des parties, que les juges sondaient anciennement au titre du contrôle de la licité de la cause. Ici, la cause est dite concrète ou subjective (recherche des mobiles qui ont poussés les parties à contracter). Pour annuler le contrat, il faut que la cause soit impulsive et déterminante. ➢ Le contenu certain : Le contenu certain renvoie, pour les contrats à titre onéreux à l'article 1169 du Code Civil. « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. » La notion de « contenu certain » renvoie ici à l'ancienne cause de l'obligation, que les juges sondaient anciennement au titre du contrôle de l'existence de la cause. Ici, la cause est dite objective ou abstraite (En vue de quelle contrepartie, chaque contractant s'est engagé?). Pour annuler le contrat, il faut prouver l'absence de contrepartie qui rend inexistant l'ancienne cause de l'obligation. Cette ancienne notion de cause de l'obligation était inopérante pour les contrats à titre gratuit (intention libérale difficilement appréhendable) … d'où son abandon. Enfin la notion de contenu certain renvoie également à l'article 1163 du Code Civil qui exige que « l'obligation a pour objet une prestation présente et certaine ». Autrement dit, les prestations de chacune des parties doivent être possibles et déterminées et/ou déterminables....