Cours 3 - Conditions de validité du contrat PDF

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Cours 3 avec le professeur Pascal Fréchette...

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Cours 3 - Conditions de validité du contrat – Capacité et consentement (1385) – 14 septembre 2020 1. Capacité (art. 1409) Majeure sont capables de contracter (art. 154). 2 types d’incapacité : 

Incapacité d’exercice : « j’ai le droit de contracter » mais on ne me permet de l’exercer moi-m^. Ex. mineur (artl. 158)



Incapacité de jouissance : Je ne jouis pas du droit de contracter. Interdiction. Ex. (art. 1783) interdiction à l’avocat de se porter acquéreur sur les drt litigieux.

2 règles qui portent à confusion: Art 1385, réfère 1409 : il ne faut pas confondre la capacité juridique (la loi dit si tu peux ou pas contracter) avec l’aptitude à consentir de 1398 (factuelle ou naturelle). Aptitude à consentir : tu dois savoir ce que tu fais. Les faits qui me disent que la personne n’était pas capable de consentir. 2. Consentement (art. 1386) 2 conditions générales de validité de consentement : exister (on peut le constater) & intègre. L’échange entre l’offre et l’acceptation qui va montrer le consentement pour former le contrat qui s’ensuit. a. Processus général de l’accord des volontés i.

L’offre (conditions, effets) : avant appelé pollicitation. C’est une proposition adressée par une p (l’offrant) a une p déterminé ou des p indéterminées en vue de contracter. 

Manifestation externe

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Expresse  verbalement ou par écrit

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Tacite  déduirait d’une habitude ou d’un compt précis. Ex. taxi qui se stationne au coin d’une rue et attend que les gens embarquent.

Conditions (art. 1388) : 

Précise : Éléments essentiels du contrat envisagé. Ex. - « Je t’offre ma figurine - J’accepte de l’acheter pour 150$ (ici il y a une offre formulée) - D’accord, la voici (acceptation) - Merci »

Diff entre offre à consé jurid VS une invitation. Ex. auto dans ma cour 5000$ tu viens me dire j’accepte VS auto pas de prix. 

Ferme : Intention ressorte des circonstances de façon claire de former un contrat. Offre soit ferme, indique la volonté de l’offrant. Volonté de contracter dans la formulation de l’offre.

NE PAS CONFONDRE  Offre ferme VS demande de l’information : ex. char de patate, un demande le meilleur prix, l’autre répond 1,50$/90 lbs, je veux acheter, c’était trop long et c’était déjà vendu. Pas de contrat de conclu ici, car il n’avait pas les conditions essentielles quand il a demandé le meilleur prix. La seule rep à une demande d’info n’est pas une offre. 

Exception aux conditions  Contrat intuitu personae :la personne m^ du co-contractant est imp. Ex. je contracte avec un sculpteur, je veux que ce soit lui qui me la fasse. Ex. offre de travail.

Effets de l’offre o Cas de révocation (art. 1390, 1391) : Possible de révoquer avant que l’offre parvienne au destinataire (1391). - Offre est assortie d’un délai (1390)  on ne pourra pas révoquer avant l’expiration du délai, si je ne le respecte pas vous pourriez me poursuivre. Ex. je

te donne un prix pour 3 jours, je ne peux changer le prix avant 3 jours ou l’annuler. Peut être poursuivi en dommage-intérêts (en vertu de 1457). o Cas de caducité (voir art.1392): L’offre qui tombe d’elle-m^. Cessé de produire des effets : Si… - Délai expiré - Si pas de délai : elle tombe d’elle-m^ après un délai raisonnable - Refus de l’offre - (alinéa 2) Décès / faillite / des régimes de protection. Sauf lorsque le contrat est déjà conclu l’offre doit être respecter. ii.

L’acceptation (formes, conditions)

Formes : express ou tacite (art. 1386) - (art. 1394) le seul silence de vaut pas acceptation, sauf si c’est conclu par les parties ou la loi le précise. Ex. (art. 1879) louage commercial, l’ancien bail se continu si une des parties ne font rien. Conditions :  Acceptation pure et simple (1393) : il ne faut pas que mon acceptation soit une contre-offre. C’est l’acceptation de l’offre tel qu’elle est.  Il ne faut pas que l’acceptation ne prête pas à interprétation – nonéquivoque.  Réception de l’acceptation et que ça produise des effets juridiques Ex. – Je veux du bois de chauffage - Je t’en donne 7 cordes à 40$/corde - Ok, je t’en donne 30$/corde (offre avec éléments ess) -OK (acceptation) Art. 1387 : éléments access ne retarderont pas nécess. Sauf si les parties en font une condition imp.

iii.

Moment et lieu de formation du contrat (1387)

1387 : lieu et moment de l’acceptation…? - Le contrat est formé lorsqu’on reçoit l’acceptation c’est là que le contrat est formé (surtout dans les contrats non-présent). Théorie de l’acceptation (1387) : c’est la réception de l’acceptation qui conclut le contrat. Lorsque je reçois l’acceptation le contrat est né. Intérêt de ça : quand je peux révoquer mon offre? Décès, savoir si le contrat sest formé avant le décès (succession obliger de suivre). Lieu Important dans la matière procédurale. Le lieu de poursuite en matière contractuelle peut dépendre du lieu où le contrat a été conclu. Si contrat a été conclu à Sherbrooke, c’est à Sherbrooke que le procès aura lieu. Lieu de réception VS lieu de prise de connaissance. L’affaire Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc. 

Acceptation de clôture à Chapais

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Argument clôture : l’acceptation a été reçu à Joliette (pcq transmission de ses courriels etc de Chapais à Joliette et eux le savait pas).

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Q : Où le contrat a été conclu pour savoir où les procédures judiciaires doivent prendre part?

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Cours conclut : Chapais en Abitibi. Pcq acceptant est légitime de penser que c’est l’endroit où il l’envoyait que le contrat prend part.

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À retenir : on doit interpréter 1387 pour pas que le lieu de conclusion soit aberrant. Contrat conclue au moment où on reçoit l’acceptation, mais selon les conditions raisonnables.

Par 12 : si on applique littéralement la règle de 1387, ça mènerait à des résultats aberrants. Pas confondre lieu de réception (domicile) et lieu de la prise de connaissance. Contrat conclu au lieu où on pouvait s’attendre au lieu raisonnable ou ça serait.  Lieu ou on a l’habitude de prendre nos messages.

b. Processus particulier de l’accord des volontés i.

La promesse de contracter : avant-contrat, c’est un contrat. On promet de conclure le contrat envisagé, pour s’attacher. On s’engage à conclure le contrat envisagé. Oblige les parties à s’attacher pour s’engager dans un deuxième contrat.

- La simple offre de contracter, tant que je n’ai pas reçu d’acceptation y’a pas de contrat. VS promesse : je peux volontairement m’engager à conclure un contrat plus tard. 1396 : pas entre offre et contrat. Offre peut se transformer en promesse  art 1396 ; conditions (1) - offre faite à une personne déterminée - retour de l’autre personne a qui j’ai fait l’offre (intérêt/acceptation). L’offrant est maintenant un promettant. Tant qu’il n’y a pas d’acceptation il n’y a pas de contrat, pas de lien contractuel. ii.

Les effets de la promesse de contracter

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Tous les cas de caducité pour l’offre ne s’appliquent pas

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Le promettant ne peut pu révoquer son offre

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Si on ne respecte pas le contrat, toutes les sanctions du contrat sont possibles

Dans la promesse il n’y a pas de transfert de propriété pcq on s’engage à passer le contrat dans un 2ème temps. Promesse unilatérale (1396 ali 2) : lorsque je lève l’option la promesse devient bilatérale. Juridiquement la différence : il y aura eu un contrat intermédiaire avant que le contrat visée soit conclue plus tard (la promesse).

L’affaire 2760-1699 Québec inc. c. Lamarre, p. 53 : exemple d’application du principe de promesse, et ces effets. Recours en dommages-intérêts des compagnies numériques. Les Lamarre achètent le terrain et les compagnies se disent qu’ils probablement acheter plus tard (la partie qui n’intéressait pas les Lamarre) par 7 : document. Les compagnies ont 6 mois pour acheter, Lamarre vend le terrain à qqn d’autre avant le 6 mois. Les compagnies n’avaient pas d’engagement pour accepter l’option, ils n’avaient pas d’engagement d’acheter. « il s’engage à prendre en considération et à y répondre dans un délai raisonnable ou dans le délai convenu… » Par 27 : le bénéficiaire n’a pas d’obligation, il peut lever l’option ou non. Conclusion par 67 : « n’ayant pas respecté leurs obligations aux termes de P-1, les défendeurs sont responsables des dommages-intérêts causés aux demanderesses. » Voir par 35!! PROBLÈMES COURS 3 1A) Non, en vertu de l’article 1388, l’offre de contracter est une « proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé et qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Dans ce cas-ci Bertrand n’a pas rempli une condition de l’offre, c’est-à-dire d’être précise ; présence des éléments essentiels. Donc non, il ne peut poursuivre Alarie en dommages-intérêts. Le fait de dire quon est intéressé à une offre offerte à un groupe de personne n’est pas suffisant pour conclure un contrat. - si pas capable d’identifier un moment ou offre faite… Art. 1396 : CAR Pour qu’une promesse se forme (offre faite à une personne déterminée qui répond ça m’intéresse je te reviens là-dessus). Échange de volonté qui s’attache à une personne. 1B) En vertu de l’art. 1387, « le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue… ». Donc, le contrat de vente avec Charlotte s’est formé le 7 septembre. Lorsqu’on avait envoyé l’acceptation c’était raisonnable de penser que le contrat est conclu le 7 septembre à Sherbrooke.

Dans Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc. on mentionne qu’il ne faut pas confondre lieu de réception et lieu de prise de connaissance. Il ne faudrait pas faire une application stricte de la règle. 2a) Cette annonce est une offre. En effet, elle comporte l’offre de vente de contracter (art 1388), les éléments essentiels sont présents et indique la volonté de l’auteur de contracter. Elle n’est pas assortie d’un délai pour son acceptation et est faite à une personne indéterminée (art. 1390) à savoir que l’inverse fait aussi partie des modalités de l’offre. Lorsqu’on dit « échange acceptée » confusion, ecq c’est un échange à 3500$ ? ecq c’est un achat ? On peut voir une offre valide de vente, mais pour une offre valide d’échange, ce n'est pas valide. Il faut identifier les 2 objets d’échange.

2b) Cette annonce n’est pas une offre, du fait qu’elle n’est pas précise et ferme (conditions de l’offre). Les éléments essentiels ne sont pas présents et en vertu de l’Art 1388, ceux-ci doivent s’y retrouver pour considérer la proposition une offre de contracter. Ce n’est pas ferme non plus. 2c) c’est offre valable, si on pense que c’est suffisant. Si on pense que non, on argumente qu’il n’a pas assez d’informations. Avec 1388.  au exam : argumenter une opinion, si on ne sait pas, on hésite entre 2. 3. Oui, Charles peut refuser de donner suite à l’offre de Danielle, parce que on fait face à l’expiration du délai imparti. En vertu de l’art. 1392 « l’offre devient caduque su aucune acceptation n’est reçu par l’offrant avant l’expiration du délai imparti ou, en l’absence d’un tel délai, à l’expiration d’un délai raisonnable… » Entre l’offre de Charles à Danielle, il s’est écoulé environ 4 mois, ce délai n’est pas raisonnable....