Charge:objet de la preuve PDF

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Charge de la preuve TITRE 1 : L’OBJET DE LA PREUVE On va déterminer ce qui doit être prouvé par les parties. La règle générale est que celui qui se prétend titulaire d’un droit doit le prouver. On retrouve la distinction : - Il est inutile de prouver l’existence d’un droit extrapatrimonial parce qu’il est attaché à la personne. Le demandeur doit prouver la violation de ce droit c'est-à-dire l’acte et l’auteur. - Il faut prouver l’existence d’un droit patrimonial. La preuve peut consister en l’établissement de la responsabilité civile d’une personne ou en l’existence d’un contrat qui a généré les obligations litigieu

Titre 2 : la charge de la preuve LE PRINCIPE

Art 9 du code de procédure civile : fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. Précisé par l’art 1353 CC : - Si l’on prétend être titulaire d’un droit, il faut établir l’existence de ce droit. - Si l’on prétend être libéré d’une obligation, il faut prouver les faits qui ont entrainé l’extinction de cette obligation. Dans le cadre d’un procès, les deux principes de l’article 1353 vont en réalité s’enchainer au cours du débat entre le demandeur et le défendeur. LES EXCEPTIONS

On parle ici de renversement de la charge de la preuve. Art 1354 CC : pose le principe des présomptions légales : dans certains cas, il est inutile de prouver la prétention parce que la loi présume cette preuve. Deux exemples : - Art 2276 CC : « en fait de meuble possession vaut titre ». - Art 312 CC : « le mari de la mère d’un enfant est présumé en être le père ». Ces présomptions sont de trois natures : - Les présomptions irréfragables c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une preuve contraire. - Les présomptions mixtes : il est possible de rapporter la preuve contraire mais uniquement avec certains modes de preuve. Ex : pour le contrat, il faut obligatoirement prouver par écrit. - Les présomptions simples c'est-à-dire les présomptions qui cède devant la preuve contraire. La difficulté pour la partie qui a la charge de la preuve est qu’elle ne dispose pas nécessairement des éléments de preuve. Souvent, c’est l’autre partie qui dispose de ces

éléments. Les juges ont créé le droit à la preuve sur le fondement de l’art 6 de la CEDH. Le demandeur peut demander à l’autre partie de produire des éléments qui pourrait lui servir de preuve. Deux conditions : - Il faut que cette preuve soit indispensable - Il faut que la demande soit proportionnée. Cv 1e 4 juin 2014 : litige sur un acte de vente d’un bien immobilier. Les demandeurs ont demandé au notaire de produire des courriers qui avaient été échangés avec l’autre partie au litige. Les juges, au titre de la disproportion, ont refusé la production de ces courriers parce qu'ils sont couverts par le secret professionnel.

Définition de charge de la preuve La charge de la preuve est l'obligation faite à une personne ou à l'une des parties en présence d'apporter, par des arguments étayes et vérifiables, la preuve qu'une proposition avancée est vraie ou bien fausse, selon le cas. La charge de la preuve est une notion importante en droit (civil ou pénal) et dans les débats scientifiques.

En droit La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." Par extension à l'ensemble du droit, la charge de la preuve appartient à celui qui réclame, qui affirme être détenteur d'un droit ou au contraire être libéré d'une obligation. Exemple : pour se prévaloir d'un contrat, le demandeur devra apporter la preuve de l'existence de celui-ci, sinon la demande devra être rejetée. Le renversement de la charge de la preuve intervient par exemple lorsque le demandeur a apporté la preuve de ce qu'il alléguait (Exemple : le défendeur lui doit une somme d'argent). Si le défendeur affirme ne pas avoir à se soumettre à cette obligation (Exemple : il prétend avoir remboursé sa dette), il a, à son tour, la charge de la preuve, c'est-à-dire qu'il doit prouver qu'il a effectivement payé ce qu'il devrait. C'est le début du "débat probatoire" où les deux parties sont à tour de rôle demandeur et défendeur et qui s'achève lorsque que l'un des deux protagonistes ne peut remplir la charge de la preuve qui lui incombe. Au bout du compte, c'est celui qui ne peut apporter les preuves de ses prétentions ou allégations qui perd le procès. Il existe cependant des situations pour lesquelles c'est la loi ou la jurisprudence qui confère la charge de la preuve. C'est le cas, par exemple, de l'article 2274 du Code civil : "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver."...