Les actes administratifs unilatéraux (tableaux) PDF

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Résumé des actes administratifs unilatéraux, ceux faisait grief ou non sous forme de tableaux ...

Description

L’acte administratif unilatéral Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de divers moyens dont : l’adoption d’acte administratifs unilatéraux et la conclusion de contrat. AAU ≠ contrats : les AAU produisent des effets juridiques sur les personnes autres que leurs auteurs, sans nécessiter leur consentement. LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

Les critères d’identification de l’acte administratif unilatéral L’identification de l’acte administratif unilatéral Hypothèse

Critère organique classique

L’acte est adopté par une personne publique en dehors de la gestion privée

L’acte est adopté par une personne publique dans le cadre d’un SPIC

Combinaison moderne des critères organique et fonctionnel

L’acte est adopté par une personne privée dans le cadre d’un service public

Effet juridique

Jurisprudence

L’acte est administratif

CE, Chemins de Fer de l’Est, 1907

L’acte relève du droit privé, sauf si c’est le règlement d’organisation du service

CE, Dame Veuve Agnesi, 1961

SPA : l’acte est administratif s’il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques

CE, Monpeurt, 1942

SPIC : L’acte relève du droit privé, sauf si c’est le règlement d’organisation du service public

TC, Epoux Barbier, 1968

La typologie des actes administratifs unilatéraux

Distinction ace individuel / acte réglementaire Acte individuel

Acte réglementaire

Le destinataire est désigné de façon nominative.

Le destinataire est désigné de façon générique.

Ex : permis de construire délivré à M. et Mme. A.

Ex : Décret destiné aux chefs d’établissement scolaire

Le fait pour l’administration de pouvoir adopter des actes décisoires constitue une PPP par excellence. Distinction actes décisoires / actes non décisoires : art. L 220-1 CRPA Actes décisoires acte qui a un impact sur le droit applicable Volonté de maintenir Volonté de modifier l’ordonnancement l’ordonnancement juridique en l’état juridique Ex : Décision Ex : refus de permis modifiant un de construire règlement d’examen REP possible en principe

Actes non décisoires Aucune portée normative intrinsèque : mesures antérieures ou postérieures à une décision + mesures internes à l’administration Ex : avis préalable à l’adoption d’une décision (comme les circulaires et les lignes directrices) REP irrecevable

Les actes décisoires

-

Modification de l’ordonnancement juridique Maintien de l’ordonnancement juridique

La réduction des mesures d’ordre intérieur : Les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont des actes internes à l’administration qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : elles sont considérées comme ne faisant par grief, ne produisant pas d’effets juridiques. La JP justifie cette catégorie : - Application de l’adage latin « de minimis non curat praetor » : les affaires de peu d’importance ne trouvent pas de juge. - Certains environnements nécessitent des mesures disciplinaires, lesquels s’accommodent mal d’un débat contentieux. Ex : armée, école (CE, Cavol, 1954), armée. Le juge tend à réduire les cas de MOI :

Education nationale CE, Kherroua, 1992 Le règlement intérieur d’un établissement scolaire n’est pas une MOI insusceptible de recours. Le CE admet la recevabilité du recours en annulation contre le règlement intérieur de l’établissement scolaire. Il fait évoluer la JP de 1954.

Armée CE, Hardouin, 1995

Les punitions militaires ne sont plus considérées comme des MOI, si elles portent atteinte à la liberté en dehors du service, et qu’elles nuisent à la carrière.

Service public pénitentiaire CE, Marie, 1995

Fonction public CE, Pôle emploi, 2015 CE, Bourjolie, 2015

Le placement en quartier de haute sécurité n’est pas une MOI. Le CE admet le recours eu égard à la nature et la gravité de la sanction de la mesure.

Les mesures qui ne portent pas atteinte aux droits attachés au statut des agents publics sont des MOI sous réserve qu’elles ne traduisent pas une discrimination.

L’extension des actes décisoires à de nouveaux actes  Les circulaires administratives Les circulaires administratives sont des textes qui, sous des noms divers (circulaire, instruction, note de service), ont pour objet d’adresser des instructions, des recommandations, des explications généralement par les chefs de service à leurs subordonnés. Objet : commenter une réglementation, une législation, voire une JP. Elles permettant d’éclairer les gens sur la manière d’appliquer une règle de droit. Au départ les circulaires n’étaient jamais attaquables. Mais le CE a fait évoluer sa JP : CE, Notre-Dame du Kreisker, 1954

CE, Duvignères, 2002

Critère de distinction : sous couvert d’interpréter, la circulaire apporte une règle de droit nouvelle

Critère de distinction : le caractère impératif de la circulaire. L’interprétation de la règle de droit a elle vocation à être appliquée par les destinataires ?

Les circulaires interprétatives

Les circulaires réglementaires

Les circulaires impératives

Les circulaires non impératives

 Non décisoires

 REP recevable

 REP recevable

 Non décisoires

Une fois que la circulaire est caractérisée, les motifs d’annulation sont multiples : - Le texte que la circulaire interprète est illégal - La circulaire méconnait la portée du texte qu’elle interprète - La circulaire ajoute une nouvelle règle de droit  Les actes de droit souple

Le rapport du Conseil d’Etat de 2013 décrit les actes souples. Ils ont pour objet d’exercer une influence sur leur destinataire sans être à proprement parler impératifs. C’est le cas de toute une série d’actes adoptés par les autorités administratives indépendantes (AAI). Traditionnellement

CE, Société Fairvesta, 2016 Le CE consacre le REP contre certains actes de droit souple alors même qu’ils ne sont pas impératifs. Un recours est possible dès lors que La JP estimait que les actes souples n’étaient pas l’acte produit des effets notables, notamment des actes décisoires car ils ne faisaient pas grief. économique, ou qu’ils incitent les personnes à des comportements déterminés. Des actes souples peuvent être décisoires.

Les actes non décisoires ayant un effet juridique

Ce sont des actes insusceptibles de recours en annulation mais qui ont des effets juridiques.  Les actes préparatoires Ce sont des actes adoptés préalablement à l’adoption d’autres actes, mais qui n’ont pas d’autonomie intellectuelles ou fonctionnelles avec les seconds. Principe : le recours en annulation n’est pas ouvert contre l’acte préparatoire mais peut être contesté par le mécanisme de l’exception d’illégalité.  Le régime général des circulaires Art. R321-8 du CRPA : une circulaire régulièrement publiée peut-être opposable aux administrés ou invocables par eux. Décret de 2008 : fixe les conditions de la publication. Une circulaire qui ne figure pas sur le site internet en cause n’est pas applicable. Les circulaires prises antérieurement devaient être sur le site internet au 1 er mai 2009, sinon caduques. CE, Association la CIMADE, 2011 : il faut adopter une autre circulaire pour qu’elle ait un quelconque effet.  Obligation de publication sinon pas applicables.  Les lignes directrices Les directives existent depuis un arrêt du GAJA, CE, Crédit foncier, 1970, et sont désormais appelé « lignes directrices » (CE, Jousselin, 2014), Les lignes directrices sont de textes qui, sous des noms divers (directives, instructions, voire circulaires), encadrent le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives dans la mise en œuvre de décisions individuelles. L’idée est d’assurer une certaine cohérence dans les décisions individuelles,

et notamment d’appliquer une certaine égalité entre les administrés. Ce sont des règles fixées par un supérieur hiérarchique à ses subordonnées. Le régime des lignes directrices est fixé par l’arrêt CE, Crédit foncier de France, 1970. - Elles ne peuvent jamais faire l’objet d’un recours en annulation, pourtant elles produisent des effets de droit, soit au profit de l'administration, soit des administrés. - L'administration est en droit de se baser sur ces lignes directrices, mais sous certaines conditions : o L’autorité émettant la ligne directrice doit être bien compétente o La ligne directrice ne doit pas comporter de condition nouvelle par rapport à la réglementation o Elle ne doit pas méconnaitre les buts de la réglementation o Elle doit être publiée o Elle ne doit pas lier totalement le pouvoir d’appréciation de l'administration.  Cela veut dire que l'administration doit pouvoir apporter une appréciation individuelle de la situation, et qu’elle doit être en mesure de déroger à l’orientation générale en raison de la particularité de la situation en question, ou d’un motif d’intérêt général, ou encore si la ligne directrice apparaît illégale. Les lignes directrices sont insusceptibles de REP mais on peut toutefois s’en prévaloir à l’appui d’un REP. Ainsi, la personne qui se voit refuser une subvention prévue par une ligne directrice pourra contester ce refus en invoquant la ligne directrice qui aurait dû s’appliquer. On fait recours à la décision individuelle prise au égard à une ligne directrice.  Les lignes directrices servent d’appuie en cas de REP contre une décision individuelle. Donc, on ne conteste pas la ligne directrice directement....