Chapitre 2 Cadre Juridique DE LA Convention Collective PDF

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Jacques Vézina...

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CHAPITRE 2 COLLECTIVE

CADRE

JURIDIQUE

DE

LA

CONVENTION

2.1 Évolution du cadre juridique de la convention collective (Il n’y a pas de question à l’examen sur l’historique) L’industrialisation et l’urbanisation ont amené l’obligation de négocier avec l’employeur à cause des conditions précaires de travail. Gros changement à ce niveau-là au milieu du XXeme siècle.

2.2 Conditions d’existence de la convention collective Art. 1 code du travail. d) «convention collective» : une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs Conclue par une association de salariés accréditée Vote de ratification Article 20.3 du code du travail, La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire (50% plus 1) des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Seulement les membres qui peuvent voter (pas les non-membres, même s’ils font partie de l’unité de négociation.) Article 20.4. L’inobservation des articles 20.2 ou 20.3 ne donne ouverture qu’à l’application du chapitre IX. (Le syndicat peut faire la signature du cc sans de vote ou même consulté les membres… mais s’expose à des d’amende du chapitre 9 du code du travail) Écrite (article 1.d dans la définition de la convention collective) (Autre contrat de type écrit autre qu’un CC : clause de non-concurrence) (Tout le reste peut être fait de manière orale sans version écrite)

Déposée auprès du Ministère du Travail Tant qu’elle n’est pas déposée, elle ne peut pas entrer en vigueur + risque de maraudage de la part d’un autre syndicat Article 72. Une convention collective ne prend effet qu’à compter du dépôt, auprès du ministre, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original, de cette convention collective et de ses annexes. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette convention collective. Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention collective pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date de la signature de la convention collective.

À défaut d’un tel dépôt dans les 60 jours de la signature de la convention collective ou de ses modifications, le droit à l’accréditation est dès lors acquis, à l’égard du groupe de salariés pour lesquels cette convention collective ou ces modifications ont été conclues, en faveur de toute autre association, pourvu qu’elle en fasse la demande après l’expiration de ces 60 jours mais avant qu’un tel dépôt ait été fait, et pourvu que l’accréditation lui soit accordée par la suite. La partie qui fait ce dépôt doit indiquer le nombre de salariés régis par la convention collective et se conformer aux autres dispositions réglementaires établies à cet effet en vertu de l’article 138. Souvent que c’est le syndicat qui dépose les CC, si elle oublie la CC est valide mais un risque de maraudage.

Rédigée en langue française et autre langue si désirée Charte sur la langue française, article 43 et 48 de la charte sur la langue française.

Se rapportant à des « conditions de travail » Article 62 du code du travail, la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi. Subordonnée aux règles d’ordre public Doit se conforter aux autres lois d’ordre public et de normes du travail Intégration explicite d’articles de lois Décision Isidor Garon c. Tremblay, 2006, I RCS 27 Si une règle est incompatible avec le régime collectif des relations de travail, elle ne peut être incorpore dans le cc Trois raisons : l’aspect consensuel du délai de congé de l’art 2091, la nature individuelle de celuici et le moment de la détermination de son caractère suffisant, soit après la cessation d’emploi sont trois éléments essentiels à la règle de C.C.Q qui font ressortir son incompatibilité avec le régime collectif Puisqu’en matière de rapports collectifs de travail, l’employeur est limité dans son droit de congédier Contenu implicite On ne le dit pas, mais on sait que ça en fait partie (exemple : il faut que ça reste dans le respect des normes du travail) Annexes Lettres d’entente Elles permettent de gérer les situations particulières

2.3 Effets de la convention collective × × × × × × × ×

Lie les parties – art 3 CT S’applique aux salariés qui font partie de l’unité d’accréditation (même les non-membres du syndicat) – art. 67 CT Droits de la direction – thèses et théories – articles 2085 CCQ deux limites, les règles d’ordre public et le droit de gérance doit être exerce de bonne foi (se présume). Droits du syndicat – art 69 CT Le syndicat a le droit de poursuivre, de déposer un grief au nom du salarié. Ce droit est compris dans la convention collective. S’applique aux successeurs en principe – art 45 CT et suivant Interdiction d’ententes individuelles Grèves/ Lockout interdits – art. 107 CT (noter bien les exceptions) Possibilité de clauses de réouvertures (sur la question des salaires par exemple), à ce moment-là, ça ouvre la porte au droit de grève jusque -là interdit durant la durée de la convention collective par l’article 107 du CT. De plus, cela permet de donner juridiction de l’arbitre… parce que si c’est illégal c’est de juridiction au TAT....