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Durée de la personnalité juridique...

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Durée de la personnalité juridique. I- Acquisition de la personnalité juridique. Tout Hommes acquiert la personnalité juridique à la naissance, à condition d'être né vivant et viable. Une question c'est alors posé pour savoir à quel moment la vie commencé puisque quel statu donné au bébé dans le ventre de sa mer et à l'embryon si la personnalité juridique ne commence qu'à la naissance. La cour européenne de Strasbourg a répondu à cette question en laissant cette réponse à l'appréciation de chaque États. Pour les scientifiques la vie commence au moment de la division cellulaire. L'art. 2 de la convention européenne des droits de l'homme défend le droit à la vie. A- la naissance point de départ de la personnalité juridique. Il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique encore faut-il naître vivant et viable. Art. 318 C.civ précise qu'il n'y a pas de possibilité d'établir une filiation lorsque l'enfant est mort-né. 1) L'enfant vivant. On le considère vivant à partir du premier cri de l'enfant. Ensuite l'enfant doit être viable c'est à dire qu'il doit être apte physiologiquement à la vie, avoir les organes essentiels à la continuité de la vie. Attention il ne faut pas confondre le fait de ne pas être viable avec le fait d'être handicapé. C'est à celui qui conteste la viabilité de l'enfant qui incombe d'en apporter la preuve. Une circulaire de l'OMS prévoit qu'en dessous de 500g un enfant n'est pas viable et qu'une aménorrhée de moins de 22 semaines fait que l'enfant ne peut pas être viable non plus. Une fois né l'enfant doit être déclaré à l’ État civil. Art. 79-1 C.civ, l'officier d’ État civil peut établir un acte de naissance puis un acte de décès pour un enfant né viable mais mort avant la déclaration de naissance. Il faut cependant une attestation médicale du fait que l'enfant soit né viable. Art. 79-2 C.civ, l'officier d’ État civil établit un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant ne répond pas aux condition de viabilité. B- La condition juridique de l'embryon. On parle d'embryon jusqu'à 8 semaines après la conception après ce

délais on parle de fœtus. Le 22 mai 1984, le Comité national d'éthique donne une définition de l'embryon « l'embryon est une personne humaine potentielle». Art. 16 C.civ dispose « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». La reconnaissance de l'embryon comme être humain ne fait pas de lui une personne juridique, pas tant qu'il ne né pas vivant et viable. Certaines techniques permettent cependant de faire reconnaître la personnalité juridique à l'embryon dès sa conception. → Infans conceptus ; l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que c'est dans son intérêt. Ainsi l'enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique avant sa naissance et jusqu'à sa naissance elle sera automatique s'il né vivant et viable. Un enfant peut être reconnu dès sa conception par ses parents et dès qu'il né vivant et viable cette reconnaissance est automatique. Un enfant posthume peut-il être considéré comme héritier si le père décède ? Oui. Art. 725 C.civ Art. 906 C.civ, l'enfant va hériter mais si c'est un mort-né normalement sa part d'héritage va à sa mère → Enfant espéré. 2 aspects quand on parle de l'embryon : – La conception in vivo, celle qui a lieu dans le ventre de la mère. – La conception in vitro, qui correspond au bébé éprouvette. a) Le statu juridique de l'enfant in vivo. Le droit s'est toujours préoccuper du bon développement de l'enfant dans le ventre de la mère. L'évolution de la réglementation sanitaire et social a été vers une protection de l'embryon, on a vu un contrôle médical de la grossesse se mettre en place afin de vérifier et de s'assurer du bon déroulement de la grossesse. Une femme, dans cette idée, doit être suivit durant toute la durée de la grossesse, de plus tout est remboursé par la sécurité sociale, une visite médicale mensuel est obligatoire. Il faut savoir qu'il existe ce que l'on appel le déni de grossesse, ils sont dangereux car la femme ne veut pas reconnaître sa grossesse et parfois même une fois face à l'enfant né, elle ne veut pas le reconnaître comme étant le sien ce qui conduit à l'infanticide. Habituellement 3 questions tournent autour de l'enfant in vivo : •

Comment envisager l'IVG ?

L'embryon n'est pas un fœtus, ni un enfant. Notre loi Veil de 1975 a été voté dans un contexte particulier où l'on s'est dit qu'entre deux maux il fallait choisir le moindre mal. En effet avant la loi Veil, les avortements

existaient déjà seulement ils étaient pratiqué dans la clandestinité ce qui conduisait à la mort de nombreuses femme lors de l'opération (300 décès.) Une femme qui ne voulait pas d'une grossesse faisait tout pour s'en débarrasser. L'art. 1 de cette loi pose un rappel que l'on retrouve d'ailleurs aujourd'hui dans l'art.16 C.civ «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.» La loi du 5 décembre 2000 a supprimé le délit pénal d'avortement. Le reste du cadre légal de l'IVG est régit par le code de santé publique. On considère l'IVG comme une liberté civile que la mère peut exercer, aujourd'hui en France, ce n'est plus considéré comme un délit. On estime aujourd'hui à ¼ le nombre de femmes ayant recours à l'IVG dans leur vie. Avant un débat très récent, l'IVG était pratiqué seulement en cas de détresse de la femme. Seulement c'était à la femme elle- même d'apprécier de sa situation de détresse. (Aujourd'hui le terme de « détresse » est en questionnement et va peut-être, être retiré du texte). Ce qui signifie que les tribunaux n'ont pas de droit de regard sur la décision de la femme tout comme n'ont pas à donner leur avis le personnel médical (sauf clause de conscience) et le futur père. Si le père est écarté c'est parce que lui pourrait être amené à vouloir garder l'enfant et assumer sa paternité or c'est la mère qui porte l'enfant et qui met son corps à disponibilité c'est donc bien à elle de prendre seule la décision d'un point de vue juridique. Après la 12° semaine l'IVG n'est plus possible sauf pour deux exceptions : – Problème de santé de la mère, c'est à 3 médecin dont un choisit par la mère et un gynécologue de diagnostiquer la possibilité ou non pour la mère de continuer la gestation. – Problème de santé grave et incurable chez le bébé, c'est à une équipe spécialisée de diagnostiquer ce cas. Loi du 7 janvier 1993, sanction pénal en cas d'entrave à l'IVG. Il existe des groupes qui militent contre l'IVG, ils ont le droit de s'exprimer mais en aucun cas ils n'ont le droit d'intervenir en faisant pression sur le personnel médical, en entravant l'accès au bâtiment médicale ou en empêchement les femmes de se rendre sur le lieu de pratique de l'IVG. •

La vie humaine peut-elle être un préjudice ?

Assemblée Plénière de la cour de cassation le 17 novembre 2000, affaire Perruche. Faits : Une femme enceinte, médicalement suivit a fait les tests pour savoir si elle était ou non immunisé contre les maladies infantiles. Elle a précisé au médecin que si elle ne l'était pas elle ne voulait pas faire courir

de risque à son bébé et se ferait avorter. Le médecin suite à la réalisation de tests lui assure qu'elle est immunisée. Or lors de sa grossesse elle contracte la rubéole et accouche d'un enfant fortement handicapé. Les parents de l'enfant décide de déposer une plainte et réclame des dommages-intérêts pour eux mais aussi pour leurs enfants. La cour de cassation en attribuant des dommages-intérêts aux parents, chose logique, mais également à l'enfant en considérant que naître lourdement handicapé était un préjudice. La doctrine a poussé de grand cris en estimant que la logique juridique n'était pas respecté. Pour pouvoir bénéficier de dommages-intérêts il faut avoir une responsabilité civile qui regroupe trois éléments, la faute, la cause et le préjudice. Or dans ce cas là pour la doctrine, il ne pouvait pas être établit que la cause du handicape venait de la faute du médecin ou de l'analyste qui avait fait les tests, tout au plus c'était de la responsabilité de la mère et du hasard. Le législateur a dû intervenir et il l'a fait en contradiction avec la cour de cassation. La loi du 4 mars 2002 qui est retranscrit à l'art. L114 du code de l'action social et des familles dispose que le fait de naître ne pas être un préjudice mais que les personnes né avec un handicape par la faut de l'équipe médicale peut obtenir des dommages-intérêts et les parents peuvent également en obtenir. •

Un enfant à naître peut-il être victime d'un homicide involontaire ?

Cour de cassation en Assemblée plénière le 21 juin 2001 dit que non. D'un point de vu pénal l'enfant dans le ventre de sa mère n'existe pas. Selon un point de vu juridique pénal il y a deux principes : – La sanction ne peut résulter que d'un texte. – Le texte ne peut être lu que de façon littéral par le juge. Or notre droit pénal ne vise que l'homicide d'une personne, l'enfant n'étant considéré que comme une personne en devenir et non pas comme une personne le droit pénal ne peut pas s'appliquer. b) le statu juridique de la conception in vitro. Dans le cadre de la procréation médicalement assisté (PMA) un couple stérile fait féconder ovocyte et spermatozoïde dans une éprouvette. Les embryons qui en résultent sont congelé, ainsi en 2008, 150 000 embryons ont été congelé en France. C'est embryons sont considérés comme des personnes potentielles. La loi bioéthique porte pourtant bonne espoir de voir réduire le nombre d'embryon congelé grâce à un médecin spécialisé dans le domaine à Strasbourg qui a réussi par la vitrification à conserver les spermatozoïdes et les ovocytes séparément avant tout fécondation. On espère donc ne plus avoir à congeler les embryons.

L'embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciale ou industrielle. Le fait de concevoir un embryon pour cela est puni de 7 ans de prison et 7 000€ d'amende. Lorsqu'on a embryon se pose la question de la fin de vie de l'embryon. Le code d'action sociale et familiale fait que le clonage et la recherche est interdit. Les seuls embryons sont fait dans le cadre de la PMA. Le couple à l'origine de la conception, doit consentir par écrit à ce que les embryons non transmutable face l'objet d'une recherche dans les conditions prévues par la loi. Jusqu'à la loi du 6 août 2013 pose en principe l'interdiction de faire de la recherche sur l'embryon humain mais par exception une autorisation peut être donné. Or les scientifiques ont protesté en disant qu'à cause de cela la France prenait du retard dans les découvertes scientifiques et pharmaceutique puisque dans les autres pays on était pas aussi contraint par la loi. Pour les embryons congelés il y a 3 solutions : – soit les embryons sont utilisé par le couple. – Pour les surnuméraire, les 2 membres du couple sont amenés, durant 5 ans, à chaque année se prononcer sur le devenir des embryons. – Soit à titre exceptionnel le couple peut consentir à ce que leurs embryons soient transférés à un autre couple stérile. Mais dans cette dernière possibilités l'enfant à naître n'est génétiquement ni de la mère ni du père, ce qui rapproche de l'adoption c'est pourquoi pour cet acte il y a la nécessité d'une décision de justice. De plus cette transmission doit se faire selon le principe de gratuité et d'anonymat....