Modification de la situation juridique de l\'employeur PDF

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Travaux dirigés modification de contrat de travail...

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Article L 1224-1 du code du travail. « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » C’est-à-dire qu’il est impossible de prévoir par une clause, un accord etc… que les contrats de travail ne seront pas repris par le nouvel employeur. Et ce, peu importe les types de contrats, qu’ils soient à durée déterminée ou non, à temps partiel ou non, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage… Il est d'ailleurs impossible de licencier un salarié au motif d’un transfert d’entreprise. Le licenciement ne sera possible qu’avant ou après le transfert, pour une cause réelle et sérieuse étrangère à ce transfert. Le repreneur ne pourra évidemment pas imposer une nouvelle période d’essai aux salariés concernés par le transfert. Si le nouvel exploitant/employeur refuse de reprendre et maintenir le contrat de travail, le salarié peut l'assigner devant le conseil de prud'hommes. Cela peut lui permettre d'obtenir :  une réparation en invoquant la notion de licenciement abusif ;  ou sa réintégration sous astreinte financière ;  ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du nouvel exploitant/employeur et avec indemnisation. Le transfert de leur contrat de travail s’impose aux salariés concernés. Ainsi, le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail auprès du nouvel employeur équivaut démission de sa part. Attention cependant, l’article L.1224-1 ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome. Si les conditions de transferts, au sens de cet article, ne sont pas remplies les salariés devront donner leur accord pour que le transfert de leur contrat s’opère. Faute d’accords des salariés, leur employeur sera tenu de poursuivre la relation de travail avec eux, ou bien

s’exposera à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Personne ne peut déroger au transfert même par le biais :  d'un accord préalable entre salarié et ancien employeur et/ou nouvel employeur ;  d'une convention (figurant dans un acte de vente, de cession, etc.) entre l'ancien exploitant-employeur et le nouvel exploitant-employeur afin d'exclure la poursuite du contrat de travail. Avantages pouvant être remis en cause lors du transfert du contrat Il s'agit des conditions de collaboration :  découlant du statut collectif (convention ou accord collectif, usages, engagements unilatéraux, etc.) ;  et se présentant sous forme d'avantages (ex : prime de vacances). La nature de la remise en cause dépend du fait que l'on ait affaire :  à une convention ;  ou à un accord collectif (remise en cause : passage d'une convention ou d'un accord à un(e) autre par substitution et/ou éventuelle renégociation ;  ou à un usage et/ou un engagement unilatéral (remise en cause : dénonciation effectuée par le nouvel employeur)....