Chapitre-4 - Participation des salariés enregistrement comptable PDF

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Participation des salariés enregistrement comptable...

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Chapitre 4 : La participation des salariés Les entreprises de plus de 50 salariés doivent, peu importe leur forme juridique, accorder aux salariés une participation au résultat (réserve de participation).

I/ Fonctionnement de la participation 1.1/ Notions générales Un accord de participation doit être conclu entre l’entreprise et ses salariés et doit prévoir le montant de la participation, qui peut être le montant défini par la loi soit un montant supérieur (il résultera d’un accord dérogatoire). Il doit prévoir le calcul des droits individuels : répartition uniforme, proportionnelle aux salaires,… Cette réserve est réellement distribuée à l’issue d’une période de disponibilité : 5 ans ou 8 ans (en cas d’absence d’accord de participation). La date de départ de ces périodes, c’est la date d’approbation. Pendant cette période de d’indisponibilité (5 à 8 ans), la gestion de la réserve de participation peut prendre des formes diverses, en particulier : plan épargne entreprise, perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif), fond de participation ou compte bloqué. Pendant la période d’indisponibilité, les salariés ne peuvent disposer de leurs droits mais peuvent en percevoir les revenus. La participation de l’année N doit être approuvée par l’AGO pour être définitive.

1.2/ Traitement comptable et fiscal La participation est une charge comptable de l’exercice au titre duquel elle est calculée. Elle est comptabilisée à la clôture comme une charge à payer car elle n’est pas certaine. Donc : 31/12/N 691 : Participation salariés aux résultats X 4284 : dettes provisionnées pour X participation aux résultats Lors de l’AGO 428 X 4 4246 : participations des salariés au résultat X Au niveau de la position fiscale, la participation, calculée au titre de l’exercice N, est une charge comptable de l’exercice N, mais non déductible fiscalement car elle n’a pas été approuvée. Elle fera l’objet d’une réintégration extra comptable. Par contre, la participation de N-1 approuvée en N devient fiscalement déductible en N. N’étant pas une charge comptable de l’exercice N, elle doit être déduite lors de la détermination du résultat fiscal.  Résultat fiscal de N : [résultat comptable provisoire N (avant IS et participation)] - déduction participation N Concernant la gestion de la réserve de participation, elle peut être gérée de différente manière :  Si on a un accord de participation : o On la met soit dans un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou dans un Perco : cela se fait en interne ou en externe.

o On peut la mettre dans un fonds de participation : gestion interne  Si on n’a pas d’accord de participation, on la met dans un compte bloqué : gestion interne. Dans les cas d’un PEE et d’un Perco, l’affectation des sommes se fait sur des comptes ouverts aux noms des intéressés.  Gestion par un organisme financier extérieur à l’entreprise : 4246 A 512 A  Gestion par l’entreprise dans les cas d’un PEE ou d’un Perco : 4246 B 4247 : personnel B PEE  Fonds de participation 4246 C 1662 : fonds de C participation  Compte bloqué : 4246 D 1661 : compte D bloqué Ce compte bloqué donne droit à intérêts dont le taux fixé dans l’accord ne peut être inferieur à 1,33 * TMOP (Taux moyen de rendement des opérations privées). Au niveau du fonds de participation, cela donne droit à intérêt dont le taux est fixé dans le fonds et ce taux ne peut être inferieur au TMOP. Les intérêts sont enregistrés de cette façon : 661 E 16886 E Lors de la levée de l’indisponibilité (au bout de 5 ans pour le fonds et de 8 ans pour le compte bloqué) : 1661 ou 1662 X 16886 V 442 : Etat, impôt, X taxe 4248 V 4248

V 512

II/ Calcul de la participation (voir feuille de cours) Exemple 3 :  Bénéfice fiscal : 2 980 000 – 400 000 + 300 000 = 2 880 000  Impôt : 2 880 000 * 33,33% = 960 000  Bénéfice net fiscal : 2 880 000 – 960 000 = 1 920 000  Bénéfice net comptable : 2 980 000 – 960 000 – (15% * 400 000) Exercice 4 :

V

 Bénéfice fiscal : 250 000 – 25 000 + 15 000 – 12 000 = 228 000 La participation (approuvée par l’AGO) de 2011 est une charge déductible.  Impôt : 228 000 * 33,33%  Résultat net fiscal : 228 000 – (228 000 * 33,33%) = 152 000  RSP : 0,5 * (152 000 – 5%*1 500 000) * (800 000 / 1 200 000) = 25 667  IS : 228 000 * 33,33% - 25 000 * 15% = 79 750 Lors de l’AGE 4284 12 000 4246 D° 4246 12 000 1662 31/12/2012 691 25 667 4284 D° 695 79 750 444 30/05/13 4284 25 667 4246 D° 4246 25 667 1662

12 000

12 000

25 667

79 750

25 667

25 667

Bénéfice net comptable : 250 000 – 79 750 – 25 667 = 144 583 Bénéfice fiscal : 144 583 + 15 000 (charge non ded) + 79 750 (IS) + 25 667 (Participation 2012) – 25 000 (Plus value LT) – 12 000 (Participation 2011) = 228 000

III/ Les accords dérogatoires Les entreprises peuvent conclure avec leurs salariés des accords de participations plus avantageux pour ces derniers que la participation légale. Généralement, ces accords dérogatoires prévoient pour le calcul de la réserve de participation une formule identique à celle de la participation légale assortie d’un coefficient supérieur à « 0,5 ».

3.1/ Provision pour investissement Ces accords dérogatoires donnent droit à l’entreprise de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement dont le montant est égal à 50% du supplément de la participation (par rapport à la participation légale). Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation, bénéficient de cette provision pour investissement. Le montant de la provision c’est 50% ou 25% de la participation en fonction de la date de conclusion de l’accord de participation. Cette provision est constituée à la clôture de l’exercice, au cours duquel la participation a été approuvée. La provision pour investissement sur la participation de N est donc constituée au 31/12/N+1. 6872 X 1424 X

3.2/ Sort de la provision pour investissement Deux cas sont à voir :  Un investissement au moins égal au montant de la provision et réaliser dans un délai de 2 ans suivant la constitution de la provision (ex : avant le 31/12/N+3). La provision sera alors reprise dès la fin du délai d’indisponibilité en franchise d’impôt. Participation de N : approuvée en N+1  libération en N+6 31/12/N+6 1424 Z 7872 Z 7872 : cette reprise n’est pas imposable. N+1 : dotation déductible. N+6 : reprise non imposable.  Dans les 2 ans suivants la constitution de la provision pour investissement, l’investissement est inferieur au montant de la provision (ou nul). La provision est reprise à la clôture pour sa fraction non couverte par des acquisitions d’immobilisation. Cette reprise est alors imposable et le solde est repris comme dans le 1er cas. 31/12/N+3 1424 R 7872 R 7872 : reprise imposable Exemple : Participation N : 100 000 Participation légale N : 60 000 N+2, N+3  Investissement : 12 000 Provision pour investissement : 50% * (100 000 – 60 000) = 20 000 31/12/N+1 6872 (dotation 20 000 déductible) 1424 31/12/N+3 1424 (reprise 8 000 imposable) 7872 31/12/N+6 1424 (reprise non 12 000 imposable) 7872 Exercice 5 : Participation : 137 500 Participation légale : 137 500 / 1,25 = 110 000 Provision pour investissement : 50% * (137 500 – 110 000) = 13 750 31/12/06 691 137 500 4284 25/05/07

20 000

8 000

12 000

137 500

4284

137 500 4246 D° 137 500 1662 31/12/07 13 750 1424 31/12/09 8 750 7872 31/12/12 5 000

4246

6872 (déductible)

1424 (imposable)

1424 imposable)

(non

7872

137 500

137 500

13 750

8 750

5 000

IV/ Le traitement social La participation échappe à tous les impôts basés sur les salaires (taxe d’apprentissage,…) mais sont soumis en lieu et place des cotisations sociales, patronales et salariales à un forfait social (à un taux de 20%) et à la CSG et CRDS (13,5%). 31/12/N 691 X 4284 X D° 645 : charges 0,2*X sécurité sociale 4386 : charge à 0,2*X payer sécurité sociale (forfait social) Lors de l’AGO X 4246 431 : sécurité sociale (CSG + CRDS)

4284

Z = X * 0,97 * 0,135 4386

0,2*X 431

Retour sur l’exercice 4 avec le traitement social :

4284

Y Z

15/05/12 12 000

0,2*X

4246 431

10 429 1 571 D° 10 429

4246 1662

D° 2 400

4386

691

695

645

4284

10 429

431 31/12/12 25 667 4284 D° 79 750 444 D° 5 133,40 4386 30/05/13 25 667 4246 431

2 400

25 667

79 750

5 133,40

22 305,90 (25 667*97%*3,5%) 3 361,10

D° 22 305,90

4246 1662

22 305,90 D° 5 133,40

4386 431

5 133,40...