Chapitre 5 - Le salaire net, le salaire imposable et le net à payer PDF

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GESTION DE LA PAIE

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CHAPITRE 5 – LE SALAIRE NET, LE SALAIRE IMPOSABLE ET LE NET A PAYER I-

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des versements, calculées en pourcentage du salaire, qui permettent au salarié de bénéficier, de prestations sociales, par exemple en cas de maladie, chômage… On distingue deux types de cotisations sociales : -

Les cotisations salariales Les cotisations patronales

A) Les cotisations salariales Elles sont prélevées directement par l’employeur pour le compte du salarié et se décomposent en rubriques :  Santé ;  Retraite ;  Chômage. Elles se calculent sur une base à laquelle on applique un taux La base peut être égale -

Au salaire brut ou Au plafond mensuel de la SS (PMSS 2019 = 3377€) – tranches A, B ou C pour les cadres et tranches 1 et 2 pour les non cadres

Les heures supplémentaires sont partiellement exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu. Le taux d’exonération de cotisations sociales est fixé à 11,31%. Exemple : Mme REMPER est salariée non cadre de l’entreprise REPMER. Son salaire mensuel brut est de 4 250€. Calcul des cotisations retraite : -

SS déplafonnées : 4250* 6,9% = 233,25 SS plafonnées = 3377 * 0,4% = 13,51

Même principe que pour le calcul des cotisations salariales. Exemple : Mme REMPER est salariée cadre de l’entreprise REPMER. Son salaire mensuel brut est de 4 250€. Calcul de la cotisation APEC : -

APEC tranche A (PMSS) : 3377 * 0,03613% = 1,22 APEC tranche B : 873 * 0,03617% = 0,32

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B) Les cotisations patronales Toutefois, il existe un certain nombre d’exonération et de réductions :

1. Les réductions sur les heures supplémentaires Pour les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixée à 1,50€ par heure supplémentaire.

2. La réduction des cotisations patronales sur les bas salaires (dite « réduction Fillion ») Cette réduction est une réduction sur les bas salaires car le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le SMIC pour que la réduction s’applique. Sont concernés par cette réduction, les salariés en CDI et en CDD au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents. Formule : Salaire brut mensuel * coefficient à 4 décimales Coefficient C = (T/0,6) * ((1,6*SMIC mensuel / salaire mensuel brut) - 1) Avec le taux T fixé par la loi en fonction des effectifs : -

T = 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés T = 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus

Il peut se calculer au mois. Exemple : Une entreprise a 4 salariés en CDI à temps plein qui perçoivent chacun une rémunération mensuelle brute de 2 000€ La rémunération mensuelle brute = 2 000€. HS : 4 heures à 125%. 

Le SMIC mensuel est de 10,03 * (151,67+4) = 1561,37€



Coefficient de réduction = (0,2809/0,6) * ((1,6*1561,37/2065,93) -1) = 0,098



0,098*2065,93 = 202,46€ de cotisations patronales à payer en moins

II-

Le calcul du salaire net et du net à payer

Le salaire net = salaire brut – cotisations sociales salariales Le salaire net à payer = salaire net – AN – acompte – saisie arrêt – PAS + remboursement de FP La saisie arrêt La saisie arrêt sur salaire oblige l’employeur à retenir, par décision de justice et sous certaines conditions, une partie de la rémunération du salarié pour payer un créancier.

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Le calcul et barème : -

La fraction saisissable sur salaire est calculée à partir des rémunérations nettes annuelles de 12 derniers mois précédant la notification de la saisie. La saisie se fait en fonction d’un barème (voir barème dans « chiffre utiles 2019 » Pour le calcul, sont pris en compte : le salaire de base + HS + avantage en nature + IJSS + indemnités de congés payés.

Exemple : M. Nicolas perçoit un salaire de 1 600€ net par mois. Il a une dette envers le trésor public de 1 254€. Il n’a aucune personne à charge. 1600 se situe dans la tranche 6 : -

Tranche 5 = 101,39 (tranches 1 à 5 cumulées) Tranche 6 = (1600-1537,50) * 2/3 = 41,67 Soit un total de 101,39 + 41,67 = 143,06 à saisir

1254/143,6 = 8,7 soit 8 saisies de 143,6 et une dernière d’un montant de (143,6*8) -1254 = 105,20€

III-

Le calcul du salaire net imposable

Salaire net imposable = salaire net à payer + csg/crds non déductible + complémentaire santé – HS Le salaire imposable peut aussi se calculer à partir du salaire net.

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