commentaire de l\'article 1244 du projet de réforme PDF

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Devoir maison fait par un élève en L2. Le travail peut aider pour le plan mais n'est pas à recopier en vu de ses défauts....

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Commentaire de l’ar.cle 1244 de la proposi.on de loi du 29 juillet 2020 : L’ar'cle que nous avons à commenter traite de la responsabilité du fait des choses. La Jurisprudence confère à l’actuel ar'cle 1244 une portée générale à l’égard du dommage causé par un bâ'ment en ruine. Le 29 juillet 2020, une proposi'on de loi portant réforme de la responsabilité civile à été déposée par des sénateurs, faisant suite au projet de réforme de la Chancellerie en date du 13 mars 2017. Il est prévu une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2022. L’ar'cle actuel 1244 se situe dans le livre troisième du code civil, 'tre III rela'f aux sources d’obliga'ons, sous-'tre II rela'f à la responsabilité extracontractuelle et chapitre I rela'f à la responsabilité extracontractuelle en général. Le texte étudié tend à reprendre la no'on de responsabilité du fait des choses et en précise les termes. Il conviendrait donc de s’interroger sur qui peut être responsable suite à un dommage causé par une chose. À première lecture, l’ar'cle soumis à commentaire est différent de l’ar'cle 1244 actuellement présent dans le code civil (I) et apporte des précisions (II). I - L’ar'cle 1244 du code civil L’ar'cle 1244 actuel du code civil porte sur la responsabilité du fait des choses (A) ainsi que sur la responsabilité du propriétaire d’un bâ'ment en ruine qui peut être engagée (B). A) La responsabilité du fait des choses Tout d’abord, il importe de comprendre que la responsabilité du fait des choses est objec've dans la mesure où elle ne dépend pas du fait de la personne gardant la chose, mais du fait de la chose elle-même. Une chose n’a bien évidemment pas de responsabilité juridique. Le fait de la chose engage la responsabilité de son gardien. Historiquement, la Révolu'on industrielle a provoqué une mul'plica'on des accidents et dommages dû à des machines. C’est la raison pour laquelle le code civil de 1804 a consacré des cas par'culiers de responsabilité du fait des choses. Mais la Jurisprudence a fait son oeuvre en généralisant ce\e responsabilité. Trois condi'ons doivent cependant être réunies pour que soit engagée la responsabilité d’une personne du fait de sa chose. Il doit y avoir une chose, un fait dommageable et ce\e chose devait être sous la garde de la personne au moment où le dommage a été causé. Il a pu être considéré que la responsabilité du fait des choses devait être limitées aux meubles, mais il n’en est rien.

Il peut donc s’agir de n’importe quelle chose, mobilière ou immobilière. Il faut toutefois réserver l’applica'on du régime par'culier de la responsabilité du fait des bâ'ments en ruine. B) La responsabilité du fait des bâ'ments en ruine L’ar'cle 1244 du code civil (ancien ar'cle 1386) dispose que « le propriétaire d’un bâ1ment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entre1en ou par le vice de sa construc1on ». Là encore, il s’agit d’une responsabilité objec've des'née à protéger les passants s’exposant à la ruine des bâ'ments. Ainsi elle est davantage favorable aux vic'mes. Toutefois, la réunion de trois condi'ons rela'vement restric'ves est nécessaire. Il faut un bâ'ment, il en s’agit pas de n’importe quel immeuble mais, selon les termes de la Cour de cassa'on d’une « construc1on quelconque incorporée au sol de façon durable » (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006). Ensuite, il y a nécessité d’une ruine. La Jurisprudence la définit comme la destruc'on totale ou la dégrada'on par'elle de « toute par1e de la construc1on ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble » (Cass. 2ème civ., 12 juillet 1966). Et enfin, il faut un défaut d’entre'en ou un vice de construc'on. La vic'me doit nécessairement prouver que la ruine est imputable à un défaut d’entre'en ou à un vice de construc'on. II - L’ar'cle 1244 de la proposi'on de loi L’ar'cle 1244 de la proposi'on de loi vient totalement modifier celui actuellement en vigueur (A). Tout cela en s’appuyant sur des arrêts de la doctrine (B).

A) Les modifica'ons L’arrêt 1244 actuellement dans le code civil est, par la proposi'on de loi totalement différent. En effet, une par'e considérable de la doctrine considère que ce texte est démodé et qu’il convient de l’abroger. Le projet de réforme ni la proposi'on de loi ne le reprennent donc pas. Dans la proposi'on de loi, il n’est plus ques'on du dommage causé par un bâ'ment en ruine mais de « la responsabilité du dommage causé par autrui suppose la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur direct du

dommage avec laquelle, sauf d’imposi1on contraire, elle peut se cumuler ». On retrouve la no'on de preuve d’un fait, totalement inexistante de l’ar'cle 1244 actuel du code civil. Ainsi que le cumul des responsabilités. B) Les arrêts de la doctrine Le régime juridique de la responsabilité des choses tel qu’on le connait aujourd’hui est le produit d’une grande évolu'on jurispruden'elle dont il convient de rappeler les grands arrêts ayant permet à ce\e construc'on. Tout d’abord, c’est l’ar'cle 1242 dudit code pose le principe de la responsabilité du fait des choses. La doctrine a conféré à ce texte une portée générale à l’égard des choses notamment dans un arrêt du Teffaine du 16 juin 1896 où il était ques'on de l’explosion de la chaudière d’un remorqueur à vapeur provoquant le décès du mécanicien qui travaillait à bord. C’est cet arrêt qui a suscité une réflexion ayant abou't à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail. Ensuite, dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, non seulement la Cour de cassa'on va réitérer la solu'on adop'on dans l’arrêt Teffaine, mais elle va aussi me\re fin aux incer'tudes à l’égard du principe de responsabilité du fait des choses. Le projet de réforme se veut alors plus restric'f en ce qu’il limite la responsabilité du fait des choses aux choses corporelles. Enfin, l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 intègre la no'on de concep'on matérielle de la garde. Il s’agissait ici de savoir qui était le gardien d’un véhicule volé ayant causé un accident. Et donc qui devait être déclaré responsable de l’accident. La Jurisprudence a considéré responsable celui qui à l’usage, la direc'on et le contrôle de la chose qui en est le gardien. C’est ainsi ce que le projet de réforme essaie de consacrer....