Commentaire Gisti 2020 PDF

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le plan est bon, l'intro à revoir...

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Examen Blanc de droit administratif

Commentaire d’arrêt GISTI 12 juin 2020

L’arrêt rendu par la Haute Juridiction administrative le 12 juin 2020 est relatif aux critères de contestations dans le cadre de recours pour excès de pouvoir des actes de droit souples. En l’espèce, une note de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières parait le 1er décembre 2017 et permet de diffuser une information relative à une fraude généralisée des états civils guinéens, les supposant donc tous frauduleux et invalides avec un avis défavorable automatique. Dans ce cadre, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s formule un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat visant à faire annuler la note d’actualité n°17/2017 de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières datant du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisés en Guinée sur les actes d’état civil ». Le GISTI fait parvenir cette requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 14 février 2018 et la juridiction statue sur l’affaire le 12 juin 2020. La question posée au juge administratif est de savoir si cette note qui présente le caractère de ligne directrice et qui peut avoir des effets notables sur les droits et situation d’autre personne que l’agent peut être déférée devant le Conseil d’Etat par le biais d’un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d’Etat dans cet arrêt, admet que la note est contestable devant lui mais pas pour autant entachée d’illégalité. En effet, le juge administratif, estime que les documents de portée générale qui émanent d’autorités publiques, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétions du droit positif peuvent être déférés devant lui, s’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents. Ainsi que lorsque ces documents possèdent un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Cette réponse du Conseil d’Etat amène à se demander, dans quelle mesure cet apport de la juridiction développe l’ouverture de l’attaquabilitée des actes de droit souples face à la jurisprudence déjà encrée du le droit administratif ? I) Un arrêt structurant du droit souple de l’acte administratif unilatéral. A) Définition conceptuelle et énumérative  

Définition claire des actes de droit souple par le biais d’énumération Règle de principe posée

B) Un encadrement du recours pour excès de pouvoir par le Conseil d’Etat  

Evolution et multiplication des actes de droit souple Encadrement par le CE du droit souple par le biais du recours pour excès de pouvoir

II) Une évolution dans la continuité jurisprudentielle du droit souple A) L’ouverture pour excès de pouvoir des ligne directrices  

Arrêt Crédit Foncier de France 1970 Les lignes directrices deviennent systématiquement attaquables

B) La confirmation de l’attaquabilitée des circulaires impératives ainsi que non impérative avec effets notables sur les destinataires  

Confirmation Duvignères 2002 Ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple de portée générale en cas d’effets notables sur les droits ou les situations des destinataires. Revirement partiel Fairvesta et Numéricâble 2016 car déjà effets notables....