Droit Administratif - Chapitre/ Le service public (SPA et SPIC). PDF

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Cours de droit administratif relatif au service public (SPA et SPIC)....

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CHAPITRE 2 : Le service public Le service se définit par trois critères : - Ue atiit ditt gal - Ue atiit eee pa ou pou le opte due pesoe puliue - Elle suit un régime dérogatoire du droit commun Si ladiistatio dispose de pogatie de puissae puliue est pou assue au ieu les atiits ditts gau est-à-dire les services publics.

Section 1 : Le sevie puli et l’uio euopee Pae uil est u fateu de liitatio des liets et pae uil est e Fae de atue à gêner le libre jeu de la concurrence, le service public à la française apparait menacé du fait de lipotae pise das ote ode juidiue pa les gleetatios ouautaies. Ces règlementatios ot das le ses due slose des seies pulis autou de la otio de seie puli galie est-à-dire la justice, la police, la défense, la diplomatie et les impôts. Coe laait djà ele le oseil dtat das u appot de , le traité de Rome ignore le seie puli et e see uue plae iiale au ides oisies du seie puli telles ue elles de litt gal. Pou le CE ue olusio siposait : le droit national des seies pulis est ou à slaoe sous lifluee de luio et il est pis à e tite ue laei de la otio de seie puli est assuet opt. On peut observer une nuance : est sutout au oopole dot les seies pulis peuet parfois bénéficier dont les traités communautaires et institutions sont parfois hostiles. Le doit de luio utilise pas lepessio de seie puli au pofit de lepessio seie universel. Le service universel est défini par la commission européenne comme un service de base ou service minimum offert à tous à des prix abordables et à un niveau de qualité aisoale. La uestio sest pose au oet où lo a ipos louetue à la concurrence à un certain nombre de service monopolistique (comme la SNCF) de savoir quel tait laei du service public à la française. A. Le droit communautaire et la concurrence Pou lUE et ses autoits, o distigue plusieus tpes de seies : - Les services administratifs traditionnels que sont la justice, la police, la défense, lduatio. Ce sot des services non-marchand qui échappent tout naturellement au droit de la concurrence. Comme il participe à des activités de puissance publique ou de solidait soiale leu situatio de oopole est justifie. Cest le as des seies qui remplissent des missions de sécurité distincts des activités économiques telles que le service du contrôle aérien. Cou de justie de l’uio du  javie  – Euro contrôle

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Les seies ahads est-à-dire ceux du secteurs économiques et financiers qui exercent des activités de production, de distributions et de services. Ils sont soumis au doit de la ouee et de la osoatio. Latile  du tait de ‘oe soumet aux règles de la concurrence les entreprises auxquelles les états accordent des doits spiau et elusifs, et les etepises hages de seie ditt économique et général. Dans cette hypothèse des dérogations au droit de la ouee et à liteditio des aides dtat ot t pu ais à oditio de dote uelles sot essaies à laoplisseet de la issio du seie et sutout uelles soiet popotioes. Ds los, des opois ete les diffets tats de luio ot t recherché afin de concilier les contraintes de la concurrence en matière économique avec les principes de la cohésion sociale. Ainsi, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 dispose que les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des états membres pour fournir/faire exécuter et organiser des services non-ooiues ditts généraux.

La ou de justie de luio das u at du  ai  – Corbeau est venu préciser des droits spéciaux et exclusifs peuvent te aods ui feait ostale à lappliatio stite des gles de la ouee de la pat daute ateus ooiues sils sot essaies pou assue laoplisseet de la issio patiulie ui a t ipati au etepises titulaires de droit exclusif. La cour de justice admet le versement de subvention publique quand elles correspondent à une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises bénéficiaires pour exécuter leurs obligations de service public. Cour de justice du 24 juillet 2003 – altmark trans Ds listat où le seie puli et à la hage de letepise des oligatios patiulie, ltat peut laide à faie fae à ses otaites afi de lui peette de fotioe et laide à tali so uilie fiaie. Lotoi de doit elusif à u oessioaie de seie puli adiistatif est adis ais uiueet à oditio ue le oessioaie ause pas de sa position pour fausser les règles de la concurrence. CE du 3 novembre 1997 – société million et marrais

B. Le sevie puli d’itt gal Pendant longtemps lUE sest efus à adette le oept de seie puli à la façaise uelle estiait top ague ou al dfii. Elle aait pf u oept plus ducteur qui tait elui de seie ditt ooiue gal. Mais aps le tait de Maastiht de  ais sutout aps le tait dAsteda de , lUE a hag lappellatio de seie ditt ooiue gal au pofit de elle de seie ditt gal. Luio isiste su la plae uoupe ses seies ditt gal pai les aleus oues et su le ôle uil joue das la pootio de la ohsio soiale et teitoiale. Le doit de luio distigue deu atgoies de seie ditt gal :

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Les seies ditts ooiues gales : services marchands dans un marché concurrentiel mais qui peuvent bénéficier de droit exclusif Les services non-ooiues ditts gales : les services régaliens.

A ela sajoute les seies soiau ditts gales ui sot hos du doit de la concurrence. C. Le service public universel Cest ue otio ui est e au tats uis et ui a t isite das late uiue euope de 1986. Elle désigne un ensemble minimal de service qui doivent être mis à la disposition de tous. Trois aspects caractérisent : - Luiesalit, las à tous en tous les coins du territoire - La qualité du service rendu aux usagers - Les prix abordables Louetue à la ouee des gads seau atioau jusuà los t g pa des entreprises publiques monopolistiques (les postes, les réseaux télécom, gaz, transport, électricité) posées le principe de la prise en charge des activités non rentables et des compensations à apporter pour faire face aux inégalités sociales. Le concept de service uiesel epose su des eigees de otiuit et dgalit poches des lois du service puli à la façaise. Les dieties ouautaies ot pu de seie uiesel ue pour les télécom et la poste. La notion de service de base a fait son apparition pour poouoi des oligatios ditts gales. Das le doaie de lletiit, les producteurs et distributeurs se verront imposer un approvisionnement équilibré dans le teps et das lespae, u doit das o disiiatoie au seau et la fouitue su tout le teitoie à lesele des usages qui en ont besoin. Deat le isue de dpisseet du SP deat lUE les pouois pulis, ot adis lide du seie uiesel e atie de tlo et des postes, ils ot pis soi de appele ue comme tout service public, il devait être assuré das les piipes dgalit, de otiuit et dadaptailit.

Section 2 : La notion de service public Paragraphe 1 : Deux acceptions et deux théories Le service public est susceptible de deux acceptions : soit elle dsige ue atiit ou uelle désigne un organisme ou une structure. La otio de SP a t dfii à loasio de plusieus arrêts rendus au début du 20ème siècle : -

La disio Blao du Tiual des oflits de  a osa lepessio de SP et la compétence du juge administratif pour régler les litiges opposant les services aux administrés.

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Les ites du seie puli ot t pis pa lat Teie de  - service qui aasse les ipes. Le CE dit uil est e hage du SP.

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Puis complété par un arrêt Terron de 1910 – capture des chiens. Monsieur Terron assure un service public et donc le litige est de la compétence administrative.

De ces arrêts, on peut dire que le service public est une activité qui est exercée selon des procédés exorbitant du droit commun donc soumis au droit administratif et ayant pour objet la satisfatio de litt gal. A es ites, il faut ajoute u critère organique – le service doit être géré par une personne publique. Dii doule deu oles dotiales : - Puissance publique – école de Toulouse / développée par Maurice Auriou - Service public – école de bordeaux / fondée par Léon Duguit

La otio de SP est à l'oigie de la fodatio de l'ole du seie puli pa le pofesseu Lo DUGUIT ui tait le doe de la fault de doit de Bodeau -. Selo lui la fialit du doit adiistatif est la gestio des atiits de seie puli destie à la satisfatio de litt gal. Do l'atiit de seie puli etaîe la ise e œue du doit adiistatif et dteie la optee du JA. Cette dotie aait pou aitio de oi le doit adiistatif se deloppe autou de la otio de seie puli. Das la dfiitio du doit adiistatif le ite du seie puli doie su elui de la puissae puliue. Ce seod ite est à l'oigie de l'ole de la puissae puliue fod pa Mauie Auiou ui uat à lui t doe de la fault de doit de Toulouse  -. Selo lui le doit adiistatif se dteie e fotio des oes is e œue pa l'adiistatio pou ee à ie sa issio de seie puli. Ds los si es oes sot e de la gestio puliue il  a appliatio du doit adiistatif et optee du JA. Cepedat alos u'elle selait à so apoge la thse du seie puli tel ue deloppe pa la dotie a ou ue espe de ise ui a fait aille es fodeets. Pou plusieus aisos : de plus l'adiistatio assue des atiits ui ele e piipe de l'iitiatie pi et elle a eout au doit pie pou le fotioeet de es atiits. C'est la otio de SPIC. TC du  javie  - soit oeiale de l'ouest afiai Appel l'affaie du a d'Eloka, oloie de la ote d'ioie eploite des seies de taspots pa le a il  a eu u aidet. Qui est eteteue oe ue etepise pie do juge judiiaie optet. L'epessio SPIC appaaîta  as plus tad. CE du  dee  - soit gale d'aeet. Aute let : il est adis ue des pesoes pies puisset te ae à ge des seies pulis lassiue. CE du  ai  - Caisse piaie d'aide et potetio

La dispaitio de l'uit du gie juidiue du SP ephe pas ette thoie dte à l'oigie das les aes  de la dfiitio de otio lef du doit adiistatif tel ue les otats adiistatifs. CE du  avil  - pou Beti Ou ie la otio de taail puli. Disio du TC  as  - EFFIMIEF Le ite du SP sest stailis et oi ae elui de la puissae puliue il fouit la dfiitio du doit adiistatif. Au-delà des ites juidiues les SP tel ue oçue e Fae otiue à aitei la ohsio soiale de la atio. Et leu deloppeet ou leu estitio dped de fateu ooiue o est pass de l'tat gedae ui se liit au pouoi galies à l'tat poidee ou l'tat a iteei de aie ipotate das la diesifiatio de es atiits. Mais sutout de hoi politiue aisi o a ou au  e sile  ague de atioalisatio tat iet faie asule ue atiit du seteu puli au seteu pi : -  sous Lo Blu -  atioalisatio puitio -  piee Mauo Ces agues de atioalisatio ça a t l'oasio d'augete l'epise de l'tat su etai pla de l'idustie et de la fiae afi de doe à l'tat les oes d'alioe la situatio ooiue et soiale. De faite es atioalisatios auet u eul de la liet d'etepede. A l'iese les agues de piatisatio ou e  sous Chia ostitue ue politiue de dsegageet de l'tat afi de edoe plus de plae à liitiatie pi et afi d'appote de l'aget das les aisses de l'tat. Toute fois e dsegageet de l'tat est do oe u eul de la ohsio soiale Paagaphe  : Les ites d'idetifiatio des seies pulis Le juge adiistatif a dgag  gads ites ui peettot d'idetifie le seie puli : - ue atiit ditt gal - ue atiit eee pa ou pou le opte d'ue pesoe puli - ue atiit ui suit u gie dogatoie de doit ou A. L'ativit du sevie →l’itt gal Ae la polie, le SP ostitue ue foe de l'atiit adiistatie puisue si la polie se aatise pa ue atiit de gleetatio ou de pesiptio le SP se aatise essetielleet pa la fouitue de pestatio edue au usages. Et la satisfatio de litt gal ostitue l'essee e du SP. Pafois il peut te diffiile d'idetifie e u'est litt gal et e ui distigue le SP des atiits odiaies. Pou les issios galiees de l'tat et issio taditioel pas de pole itt gal do SP. Pa ote das d'aute as le lie est ois idet pa eeple il  a eu ue hsitatio su le

poit de saoi si les spetales pouaiet te ualifie d'atiit de SP et le deloppeet de ei a oduit le juge à leu ofe la ualit de SP. Pa ote das le doaie des loisi les ouses de heau e sot pas oside oe eplissat ue issio ditt gal pas plus ue l'ogaisatio des jeu de hasad. CE du  otoe  - Roli La otio ditt gal s'est osidaleet tedue et diesifie au poit dappaaîte aujoudhui oe potifoe. Il s'agia d'ue appiatio faite pa le juge au as pa as. Ce aate potifoe a otiu à daloise ou à osui la otio ditt gal 'est pouuoi le CE est iteeue das lat ‘oli afi ue le CE essae de ieu iosie la otio. De plus, das et at le CE ous dit ue la façaise des jeu e eplit pas ue issio ditt gal a l'atiit e psete pas de aate atif ou spotif. D'autat plus ue l'atiit et sutout desti à ete des sous das les aisses de l'tat et e à ela s'ajoute le fait ue le lgislateu 'a pas etedu e u itale seie puli. Cette olutio de la otio ditt gal a oduit à lasse les atiits eees pa les pesoes pi e deu atgoies : - Les atiits de plus gad seie ui sot desti à satisfaie les itts des adiists ui elles seot osid oe de itale atiit de seie puli e si la ehehe du pofit 'est pas toujous elu spetale, loisi. - La dotie oppose les atiits de plus gad pofit ui elle sot desti à satisfaie litt fiaie de l'ogaise gestioaie ui elles sot à pioi elu du seie puli sauf losu'elle otiue à fiae les atiits de plus gad seie. B. Ue ativit assue pa ou pou le opte d'ue pesoe puli → ite ogaiue Tout seie puli ele e deie essot d'ue pesoe puliue ui eee su lui so otôle. Naois la gestio du seie e se patage ete pesoe puli et pesoe pie. Le piipe 'est ue le seie est g pa ue pesoe puli l'eeptio, 'est le as du seie ge pa des pesoes pies e si ette hpothse 'est osidaleet delopp e effet alos u'elle t eeptioelle au oet de l'affaie Teie  et liit à l'oigie du otat de oeptio tel ue das lat Teo . La dlgatio de la gestio à des pesoes pies pa u ate uilatale a ou ue ts lage etesio et 'est aisi ue das u at du  dee  soit Vzia, le CE a adis ue des pesoes pies puisse se oi ofie des issios ditt gale et das u aute at du  ai  aisse piaie aide et potetio le CE a adis uue pesoe pie pouait ge u seie puli e dehos du sste de la oessio. Cette juispudee a esuite t appliu au ete de lutte ote le ae. Disio du TC  Novee  - ete Euge auis Ou eoe à d'aute ogaise de doit pi pa e au assoiatios de hasse. CE du  ovee  - assoiatio des hasseus de Noat.

Le ite ogaiue a aujoudhui pedu toute uit puisue des ogaises au tats les plus dies peuet se oi ofie des issios de seie puliues. C. Le ite atiel ui est la souissio du sevie à u gie juidiue patiulie Alos ue le ite ogaiue appaaît oe e eul, le ite atiel osee tout so itt et e effet ue l'o soit das le ade d'u seie puli adiistatif ou das le ade d'u seie puli oeiale o a etoue des gles eoitates du doit ou pope à satisfaie litt gal. Cest-à-die uel ue soit le seie Spa ou spi l'adiistatio eee u pouoi de disio et de otôle. Me sil est de doit pi le gestioaie du seie puli dispose souet de pogatie eoitate de doit ou pa e le pouoi d'dite des ates uilatau ou de peeoi des eettes fisales. Setio  : Les otios de SPA et de SPIC Les SPA et les SPIC se diffeiet suiat u'ils ot u aate adiistatif ou u aate idustiel et oeiale. De la a doule le fait ue d'u ôt o aua u seie à gestio puli ou pi. De la doulea la optee soit du JA soit du juge judiiaie. Et de la doulea le statut des pesoels ui d'u ôt sea pesoel de doit pi et de l'aute pesoel de doit pi. La distitio ete les deu a t iaugu pa ue disio du TC  jaie , soit oeiale de l'ouest afiai. L'epessio SPIC appaaîta das u at du CE  dee  soit gale d'aeet. Paagaphe  : Les ites de la distitio SPA - SPIC C'est la juispudee ui a dgag es ites. CE du  ovee  - uio sdiale des idusties aoautiue U seie e sea eou oe idustiel et oeiale ue si de  poits de u : l'ojet du seie, les odalits de fotioeet et l'oigie des essoues. Il essele et fotioe oe ue etepise pie. Il suffit u'il diffe su l'u des tois ites pou te ualifi d'adiistatif. A. L'ojet du sevie A l'eeptio des seies galies, l'ojet du seie est ostitu pa les opatios u'aoplie le seie et das etai as es opatios sot de elle ui peuet te le fait d'ue etepise pie est pa eeple la gestio pa la oue MICLON d'u etepôt figoifiue. Disio du TC du  dee  - Dae Betad Le TC ous dit ue la gestio d'u figidaie ostitue ue atiit oeiale do SPIC. Das d'aute as la distitio e fea auu doute 'est le as d'u seie ui distiueait des seies ou de l'otoi de pt su gage sas itt.

Das etai as o a des doutes das l'ojet du seie. Pa eeple o s'tait pos la disio de saoi si l'eploitatio pa la ille de iee de so thâte atiue est -elle u SPIC ou u SPA, doute peit pae ue e 'est pas gatuit ais d'u aute ot 'est ue oupatio ultuelle. Il a tah das le ses du SPA. CE du  javie  - Dae Mao. Autes uestios ue die de l'eploitatio pa le dpateet de la Chaete aitie de l'aie a de lîle de ‘, est-e SPA ou u SPIC ? Das a d'Eloka 'est u spi. Le e a die ue 'est ue atiit u'ue pesoe pie peut eee ais il ' a pas d'aute a...