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Chapitre 1 : la vente Introduction Articles 1582 du code civil : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose, et l’autre à la payer » Définition : « le contrat de vente est le contrat par lequel l’une des parties (le vendeur) transmet la propriété d’une chose et s’engager à livrer à l’autre partie (l’acheteur) qui s’oblige a lui en payer le prix »

⦁

L’importance de la vente

« L’instrument privilégié de la circulation des richesses » Le contrat de vente a une place particulière au : ⦁

Niveau économique : il est au cœur de l’ensemble des opérations économiques ? il régit les ventes mais il sert aussi de modèle aux autres contrats comme ceux des prestations de services

⦁

Niveau juridique

Non pas une mais DES ventes Différents types de ventes : vente aux enchères, ventes forcés, vente gré a gré Toutes ces ventes sont caractérisées par un transfert de propriété et le paiement d’un prix

⦁

les caractéristiques du contrat de vente

La vente est un contrat en principe : ⦁

consensuel : rencontre des consentements

⦁

synallagmatique : chacune des parties s’engage réciproquement

⦁

à titre onéreux : chaque partie en attend un avantage

⦁

à exécution instantanée

La vente est un contrat translatif de propriété ⦁

le transfert de propriété est l’effet du consentement des parties

⦁

le transfert de propriété est l’objet de l’obligation pour le vendeur

⦁

le transfert de propriété est la cause de l’engagement de l’acheteur

⦁

acte de disposition entame/engage le patrimoine du vendeur

1

La vente et le droit de consommation Le droit à la consommation est un Corpus de règle qui perturbe le régime juridique de la vente

⦁

Qu’est-ce que le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation est un ensemble de règles régissant les rapports entre professionnels et consommateur (B to C) Le droit de la conso est créer dans les années 60 et ne cesse de s’étendre et devient de plus en plus rigoureux. Il n’y a pas de baisse de sanction

Le consommateur Article préliminaire du code de la consommation « au sens du présent code, est considérée comme un consommateur une personne physique qui agit a des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commercial, industrielle, artisanale ou libérale » ⦁

Une personne physique

⦁

Qui agit à des fins personnelles, non professionnelles

Le professionnel « Personne agissant en son nom et pour son compte, aux fond qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ⦁

Une personne physique ou morale

⦁

L’exercice d’une activité économique (à des fins professionnelles)

Le non professionnel ⦁

Inconnu du droit européen

⦁

Une personne morale n’agissant pas à des fins économiques : ex un syndicat, association

⦁

Visé par certaines dispositions du code de la consommation

Le plan : ⦁

Section 1 : la préparation de la vente

⦁

Section 2 : la conclusion de la vente ⦁

Section 3 : les effets de la vente

2

La section 1 : la préparation de la vente ⦁

La publicité : promouvoir son produit dans l’espoir d’attirer un client, il y a des pubs interdite (sois à cause de la nature du produit ou du mode), il y des pubs encadrée, la publicité n’est pas libre

⦁

La négociation : avant la rencontre de l’offre et de l’acceptation, période de discussion : pour parler, période réserver a parlé, discuter. Elle est peut encadrer par la loi

⦁

Le financement de l’opération : l’acheteur va tjrs se poser la question de financement, si le financement est important (achat d’une maison par exemple) l’acheteur va se poser la question du crédit (crédit à la consommation) il va avoir une influence sur la vente.

⦁

La publicité

La directive 84/450/CEE du 10 sept 1984 « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services » La publicité doit être loyale, cela engendre : Prohibition de la publicité trompeuse Encadrement de la publicité comparative et en ligne ⦁

L’interdiction de certaines publicités ⦁

La prohibition de la publicité trompeuse

Article L 121-1 du code de la consommation « 1, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivante ; ⦁

Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent t ;

⦁

Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivant

La publicité trompeuse prend deux formes : ⦁

La publicité fausse : fausse information, erroné (ex : Volkswagen : 3

communication trompeuse, « pur beurre » et il n’y a pas que du beurre) ⦁

La publicité de nature à induire en erreur le consommateur : la pub va créer soit une erreur soit un dol, son objectif est de tromper (ex : boisson dont le gout est parfaitement chimique et la pub laisser croire que la boisson était faite de fruits)

Appréciation du caractère trompeur : ⦁

Objective

⦁

Au regard du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement diligent

Exclusion des publicités humoristiques ou farfelues : ex la pub de la Citroën c4, une voiture qui faisait du patin à glace en devenant un transformer Exclusion des publicités superlatives Il y a des sanctions pénales, très forte amendes pour les personnes physique et des sanctions administrative jusqu’à 10% du CA. Ou avoir une sanction par rapport au dol ⦁

L’interdiction de la publicité de certains produits

Le tabac est interdit à la publicité ⦁

Les motivations : l’intérêt général

B. l’encadrement de la publicité ⦁

l’encadrement de la publicité

En langue française Restrictions relatives : ⦁

Au support utilisé

⦁

Au contenu du message publicitaire

L’apposition de mentions obligatoires : ⦁

Selon le produit visé

⦁

Selon le support utilisé

EXEMPLE : four roses est une marque de whisky, la vente d’alcool est très limité, pas de pub à la télévision, car des enfants peuvent être a l’écoute, principalement autoriser la pub par affichage. Pour vendre de l’alcool, la pub doit être exclusivement subjective, elle doit être assez neutre.

⦁

L’encadrement de la publicité

Article L 121 8 ccons « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts 4

par un concurrent n’est licite que si : ⦁

Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur

⦁

Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

⦁

Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou de services, dont le prix peut faire partie

B- L'encadrement de la publicité ⦁

L'encadrement de la publicité

En langue française Restrictions relatives : ⦁

Au support utilisé

⦁

Au contenu du message publicitaire

L'apposition de mentions obligatoires ⦁

selon le produit visé

⦁

selon le support utilisé Par exemple pour un tract , il doit figurer la mention « ne pas jeter sur la voie publique »

⦁

L'encadrement de la publicité comparative

Article L 121-8 Cons : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie » Condition : Le concurrent doit être identifié ou identifiable Les supports interdits : emballages, factures, titres de transport, moyen de paiement, billets d’accès des spectacles ou a des lieux ouverts au publicitaire. Le message doit être direct La publicité ne doit pas être trompeuse 5

La comparaison doit reposer sur des critères objectifs ⦁

Produits répondant aux mêmes besoins, biens ou services d'une même gamme

⦁

Comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du produit ;

Sanctions : ⦁

Responsabilité civile de l’annonceur sur le fondement de l’action en concurrence déloyale

⦁

Mêmes sanctions que pour la publicité trompeuse

3. La publicité en ligne Conditions de validité ⦁

Identification claire que le message diffusé est une publicité

⦁

Mention d’une adresse ou du moyen de demander la cessation de ce type d’envoi

⦁

Pour les prospections directes : accord obligatoire du destinataire : ⦁

Exception du client connu

⦁

Le destinataire doit avoir donné son accord sauf si le destinataire est connu

Paragraphe 2 : La négociation

⦁ ⦁ ⦁ ⦁ ⦁

Les règles de droit commun Principe de liberté contractuelle Obligation générale de négocier de bonne foi Obligation de confidentialité Information mutuelle sur tous les éléments de nature a influencer le comportement des parties

Aménagements conventionnels (en rédigeant des protocoles d’accord) Exemple : ⦁ ⦁ ⦁

Clause de confidentialité Clause de non concurrence La durée de négociation 6

Le recours aux avant contrats (ce sont des contrats, ils amènent a la conclusion du contrat définitif) -> soumis aux règles de droit commun) ⦁

⦁

⦁

⦁ ⦁ ⦁ ⦁ ⦁

⦁ ⦁

⦁

La promesse unilatérale de vente (contrat unilatéral) par lequel le propriétaire (le promettant) promet à une personne (le bénéficiaire) de lui vendre un bien. Le bénéficiaire va pendant un certain temps disposer d’une option : soit il va accepter la promesse (acheter le bien) soit il va renoncer (le contrat final sera jamais conclu) engagement du vendeur La promesse unilatéral d’achat, le promettant promet d’acheter le bien et le bénéficiaire va disposer d’un temps pour accepter ou refuser. Engagement de l’acheteur La promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel 2 parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat de vente. Les parties doivent s’accorder sur les éléments essentiels du contrat mais il manque un élément indispensable pour que le contrat soit conclu (il ne peut pas être immédiatement parfait) les deux parties s’engagent. Condition suspensive signifie soumettre la conclusion du contrat a évènement futur et incertain Dans le rapport B to C, la protection du consommateur ⦁ L’information précontractuelle (avant le contrat) Le principe Information préalable a la conclusion du contrat Le professionnel a une obligation de conseil -> se renseigner sur l’utilisation qui sera faite du bien vendu Le professionnel doit communiquer au consommateur qui le demande le modèle de contrat en langue française Le contenu de l’information L’information sur les caractères essentiels du bien ou du service ⦁ Qualité, composition, conditions d’utilisation, risques d’utilisation ⦁ EX : étiquette d’une tablette de chocolat Le prix ⦁ En Euros ⦁ TTC ⦁ Apposé sur le produit ou par étiquetage ⦁ Le prix avant et apres réduction le cas échéant ⦁ Le mode de calcul du prix, le cas échéant (KG,L)

3° la date ou le delai de livraison (ou d’execution de la prestation de service) si elles sont differentes de la date de conclusion du contrat

⦁

Les infomations sur le professionnel 7

⦁ ⦁ ⦁ ⦁

Les garanties, les modalités de paiement et de livraison

⦁ ⦁ ⦁

Identité Coordonnées Activités

Les informations et mentions propres au bien vendu

Informer les consommateurs sur la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables a l’utilisation du bien Mentionner sur le produit des informations qui lui sont propres exemple : produits alimentaires, la présence d’allergènes ; produits dangereux, la présence du danger

⦁ Les sanctions Sanctions pénales Amande administrative (3000 à 15000e) Amande pénale : contravention de 5eme classe (pratique commerciale déloyale) Sanctions civiles : ⦁ ⦁

⦁

Nullité en cas de vice de consentement ou indétermination du prix

Paragraphe 3 : Le financement de l’opération

⦁ ⦁ ⦁ ⦁

Les différentes formes de financement Le paiement au comptant Le crédit vendeur Le prêt

⦁

L’importance du crédit dans notre économie

Le prêt est « le contrat par lequel une partie, le préteur met a disposition d’une autre partie, l’emprunteur, une chose afin qu’i s’en serve et a charge pour celui de la restituer » G. Corun

Le prêt a la consommation ( article L. 331-1 et suivant du code de la consommation) Le prêt est un contrat consensuel lorsQYE le preteur a la qualité de professionnel ⦁

La noton de credit a la consommation

8

⦁

Les parties contractantes

Le preteur professionnel « personne qui consent un crédit dans le cadre de lerus activités commerciales ou professionnelles » (articles L.311-1 1° ccons) L’emprunteur ou consommateurs : presonne physique qui agit « dans le cadre d’une opérration ⦁

Les contrats concernés

Opéartion de crédit : « une oopération ou un conrat par lequel un preteur consen ou s’engage a consenitr à l’emprunteur un credit sous la forme dund elai de paiment, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiment similaire, a l’exception des cvontrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécutionsuccessive de service ou de biens de meme nature … LES CONTRATS visés ⦁

Les délais de paiment (par exemple : paiment a 90jrs )

⦁

Une vente avec un paiment échelonné

⦁

Une location- vente (repose sur 2 périodes distincte, le bien est louer pendant une certaine période, à la fin de cette période il pourra l’acheter avec un prix préférentielle, on appelle cela lever l’option

⦁

Un prêt auprès d’un établissement de crédit (prêt bancaire)

⦁

Un crédit affecté (pratique courante, en particulier dans l’automobile, crédit accorder en vue d’une opération particulière)

⦁

Un crédit bancaire

Les contrats et opérations exclus du domaine du crédit à la consommation : ⦁

Opération de crédits inférieurs à 200euros et supérieurs à 75 000euros

⦁

Opérations de courte durée (1 mois = trop court)

⦁

Les crédits immobiliers sauf pour des travaux inférieurs à 75 000euros et touchant un immeuble existant

⦁

Délais de paiement accordés judiciairement ou à l’amiable 5lorsqu4une personne ne peut pas payer ? on dit qu’elle est défrayant, elle va pouvoir saisir le juge pour obtenir un délai de paiement, retarder l’échéance, peut aller jusqu’à 2 ans, c’est un délai de grâce)

Les 3 étapes de la formation du crédit à la consommation C’est un acte qui va nous engager à rembourser, cela est souvent la cause de surendettement

⦁

La formation du crédit à la consommation

9

⦁

Préalable : la publicité du crédit à la conso

Règlementation très strictes, elle doit comporter des mentions obligatoires, info clair, précise et prévisible. On va retrouver une annonce « un crédit vous engage … » Le législateur impose un exemple chiffré. La notion du taux d’intérêt et du taux effectif global

⦁

L’information préalable

⦁

la remise d’une fiche informative

⦁

la mise en garde de l’emprunteur : ⦁

le message

⦁

Une explication orale sur les risques

⦁

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur : fichier conservé par la banque de France où sont écrit les accidents de paiement

⦁

Les caractéristiques essentielles du prêt

⦁

L’offre

Maintien de l’offre pendant au moins 15 jours Ecrite sur un support durable

⦁

L’acceptation

Le formalisme sévère entourant la conclusion du contrat

PAR LE CONSOMMATEUR : FACULE DE RETRACTATION PAR LE PRETEUR : FACULTE D’AGREMENT REVENIR SUR LE CONSENTEMENT ET LA FORMATION DU CONTRAT ACCEPTATION

10

La faculté de rétractation du consommateur ⦁

Faculté de rétractation dans les 14 jours suivant l’acceptation

⦁

Formulaire détachable

⦁

Interdiction de paiement pendant les 7 premiers jours

La faculté d’agrément : Faculté d’agrément dans les 7 jours suivant l’acceptation

⦁

⦁

⦁

L’exécution du contrat de crédit à la consommation

Pour l’emprunteur : ⦁

Le respect des échéances

⦁

Le cas du crédit affecté

⦁

Le remboursement anticipé

Pour le prêteur : ⦁

Obligation d’information annuelle

⦁

Obligation d’information en cas de manquement

11

SECTION 2 : la formation de la vente ⦁

La liberté de vendre ou d’acheter : lié et elle découle de la liberté contractuelle, issue de la révolution française, cette liberté est limité à différents égare

⦁

Les limites à cette liberté

Vendeur : - l’objet vendu ne peut pas l’être, vente interdite : exemple vente d’arme réserver a certaine entreprise - le bien n’est pas aliénable, il ne peut pas faire l’objet d’un transfert de propriété (hypothèse : toute vente est interdite) Acheteur : Le droit de préemption : Article 1583 du code civil « la vente est parfaite dès lors que l’on est convenu sur la chose et sur le prix …) Article 1108 du code civile : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation » ⦁

La capacité et les pouvoirs des parties

Les parties doivent être capables de vendre et d’acheter.

⦁

La capacité de vendre ou d’acheter

Article 1594 du code civil : « tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre » Les interdictions : ⦁

Les incapables majeurs, les mineurs : en fonction du niveau de discernement (exemple : l’âge)

⦁

Les incapacités spéciales de vendre...