DRT2232G-Examen Intra 27 mai 2021- Solutionnaire PDF

Preview

Summary

Notes de cours...

Description

FACULTÉ DE L’ÉDUCATION PERMANENTE NOM DE L’ÉTUDIANT(E): CODE PERMANENT: DRT-2232G DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ 2 Trimestre d’ÉTÉ 2021 CHARGÉ DE COURS : Me Daniel St-Pierre SOLUTIONNAIRE EXAMEN INTRA DU 27 mai 2021 REMARQUES PRÉLIMINAIRES: 1.-

2.

Durée de l’examen: trois (3) heures. Cet examen se fera en ligne. Afin de vous offrir une plus grande flexibilité, l’examen intra sera ouvert sur une période de 12h (de 9h00 à 21h00). Vous devrez faire votre examen sur une durée ininterrompue de trois (3) heures. Vous pourrez choisir le moment où vous commencerez votre composition à l’intérieur de ces 12h. Notez que passé 21h00, vous ne pourrez pas poursuivre la rédaction de votre examen. En d’autres termes, vous devriez commencer votre examen au plus tard à 18h00.

RÉSULTATS 1

/4

2

/20

3

/6

4

/6

6

/4

2.1

/2

2.2

/2

2.3

/2

2.4

/2

3. Conformément au Règlement disciplinaire sur la fraude et le plagiat 2.5 concernant les étudiants, cet examen est STRICTEMENT INDIVIDUEL. Il ne peut être fait en collaboration de quelque manière que ce soit ou avec de la documentation autre que celle autorisée. Constituent une infraction, le plagiat, la tentative de plagiat, la participation au plagiat, l’incitation au plagiat, le complot en vue de commettre un plagiat. Constituent du plagiat, notamment, la substitution de personne pendant l’examen, la sollicitation, l’offre ou l’échange d’information pendant l’examen, l’utilisation pendant l’examen de tout matériel non autorisé, y compris la copie d’examen d’un autre étudiant, le recours à toute aide non autorisée à l’occasion d’un examen. Des comparaisons entre les réponses fournies dans StudiUM peuvent être faites et seront faites par la Faculté. Toute infraction au Règlement sera soumise au Comité de plagiat de la Faculté et pourra entraîner l’imposition d’une sanction disciplinaire inscrite au dossier de l’étudiant. Le Règlement peut être consulté en tout temps à l’adresse : www.integrite.umontreal.ca .

/2

Documentation permise: L’examen est à livres ouverts : vous avez droit à toute la documentation déposée sur StudiUM de même qu’à vos notes de cours.

4.

Vous répondez sur le questionnaire dans les endroits indiqués. S.v.p. ne pas excéder le nombre de lignes alloué pour répondre aux questions.

5.

Toute réponse doit être motivée par l’article ou les articles pertinents de la loi.

6.

L’examen compte pour 50% de la note finale. * * * * *

Total:

Solutionnaire de l’examen intra – DRT 2232G – Droit judiciaire privé 2 Me Daniel St-Pierre Jeudi 27 mai 2021 Page 1

/50

Répondez aux questions à partir des faits soumis et ne supposez rien. Prenez les faits tels qu’ils sont pour répondre aux questions. MOTIVEZ = indication des articles appropriés du Code civil du Québec (ci-après, « C.c.Q. ») ou du Code de procédure civile (ci-après, « C.p.c. ») et n’indiquer que le ou les articles pertinents; EXPLIQUEZ = donnez des explications dans vos mots et/ou = un ou des articles du code ou, s’il n’y a pas d’article applicable, vos explications. DANS LES 2 C AS : plusieurs articles en contradiction entre eux par rapport à la réponse fournie ne donneront aucun point. Vous devez répondre dans les cases réservées à cette fin.

PROBLÈME 1 – 40 points MISE EN SITUATION

ArcTec Exploitation minière Inc. c. CIT+ s.e.n.c. et al. ArcTEC Exploitation Minière inc. (ArcTEC), société ayant son siège à Randburg, en Afrique du Sud, envisage d’augmenter la capacité de production de concentré de fer de leurs installations de Mont-Carmel, situées près de Rimouski. Elle y exploite sept lignes et prévoit d’en ajouter une huitième d’une capacité de 7 millions de tonnes par année. Pour les fins de ce projet, ArcTEC retient les services de CIT + s.e.n.c. (CIT+), une firme spécialisée d’ingénieurs, établie à Chandler, en Gaspésie. Celle-ci dépose un rapport qui comprend notamment une estimation budgétaire et les critères de conception permettant à ArcTEC d’atteindre son objectif de production annuelle. Par la suite, ArcTEC accorde un contrat à Vacca-Net Inc. (Vacca), nouvelle entreprise dont le siège est situé dans le petit village de St-Mathieu-du-Parc, en Mauricie, pour la réalisation d’une étude appelée «Advanced Variable Data Study» (AVDS) qui vise à soumettre une estimation plus précise des coûts et un échéancier pour l’implantation de la nouvelle ligne no. 8. Il est prévu au contrat intervenu avec Vacca que la conception de l’ingénierie est confiée à CIT+. Dans le cadre de la réalisation de cette étude, CIT+ et Vacca collaborent afin d’identifier un fournisseur de broyeur de minerai. Il s’agit de l’une des composantes importantes de cette nouvelle ligne, pour l’atteinte des objectifs d’ArcTEC. Celui qui est proposé est de type « Semi-autogenous Grinding Mill » ( SAG Mill). À la suite de plusieurs rencontres et analyses coordonnées par CIT+ et Vacca, le fabricant Piervar Minéral Canada inc. (Piervar) est choisi pour la fourniture et l’installation d’un SAG Mill de 30 mètres de diamètre et d’une longueur de 15 mètres à un coût de 10 473 333 $. En août 2020, Piervar livre et installe le SAG Mill à l’usine d’ArcTEC à Mont-Carmel et la mise en service de la nouvelle ligne de production commence à l’automne 2020. Selon ArcTEC, la production annuelle de 7 millions de tonnes recherchée annuellement sera loin d’être atteinte. Malgré certains ajustements, ceux-ci ne corrigent pas le problème. Frustrée de la situation, ArcTec mandate ses avocats afin d’introduire un recours en dommages-intérêts dans les plus brefs délais.

Solutionnaire de l’examen intra – DRT 2232G – Droit judiciaire privé 2 Me Daniel St-Pierre Jeudi 27 mai 2021 Page 2

CIT+ et Vacca sont mises en demeure le 3 mai 2021 et, le 17 mai dernier, les avocats formant le contentieux interne d’ArcTEC, ont rédigé un projet de demande introductive d’instance réclamant de CIT+ et de Vacca, des dommages totalisant 5 430 829 $, soit 1 454 849 $ pour perte de profits et 4 975 980 $ pour le coût des changements apportés au projet. Ce projet de demande introductive d’instance est reproduit en annexe. Avant de déposer cette demande introductive, Me Roger Latronche, directeur du contentieux d’ArcTEC, aimerait vous poser quelques questions en rapport avec le droit de la preuve, sachant que vous êtes inscrit(e) au cours de Droit de la preuve civile . Vous prenez connaissance de ce projet de demande introductive d’instance reproduite en annexe. Vous pourrez ensuite répondre à ces questions. QUESTION 1 : (4 points) Soucieux des règles applicables en matière de preuve et n’ayant aucune expérience de litige devant les tribunaux, Me Latronche vous demande votre avis quant aux allégations et éléments de preuve mentionnés dans son projet de demande introductive d’instance. Bien qu’il ait tenté de référer au plus grand nombre de documents possibles en lien avec la réclamation de son employeur, il vous confie qu’il manque de temps et de connaissance en la matière. De plus, il reconnait que son projet peut contenir plusieurs lacunes et même être incomplet à certains égards. Selon vous et à la seule lecture du paragraphe 13 de ce projet de demande introductive d’instance, quels seraient les éléments de preuve additionnels que vous recommanderiez à Me Latronche d’invoquer au soutien de cette demande ? EXPLIQUEZ et MOTIVEZ.

RÉPONSE : -

-

En vertu de l'art. 2803 al. 1 C.c.Q., la partie qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Ainsi, Me Latronche devrait alléguer et prouver la perte de revenus en alléguant et produisant un rapport d’expert détaillant la perte de profits comparativement au rapport d’estimation budgétaire soumise par CIT+ ainsi qu’à l’étude AVDS. Quant aux coûts des changements apportés au projet, Me Latronche devrait aussi alléguer et produire le détail des modifications apportées et leurs valeurs/prix ainsi que les factures émises par Piervar et/ou les reçus ou autre preuve de paiement.

QUESTION 2: (20 points) Toujours soucieux de respecter les règles applicables au droit de la preuve, Me Latronche vous demande quelles sont les formalités et autres démarches à suivre afin de mettre en preuve les documents invoqués au soutien de son projet de demande introductive d’instance. Indiquez de quel type d’écrit s’agit-il, quelles sont les formalités requises pour mettre en preuve ces écrits et quelle est leur valeur probante. EXPLIQUEZ et MOTIVEZ. 2.1 : Pièce P- 1 : Certificat de constitution émis par l’Inspecteur général des Institutions financières de l’Afrique du Sud, émis en date du 23 avril 1987;

Solutionnaire de l’examen intra – DRT 2232G – Droit judiciaire privé 2 Me Daniel St-Pierre Jeudi 27 mai 2021 Page 3

a) Type d’écrit : c'est un acte semi-authentique puisque émis par un officier public étranger (Inspecteur général des Institutions financières de l’Afrique du Sud). b) Formalités requises pour le mettre en preuve et valeur probante : Communication des pièces à la partie adverse + production au greffe préalablement à l'instruction (art. 246 à 250 du CPC). Force probante : Fait preuve à l’égard de tous. Art. 2822 C.c.Q.

2.2 : Pièce P- 2: État de renseignements d'une société de personnes au Registre des entreprises, émis par le Registraire des Entreprises du Québec en date du 17 mai 2021; Type d’écrit : c'est un acte authentique puisqu’il s’agit d’un registre à caractère public dont la loi requiert la tenue par des officiers publics. Art. 2814 (5) C.c.Q. a)

b) Formalités requises pour le mettre en preuve et valeur probante : Communication des pièces à la partie adverse + production au greffe préalablement à l'instruction (art. 246 à 250 du CPC). Force probante : Fait preuve à l’égard de tous. Art. 2818 C.c.Q.

2.3 : Pièce P- 3: certificat de constitution émis par l’Inspecteur général des Institutions financières du Québec, émis en date du 17 mai 2021; a)

Type d’écrit : c'est un acte authentique puisqu’il s’agit d’un document officiel

émanant d'une personne morale de droit public constituée par une loi du Québec . Art. 2814 (4) C.c.Q. Aussi accepté : document officiel émanant du gouvernement du Québec. Art. 2814 (2) C.c.Q.

b) Formalités requises pour le mettre en preuve et valeur probante : Communication des pièces à la partie adverse + production au greffe préalablement à l'instruction (art. 246 à 250 du CPC). Force probante : Fait preuve à l’égard de tous. Art. 2818 C.c.Q.

2.4 : Pièce P-4 : Acte de vente intervenu le 23 avril 2006 devant la notaire Me Laurence Lavigne sous le numéro 7980 de ses minutes et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 10 787 468; a)

Type d’écrit : c'est un acte authentique puisqu’il s’agit d’un acte notarié. Art.

2814 (6) C.c.Q.

b) Formalités requises pour le mettre en preuve et valeur probante : Communication des pièces à la partie adverse + production au greffe préalablement à l'instruction (art. 246 à 250 du CPC). Force probante : Fait preuve à l’égard de tous. Art. 2819 C.c.Q.

2.5 : Pièce P-5 : Procès-verbal d’abornement qui a été préparé par l’arpenteur géomètre Daniel Fouquette, publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 10 787 469; Type d’écrit : c'est un acte authentique puisqu’il s’agit d’un procès-verbal d’abornement. Art. 2814 (7) C.c.Q.

a)

b) Formalités requises pour le mettre en preuve et valeur probante : Communication des pièces à la partie adverse + production au greffe préalablement à l'instruction (art.

246 à 250 du CPC). Force probante : Fait preuve à l égard de tous. Art. 2818 C.c.Q.

Solutionnaire de l’examen intra – DRT 2232G – Droit judiciaire privé 2 Me Daniel St-Pierre Jeudi 27 mai 2021 Page 4...