DRT2510GA H2021Plan De Cours PDF

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DRT2510G-A – 3 crédits

Droit des enquêtes civiles Hiver 2021, les mercredis du 13 janvier au 28 avril, de 19 h – 22 h. ***Étant donné la pandémie reliée à la Covid-19, ce cours se donnera exceptionnellement et entièrement en ligne pour la session hiver 2021***

Certificat en enquête et renseignement http://fep.umontreal.ca/formations/certificats/intervention/enquete-et-renseignement/ Me Assia Hetzel, LL.B, J.D. LL.M. Chargée de cours Directrice des affaires juridiques chez Engage2Excel Group [email protected] Guillaume Louis, responsable de programme [email protected]

Descripteur officiel du cours Cadre juridique applicable à la collecte et la conservation de renseignements et d’éléments voués à être admis en preuve lors d’un procès civil. Droits et obligations des enquêteurs. Comportements à adopter lors de la présentation de la preuve.

Objectifs du cours Objectifs généraux De façon générale, le cours vise à : •

Initier les étudiant(e)s aux cadres juridique et normatif applicables aux enquêtes et à la collecte de renseignements en matière civile;

•

Rendre les étudiant(e)s aptes à reconnaître et à analyser les règles de droit applicables au contexte d’une enquête ou de la collecte de renseignements aux fins de litiges civils.

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

Objectifs spécifiques À la fin du cours, l’étudiant sera apte à : •

Présenter les limites législatives à la collecte, la conservation et la présentation d’éléments de preuve et de renseignements aux fins d’un litige civil;

•

Identifier les autorisations à obtenir avant de procéder à la collecte de renseignements ou d’éléments de preuve;

•

Adopter les comportements appropriés à la collecte, à la conservation et à la présentation d’éléments de preuve aux fins d’un litige civil.

Approches pédagogiques Ce cours favorise une double approche d’un point de vue pédagogique. D’une part, les contenus théoriques essentiels seront présentés par la chargée de cours au moyen de PowerPoint narrés et/ou enregistrement audio. Pour les cours hybrides, les interactions entre la chargée de cours et les étudiants seront grandement encouragées afin de stimuler la réflexion dans le cadre d’activités pratiques. D’autre part, des conférenciers spécialisés dans des domaines liés à l’enquête, au renseignement ou à la sécurité privée viendront préciser certaines thématiques du cours tout en les plaçant dans un contexte de pratique professionnelle. La section Calendrier et Planification pédagogique permet facilement d’identifier le mode d’enseignement tout au long de la session. Le mode d’enseignement se décline comme suit : Asynchrone (les documents concernant le cours seront déposés durant la semaine visée sans rencontre entre le chargé de cours et les étudiants ; il revient à l’étudiant de s’approprier le contenu) ; Hybride (les contenus théoriques sont déposés durant la semaine visée mais certaines activités synchrones sont prévues selon l’horaire du cours). Les activités pratiques réalisées de manière hybride se tiendront sur Zoom.

Matériel requis →

Recueils de textes en ligne (2) en format pdf, disponibles sur Studium.

Les lectures obligatoires seront fournies dans deux recueils. Tout autre texte de référence non déjà inclus dans le cahier de l’étudiant sera indiqué via la page StudiUM du cours, et ce de façon concomitante aux sujets traités.

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

2

Calendrier et planification pédagogique (à titre informatif, la planification pouvant être modifiée par la chargée de cours au besoin)

Dates

Éléments de contenu Introduction au droit

Cours 1 13/01/2021

-

Introduction au droit Concepts de droit Organisation et administration de la justice Processus législatif Jurisprudence et doctrine Recherche juridique Diverses autres informations utiles

Cours 02 - Introduction au Code civil du Québec et au Code de procédure civile

Cours 2 20/01/2021

-

Code civil du Québec Code de procédure civile Modes privés de prévention et de résolution des différends Cheminement des étapes d’unrecours civil, de l’introduction de l’instance jusqu’au jugement final Bref survol de certaines procédures particulières (saisies, injonctions, ordonnances de sauvegarde)

Activités pédagogiques / Évaluations des apprentissages Présentation de groupe via Zoom.

Onglets 1 à 4

Dépôt du PowerPoint narrés et présentation de l’exercice 1.

Onglet 6

Cours 3 27/01/2021

-

Hybride

Onglets 10 et 11 Onglets 17 à 21

Présentation du droit civil Québécois : Étude du Code civil du Québec et du Code de procédure civile

Onglet 22

Remise de l’exercice 1

Onglets 25 et 26

Onglets 1 à 4

Asynchrone

Dépôt de du PowerPoint narrés et présentation de l’exercice 2.

Présentation des règles de droit applicables à Cours 03 - Certaines règles de droit civil applicables à une enquête civile ou encadrant le une enquête civile et de la réglementation qui encadre le travail d’un enquêteur. travail des enquêteurs privés

-

Mode d’enseignement Lectures

Code civil du Québec Remise de l’exercice 2 Code de procédure civile Charte canadienne des droits et libertés Dépôt du PowerPoint narrés. Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) Loi sur la sécurité privée - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée - Règlement sur la formation exigée pour

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

Onglets 1 à 4

Asynchrone

Onglet 5 Onglets 23 et 24 Onglets 27 à 39

3

Dates

Éléments de contenu

-

-

Mode d’enseignement Lectures

l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Cours 04 - Divers aspects pertinents à une enquête civile et quelques applications concrètes Cours 4 03/02/2021

Activités pédagogiques / Évaluations des apprentissages

Application de certaines lois pertinentes aux enquêtes civiles Quelques décisions en matière d’enquêtes civiles

Analyse plus approfondie de La loi sur la Sécurité Onglets 1 à 4 Privée (LSP) et ses règlements. Onglet 12 Étude jurisprudentielle des décisions judiciaires essentielles qui encadrent les principes de la Onglets 27 à 39

Asynchrone

légalité d’une enquête civile. Dépôt du PowerPoint narrés et présentation de l’exercice 03.

Présentation d’un plan de théorie de la cause. Introduction au droit de la preuve. Révision des articles du Code civil du Québec sur les divers types d’éléments de preuve Remise de l’exercice 3. Recevabilité, fardeau et degré de preuve requis Détermination des faits pertinents Détermination du cadre juridique applicable Dépôt du PowerPoint narrés et présentation de aux faits l’exercice 04. Élaboration de la théorie de la cause

Cours 05 - Introduction au droit de la preuve

Cours 5 10/02/2021

-

Cours 06 - Introduction au droit de la preuve (suite) Cours 6 17/02/2021

-

Présentation de règles de preuve en droit civil.

Objections Remise de l’exercice 4 Discussion sur la rédaction de l’acte de procédure Dépôt du PowerPoint narrés et/ou un Anticipation de la stratégie de la partie adverse enregistrement audio de la chargée de cours. Évaluation objective de la preuve de part et d’autre Fiabilité de la preuve

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

Onglets 1 à 4

Asynchrone

Onglets 25 et 26

Onglets 1 à 4

Asynchrone

Onglet 13 Onglets 25 et 26

4

Dates

Éléments de contenu

-

Activités pédagogiques / Évaluations des apprentissages

Protocole d’enquête Contenu et forme du rapport Privilège relatif aux litiges et secret professionnel Déclaration sous serment (affidavit) Témoignage au préalable (interrogatoire et contreinterrogatoire) Témoignage d’experts

Examen Intra trimestriel (40 %) Cours 7 24/02/2021 1 au 7 mars 2021

L’examen se déroule sur la plage horaire prévue du cours, sur la plateforme Studium et porte sur les cours 1, 2, 3, 4, 5 et 6.

Synchrone

Onglets 1 à 4

À déterminer.

Activités libres/Semaine de relâche

Cours 08 - Saisies avant-jugement, Injonctions, Ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich (En collaboration avec un conférencier à déterminer)

Cours 8 10/03/2021

Mode d’enseignement Lectures

-

Présentation des saisies avant-jugement et injonctions en droit civil.

Onglets 40 à 47 Dépôt de l’exercice 5 sur Studium à la fin du cours

Origines des recours Applications en droit canadien et en droit québécois Conditions d’obtention requises Rédaction de la demande en justice et fardeau de preuve Présentation ex parte Contenu des ordonnances Exécution Outrage au tribunal Utilisation de la preuve

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

5

Dates

Éléments de contenu

Cours 09 17/03/2021

Cours 09 - Accès à l’information, vie privée et protection des renseignements personnels (en collaboration avec Me Pascal Archambault, Langlois avocats) - Cadre légal applicable - Les recours pour atteinte à la vie privée/renseignements personnels - La protection des renseignements personnels et de la vie privée dans le contexte d’une enquête

Activités pédagogiques / Évaluations des apprentissages

Mode d’enseignement Lectures

Présentation du cadre légal sur la protection des Onglets 1 à 4 renseignements personnels, et plus particulièrement dans le contexte d’une enquête Onglets 7 et 8 civile. Remise de l’exercice 5

Onglet 48

Dépôt d’un enregistrement audio de la conférence.

Synchrone

Cours 10 - Saisie, conservation et analyse de la Présentation du savoir-faire sur les saisies, conservation et analyse de la preuve preuve technologique (en collaboration avec Claude A. Sarrazin, Président et Chef de la direction technologique. de SIRCO) Cours 10 24/03/2021

-

À déterminer.

Saisie de preuve technologique Outils disponibles Préservation de l’intégrité de la preuve Chaîne de possession Importance de documenter les étapes Importance de préserver les métadonnées et savoir les comprendre Fouille et analyse

Cours 11 31/03/2021

Cours 11 - Preuve technologique (en collaboration Présentation du cadre juridique et de l’administration de la preuve technologique. avec Me Pascal Archambault, Langlois avocats) - Dispositions législatives applicables Dépôt du PowerPoint narrés sur Studium. - Valeur probante – intégrité - L’enquête et ses impacts - E-Discovery - Organisation de la preuve électronique - Conservation de la preuve (Litigation Hold) Cyber sécurité

Cours 12 07/04/2021

Cours 12 - Procès civil (en collaboration avec Me Karim Renno, de chez Renno Vathilakis Avocats) - Déroulement d’un procès - Retour sur la théorie de la cause

Onglets 7 à 9

Asynchrone

Onglet 49

Présentation des étapes du déroulement d’un Onglets 14 à 16 procès civil et de la conduite à adopter comme enquêteur lors d’un interrogatoire.

Asynchrone

Dépôt d’un enregistrement audio de la conférence.

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

6

Dates

Éléments de contenu

-

Cours 13 14/04/2021

Cours 14 21/04/2021

Cours 15 28/04/2021

Activités pédagogiques / Évaluations des apprentissages

Mode d’enseignement Lectures

Retour sur le fardeau de preuve Rôle de l’enquêteur Déclaration (affidavit) Rapport d’enquête pour la Cour Témoignage du témoin de fait Témoignage du témoin expert Présentation de la preuve Comment répondre à la contre-preuve Comment réagir aux interventions du juge

Dépôt du dossier Dupont sur Studium.une semaine avant le cours 12.

Cours 13 - Exercices pratiques en équipe sur le témoignage au procès

Activité : préparation en équipes d’un interrogatoire en chef et d’un devis de contre-interrogatoire de l’enquêteur Sherlock sur son rapport d’enquête (sous-groupes Zoom/Teams). Le nom des équipes sera confirmé sur Studium la semaine précédente.

Lire le dossier Dupont.

Hybride

Cours 14 - Retour sur la session et consignes pour l’examen final

Consignes pour la préparation de l’étude/révision pour l’examen final.

Toutes les lectures obligatoires

Asynchrone

Examen final (40 %)

L’examen se déroule sur la plage horaire prévue du cours, sur la plateforme Studium et porte sur les cours 1 à 14.

Toutes les lectures obligatoires

Synchrone

-

Témoignage Interrogatoire Contre-interrogatoire

DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

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Modalités d’évaluation des apprentissages

Date/Durée/Heure

Objectifs spécifiques du cours qui sont visés par l’évaluation

Date : 24/02/2021 Durée : 3 h 00 Heure : 19 h-22 h

Examen intra trimestriel Portera sur le contenu des six premiers cours et sur les lectures correspondantes. Cet examen comprendra des questions objectives, ainsi que des questions à court ou à moyen développement. Examen en classe d’une durée de 2 h 30.

Date : 28/04/2021 Durée : 3 h 00 Heure : 19 h-22 h

Examen final Portera sur le contenu de tous les cours depuis le début de la session et sur les lectures correspondantes. Cet examen comprendra des questions objectives, ainsi que des questions à court ou à moyen développement. Examen en classe d’une durée de 2 h 30

(Durant la session)

Exercices Durant la session, divers exercices seront à faire seul, à la maison, pour mesurer la compréhension de la matière. Les travaux remis en retard sans motif valable seront pénalisés de 10 % le premier jour et de 5 % chacun des quatre jours suivants. Le délai ne peut dépasser cinq (5) jours.

Outils d’évaluation L’examen intra se déroule sur la plage horaire prévue du cours, sur la plateforme Studium et porte sur les cours 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les lectures obligatoires. Matériel autorisé : Examen à livre ouvert (i.e. les ouvrages de références obligatoires pourront être utilisés en format papier. Aucun accès électronique ne sera permis, hormis l'utilisation de la plateforme Studium pour effectuer l'examen). L’examen intra se déroule sur la plage horaire prévue du cours, sur la plateforme Studium et portera sur tous les cours depuis le début de la session ainsi que les lectures obligatoires. Matériel autorisé : Examen à livre ouvert (i.e. les ouvrages de références obligatoires pourront être utilisés en format papier. Aucun accès électronique ne sera permis, hormis l'utilisation de la plateforme Studium pour effectuer l'examen).

Les exercices seront affichés sur la plateforme Studium et les réponses feront l’objet d’un retour par la chargée de cours le cours suivant la publication de l’exercice.

Critères de correction

Pondération

L’examen est composé de questions à court et moyen développement. Les éléments évalués sont : structure de la réponse, qualité des arguments (pertinence et profondeur), référence à l’article de loi et/ou jurisprudence, français.)

40 %

L’examen est composé de questions à court et moyen développement ainsi que d’une question à long développement. Les éléments évalués sont : structure de la réponse, qualité des arguments (pertinence et profondeur), référence à l’article de loi et/ou jurisprudence, français.)

40 %

Chaque exercice est composé de questions à court et moyen développement. Les éléments évalués sont : structure de la réponse, qualité des arguments (pertinence et profondeur), référence à l’article de loi et/ou jurisprudence, français.)

20 %

*Notes importantes : • La présence aux cours est fortement recommandée car en plus des lectures obligatoires correspondantes et des documents de présentation (ex. PowerPoint) qui seront parfois fournis en support. • Pour les exercices pratiques et les examens, il faut respecter les lignes (les réponses dans les marges ne seront pas corrigées). • Lorsque vous devez citer un article de loi, le nom de la loi (ou son abréviation) doivent être indiqués pour avoir les points. Par exemple : article 5 du Code sera refusé, car on ignore si on parle du Code de procédure civile (Cpc) ou du Code civil du Québec (CCQ). Il en sera de même pour les lois et les chartes. DRT2510G – Droit des enquêtes civiles. Certificat en enquête et renseignement. Plan de cours, Hiver 2021. Faculté de l’éducation permanente – Université de Montréal.

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Règles pour les évaluations L’étudiant doit motiver, par écrit, toute absence à une évaluation ou à un cours faisant l’objet d’une évaluation continue dès qu’il est en mesure de constater qu’il ne pourra être présent à une évaluation et fournir les pièces justificatives. Dans les cas de force majeure, il doit le faire le plus rapidement possible par téléphone ou courriel et fournir les pièces justificatives dans les sept (7) jours suivant l’absence. Le doyen ou l’autorité compétente détermine si le motif est acceptable en conformité des règles, politiques et normes applicables à l’Université.

Absence à un examen

Les pièces justificatives doivent être dûment datées et signées. Le cas échéant, le certificat médical doit préciser les activités auxquelles l’étudiant n’est pas en mesure de participer en raison de son état de santé, la date et la durée de l ’absence, il doit également permettre l’identification du médecin. (Article 9.9) Si vous n’êtes pas en mesure de vous soumettre à une évaluation à la date prévue, vous devez remplir le formulaire CHE_Absence_évaluation disponible dans le Centre étudiant, en indiquant le motif pour lequel vous ne pouvez pas faire votre examen. Votre faculté communiquera avec vous sous peu à ce sujet. Si vous avez des questions pour l’absence à un examen, vous pouvez contacter la technicienne en coordination de bureau (TCTB) de votre programme à l’adresse suivante : [email protected]. Les pénalités de retard sont applicables à toutes les évaluations prévues dans ce cours. Les travaux remis en ...