Exemple de fiche darrêt PDF

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Summary

VOICI UN EXEMPLE DE FICHE D'ARRET, VOUS POUVEZ L'UTILISER EN TANT QUE FICHE D'ARRET MAIS AUSSI D'INTRODUCTION DANS LES COMMENTAIRES D'ARRET. IL S'AGIT ICI D'UNE FICHE D'ARRET EN DROIT DE LA FAMILLE. ...

Description

Exemple de fiche d’arrêt Document 9, séance 2 : Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 NB : les développements entre crochets sont facultatifs. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 envisage la question de l’annulation d’un mariage incestueux. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à un enfant. Ils divorcent onze ans plus tard, et la femme épouse alors le père de son ex-mari. Le nouvel époux décède après plus de vingt ans de mariage, laissant pour lui succéder son fils unique et son épouse, un testament instituant en outre cette dernière légataire universelle. Le fils assigne alors son ex-femme en nullité du mariage, sur le fondement de l’article 161 du Code civil. En effet, cet article dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne ». La Cour d’appel fait droit à sa demande et annule donc l’union. Pour ce faire, elle commence par faire état d’un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme selon lequel « les limitations apportées au droit du mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porterait atteinte à son essence même ». Toutefois, elle estime que la prohibition française du mariage entre une femme et son ex-beau père, tant que la personne créant l’alliance n’est pas décédée, est justifiée. Pour les juges du fond, cette prohibition répond à des finalités légitimes, que sont la sauvegarde de l’homogénéité de la famille et la protection des enfants. Par ailleurs, la Cour d’appel estime que l’action en nullité était bien ouverte au fils, dès lors que son père était décédé et qu’il pouvait justifier d’un intérêt né et actuel, lequel résidait ici dans le préjudice matériel que lui avait causé le mariage en réduisant ses droits successoraux. Un pourvoi en cassation est formé, [vraisemblablement par l’épouse]. La Haute juridiction devait s’interroger sur le point de savoir si l’annulation, en application de la loi française, d’un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père, était conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour de cassation répond par la négative, censurant l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 8 de ladite convention. Elle estime que, dès lors que le mariage avait duré plus de vingt ans après avoir été célébré sans opposition, son annulation constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse. [Au terme d’un contrôle de proportionnalité, la Haute juridiction affirme donc la validité d’un mariage contracté entre une femme et son ex beau-père en violation de l’article 161 du Code civil]....