Fiche 10- Agression Sexuelle PDF

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FICHE N°10: L'AGRESSION SEXUELLE Article 222-22 du code pénal pénal: Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. ÉLÉMENT MATÉRIEL

RÉGIME RÉGIMEDE DERÉPRESSION RÉPRESSION

 PEINE SIMPLE:  ACTE A CONNOTATION SEXUEL)): PAS DE PÉNÉTRATION - Notamment des actes d'attouchements ou mise à nu des organes sexuels - 5 ans d'emprisonnement + 75 000 euros d'amende -Doit obligatoirement avoir contact corporel  CA ): Article 222-28 du code pénal -31/05/00): proprio hôtel touche fesse femme ménage = agression sexuelle - Si résultat dommageable (blessure, ITT) -18/12/12): pers dit être photographe lui permettant attouchement sexuels -23/01/13): entraîneur massage aux joueurs+ foot chez lui = attouchement sex s - Commise en réunion - Commise par un ascendant ou tte autre pers ayant autorité de droit/fait sur la victime  ABS DE CONSENTEMENT SE TRADUISANT PAR) : - Quand la personne est ivre ou sous emprise de stupéfiant -Violence: Suffisante pour paralyser la résistance de la victime - Mineur présence au moment des faits/y a assister + -Menace: Notion voisine de violence morale ou menace violence physique loi Shiappa) administration de substance (loi Shiappa -Surprise: contexte où l'on se s'attendait pas a ça (ex: en milieu médical) -Contrainte: Exclusif de tt consentement (peut être phys/moral -lié age autorité) -23/01/13)): contrainte prouvé par autorité fait de l’entraîneur + différence d'age => Avec 1 CA = 7 ans d'emprisonnement -23/01/13 => Avec 2 CA= 10 ans d'emprisonnement ÉLÉMENT MORAL) MORAL):: élement intentionnel  DOL GÉNÉRAL :: - Avoir conscience accomplir un acte prohibé par la loi - Et passer outre le non consentement

INCRIMINATION AGRESSION SEXUELLE AUTONOME AGRESSION SEXUEL AUTRE QUE LE VIOL SUR PERS VULNÉRABLE Art 222-29  ÉLÉMENT MATÉRIEL :: - vulnérabilité doit être apparente - vulnérabilité connue de l’auteur. - Acte a connotation sexuel - Abs de consentement  ÉLÉMENT MORAL : - Dol général  RÉPRESSION : - Peine simple: 7 ans E + 100 000 euros - CA Art 222-30 :10 ans E + 150 000 euros -07/02/07) -07/02/07):: Nécessité de prouver les éléments constitutifs et CA de manière différente.

AGRESSION SEXUEL AUTRE QUE LE VIOL SUR MINEUR DE 15 ANS Art 222-29-1  RÉPRESSION - Peine simple: 10 ans E + 150 000 euros

INCESTE Art 222-31-1 issu loi du 14/03/16

AGRESSIONS SEXUELLES ASSIMILÉES OU VOISINES ADMINISTRATION DE SUBSTANCES EN VU DE COMMETTRE VIOL OU AGRESSION SEXUELLE Article 222-30-1 

ÉLÉMENT MATÉRIEL:

- Faut un acte d'administration - Faut substance administré soit nature à altérer discernement ou le contrôle des actes - Faut infraction commise à l’insu de la victime  ÉLÉMENT MORAL): - Dol général : La conscience d’administrer à la victime une substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime - Dol spécial : On peut considérer que c’est la volonté de commettre, à l’égard de la victime, un viol ou une agression sexuelle.  RÉPRESSION : - Peine simple : 5 ans d’emprisonnement + 75 000 euros d'amendes

 DIFFÉRENCE DIFFÉRENCE AVEC AVEC AD AD DE DE SUBSTANCES SUBSTANCES NUISIBLES NUISIBLES : - Dans l’infraction classique, on doit apporter la preuve d’une atteinte effective, alors que dans 222-30-1, c’est une infraction obstacle. Donc le simple fait d’administrer la substance pour ensuite commettre un viol ou une agression sexuelle suffit (pas nécessaire qu’il y ait eu l’agression ou le viol après). Ex : Qqun fait boire une autre personne pour avoir des relations sexuelles & effectivement il y a viol. Du coup on retiendra le viol mais l’administration de substance deviendra une circonstance aggravante.

L'ATTEINTE SEXUELLE DE LA PART D'UN TIERS Art 222-22-2 - Ici pas de notion de contrainte: fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers - La pers qui réalise l'atteinte n'est pas au courant que atteinte sexuelle pas librement consentie

DÉLIT DE CAPTATION D'IMAGE IMPUDIQUE Article 226-3-1...