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Fiche droit administratif :chap 1 La police administrativePolice administrative = tâche qui consiste à réguler l’activité des personnes privées + maintenir l’ordre public.Dilemme entre la protection de l’ordre et des libertés  il faut trouver un équilibre sous le contrôle du juge adm.Opposition pol...

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Fiche droit administratif : chap 1 La police administrative Police administrative = tâche qui consiste à réguler l’activité des personnes privées + maintenir l’ordre public. Dilemme entre la protection de l’ordre et des libertés  il faut trouver un équilibre sous le contrôle du juge adm. Opposition police adm et service public  La police adm sert à édicter des règles et le service public fait des prestations. Arrêt du 13 février 1976 Deberon  cette opposition n’existe pas juridiquement car police adm est un service public Arrêt du 11 mai 1951 Consort Baud + arrêt 13 juin 1951 Dame Noualek.  distinction PJ + PA. Arrêts du 24 juin 1960 société Frampar + arrêt société France édition  juge pas tenu de dire de quelle police 1 affaire relève. arrêt du 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary + CSTIT Décision 2019-781 DC du 16 mai 2019 + arrêt CE 19 décembre 2007 Société Sogeparc  activités des pers publiques st susceptibles d’être déléguées à des personnes privées mais cela n’est pas possible pour l’activité de police. PAS = législateur considère qu’un phénomène social quelconque a besoin d’être réglementé. Ex : le cinéma est réglementé. Le législateur a édité des dispositions par lesquelles il a créé une police du cinéma. (protection du jeune public par ex). PAG = Ce qui s’applique dans tous les endroits où le législateur n’a consacré aucune PS .

Section 1 : Le fondement de l’action de la police administrative générale PAG : la protection de l’ordre public 3 PAG : - Maire : commune - Préfet : département Ministre : ensemble du territoire Plus la notion d’ordre public est étroite, moins le maire ou le préfet pourra venir nous interdire de faire une activité. En revanche, plus cette notion est large, plus ils pourront venir nous interdire de faire une activité. CGCT  explique que le maire est chargé « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » 3 composantes de l’ordre public : - Sécurité - Salubrité - Tranquillité L’ordre public dans une commune = veiller à la vente des denrées et marchandises, réglementer le stationnement, veiller à récupérer les animaux errants, réglementer les activités bruyantes, mettre en place les services de secours…  être chargé de la protection de l’ordre public est de veiller de manière générale à veiller à ce qu’il n’y ait aucun désordre. Arrêt Lutétia CE 18 décembre 1959  une autorité de PA peut prendre des décisions par rapport à la moralité. Arrêt Club Sportif Chalonnais CE 7 novembre 1924 apporte une limite  le maire d’une commune peut interdire un film en se prévalant de la moralité publique mais il devra argumenter selon la particularité de la commune. Quand le JA doit déterminer si quelque chose est moral ou immoral  Il commence par dire que la décision sera légale si elle peut se fonder sur les 3 composantes de l’ordre public. Si non  il s’interroge sur l’existence de circonstances particulières de la commune. Si non, mesure illégale l’acte est annulé. Si oui  il juge sur la moralité de la chose. CE 8 décembre 1997 Commune Arcueil + CE 8 avril 1998 Comme Lattes + CAA Lyon 10 février 2000 Ville Saint Etienne  des maires veulent interdire des affichettes pour les messageries roses  juge regarde les composantes  circonstances locale particulières  moralité. CE 8 juin 2005 Commune Houilles  Affaire dans laquelle un maire avait interdit l’ouverture d’un sex-shop en raison du voisinage immédiat d’établissement scolaire, dans ce cas-là les circonstances locales particulières étaient réunies donc le juge a annulé.

Lancer de nains  Commune d’Aix-en-Provence et de Morsang sur Orge  les maires font des arrêtés pour interdire les spectacles de lancer de nains  Les TA annulent donc ces arrêtés  Les 2 communes font donc un pourvoi devant le Conseil d'Etat. CE Assemblée 27 octobre 1995 commune Morsang sur Orge  les TA ont raison car le lancer de nain n’attente pas à l’OP + pas de circonstances locales particulières mais CE ne veut pas laisser passer cela, l’OP tel qu’il est conçu ne suffit pas  il décide d’accroître la notion d’OP  A côté des 4 composantes, il rajoute celle de « dignité de la personne humaine ». dignité = Elle donne un pouvoir important aux juges + aux autorités de police. Cette JP a un aspect juridique (nouvelle composante) + une dimension philosophique car l’autorité de police a la possibilité d’apprécier ce qui est digne ou non. Ordonnance CE 5 janvier 2007  Asso solidarité des Français  une asso « humanitaire » d’extrême droite faisait des distributions de soupes à base de porc pour ne viser qu’une partie de la population. Le CE a ici cité la notion de dignité « susceptible de porter atteinte à » mais de manière ambiguë. Arrêt CAA Versailles 21 septembre 2006 Consort P  préfet peut refuser le concours de la force publique notamment « afin d’éviter toute situation contraire à la dignité humaine » Arrêt CE 30 juin 2010 Ben Amour  le préfet peut refuser en raison de « la survenance de circonstances tel que l’exécution de la décision de justice serait susceptible de mettre en péril la dignité humaine ».  ces décisions de justice sont ambiguës. arrêts 9/01/2014 + 10/01/2014 + 11/01/2014  annulation spectacle Dieudonné car atteinte à l’OP. 2014  Artiste Sud-Africain expo sur la colonisation  asso militante la trouvait raciste  atteinte à la dignité de la personne humaine  ordonnance 9 décembre 2014  Association Diaspora Africaine qui a répondu que cette œuvre ne portait pas atteinte à la dignité humaine donc pas de trouble à l’OP. Boulanger de la ville de Grasse fabrique tête de nègre  atteinte dignité humaine  Ordonnance 26 mars 2015 Cran contre ville de Grasse valide le raisonnement de l’association et annule le refus du maire de prendre une mesure d’interdiction. La boulangerie se pourvoit en cassation et le CE annule la décision du TA.

CE 11 mars 1983 Commune de Bure sur Yvette  Un maire prend un règlement pour encadrer les couleurs et formes des sépultures dans les cimetières  but esthétique. Or, il ne fait pas parti de l’OP donc la mesure est illégale car entachée détournement de pouvoir. CE 12 novembre 1997 Communauté des Tibétains de Paris  Une autorité chinoise fait une visite officielle en France et les tibétains parisiens en profitent pour faire valoir leurs revendications. Le préfet de police décide d’interdire cette manifestation dans le but de maintenir les qualités diplomatiques sino-française.  diplomatie ne fait pas partie de l’OP. CE 24 juin 1987 Bes  Sur la plage, le maire de la commune veut que les déshabillements se fassent dans des cabines pour gagner de l’argent or objectif financier ne fait pas parti de l’OP. Mesure illégale. CE n°09NC1433  Maire de la commune connait qu’un propriétaire laisse mourir de faim des animaux. Protection des animaux ne fait pas parti de l’OP. L’autorité de police ne peut que poursuivre des objectifs des composantes de l’OP. Arrêt CE 9 novembre 2015 AGRIF considérant 6  Si on a des ruches dans notre jardin, cela n’est pas pénalement répréhensible. Mais si les ruches piquent les passants, alors l’autorité de PA peut les interdire. Inversement, le juge pénal peut punir des choses qui ne troublent pas l’OP.

Section 2 : l’action de la PAG est obligatoire - Elle est obligée d’agir pour faire cesser tout nouveau trouble à l’OP. - Obligée d’exécuter les règlements de police qu’elle a ou qu’une autre autorité a antérieurement édicté. Si la police n’agit pas, elle commet : - Un excès de pouvoir - Une faute Ex : un restaurant vend des raviolis avariés et des consommateurs ont souffert de graves indigestions. Si le maire n’agit pas pour protéger la salubrité alors qu’on lui a demandé. Au bout de 2 mois, en ne faisant rien, refus implicite donc illégal  excès de pouvoir. Arrêt 23 octobre 1959 Doublet : inaction de la police en cas de trouble à l’OP est un excès de pouvoir Arrêt CE Section 14 décembre 1962 Doublet : police commet en cas d’inaction, un excès de pouvoir mais aussi une faute. Ex : CE 9 novembre 2018  Les habitants d’un quartier avait considéré que leur quartier n’était pas bien entretenu, salubrité non garantie. Ils ont écrit au préfet, l’autorité n’a pas agi. La ville de Paris a été condamnée à indemniser les habitants. CE 8 juillet 1992 Ville de Chevreuse  Un des administrés habite à côté d’un stand de tir et saisi le maire pour dire que le bruit est excessif, la tranquillité est atteinte. Le maire n’agit pas, l’admé attaque pour excès de pouvoir. CE 17 janvier 2011 Commune de Clavans  Une voie publique est encombrée. Saisie du maire mais il n’agit pas. Attaquent le refus du maire d’agir et obtiennent gain de cause devant le CE.

Section 3 : autorité de la PAG - Le premier ministre  autorité de police compétente pour prendre des mesures de police administrative générale sur le territoire national ou sur une partie du territoire national CE 8 aout 1919 Labonne  Le président de la république, chef de l’Etat avait décidé de prendre des mesures destinées à réguler circulation automobile. Un admé non content les avait attaqué devant le JA. CE répond que par ses pouvoirs, le président en est capable. Désormais, sous la Ve, c’est le premier ministre. - Le préfet dans le cadre de son département  Art L131-4 du CSI  Il est compétent pour interdire un trouble sur le département ou en partie mais toujours sur plus d’une commune. - Le maire dans le cadre de sa commune  Art L131-1 du CSI  Il n’est pas obligé de demander l’avis du conseil municipal, et celui-ci ne peut pas prendre des décisions de police. Art L2215-1 CGCT  Le préfet peut mettre en demeure le maire pour lui faire prendre une décision de PA. Si celle-ci demeure vaine, le préfet peut se substituer au maire et donc prendre un arrêté sur le seul territoire de la commune. CE Assemblée 24 juin 1949 Commune de St Servan + CE Commune de Rueil  Si le JA considère qu’il n’y avait pas de trouble à l’OP, il y faute de la commune engageant sa responsabilité. La commune paye. Art L2214-1 CGCT  dans certaines communes on met en place soit automatiquement soit facultativement un régime de la police d’Etat  étatisation de la police  communes concernées sont tous les chefs-lieux de département automatiquement + facultativement toutes les communes de +20 000 habitants incluant la police saisonnière dont « les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines ». Cela peut être soit demandé par la commune elle-même, dans ce cas là c’est un arrêté ministériel qui le décide soit c’est le gouvernement qui décide de l’imposer et c’est un décret en conseil d’Etat qui le décide. Ce régime consiste à : - Le maire reste l’autorité de police générale de principe. Simplement, ces décisions seront exécutées par les agents de la police nationale  L2214-3 CGCT - Le maire reste l’autorité de police mais perd des morceaux de compétence qui passent au préfet : ° Préfet de vient compétent pour encadrer les grands rassemblements L221464 CGCT ° Pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique à l’exception des troubles de voisinage

Section 4 : contrôle des mesures de police art L521-1 CJA Si l’on a signé un contrat avec une entreprise pour qu’elle mette un panneau publicitaire dans notre jardin. Le maire demande de l’enlever car il y a une menace pour la visibilité. On peut attaquer la mesure en faisant un recours pour excès de pouvoir REP avec demande de suspension provisoire de la mesure par le biais d’un référé suspension. mesure de police = est toujours attentatoire aux libertés, liberticide. Il est donc important que cette mesure soit soigneusement contrôlée par le JA. Le JA exerce un contrôle poussé qui signifie que le juge veille à ce que les mesures ne soient jamais prises à la légère. Le contrôle est fait en 3 temps  Arrêt 26 octobre 2011 Assemblée Association pour la promotion de l’image - La mesure est-elle nécessaire ? On se pose la question de savoir si cette mesure répond bel et bien à une réelle menace de trouble à l’OP ou à un réel trouble à l’OP. Contrôle de la qualification juridique des faits. °CE 6 juin 2018 LDH Maire de Béziers  considère que la déambulation des mineurs le soir peut être un risque de trouble à l’OP donc décide de mettre un couvre-feu. CE n’est pourtant pas convaincu par les documents qui montrent que la mesure de couvre-feu était nécessaire.  illégal, annulé pour excès de pouvoir ° CA Marseille 9 avril 2013 Commune du Lavandou  Commune avait décidé de limiter l’activité des marchands ambulants. La question était de savoir si il avait bien un risque pour l’OP. Le JA a donc demandé au maire de prouver l’existence de celui-ci mais elle n’arrive pas à le prouver.  illégal - Adaptée ? Lorsqu’il y a une menace pour l’OP, la mesure doit être de nature à pouvoir endiguer cette menace. - Proportionnée ?  Arrêt CE Benjamin 19 mai 1933  Catégorie du contrôle de l’adéquation de la décision aux circonstances. L’autorité de police est obligée de prendre une mesure pour faire cesser le trouble mais elle doit prendre celle qui est la plus économique du point de vue des libertés, celle qui attente le moins aux libertés.  L’autorité de police doit tjrs circonscrire dans l’espace et dans le temps sa décision sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Confiner tout le monde en mars 2020  Arrêt CE 22 décembre 2020  cette interdiction n’était pas disproportionnée Fermer les théâtres, cinémas… depuis automnes 2020  Ordonnance de référé 23.12. 2020  pour que ce soit légal le virus doit beaucoup circuler ; en l’espèce la mesure est proportionnée

Jauges dans les lieux de culte  ordonnance CE 29 novembre 2020 Association Civitas  mesure nécessaire or est disproportionné. 1er ministre avait pris par décret une mesure interdisant de prodiguer les soins mortuaires aux personnes atteintes du COVID pendant le premier confinement  CE Arrêt 22 décembre 2020  le gouvernement n’avait apporté aucun élément sur la nécessité de cela. Puisqu’il faut qu’une mesure soit nécessaire, adaptée et proportionnée  tout est affaire de circonstances. Le même arrêté mot pour mot peut être illégal dans une commune et légal dans une autre. Ex : Villeneuve Loubet burkini  CE ordonnance 26 aout 2016 LDH  mesure illégale car aucune raison de prendre une mesure d’interdiction du burkini. A Sisco, le maire prend la même mesure. CE 14 décembre 2018  OP menacé car avait provoqué des bagarres… Arrêt CE 22 novembre 1995 M.X  Les mesures de police peuvent prendre des formes diverses et variées comme une décision individuelle qui sont défavorables à leur destinataire. Elles doivent être motivée par leurs auteurs et ceux-ci doivent mettre leurs destinataires en mesure de pouvoir faire ces observations.

Section 5 : La cohabitation police générale police spéciale A partir du moment où dans un domaine particulier il existe une police spéciale, est-ce que la police générale peut quand même intervenir ? La PS applicable aux gares et aérodromes  le législateur a considéré que ces endroits justifiaient la création d’une police spéciale  la PG n’a plus le droit d’agir sauf en cas d’urgence. L’exclusion = est une application du principe selon lequel le spécial déroge et exclue le général. CE 29 Septembre 2003 Houillères du Bassin de Lorraine  Maire d’une commune sur le territoire de laquelle il existe une usine pétrochimique, a-t-il le droit d’enjoindre à des procédures de sécurité par une mesure de PG  non car il existe déjà une PS pour cela. CAA Nancy 21 juin 2010 Commune de St Dié des Vosges  Maire d’une commune où il y a un circuit de course automobile, les habitants se plaignent des nuisances sonores  maire ne peut pas le faire car il existe une PS donnée au préfet. Arrêt principe CE 24 septembre 2012 Commune de Valence  Bcp de maires dans de nombreuses communes souhaiteraient interdire la culture des OGM mais ne peuvent pas le faire car il existe un texte de loi qui a investi le ministre de l’environnement d’un pouvoir de PS en matière. Arrêt CE Assemblée 26 octobre 2011 Commune St Denis  Antennes relais et des maires souhaitent les encadrer ou restreindre en prenant des arrêtés qui sont systématiquement annulés car le législateur a déjà créé une PS dans ce domaine. Arrêt de principe 31 décembre 2020 Commune d’Arcueil  Pareil pour les pesticides car PS des pesticides est confiée au ministre de l’environnement. CE 11 juillet 2019 Commune de Cast  Compteurs Linky  le CE constate qu’il y a une PS donc les autorités de PG ne peuvent pas agir. Ordonnance 17 avril 2020 LDH contre Commune de Sceaux  le 1er ministre avait interdit l’ouverture des commerces non-essentiels et les maires avaient pris des arrêtés pour les ouvrir : la PS fait obstacle à ce que le maire prenne des mesures.

Exception : situation d’urgence Si péril imminent il y a, le principe tombe et l’urgence justifie à ce que la PG morde sur la compétence de la PS. CE 2 décembre 2009 Commune de Rachecourt sur marne  le maire avait été mis au courant de la pollution d’une source d’eau potable or il existe une PS confiée au préfet. Le maire ne pouvait donc pas agir mais le préfet n’a pas agi non plus  Situation d’urgence donc justifie à titre exceptionnel que le maire prenne une mesure de PG. Le pouvoir de PAG est exercé dans l’objectif de l’OP. Les PAS peuvent avoir des objectifs divers qui parfois sont la préservation de l’OP mais qui parfois ont un tout autre objet. Les gares  sont un lieu particulier qui a poussé le législateur a considéré qu’il était importun de les confier aux préfets. Le but de cette PAS des gares est le même que la PAG cad la préservation de l’OP. PAS de la chasse  son objectif est la préservation de la sécurité (OP) + objectif de la régulation de la population d’animaux, la perpétuation des espèces…  objectifs qui n’ont rien à voir avec la PG. Son but ne recoupe pas le but de la PG. PAS du cinéma  ministre de la culture  objectif est la protection de la jeunesse  ne recoupe pas le but de la PG. Arrêt 8 mars 1993 Commune des Molières  Si le but n’est pas le même, il n’y a aucun problème à ce que les 2 polices s’exercent simultanément. Lorsque le législateur crée une PS  destinataire.

il est libre de choisir l’autorité qui en sera le

Si une autorité dispose de la PS et de la PG : CE 22 décembre 1993 Commune de Carnoux en Provence + CE 27 juillet 2015  Quand la procédure est la même pour PG et PS  l’autorité peut utiliser l’une ou l’autre  Si les procédures sont différentes, on doit utiliser la procédure de PAS . CE Carnoux en Provence  En cas d’urgence, on peut utiliser son pouvoir de PAG même si on aurait dû utiliser le pouvoir de PAS car la procédure était plus complexe.

Chapitre 2 : Le service public Constitution de 1958  art 11  « Le Président de la République, […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent » Art 71-1  « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public » 1) L’identification du SP Il y a une multitude d’activité exercée par une multitude de personne (université qui fait cours, boulanger qui vend son pain…). Parmi ces activités, lesquelles sont du ressort du SP ?  Les activités assurées par des personnes privées ne sont pas du service public alors que les personnes publiques le sont ? FAUX. Depuis les années 1920/1930  des personnes privées peuvent exercer des activités de SP. Arrêt Assemblée CE 13 mai 1939 Caisse primaire aide et protection  le CE parle « d’un organisme chargé de l’exécution d’un SP, même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé ».  CE ne voit aucun inconvénient à ce qu’une personne pv soit chargée d’un SP. Si nous sommes confrontés à une activité quelconque  l’activité d’assainissement est-il un SP ? Le législateur répond parfois à certaines de ces questions  CGCT L2224-7 « le service d’assainissement est un SP ». Code de l’éducation L111-1 « éducation est un service public ». Code du travail L5311-1 « le service qui consiste à trouver du travail pour les chômeurs est un SP ». ...