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Les Fiches de la Corpo

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Les Fiches de la Corpo

Les Fiches de la Corpo Année 2017-2018

Chers étudiants, ça y est, l’année touche à sa fin. Mais pour bien profiter de l’été et éviter les rattrapages, la case des partiels semble inévitable ! Depuis maintenant 83 ans la Corpo Assas accompagne l’étudiant dans tous les domaines de la vie universitaire, et vous propose notamment des Fiches de cours. Ces condensés de cours guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer aux 2

Les Fiches de la Corpo exigences universitaires de recherche personnelle. Effectivement, ces fiches sont là pour vous orienter, ils sont faits par des étudiants et ne remplacent pas une présence assidue en cours et en TD ainsi que l’apprentissage régulier et approfondi des différentes matières. Si jamais il vous venait des questions, n’hésitez pas à nous envoyez un message sur la page du Canard ou à Lorena Rose ou Salomé Vairet ! ➢ Comment valider votre année ? Pour les L1 : Il faut tout d’abord rappeler que toutes vos notes se compensent. Pour valider de la manière la plus simple votre année, il vous faut valider vos blocs de matières fondamentales mais aussi vos blocs de matières complémentaires. Cependant, le calcul peut s’avérer plus complexe... Chaque fin de semestre est marquée par des examens qui constituent l’épine dorsale de la validation de votre année. Bon nombre d’autres possibilités vous sont proposées pour engranger un maximum de points et limiter ainsi l’impact de vos partiels. Chacun de vos chargés de TD va vous attribuer une note sur 20 à l’issue du semestre. Vos TD de matières fondamentales comptent donc autant que l’examen écrit, lui aussi noté sur 20. Cet examen s’effectue en 3h et nécessite un exercice de rédaction. Sur un semestre, une matière fondamentale peut donc vous rapporter jusqu’à 40 points. Seuls 20 points sont nécessaires à la validation de la matière. Pour valider votre bloc de fondamentales, il vous faut donc obtenir 40 points en additionnant vos notes de TD et vos notes aux partiels. Si toutefois vous n’obtenez pas ces 40 points, vous repasserez en septembre, lors de la session de rattrapage, la ou les matières que vous n’auriez pas validée(s). Attention : le passage par septembre annule votre note de TD obtenue dans la matière.

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Les Fiches de la Corpo Pour les L2 : Le principe est similaire, à la différence qu’il y a plus de matières fondamentales et plus de matières complémentaires. Conclusion simple : travailler toutes les matières un minimum en mettant l’accent sur les TD et les matières fondamentales (les plus gros coefficients) vous permettra de maximiser vos chances de valider votre année du premier coup et ainsi éviter l’écueil des rattrapages de septembre. ➢ Système de compensation et session de septembre Si, au sein même des unités d’enseignement, les matières se compensent, les blocs peuvent aussi se compenser entre eux à la fin de l’année. Ainsi, si vous obtenez une moyenne générale sur l’année de 10/20, votre passage est assuré. En cas d’échec lors des sessions de janvier et de juin, une seconde chance vous est offerte en septembre. Attention, contrairement aux idées reçues, les rattrapages ne sont pas plus faciles, ils sont connus pour être notés plus sévèrement. Toutes les matières des blocs non validés où vous n’avez pas eu la moyenne sont à repasser. S’il s’agit d’une matière à TD, la note de TD est annulée (même si vous avez été défaillant), de sorte que la note obtenue en septembre compte double (8/20 revient à 16/40). Les points d'avance acquis lors de l’année (points au-dessus de la moyenne lors de la validation d'un bloc) sont valables après les rattrapages et permettent donc la compensation finale comme décrite précédemment. A noter que le jury peut vous accorder quelques points pour l’obtention de votre année, notamment dans le cas d’un étudiant sérieux en TD... A bon entendeur ! Pour les L1, le passage en deuxième année peut aussi se faire en conditionnel, pour cela il vous faut valider les deux unités d’enseignement fondamental et une unité d’enseignement complémentaire tout en sachant que l’autre unité complémentaire sera à repasser en L2.

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Les Fiches de la Corpo AVERTISSEMENT Il est important de rappeler que les Professeurs et Maitres de conférence ne sauraient être tenus responsables d’une erreur ou d’une omission au sein des fiches de cours proposées, puisque ces dernières sont comme dit précédemment, réalisées, relues et mises en page par des étudiants appartenant à la Corpo Paris II. Le Professeur dont le cours est l’objet n’en est pas l’auteur donc même s’il autorise sa diffusion, il ne cautionne en aucun cas son contenu. En conséquence de quoi, la Corpo Paris II ne certifie en aucun cas la concordance des fiches avec le cours d’amphithéâtre. Seul le cours dispensé à l’oral en amphithéâtre est utilisé comme référence pour les examens, sauf précision donnée expressément par le Professeur. Il donc est impératif de ne manquer aucun cours magistral afin d’obtenir les meilleures notes possibles aux examens. Les fiches présentées ici ne sont qu’une aide et ne correspondent en aucun cas au cours complet.

REMERCIEMENTS La Corpo Paris II souhaiterait remercier sincèrement l’intégralité des professeurs ayant permis et autorisé la diffusion de ces fiches de cours et d’avoir ainsi offert aux étudiants une aide précieuse à la réussite de leurs examens.

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Les Fiches de la Corpo INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES Les institutions judiciaires ........................................................................ 8 Le service public de la justice ................................................................................. 8 Le monopole étatique sur la justice ........................................................................ 8 • Principe.............................................................................................................................................. 8 • Exception .......................................................................................................................................... 8

La séparation des pouvoirs ..................................................................................... 8 • La justice et le pouvoir exécutif .......................................................................................................... 9 • La justice et le pouvoir législatif ....................................................................................................... 10

Les principes fondamentaux de la justice ............................................................. 11 • L’égalité ............................................................................................................................................ 11 • La gratuité........................................................................................................................................ 12 • Indépendance et impartialité.............................................................................................................. 13 • Publicité .......................................................................................................................................... 14 • Continuité .......................................................................................................................................... 14 • Collégialité ...................................................................................................................................... 15

La responsabilité de l’Etat pour le service public de la justice ............................ 15 • La responsabilité de l’Etat  .............................................................................................................. 15 • La responsabilité du juge................................................................................................................... 16

Les organes de la justice ........................................................................................ 16 Les juridictions de première instance ................................................................... 17 • Les juridictions civiles stricto sensu.................................................................................................. 17 • Les juridictions spécialisées .............................................................................................................. 18 • Les juridictions pénales ..................................................................................................................... 19

La Cour d’appel .................................................................................................... 21 • La Cour d’appel statuant en matière civile ........................................................................................ 21 • La Cour d’appel statuant en matière pénale ...................................................................................... 22

La Cour de cassation............................................................................................. 22 • Rôle de la Cour de cassation ............................................................................................................. 22 • Organisation de la Cour de cassation ................................................................................................ 23

Les juridictions internationales  .......................................................................... 24 • La Cour internationale de justice .................................................................................................... 24 • La Cour pénale internationale ........................................................................................................... 25 • La Cour européenne des droits de l’Homme ..................................................................................... 25 • Les juridictions de l’Union Européenne ............................................................................................ 26

Les acteurs de la justice ......................................................................................... 27 Les magistrats de l’ordre judiciaire ...................................................................... 27 • Carrière .............................................................................................................................................. 27 • Obligations ........................................................................................................................................ 28

Les auxiliaires des magistrats ............................................................................... 29 • Les greffiers des juridictions judiciaires ............................................................................................ 29

Les auxiliaires des parties ..................................................................................... 29 6

Les Fiches de la Corpo • Les avocats ........................................................................................................................................ 29 • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation .................................................................... 30

Les autres auxiliaires de la justice  ..................................................................... 30

Institutions administratives  ................................................................. 31 L’administration d’État ......................................................................................... 31 • La structure classique ........................................................................................................................ 32 • Les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes .......................... 35

L’administration décentralisée .............................................................................. 35 • Notions .............................................................................................................................................. 35 • Les collectivités territoriales métropolitaines  ................................................................................. 36 • Les collectivités territoriales d’outre-mer ......................................................................................... 37

Juger l’administration ........................................................................................... 37 • La notion de dualisme juridictionnel ................................................................................................. 37 • L’ordre juridictionnel administratif ................................................................................................... 38

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Les Fiches de la Corpo Les institutions judiciaires Le service public de la justice Le monopole étatique sur la justice • Principe La justice est une fonction nécessaire et sociale, une mission que l’État ne peut déléguer — fait partie des pouvoirs régaliens de l’État.La nation est aujourd’hui souveraine, l’État dispose d’un monopole sur la justice, et il affirme son emprise sur celle-ci pour légitimer son pouvoir politique. Si l’État est faible, la justice est fragmentée : au Moyen Age, on a des locaux (comptes, barrons) qui concurrencent les juridictions royales. Il faut alors chercher à faire reconnaître la juridiction royale comme une juridiction supérieure. Si l’État est le seul à pouvoir rendre la justice, alors il doit le faire, autrement il commet un déni de justice condamné par l’article 4 du Code civil. L’État doit rendre une justice rapide et de haute qualité, selon la Convention européenne des droits de l’homme.

• Exception  Résolution spontanée Afin de résoudre un litige de manière amiable, les partis peuvent s’entendre soit spontanément, soit à l’aide d’un tiers, par médiation ou conciliation. La médiation et la conciliation ne tranchent pas, mais proposent. L’idée est que le meilleur moyen pour trouver une solution est celle que les partis trouveront ensemble.

Arbitrage Définition : mode de règlement des conflits d’origine conventionnelle et de nature juridictionnelle, par lequel les partis décident de confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres qu’ils choisissent. L’arbitrage trouve son origine dans un contrat, signé avant que le litige survienne (clause compromissoire) ou une fois qu’il est né (compromis) ; l’arbitre rendant la justice exerce la juris dictio (qui dit le droit), sa décision est la sentence arbitrale, mais il ne peut contraindre les partis à exécuter le jugement rendu : il ne possède pas l’imperium d’un juge public. Les avantages de l’arbitrage sont le recours à un spécialiste dans la question, la rapidité qui fera des économies sur les honoraires d’avocats, l’impartialité et la confidentialité de la sentence arbitrale. Il est principalement mis en œuvre dans le commerce international et le monde des affaires. Toutefois, il est impossible d’avoir recours à l’arbitrage dans le droit pénal, l’état des personnes, le droit de la famille, et les litiges où l’État est partie. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle “Pour la justice du XXIe siècle”, l’arbitrage a été élargi aux relations professionnelles et les affaires civiles.

La séparation des pouvoirs La justice est perçue comme un attribut exclusif du monarque, mais il délègue quand même ce pouvoir car il ne peut être partout pour juger. Il confie cette mission aux magistrats. Toutefois, tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, d’après Montesquieu. Alors, “pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la force des choses le pouvoir arrête le pouvoir”. A chaque époque, la justice est conçue comme une mission de l’État, et elle est utilisée dans la réflexion politique afin de renforcer le pouvoir de l’État. Les révolutionnaires craignent le gouvernement des juges, 8

Les Fiches de la Corpo alors ils limitent les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires par la loi des 16 et 24 août 1790. Le juge doit alors être élu, car il doit être indépendant. La Constitution de 1958 parle d’une “autorité judiciaire” puisque le juge est nommé et non plus élu. Chaque pouvoir doit être protégé de l’influence d’un autre pouvoir : checks and balances.

• La justice et le pouvoir exécutif Protéger l’exécutif du juge I.

Le juge n’intervient pas dans ce qui relève de la sphère politique

Le juge ne se prononce pas sur les actes du gouvernement, qui échappent à un contrôle juridictionnel. L’article 16 de la Constitution donne les pleins pouvoirs au Président lorsque l’intégrité du territoire est menacée. Arrêt Rubin de Servens (1962) : le Conseil d’État note que le recours à l’article 16 est un acte de gouvernement et donc incontrôlable par le juge. II.

Le juge ne procède pas à des actes d’administration

L’administration est du ressort de l’exécutif. De véritables tribunaux chargés de juger l’administration apparaissent en 1872. Les juges administratifs peuvent condamner l’administration à prendre des mesures sous astreinte.

Protéger le juge de l’exécutif I.

Position du problème

Comment faire en sorte que le juge soit protégé de toutes influences ? Le juge est un fonctionnaire, dont la carrière dépend du gouvernement. L’article 64 de la Constitution de 1958 dispose que le Président est garant de l’indépendance de la magistrature, ce qui garantit le statut protégé du magistrat. II.

Le statut protecteur des magistrats du siège

Le magistrat du siège est le juge classique, qui juge en appliquant la loi après avoir entendu les partis au procès. Les garanties protectrices pour les magistrats du siège passent pas le recrutement par le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), l’anonymat, l’inamovibilité (un magistrat ne peut être muté contre son gré d’après l’article 64, alinéa 4). III.

Un statut différent pour les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet sont les représentants de la société et défendent l’intérêt général. Ils sont procureurs, avocats généraux, juges d’instruction, etc. Ils ne font pas que plaider, ils ont aussi un rôle en matière pénale dans la conduite de l’enquête en exerçant l’opportunité des poursuites. Ils sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, et sont placés sous la hiérarchie de la Garde des Sceaux, ils ne sont donc pas indépendants. Le parquet est un corps qui obéit, et qui ne bénéficie pas de la garantie d’inamovibilité. Toutefois, il peut prendre de la distance de ce qu’on lui a imposé à l’écrit, lors des audiences et à l’oral. IV.

Le conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) garantit l’indépendance des juges par l’avancement et la discipline. Le texte qui régit cette institution est la réforme constitutionnelle de 2008. 9

Les Fiches de la Corpo La composition du conseil est capitale, on cherche à ce qu’il y ait le moins de représentants de l’exécutif : Premier Président de la Cour de cassation (plus haute autorité du siège), Procureur général (plus haute autorité du parquet), Conseiller d’État, Magistrats, Avocats, Six personnalités extérieures, qui n’appartiennent à aucun des trois pouvoirs Trois formations distinctes : Une compétente pour les magistrats du siège : Premier Président de la Cour de cassation, cinq magistrats du siège, un magistrat du parquet, un conseiller d’État, un avocat, six personnalités extérieures: 8 non magistrats et 7 magistrats.  Une compétente pour les magistrats du parquet : Procureur général, cinq magistrats du parquet, un magistrat du siège, un conseiller d’État, un avocat, six personnalités extérieures.  Une formation saisie pour des avis que demanderait le Président de la République, ou p our répondre à des questions rela...