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Finance publique 1...

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3 QCM! Examen final: 1h30, questions de cours (sûrement 2) Information, clé amétice: 1234 [email protected] Introduction générale 1. Comment définir les finances publiques ? Plusieurs définitions: - Étude des ressources, des dépenses et des budgets des collectivités publiques Enseignement des juristes (plan juridique):! Ils disent que les finances publiques concernent les finances des personnes morales de droit public.! Les finances publiques sont l'étude des règles à suivre par des personnes morales de droit public Enseignement des économistes (plan économique):! Les finances publiques sont les finances des administrations publiques! Les administrations publiques sont des organismes qui produisent des biens et services que l'on appelle non marchands et dans un second temps répartissent ou redistribuent des revenus. L'économiste dit aussi que les finances publiques sont au centre de l'action publique, c'est à dire que l'Etat, les collectivités locales... ont un budget et c'est avec ce budget que ces administrations mènent des actions. Le périmètre des finances publiques a été au cours du temps de plus en plus agrandit. Car dans le passé (18ème, 19ème siècle) il n'existait que les finances de l'Etat.! Au cours du 20ème siècle se sont ajoutés les finances des collectivités locales mais surtout ce sont rajoutés les finances de la protection sociale - Les finances publiques traduisent un effort et une volonté Effort car il s'agit de consacrer collectivement des ressources à l'intérêt général. Dans un pays on considère un montant d'argent qui doit être réservé à l'intérêt général.! Volonté car il s'agit collectivement de consacrer des ressources à la solidarité entre les individus 2. Quel est le domaine des finances publiques ?

Il y a 4 secteurs: - !Le secteur étatique: ces finances de l'état sont financées ou proviennent principalement des impôts. En cas de manque de financement l'état est obligé d'emprunter. ! - !Le secteur décentralisé: avec les finances de toutes les collectivités territoriales. Ce secteur a ses ressources propres, principalement sous forme d'impôt également et on a comme ressource les dotations de l'Etat. ! - !Le secteur public industriel et commercial: ce secteur concerne les entreprises principalement qui sont sous le contrôle de l'Etat. Ce secteur public peur recevoir des ressources qui proviennent de l'Etat (subventions). ! 

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- Le secteur de la protection sociale: les ressources de ce secteur sont principalement les cotisations sociales. Et de plus en plus des impôts existent pour financer la protection sociale. Les dépenses publiques en 2012:! - France: 56%duPIB:plusdelamoitiédelarichessenationalepasseparlescaissespublique s - MoyenneOCDE:45%duPIB 1. L'évolution de la conception des finances publiques ! 2. Le budget public ! 3. La fiscalité d'Etat ! 4. L'analyse économique des prélèvements obligatoires !

Chapitre 1: l'évolution de la conception des finances publiques Section 1: la période classique (1815-1914) Période classique car vision des finances publiques partagées par les auteurs libéraux classiques. Pourquoi 1815 ? En France il a fallu attendre la restauration pour avoir un véritable budget de l'Etat.! La restauration est la période 1814-1830: rétablissement de la monarchie constitutionnelle. Cela ne veut pas dire qu'avant il n'y avait pas d'argent destiné à l'état mais on n'avait pas véritablement un budget. C'est la révolution française qui a mis l'accent sur le besoin d'avoir des finances, d'avoir un budget pour les autorités. 1). Le cadre politique et idéologique Le régime politique était au début de la période dominé par l'opposition entre 2 forces sociales: D'un côté il y avait l'aristocratie qui s'appuyait sur une masse paysanne et de l'autre côté la bourgeoisie (bourgeoisie naissante) qui elle s'appuyait sur la classe ouvrière.! Opposition car les aristocrates avaient le pouvoir, ils soutenaient le pouvoir royal et ils étaient conservateurs. Et de l'autre côté la bourgeoisie, qui avait commencé à prendre le pouvoir dans le parlement. Ce parlement va donner comme conséquence le développement du parlementarisme. Cette bourgeoisie a obtenu le pouvoir au parlement par le biais du système électoral. A. Ledéveloppementduparlementarisme 1791-1848: le suffrage censitaire! Suffrage censitaire: les électeurs devaient payer un minimum d'impôts: le cens Les parlementaires sont élus par la partie riche de la population.! Cette partie riche c'est notamment les "nouveaux bourgeois" 

La conséquence de cela c'est que le parlement va défendre les intérêts de la partie la plus riche de la population; ils vont vouloir contrôler ce que l'on appelle aujourd'hui l'exécutif, le pouvoir royal et son administration. Comment contrôler ?! Les règles budgétaires qui sont votés par le parlement vont contrôler l'exécutif.

4 principes du droit budgétaire: - !Le principe de l'unité: le budget doit retracer, reprendre l'ensemble des dépenses et des recettes dans un document unique pour permettre aux parlementaires d'avoir une vision d'ensemble de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Ce document s'appelle la loi de finance initiale. ! - !Le principe de l'annualité: pour contrôler ce que fait le pouvoir exécutif les parlementaire votent un budget pour une année seulement (l'année civile en France) ! - !Le principe de l'universalité: les dépenses et les recettes doivent être présentés dans le détail. C'est à dire que l'on ne peut pas procéder à des compensations. Ce principe respecte 2 règles: la règle de non contraction des recettes et des dépenses et la règle de non affectation des recettes. ! - !Le principe de la spécialité: en ce qui concerne les dépenses elles doivent être destinées à un objectif précis ! En 2001, la loi organique aux lois de finances (LOLF) ajoute un 5ème principe: le principe de sincérité: le gouvernement élabore un projet de budget, c'est à dire qu'il envisage ce que seront des dépenses et recettes. Pour élaborer ce projet il faut procéder par des anticipations, notamment pour évaluer le montant des ressources. Le gouvernement doit anticiper ce que sera le taux de croissance économique car de cet élément dépendent le montant des recettes fiscales. ! B. Développementduparadigmelibéral ! Remontons dans le temps: 16ème, 17ème siècle, le mercantilisme: l'interventionnisme La bourgeoisie s'attaque à cette doctrine mercantiliste et sera défendu par les écrits des physiocrates "laissez faire laissez passer, le monde va de lui-même"! Les classiques libéraux: l'intérêt national est la somme des intérêts privés ! 2). Les caractéristiques des finances publiques !

A. Desdépenseslimitées ! Le parlement défend les intérêts de ceux qui votent.! Les parlementaires vont vouloir que le pouvoir royal fasse le moins de dépenses possible. ! La conception classique des finances publiques: ! Les dépenses sont néfastes: néfastes car elles réduisent la liberté d'action des agents privés.! Il y a amputation du pouvoir d'achat: Riccardo: quand l'état investit, consomme, cela réduit la quantité de biens et services à la disposition des acteurs privés.! Les dépenses doivent être financées par l'impôt et l'impôt réduit le revenu disponible des agents. ! Les dépenses faites directement par les agents privés procure une plus grande satisfaction à ses acteurs privés.! Conception négative de la dépense publique! Mais les auteurs disent quand même qu'il faut les réduire mais que l’on ne peut pas les mettre à 0. Les dépenses sont inéluctables: l'état gendarme a forcément des dépenses de fonctionnement. Le montant doit être le plus petit possible. 1815-1914: toujours inférieures à 15% du PIB B. Unbudgetprésentéenéquilibre On ne veut pas de déficit ni d'excédent.! Le déficit doit être financé par l'emprunt, or à l'époque l'emprunt est jugé comme immoral.! Pas d'excédent car cela signifie que des impôts ont été prélevé en trop et on considère à l'époque comme aujourd'hui que les recettes, impôts ne peuvent être mis en réserve. L'Etat ne doit pas recourir à des manipulations monétaires.! On défend la théorie quantitative de la monnaie: c'est la création monétaire qui engendre l'inflation or l'inflation c'est un impôt déguisé (perte de pouvoir d'achat) L'Etat ne doit pas recourir à l'emprunt car immoral! Quand l'Etat emprunte il puise dans l'épargne disponible. La conséquence

c'est qu'il limite, il réduit la quantité d'épargne à la disposition des acteurs privés.! Quand l'état emprunte cela fait augmenter le taux d'intérêt. L'Etat ne doit pas recourir à l'impôt. 1880-1914: déficit budgétaire C. Des finances publiques économiquement neutres Préambule de la constitution de 1848 (2ème république) On veut la neutralité de la finance! Neutralité objective: si le montant des finances publiques est relativement faible il n'aura aucun impact, aucune influence sur l'orientation de l'économie. Neutralité subjective: les impôts qui financent les dépenses doivent être calculé de tel façon que la réparation des revenus ne soit pas modifiée, perturbée.! On défendait les impôts de capitation et impôts proportionnel.! Capitation: même pour tout le monde Proportionnel: même pourcentage pour tout le monde Finances publiques inactives: elles n'influencent pas l'économie Finances publiques insensibles: elles ne sont pas influencées par l'économie Section 2: le développement de l'interventionnisme étatique: 1914-1980 Apres la période 14-18 l'Etat libéral cède sa place à l'Etat interventionniste. L'Etat a beaucoup plus de responsabilités:

- Ildoitintervenirdansledéveloppementetlarégulationdel'économie Ildoitintervenirdanslarépartitiondurevenunational A partir de la seconde guerre mondiale les finances publiques deviennent pour le gouvernement l'instrument pour faire des politiques économiques et donc réguler et développer l'économie. De plus dans ce 20ème siècle on assiste au développement des finances locales et aussi des finances de la protection sociale. Paragraphe 1: le nouveau contexte

La période 1914-1950 est une période de trouble: 2 guerres mondiales, la révolution russe de 1917, les régimes fascistes et la crise des années 30.! Ces événements ont bouleversés les institutions et ont remis en cause des visions que l'on pensait définitives.! On a noté des transformations sur le plan politique et économique. A. Ledéclinduparlementarisme Avant la 1ère guerre mondiale le parlement votait les crédits accordés au ministère. Ces crédits étaient votés avec parcimonie Avec la 1ère guerre mondiale et plus précisément à partir des années 50, le pouvoir va revenir à l'exécutif, au gouvernement.! Ce sont les ministres (ministre des finances) qui vont décider du montant des dépenses. Dans les périodes exceptionnelles le gouvernement a agi par décret pour des raisons de rapidité et d'efficacité.! Ces mesures sont devenues la règle.! Le gouvernement se passe des parlementaires Les parlementaires ont changé d'attitude vis à vis des finances! Ils sont élus au suffrage universel: ils représentent l'ensemble des électeurs et ont tendance à demander l'augmentation de la dépense publique. B. Leparadigmeinterventionnisme Sur le plan économique, il y a apparition du paradigme interventionniste.! Avec la 1ère guerre mondiale l'Etat a été obligé de prendre la direction de la vie économique => Etat de guerre

- Contrôlerlesprix! - Rationnercertainesdépenses Ensuite l'Etat est intervenu dans tous les domaines de l'économie; l'Etat était entrepreneur, banquier, assureur... Paragraphe 2: l'importance croissante des finances publiques A. L'accroissementdesdépensespubliques

Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenter à un taux croissant, de plus en plus vite, et ce jusqu'en 1990.! Voir tableau 1! 11% du PIB en 1872 45,5% du PIB en 1980 Les causes de l'évolution:

"L'émergencedel'Etatinterventionniste=>EtatProvidence.Danscetteév olutiondesdépenses la protection sociale va peser de plus en plus lourd. !

- "Leprogrèstechniqueetlamodernisationdel'économie ! - "Lefacteurculturel(Etatcolbertiste) ! B. Lapratiquedudéséquilibrebudgétaire ! Les dépenses publiques ont fortement augmentés! Mais en même temps les impôts n'étaient pas très productifs! En France en 1917 il y avait l'impôt sur le revenu des ménages et l'impôt sur le chiffre d'affaire (sur les sociétés aujourd'hui).! Au début ces impôts rapportaient peu à l'Etat. ! Certains gouvernements n'étaient pas d'accord avec ce développement du déficit budgétaire: 1935: gouvernement Laval, centre droit, souhaite l'orthodoxie budgétaire.! Réduction des salaires => français mécontents! 1936 => front populaire remportent les élections ! Sur le plan des idées, la période de l'entre-deux guerres a permis de reconsidérer le problème des finances publiques.! => Émergence de la pensée keynésienne! Keynes s'est opposé aux auteurs libéraux en expliquant que les libéraux ne voyaient que l'espace négatif du déficit budgétaire. ! Keynes va expliquer que quand l'état dépense plus, cela est positif.! Car il y a une relance de la demande effective car il y a un effet multiplicateur ! Cette analyse a révolutionné la façon de voir les finances publiques.

Pendant les 30 glorieuses tous les gouvernements sont devenus keynésiens. ! - Fortecroissanceéconomique !

- Pleinemploi! Les recettes des Etats étaient importantes et les Etats ont pu développer des investissements et une protection sociale. Période suivante: crise des années 70:! Le problème à ressurgit.! Notion qui apparaît: le budget cyclique! Il s'agit d'obtenir l'équilibre budgétaire non pas sur une année mais sur un cycle économique. Cycle économique: expansion récession Les recettes obtenues dans les phases d'expansion doivent couvrir les dépenses supplémentaires dans les phases de récession. Les déficits que l'on a en récession doivent être compensés par les excédents dans l'expansion. C. La fin de la neutralité budgétaire Le montant des dépenses a des conséquences sur l'économie. Les finances publiques ne peuvent plus être neutres. Fin de l'insensibilité des finances publiques: elles sont objectivement mais aussi subjectivement actives. Compte tenu du volume de ces finances, l'activité économique à un impact sur les finances publiques.! Les finances publiques ne sont plus neutres. Section 3: les finances publiques en débat: 1980-2015 1ère sous période: 1980-2008 Les finances publiques jouent toujours un rôle important mais dans la plupart des pays il a été question d'assainir les finances publiques.

Remarque: dans les années 70, les autorités ont procédé à l'assainissement de la gestion monétaire. Le poids des prélèvements obligatoires est devenu trop important, il pénalise l'activité économique. La mondialisation économique: Conséquences: Les Etats ont perdu de leur souveraineté (en partie) notamment en matière budgétaire => ne peut pas faire ce qu'il souhaite.! La mondialisation c'est l'intégration des marchés des biens et services et l'intégration des marchés financiers. => Les capitaux se placent là où la rentabilité est la plus élevée. La mondialisation a généré une concurrence fiscale entre les Etats.! La mondialisation c'est aussi l'existence de firmes globales. Ces firmes jouent la concurrence entre les pays. La construction européenne: Il faut parler du contexte européen! Membre d'une union => contraintes! En matière de finances publiques: pacte de stabilité et de croissance, 1997: - !Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB ! - !La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB ! Depuis 2013 les contraintes se sont alourdies avec le pacte budgétaire européen: TSCG. L'Etat français s'engage à mettre en œuvre la règle d'or budgétaire. ! L'obligation d'atteindre le plus rapidement possible un déficit public structurel soit limitée à 0,5% du PIB.! => Déficit sans relation avec la conjoncture économique. ! Il y a 2 exceptions:! Les circonstances exceptionnelles: ! - laduréedelacrise! Les Etats qui ont une dette publique inférieure à 60% du PIB ont un

accord pour avoir un déficit ! structurel allant jusqu'à 1% du PIB. ! Sur le plan idéologique, changement de paradigme:! Passage du paradigme interventionniste au paradigme libéral.! L'Etat doit se retirer de la vie économique pour laisser fonctionner librement le marché. ! Thatcher et Reagan => assainissement des finances publiques. 2ème sous période: 2008 (crise financière) a 2015 ! La crise financière à fait revenir sur le devant de la scène les idées keynésiennes. La crise financière a nécessité l'intervention des Etats. ! Pour sauver le système financier => intervention des Etats Limiter les impacts de la crise économique. ! Avril 2009: l'intervention représente 28% du PIB du g20 c'est à dire 1/3 du PIB mondial (FMI) Les Etats sont intervenus et cela s'est traduit par des difficultés => Crise de la dette souveraine Pour certains Etats une question se pose: faut-il poursuivre ou revenir à l'assainissement des finances publiques ou faut-il attendre la sortie de la crise pour assainir les finances publiques. Faut-il faire de l'austérité aujourd'hui ou attendre demain ? Paragraphe 1: les modalités de l'interventionnisme et ses remises en cause A. Leparadigmeinterventionniste Richard Musgrave: 1910-2007 Les 3 fonctions de l'Etat: 1. La fonction d'allocation des ressources:! Dans les économies de marché c'est la concurrence qui permet l'allocation optimale des ressources.! Il y a une allocation optimale, efficace au sens de Pareto.! Mais il y a des cas où malgré la concurrence il ne sera pas possible d'avoir l'efficacité optimale. Effet externe: quand un agent qui consomme ou produit, son activité à des retombés sur les autres agents.! L'acteur qui produit les retombés ne les prend pas en compte dans son

calcul économique. Conséquence: il va avoir dans l'économie une surproduction d'effets externes négatifs et sous production d'effets externes négatif.! => l'Etat doit intervenir pour internaliser les externalités Le pouvoir de marché: perte de bien être pour les consommateurs L'Etat doit intervenir en cassant les monopoles.! Il y a des cas de monopole naturel: coût fixes très important! Plus on produit plus le coût moyen de production diminue. Soit l'Etat nationalise le monopole soit il contrôle le monopole. Les biens collectifs: deux caractéristiques:!

Lenonrivalité:quandlebienestconsomméparunindividuilpeutl'êtrepartousles autres

Lanonexcluabilité:onnepeutpasexclureunindividu,unagentdelaconsommati ondubien Conséquence: les entreprises privées n'ont aucune incitation à produire ces biens-là. L'Etat produira ces biens collectifs car il peut faire payer ces biens aux consommateurs. Les biens tutélaires: le marché peut produire ces biens car ce sont des biens privés mais l'Etat préfère les offrir lui-même.! De façon à ce que les agents n'ont pas à payer un prix que l'Etat peur juger trop élevé. 2. La fonction de répartition (distribution)! La répartition que l'on appelle primaire des revenus peut être jugée non équitable L'Etat peut considérer qu'il faut modifier cette répartition primaire.! L'Etat procédera à une répartition secondaire.! Voir graphique: faible croissance du PIB La politique de redistribution: elle passe par ce que l'on appelle des transferts: c'est ce que l'on appelle la fiscalité négative. Il n'y a pas que cette politique des transferts, il y a aussi des politiques d'ordre

institutionnel.! Ex: en France il existe un salaire minimum. Ce salaire contribue à la répartition des revenus. 3. La fonction de stabilisation (régulation) Le souci de tout l'Etat c'est d'atteindre la croissance potentielle, c'est la croissance que l'on peut obtenir au maximum. C'est la croissance économique que l'on peut obtenir en utilisant pleinement tous les facteurs de production de l'économie.! L'objectif des gouvernements est que l'économie atteigne la croissance potentielle. Cet objectif est très rarement atteint et l'on parle la notion de croissance effective Cette croissance effective peut ralentir d'une année à une autre. Faire une différence entre le ralentissement de la croissance et la récession économique. Ralentissement de la croissance: Le taux de croissance du PIB qui est toujours positif mais qui est moins élevé que la période précédente.! => Croissance à taux décroissant! Récession économique: baisse du taux de croissance => crise économique Dans une économie de marché li...