L\'action publique - Tableau récapitulatif PDF

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Tableau récapitulatif...

Description

L’action publique Définition

L’action d’intérêt générale née d’un fait qualifié infraction et qui a pour objet la poursuite, devant les autorités compétentes, spécialement les cours et tribunaux, dans les formes prescrites par la loi, de la personnes prévenue ou accusée de ladite infraction, aux fins d’examiner la culpabilité de cette personne et de lui appliquer, si elle est coupable, les sanctions prévues par les lois pénales Sujets « actifs »

Sujets « passifs »

= la partie poursuivante = celle qui réclame du juge l’application de la peine

1. L’auteur présumé de l’infraction

1. Le ministère public Notion et organisation

Sujets de l’action publique

2. La personne civilement responsable 3. Les parties intervenantes

Statut Caractéristiques  Unité  Indivisibilité  Indépendance Rôle

Décision de poursuivre (par le MP)

Les modalités d’exercice de l’action publique

1. L’examen préalable de la légalité et de l’opportunité des poursuites 2. Les conditions préalables aux poursuites pénales

Exercice de l’action publique

3. La renonciation aux poursuites La renonciation provisoire : le classement sans suite La renonciation définitive : la transaction pénale et la médiation pénale 4. L’ouverture des poursuites

1. La citation directe devant la juridiction de fond 2. La convocation à l’audience par procès-pénal 3. Le réquisitoire de mise à l’instruction...