Finances publiques PDF

Preview

Summary

cours finances publiques L2 S3...

Description

Finances publiques Titre 1er : L’évolution des finances publiques classiques au finances publiques modernes Les finances publiques classiques sont dites libéral et les modernes sont dites interventionnistes. Gaston Jèze est l’auteur principal des principes généraux du droit administratif, il a présenté la jurisprudence du Conseil constitutionnelle. Il a été le plus grand financier en France. Il était connu dans la presse écrite, conseiller devant la SDN. Premier ouvrage de 1896 élément de la science des finances et de la législation financière. Il a aussi créé la revues de science et législation financière. 2 principales choses de lui : la définition de l’impôt et « il y a des charges, il faut les couvrir ». Cette phrase signifie plus que ce qu’on pourrait penser, c’est le crédo de l’école libérale des finances publiques. Ca veut dire 2 choses, que les éléments de couvertures de ces dépenses et donc l’impôt n’a que raison d’être de dégager des financements. L’impôt est devenu un instrument de politique économique et social, parfois le législateur établie des impôt qui ne vont rien apporter mais l’objectif est d’orienter le comportement des individu. Quelles sont les types d’impôt qui orientent le comportement des individus ? La fiscalité sur le tabac : avant plan réglementaire régime laxiste l’Etat encouragé à fumer. L’Etat produisait du tabac, il y avait donc une fiscalité très basse afin d’encourager la consommation. Aujourd’hui règlement stricte et taxe de 90%. Si l’Etat voulait gagner de l’argent il devrait baisser le taux de fiscalité sur le tabac. La fiscalité est alors un instrument pour orienter les comportements. Les droit de douanes : ils visent à dissuader en renchérissent le coût d’un produit importer. Son objectif est de déterminer un comportement par exemple la non-importation de véhicule. Comme la France a perdu la première place artistique au monde dans l’entre deux guerre, il a fallu rendre fiscalement l’œuvre d’art attractif. Fiscalité écologique pour inciter à rénover le logement, faire des amélioration… Aujourd’hui c’est devenu un instrument d’incitation. La véritable écotaxe va inciter les utilisateurs à ne pas polluer. L’impôt n’a comme seul raison d’être que de financer et ne peut servir à rien d’autre puisqu’il doit être neutre. Deuxième élément qui renseigne sur le caractère très libéral de cette formule, en réalité il veut dire que le niveau de recette, de couverture, doit être égale au niveau des dépenses. S’il y a un million de dépenses il faudra prélever un milliard de recette. Cette formule présuppose l’équilibre financière. Il y aura autant de recette que de dépenses. Cette conception classique est celle de l’Etat gendarme qui s’oppose à l’Etat interventionniste. L’Etat libéral apparait dans la DDHC, c’est un courant qui existe depuis la révolution française, restauration en 1815 et se poursuit jusqu’à l’entre de guerre au profit de l’interventionnisme. L’élément qui va inciter se renversement est la crise de 1929.

Chapitre 1er : Les finances publiques classiques I)

Le dogme du laisser-faire et laisser passer

L’aspect principale tiens à leur neutralité, cette neutralité signifie une abstention de toute action de l’état qui pourrait orienter les comportements. Cette neutralité a été assez bien résumé par cette formule : « laisser faire laisser passer le monde va de lui-même » telle est la devise des libéraux. Le marché s’administre lui-même. Cette idée a été formulé par des physiocrate, courant de pensée économique, dont le présupposé est que le marché économique obéit à des lois physiques, naturelles. Ce courant s’est développé au 18ème siècle quand l’économie était libérée en agriculture. Lorsqu’ils étudient ils s’intéressent à une économie dominé par l’agriculture. Elle obéit à des lois naturelles, les lois du climats, de l’ensoleillement. Il se dise que de la même manière que l’agriculture obéit à des lois physiques, l’économie connait aussi des lois naturelles et morales qui s’imposent au marché économique. La loi de l’offre et de la demande, la liberté de concurrence sont des lois naturelles. La conjugaison de ces différentes lois doit aboutir à un équilibre naturelle de l’économie sans aucune intervention extérieure et donc sans aucune intervention de l’Etat. L’Etat ne doit pas intervenir dans cet ordre économique réputé harmonieux. Ce n’est pas le rôle de l’Etat d’être commerçant ou industriel. Est-ce que l’Etat doit disparaitre ? Non car l’Etat libéral doit toute fois veiller à maintenir le cadre de la liberté économique, du bon respect des lois et du respect des libertés. Si ces libertés sont affectées l’Etat doit alors intervenir afin de rétablir l’harmonie. Dès lors l’Etat n’est que gendarme, il sécurise, rend la justice, mené des relations internationale diplomatique, entretenir une armée. C’est l’âge d’or de l’Etat gendarme. Cet Etat repose sur un présupposé qui consiste à croire qu’un ordre se remet spontanément par le libre jeux. Ils font le pari que le résultats obtenu par le jeux des forces individuel sera toujours meilleurs qu’avec l’intervention de l’Etat. II)

Application pratique du dogme de la neutralité

A) La neutralité de la monnaie Pour les libéraux la neutralité de la monnaie doit être stable c’est-à-dire une monnaie qui conserve une valeur constante. De tel sorte qu’un franc mis de côté une année est la même valeur 5 ans plus tard. Et pour se faire il faut qu’il n’y est pas d’inflation. L’Etat ne doit pas intervenir en matière monétaire, l’Etat doit seulement intervenir pour l’impression matérielle des billets de banques et surtout surveiller et punir les faussaires. On est revenu à une neutralité de la monnaie, aujourd’hui nous avons une monnaie stable. On retrouve ce dogme de la neutralité dans le principe même du schéma. B) La neutralité de l’impôt Gorges Vedel a été professeur de droit public. Il dit dans son manuel la chose suivant : « Il ne suffit pas de ne pas vouloir faire de l’interventionnisme pour ne pas en faire encore faut il savoir neutralisé les effets interventionniste qui résulterait d’une action pensait comme n’étant pas interventionniste. » Il dit ca au sujet des 4 veilles : taxe foncière, taxe

d’habitation, également la patente et un impôt ayant été supprimé : l’impôt sur les portes et les fenêtres. Cet impôt avait été institué sous la révolution française, neutre et objectif. Ceux qui avait des revenu modeste ont muré les fenêtres pour ne pas les payer. Ville minière dans le Nord de la France. Les économiste diront qu’il y a eu une distorsion de concurrence avec les maçons. Cet impôt a conduit à des comportement qu’il n’aurait pas eu lieu s’il n’avait pas existé. A cause de l’humidité les mineurs commencent à mourir. Le préfet supprime en 1926 cet impôt. L’Etat ne doit pas instaurer de distorsion. C) Le neutralité de l’emprunt Le moyen de couverture le plus commun des dépenses publiques est l’impôt mais parfois il y a des dépenses exceptionnelles et la contribution de la population va devenir insuffisante pour ces dépenses exceptionnelles. Parfois des dépenses dépassent le montant apporté par les contribuables. L’emprunt est un impôt différé car celui suscrit aujourd’hui devra être remboursé plus tard. Les libéraux envisagent l’emprunt comme un mode exceptionnelle de financement. L’impôt détourne une partie de l’épargne privé. Si elle n’avait pas été détourné elle aurait été utilisée aux fins des entreprises privée alors que l’Etat investie de manière non-productive. L’emprunt est assez mal vu, les libéraux pensent que c’est un avantage, il n’y a rien de plus juste que de demander au génération futur qui vont bénéficier des investissements qu’elles y contribuent. L’avantage de l’emprunt est de répartir le coût sur les générations futurs. Il est plus juste que de la faire financier immédiatement. L’autre cas également est pour les dépenses de guerres. D) La neutralité des dépenses publiques L’Etat gendarme, cet Etat qui dans le domaine politique se limite à la justice est un Etat qui n’intervient pas dans l’économie. Le rôle de l’Etat dans le domaine augmente mais reste limité, un financier allemand auteur d’un traité Adolf Wagner, il a théorisé un schéma qui s’appelle la loi de Wagner. Il a constaté en étudiant dans tous les pays industrialisé le poids des dépenses public par rapport au PIB. Il a constaté qu’on assiste à une croissance publique de la part des dépenses. Il constate que dans cette évolution les dépenses représentent toujours 10% du PIB. Par ailleurs, ce ne peut pas être toujours stable s’il y a des guerres, des crises. Ici deux économiste qui ont confirmé la théorie de Wagner, Peacock et Wiseman. Ils ont constaté qu’après la crise la part des charges publiques redescend mais toujours à un niveau supérieur auquel si situé au paravent le poids des dépenses dans le pays. Cela est qualifié par Peacock et Wiseman d’un effet de déplacement. E) La neutralité par l’équilibre budgétaire L’équilibre entre les recettes et les dépenses c’est le corollaire de la neutralité. Si l’Etat a d’avantage de dépenses qu’il n’a de recette. Cela veut dire qu’il faudra définir le bénéfices par l’emprunt. Donc si l’Etat a recours à l’emprunt cela signifie que ça va détourner l‘épargne privé. Les libéraux ne voient pas avec bienveillance l’excédante budgétaire. Les libéraux disent que l’Etat a prélevé trop d’impôt il a donc imputé la capacité des agent privé à épargner.

Chapitre 2 : Les finances publiques interventionnistes Les finances publiques interventionniste vont se développer dans l’entre deux guerres, d’une part la première guerre mondiale suscite un changement pour l’Etat. Un autre évènement, la crise de 1929, jusqu’à lors la théorie enseigner par les libéraux étaient que le marché s’auto harmoniser et que l’équilibre était naturel. S’il y a une défaillance Adam Smith avait prévenu que la main invisible allait intervenir, seulement en 1929 elle n’apparait pas et l’Etat doit intervenir. Cette crise est venue démontrer les limites du pari libéral. Les libéraux avaient conscience que leur système était imparfait car l’action de la libre entreprise est productive. En 1930 cette vision est considérée comme utopique, les premiers concerné fu les entreprises privée qui ont demandé l’intervention de l’Etat pour rétablir l’équilibre. L’Etat ne va pas limiter son intervention à l’Etat gendarme, l’Etat va désormais être un Etat providence, le Welfare State. Courant interventionniste, Keynes, c’est un économiste Anglais, début 20ème siècle, il va théorisé l’interventionnisme tout en sachant que le libéralisme est une théorie qui a été mise en œuvre par les actionnaires alors que l’interventionnisme est une pratique mise en œuvre pour sauver le marché. Contrairement aux libéraux il va préconiser l’intervention économique et social de l’Etat ce qui suppose d’augmenter la dépense publique et ce qui aboutie à un déséquilibre budgétaire. Théorie générale de la monnaie et de l’intérêt, effet multiplicateur, Keynes préconise le déficit micro économique pour parvenir à l’équilibre macro-économique. Il dit que le budget en déficit est en déficit causé par des dépenses sociales, il va conduire a ceux que les entreprises travaillent et se développent, l’Etat va commander, favoriser l’emploi, il va atteindre, favoriser la providence et redistribution de richesse qui va s’opérer grâce à ce déficit. L’Etat intervient comme agent de changement ou vecteur de transformation des structures économiques, c’est la raison pour laquelle l’Etat va utiliser des moyens incitatifs et réglementaires. Également il va utiliser des moyens financier, des offres publics… Georges Vedel avait particulièrement saisi cette transformation, c’est une transformation dogmatique de la neutralité. A l’époque il répond à une critique comme quoi l’Etat s’occupe de tout. « C’est un fable qui a volonté cours dans le journalisme et dans l’opinion que les interventions de l’Etat serait le fruit d’une conspiration menée par des doctrinaires du socialisme et des fonctionnaires en mât d’extension de leur attributions. » Il va démontrer que l’Etat s’il s’intéresse à l’économie ce n’est pas parce qu’il a voulu le faire mais parce qu’on le lui a demandé. Il conclue en disant qu’il ne s’agit pas seulement d’un effondrement des structures mais un effondrement de l’idéologie même qui justifié ces structures neutres. D’une certaine mesure cet interventionnisme renoue avec une notion du 17ème, le colbertisme de Colbert, il entendait impliquer toutes les forces de la nation, il défendait le protectionnisme éducateur exclusivement industriel. Il voulait développer un climat supérieur de civilisation, de culture, favorisation des métier d’art, du commerce de luxe. Il voulait imposer des normes de qualités, la vitrine de La France était Versailles. Il fallait que ce soit la vitrine du savoir faire à la française. Cette orientation au 20ème siècle va prendre la forme des planifications et interventions. Il y a de l’interventionnisme social, 2 modèles de protection social, modèle bismarckien (allemand) et le modèle beveridgien (anglosaxon). Bismarck, on voit qu’un certain nombre de mesures sociales fondamentales ont vu le jour

dans le cadre de régime autoritaires, il était chancelier au moment où le mouvement marxiste c’était structurer, les opposants sont les marxistes. Il donne la protection sociale au ouvrier, c’est un modèle assuranciel, il est géré par l’Etat dans le cadre juridique, géré par les partenaires sociaux, les syndicats. Dès lors qu’un travailleur appartient au monde du travail il va bénéficier de la protection sociale. Garantie d’être couvert conte le risque si celui vient à se réaliser. A ce modèle s’oppose le modèle anglosaxon théorisé par Beveridge, l’idée est que si on appartient au marché du travail c’est qu’on a un salaire et qu’on peut se payer la protection social. C’est un régime assistanciel et non pas assuranciel. La protection social n’est pensé que pour les plus faible. 3ème modèle, le modèle universaliste (pays scandinave). Toutes la société en bénéficie car ces modèles reposent également sur l’impôt. En France pas de modèle de protection social, De Gaulle demande à ses conseilleurs de réfléchir sur le modèle, c’est un modèle d’origine Bismarckienne, on lui a ajouté des objectifs universaliste. Ambroise Croizat. C’est lui qui va mettre en place le régime de la sécurité social. Lorsqu’on appartient au marché du travail on fait des cotisations sociale et en échange, on a des prestations sociales. Sauf que la protection social a été agrandi au personne qui ne cotisent pas. Augmentation de la masse des retraités. Pour financer ce déséquilibre on augmente le poids des cotisations sociales. Donc impôt de la protection sociale généralisé. Dans les années 2000 60% tandis que 40% est financé par l’impôt. C’est la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’Etat après s’être emparé du domaine de l’économie et social il va s’intéresser au domaine culturel. Il va fixer la réglementation de certains objet culturel exemple : prix du livre. L’Etat va également financer le patrimoine. André Malraux premier ministre de la culture, politique de grand travaux. Toute fois cette pratique qui prend forme à l’entre de guerre va être remis en cause très tôt. Dès cet époque Reggan va amputer les crédits. A partir des années 80 remise en cause dans les pays Anglosaxon mais va se propager en France très rapidement, elle sera faite par les gouvernements autant de gauche que de droite. Beaucoup de privatisation.

Chapitre 3 : La remise en cause des politiques interventionnistes On va voir d’abord l’origine fiscale des politiques interventionnistes, la remises en causes des politiques interventionniste a pris une forme référendaire au Etats Unis. Puis la remise en causes des politiques interventionnistes résulte de la politique imposé par l’Union Européenne. I.

L’origine fiscale de la remise en cause des politiques interventionnistes

1) L’exemple des référendum fiscaux au Etats Unis dans les années 70 Il y a un débat sur le référendum en matière fiscal. Les experts disent que les citoyens ne peuvent pas voter ce genre de référendum. En France, article 14 dit que les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement… autrement dit le consentement est référendaire soit parlementaire et donc ce sont leur représentants. Donc oui on peut organiser des référendum en matière fiscal. La première constitution à avoir institutionnalisé un droit de pétition est la constitution de Dakota du Sud dès 1898, du fait d’un mécanisme de mimétisme, 13 Etats en tout cas 12 Etats vont limiter cette constitution. Fin année 70 10 ans après une prédiction du secrétaire d’Etat au trésor Barr Joseph, avait prédit qu’allait se réaliser une révolte fiscale. S’exprime à travers cette modalité de démocratie directe. La pression fiscale avait augmenté de manière significative sur les contribuables au Etats Unis. Impôt foncier augmentation alors qu’en 1951 s’agissant des agriculteurs l’impôt foncier représentait 4,2 % d’une ferme, 20 ans plus tard se poids est multiplier par 3 car le montant de la fiscalité foncière en vient à représenter 13%. 17428 dollars de revenu en 1969, 7000 dollars = impôt foncier. Dans les années 60/70 la dimension ou l’étendu des exploitation agricole diminue, ils sont incité à se dessaisir d’un certains nombres de terres. On assite à une augmentation exponentielle du poids de l’impôt foncier dans le budget de l’activité locale. En 1977 l’impôt foncier représente 35% des recettes en Californie. Cette pression fiscale est la conséquence de la montée en puissance de l’administration. Il y a donc un mécontentement. Jarvis Howard décide de lancer une initiative populaire visant à limiter l’impôt foncier. Cet homme d’affaire se lance en politique. La constitution de Californie prévoit qu’une initiative pour quel aboutisse à référendum doit être signé par 15% des électeurs soit 1,5 millions de signatures. Il obtient 12 ans après avoir créer l’association le nombre requis de signature, sa proposition. Il prévoit un mécanisme de gel de la fiscalité locale qui a pour conséquence le gel et la diminution de la finances publiques et est soumis à référendum le 4 juin 1978, Oui recueil 65% des votes. La proposition 13 est adopté et donc la première mesure introduite par cette proposition est de limiter à 1% de la valeur du bien l’impôt foncier. La base d’imposition, la proposition 13 prévoit un retour en arrière. Il est aussi prévu un retour à la valeur d’imposition à l’assiette de l’année 1975 et prévoit qu’elle ne pourra pas augmenter de plus de 2% par an + mécanisme d’encadrement délimitation de la pression fiscale. C’est mécanisme de rationalisation parlementarisme. Cette proposition peut recueillir l’accueil des deux tiers des parlementaires. A la suite de ce précédent d’autres Etat vont se mettre à imiter la proposition 13. En quelques années pas moins de 32 Etats au USA,

les électeurs approuvent par référendum la baisse de la pression fiscale. Regan s’intéresse à ce mouvement et à même présenter un projet ou il voulait introduire l’exigence d’une majorité qualifié des deux tiers pour l’augmentation des dépenses. Les historiens disent que la révolution néo libérale prend sa source dans cette révolte fiscale, va se concrétiser. 2) Le remise en cause de la politique budgétaire européenne En France il y a des préjugés infondées sur la pratique des référendum fiscaux en Suisse. 9 mars 2018 référendum national, ce référendum avait été organisé par le parti radical donc les Suisse ont rejeté à 71% la suppression de la redevance. Le populiste dont parle richard Ferrand est inexacte. La CCR diffuse dans les 4 langues officiels 21 radio et 13 télévisions, le groupe audio-visuel suisse emploie 6000 personnes et est financé par la redevance. En Suisse tradition de démocratie directe. Canton de Berne référendum le 23 septembre 2012 maintien ou suppression du forfait fiscale, mécanisme qu’a consacré plusieurs canton pour faire venir de riche famille. Les électeurs ont rejeté l’abolition du forfait mais ont voté pour son durcicement. Après la crise de 2008 les Etats unis décide de mettre un mouvement de chasse/de lutte et demande au gouvernement suisse de ...