GAJA L2 - Tous les GAJA: Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative que Mr Lebreton PDF

Preview

Summary

Tous les GAJA: Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative que Mr Lebreton nous demande d'apprendre au cours de la 2ème année de Licence en droit. ...

Description

GAJA ARRET CADOT, CE 1889 Arrêt qui met fin à la théorie du ministre juge, le juge administratif devient juge de 1ère & dernière instance.

faits: Le maire de la ville de Marseille a par arrêté supprimé l’empli d’ingénieur directeur de la voirie & des eaux de la ville, occupé par le sieur Cadot.! procédure: Mr Cadot a saisit l’autorité judiciaire d’une demande en dommagesdommages-intérêts ; qui se déclare incompétente pour connaitre de l’action en indemnité introduite; puis la juridiction administrative aussi. Le requérant a alors saisi le ministre de l’intérieur d’une demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui par une indemnité pour l’atteinte portée à sa considération professionnelle. Il attaque ensuite le refus du ministre devant le conseil d’Etat. ! décision: le CE applique de plein droit une loi qui lui permet de trancher souverainement les litiges & sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formés contre tous les actes des autorités administratives. ! portée: à l’origine, administrer & juger sont confondus. Les «"juges"» de l’administration sont des administrateurs actifs: rois ministres. ! Le ministre est depuis considéré comme un simple administrateur & plus un «"ministre juge"». Le CE est désormais juge de 1ère & dernière instance. (plus tard seront créés les tribunaux administratifs, donc il deviendra juridiction de dernier ressort ou Haute juridiction administrative) ! GAJA ARRET BLANCO Tribunal des conflits 1873 Arrêt relatif aux critères de compétence des juridictions administratives Il fixe le critère de la gestion publique comme critère principal & consécration de la notion de service public. Depuis la création des juridictions administratives, elles essaient de borner leur compétence par rapport aux juridictions judiciaires. Elles essayent alors de trouver des critères de compétence, sur ce qui au sein du droit administratif relevai du droit privé ou du droit public?! jusque l’arrêt Blanco, 3 critères coexistaient: - critère Etat débiteur ! - critère acte d’autorité et critères gestion: ! Si un acte admin comportait de la puissance publique (privilèges exorbitants de droit commun) c’était un acte d’autorité (juge administratif) . S’il n’en comportait pas, c’était un acte de gestion (juge judiciaire)! - critère de gestion publique:

faits: La fille de Mr Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs, exploitée par l’Etat en régie directe (service sans indépendance fonctionnelle ni personnalité juridique). ! sens: en l’espèce, la manufacture de tabacs était pas une activité d’autorité mais de gestion publique. Le tribunal des conflits consacre ce nouveau critère de gestion publique! Les administrations peuvent alors faire des actes de gestion privée (juge judiciaire) ou des actes de service public (juge administratif) ! Page 1 sur 37

procédure: le requérant saisit la juridiction judiciaire d’une action en responsabilité civile contre l’Etat, au titre des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, exploitée en régie par l’Etat. Il agit en se fondant sur des articles du code civil.! décision: le conflit est élevé par le préfet (il porte l’affaire devant le tribunal des conflits), qui souhaite voir appliquer le privilège de l’Etat au bénéfice de la juridiction administrative. ! portée: cet arrêt est considéré comme la «"pierre angulaire du droit administratif. Il fonde la notion même de «"droit administratif"». Le tribunal des conflits invoque l’action de «"service public"» afin d’écarter l’application des règles du droit civil. ! apport fondamental en matière de compétence administrative: abandonne la théorie de l’Etat débiteur: où seul le Conseil d’Etat pouvait condamner l’Etat à payer une somme (responsabilité pécuniaire) Le service public devient LE critère de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il distingue les activités de service public des activités de droit privé. il existe une nouvelle interprétation de l’arrêt: critère de la gestion publique. !

- 1912 Arrêt société des granites porphyroïdes des vosges: on estime que les contrats de l’administration «"actes de gestion"» s’insèrent dans la gestion publique quand ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun. !

- 1921 GAJA tribunal des conflits société commerciale de l’Ouest Africain: il divise les services publics à gestion publique en 2 catégories:! SPA: Service publique administratif (publics) ! SPIC: Service Publics industriels & commerciaux (privés) ! Le service public est un critère secondaire aux cotés de la gestion publique.

AFFAIRE LABANE au CE & CONSORTS LABANE 14 AVRIL 2010 FAITS: deux ressortissants algériens invoquent une QPC devant le conseil d’état en contestant la constitutionnalité des lois relatives aux pensions de retraite des anciens combattants étrangers. Sur le principe d’égalité, le conseil constitutionnel doit s’interroger sur la constitutionnalité des lois ! PROCEDURE: les différentes lois/dispositions sont attaquées devant le CE, le conseil d’Etat doit alors vérifier les 3 critères tenant à la QPC: ! - que ces lois soient applicables au litige! - que le conseil constitutionnel ne les ait pas déjà déclarées constitutionnelles! - que la QPC présente un caractère sérieux! Pour répondre à la QPC, le CC va s’appuyer sur l’ART 6 de la DDHC de 1789 «"la loi est la même pour tous"» QDD: Les lois portées devant le CE portent atteinte aux droits et libertés fondamentales garanties par la constitution. La requête en QPC répond elle aux 3 critères?

Page 2 sur 37

SOLUTION: Le CE envoie la QPC que pour certaines lois. Le conseil constitutionnel va alors abroger 2 des lois portées à sa connaissance au regard de l’Art 6 DDHC & du principe d’égalité. PORTEE DE LA DECISION: Le CE opère un filtrage sur les Questions prioritaires de constitutionnalité. La solution du conseil constitutionnel a pour effet d’annuler les lois relatives à une différence de traitement entre les anciens combattants selon qu’ils soient étrangers ou non. Ils devront alors appliquer la loi ancienne en attendant que le législateur les remplace.! CF arrêt DIOP GAJA 2001 sur des pensions de retraite d’un montant différent par rapport à l’origine nationale. Violation Art 14 CESDH qui interdit les discriminations qui créent une rupture d’égalité (sexe, origine, religion…) ! Arrêt DIOP CE 2001 GAJA faits: Mr Diop, de nationalité sénégalaise avait servi en qualité de militaire de carrière dans l’armée française avant l’indépendance. En matière de pension, il se trouvait soumis à l’application de la loi de finance pour 1960 qui conduisait à ne pas indexer les retraites des anciens militaires des territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la communauté sur la revalorisation du traitement des fonctionnaires: c’est la «"cristallisation des pensions"». ! procédure: il demande la revalorisation de sa pension à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s’il avait conservé la nationalité française, invoquant notamment le principe d’égalité formulé à l’Art 14 de la CESDH.! décision: Le CE fait prévaloir les dispositions de l’Art 14 CESDH (traité) sur les dispositions de la loi de finance de 1960. Il considère que cette loi crée une différence de traitement entre les retraités seulement en fonction de leur nationalité. Le CE juge que la décision du ministre de refuser la revalorisation est illégale car la loi est incompatible avec un traité. contrôle de conventionalité de la loi à la CESDH. CE Ass 1998 Arrêt Sarran, Levacher & autres GAJA ! sur la primauté de la constitution dans l’ordre interne. ! faits décret ratifié relatif à l’accord de Nouméa en nouvelle Calédonie qui prévoyait un corps électoral restreint aux personnes inscrites sur la liste, domiciliées en nouvelle Calédonie. ! procédure plusieurs ressortissants Néo calédonien dont la participation a été écartée ont voulu attaquer le décret en invoquant une convention européenne CEDH & le Pacte des Nations Unies sur les droits civils & politiques. Ils contestent la légalité du décret. décision le juge nous dit que le décret est contraire à la constitution mais il préfère appliquer la Constitution. Art 76 constitution prévoit Page 3 sur 37

que le décret est constitutionnel. Il précise que selon la hiérarchie des normes entre la Constitution & les traités internationaux. Le conseil d’Etat fonde sa décision sur l’Art 55 de la Constitution: qui dit que les traités sont au dessus des lois! Le juge préfère appliquer la constitution que le traité. ! portée Le Conseil d’Etat confond suprématie & primauté. Depuis 1964 décision CJUE Costa contre Enel le juge de l’UE nous dit que tout le droit de l’UE prime sur toutes les normes internes des états membres, même constitutionnelles. Si on applique la constitution plutôt que le traité européen, on viole cette décision de la CJUE. Un traité international s’applique aux juridictions que dans la mesure où la Constitution le permet donc si ce n’est pas le cas, il faut réviser la Constitution.! En réalité un traité prime sur la Constitution. Suprématie= rapport de hiérarchie des normes dans l’ordre interne. Dans son application par le juge, je traité prime sur la constitution. Le principe de primauté ne doit pas aller à l’encontre de la suprématie de la constitution qui reste la norme supreme. ! Cf arrêt Dame Kirkwood CE 1952: le Ce annule un acte administratif qui viole un traité!

CE Ass 1990 GISTI GAJA: ! faits/procédure Un Groupement d’Information & de Soutien pour les Travailleurs Immigrés demande l’annulation de dispositions d’une circulaire interministérielle relative aux conditions de circulation, d’emploi & de séjour en France de ressortissants algériens & de leur famille & notamment aux autorisations provisoires de travail accordées aux étudiants étrangers. La circulaire interprétait un accord franco-algérien. ! Il s’agissait pour le CE de déterminer l’interprétation à faire du traité international: ça comprenait la notion d’enfant mineur, mais en Algérie c’était 10 ans filles & 21 garçons / En France c’est 18 ans. ! solution: Il fallait entendre la disposition comme mineur = moins de 18 ans. Le juge est compétent pour contrôler l’interprétation du ministre (circulaire ministérielle) mais le juge est aussi compétent pour interpréter le traité & se substitue a l’interprétation du ministre pour trancher ce qu’on doit comprendre par «"mineur"». ! portée Important revirement de jurisprudence! De manière implicite, le CE s’estime compétent pour interpréter une convention internationale obscure. Dorénavant, c’est le juge administratif qui est compétent pour interpréter les traités obscures. On a la question de l’interprétation des traités pas le juge. Il peut interpréter les stipulations d’un traité (association qui défend les droits des travailleurs immigrés). Avant la décision, c’était aussi contradictoire avec l’arrêt Nicolo qui affirme la prééminence des traités & accords internationaux.! ARRET GISTI ASS CE 2012

Page 4 sur 37

distingue les traités qui ont des effets directs ou non sur les individus selon qu’ils nécessitent un acte de transposition ou non: il faut qu’il s’adresse aux particuliers, qu’il soit clair.!

GAJA CE Section 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France Faits : procédure: Le syndicat général des fabricants semoule de France fait une requête au conseil d’Etat visant des normes législatives qui autorisent l’importation en France de 400 000 quintaux de semoules de blé en provenance d’Algérie sans être soumis au régime douanier de la CEE. ! décision: La cour décide de rejeter la demande du syndicat car il n’est pas fondé à critiquer les pouvoirs du ministre de l’agriculture! question: La question était de savoir si le Juge administratif était compétent pour faire un contrôle de conventionnalité d’une loi à un traité.! portée: cet arrêt entérine= confirme de manière juridique une situation de coexistence de deux droits l’un national & l’un international en refusant la prééminence du droit international sur une loi nationale, postérieure et opposée. En 1986 il n’y avait pas le droit selon le principe de lex posterior derogat priori: «"la loi la plus récente déroge à la loi plus ancienne"» donc on appliquait la loi au détriment du traité. Le JA n’appliquait pas l’Art 55 de la Constitution. Le JA va appliquer en priorité une loi entrée en vigueur après un traité même si contraire. le juge estime que la loi fait écran entre un acte administratif & un traité. ! Pas de contrôle de conventionalité d’une loi à cette époque. GAJA Arrêt CE NICOLO 1989 Revirement de la jurisprudence des semoules cf décision cc 1975 IVG - Arrêt 1975 café J.Vabres sur fin écran législatif - IVG cc 1975 : le cc refuse de contrôler d’opérer un contrôle de conventionalité & estime que c pas son rôle mais sous entend que le juge ordinaire peut le faire selon Art 55! - J. Vabres 1975 cdc: la cour refuse d’appliquer une loi contraire au traité & applique le traité directement (fin théorie écran législatif) ! - Arrêt CE 2016 Gonzalez Gomez: contrôle de conventionalité in concreto ! Faits: Un requérant électeur européen qui a participé au vote pendant les élections législatives européennes. Il a contesté la régularité des opérations électorales & législatives de 1989. Selon lui, le traité de Rome de 1957 ne visait que la France alors qu’une loi disait que La république était qu’une circonscription aux elections! Page 5 sur 37

procédure: Le conseil d’Etat accepte de faire un contrôle de conventionalité de la loi par rapport au traité. ! question: Le CE devait se demander quel texte appliquer entre la loi Française ou le Traité de Rome. On se demande en fait plus clairement si on doit appliquer le traité international ! portée: Il s’arrêt d’un arrêt de revirement de jurisprudence. Sur le fond, l’arrêt n’a pas d’intérêt particulier à part accepter de contrôler la conformité de la loi au traité. La loi ne lui interdit pas d’opérer un contrôle de conventionalité mais avant il refusait de le faire. Sur le fondement de l’Article 55 de la Constitution, qui dit que les traités ou accord régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois à conditions de son application par l’autre partie. Cet arrêt met fin à la théorie de l’écran législatif pour le juge administratif: - Avant Nicolo, s’il existait une loi (acte admin - loi - traité) qui était contraire au traité, je JA était obligé d’appliquer quand même la loi pour ne pas aller à l’encontre du législateur) ! - Depuis Nicolo, le JA se réserve le droit de refuser d’appliquer la loi contraire au traité & applique directement le traité: il a le droit d’annuler les actes administratifs qui suivaient la loi & qui étaient contraires au traité.! Nicolo élargi par! - 1990 Boidet: étend aux loi contraire à un règlement européen ! - 1992 Rothmans international: étend aux lois contraires aux directives euro ! - 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique: étend aux lois contraires aux PGD européens ! - 1997 tentative avec arrêt Aquaron pour les coutumes internationales: refusé GAJA CE Ass Mme Perreux 2009 L’arrêt Perreux est un revirement de la jurisprudence Conh Bendit, l arrêt Perreux vient nous dire que “ on peut désormais se prévaloir d une directive non transposées mais à deux conditions : la directive doit être précise et elle doit être inconditionnelle” alors que Conh l interdisait tout simplement

faits: Mme Perreux, magistrate au sein de la juridiction judiciaire, conteste le refus de l’administration/ Garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer sur un emploi de chargé de formation à l’ENM Ecole Nationale de la Magistrature. 3 refus consécutifs. Elle estimait qu’elle avait été victime d’une discrimination liée à son appartenance syndicale de la magistrature, une erreur de droit. ! procédure: Elle conteste une disposition individuelle elle demande l’annulation pour excès de pouvoir REP de la nomination d’une autre collègue qui lui a été préférée, ainsi que sa propre nomination, consécutive dans un poste qui ne lui convient pas. Elle souhaite bénéficier de l’application d’une directive communautaire de 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi & de travail, alors même que cette directive n’avait pas été transposée au moment des faits. décision: même si une directive Page 6 sur 37

européenne n’est pas transposée dans le délai prévu, un administré va pouvoir se prévaloir des dispositions claires, précises & inconditionnelles (non ambiguës) de la directive non transposée dans le délai, à l’encontre d’une décision individuelle.! question: pouvait elle à l’appui de son recours se prévaloir d’une directive contre la décision individuelle prise par le garde des sceaux? ! portée: Dans cette affaire on est en 2009. Mais plus tôt, en 1978, le CE en assemblée rendait la décision COHN BENDIT qui jugeait qu’un justiciable ne pouvait se prévaloir d’une directive non transposée en droit interne car elle n’avait pas d’effet direct. revirement de jurisprudence: cet arrêt renverse cette décision & dresse un cadre de 2 conditions dans lesquelles on peut invoquer à l’appui d’un recours contre un acte administratif, une directive non transposée: ! - le délai de transposition doit être expiré! - les dispositions doivent être précises & inconditionnelles! Avant: Le CE va accepter dans un 1er temps d’appliquer le droit dérivé de l’UE: règlements & directives. Le CE va pas tout de suite accepter l’invocabilité directe des directives: il va accepter qu’on en utiliser une pour contrôler un règlement national, mais pas pour contrôler un acte administratif individuel (=/ règlementaire portée générale) qui a une portée désignée. Cohn Bendit 1978: les directives européennes pas transposées dans le délai ne peuvent pas être invoquées contre un acte administratif. (délai de transposition passé, le droit national a violé le droit européen. Arrêt Perreux: revirement de jurisprudence.

GAJA CE Ass 2007 Société Arcelor Atlantique & Lorraine & autres le Conseil d’Etat accepte d’annuler un règlement français de transposition de directive européenne lorsqu’il viole des principes à valeur constitutionnels n’ayant pas d’équivalent en droit européen. Ce qui sert en fait à protéger la constitution française.

faits: La Société Arcelor Atlantique & Lorraine ! procédure: la société demande l’annulation d’un décret de 2004 transposant une directive communautaire relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La société invoque la méconnaissance par le décret de différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité. ! QDD: le juge admin peut-il contrôler la constitutionnalité d'un décret de transposition? décision: le CE estime que ce principe a un équivalent dans le droit communautaire & renvoi la question à la CJUE Cour de justice européenne pour interpréter la directive. ! portée: le Conseil d’Etat confirme qu’il est compétent pour contrôler les transpositions de directives communautaires. Les directives européennes ont une autorité supérieure à celles des lois en vertu de l’Art 55 C° & doivent être transposées en vertu de l’Art 88-1 de la C°. désormais s’il s’agit d’atteintes à des droits spécifiquement reconnus dans la Constitution, il les fait respecter lui même Page 7 sur 37

en annulant le règlement français de transpositions de la directive lorsqu’il viole des principes à valeur constitutionnelle n’avait pas d’équivalent en droit européen. Ca sert a protéger la constitution.! Cas où on a un acte administratif autonome de transposition d’une directive où les requérants souhaitent qu’on contrôle sa constitutionnalité. Mais ça revient à contrôler la constitutionnalité de la directive, or, seule la CJUE peut le faire normalement. ! Dans cet arrêt, il attaque un acte admin réglementaire autonome qui transpose une directive européenne. Les requérants invoquent des principes constitutionnels: ! - liberté d’entreprendre ! - principe d’égalité ! - propriété! vérification de la transposition (relevant Art 37 acte admin autonome) vérification de la compétence de celui qui a transposé: législateur ou autorité administrative ! 2) le juge distingue entre 2 choses: ! - recherche si dans le droit primaire de l’UE (trait...