Libertés publiques - Cours dispensé par Mr Lebreton PDF

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Cours dispensé par Mr Lebreton...

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LIBERTES PUBLIQUES 13/09/19 Les TD vont commencer la semaine du 30 septembre, et à l’examen ça sera un commentaire de texte. ! BIBLIOGRAPHIE:! "

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Manuels:! le oberdorff «"droits de l’homme et libertés fondamentales"», Armand Collin. le wachsmaan, dalloz avec beaucoup de citations, bon pour la culture générale. le turpin, «"libertés publiques et droits fondamentaux"», le seuil (pas terrible) le prélot «"droit des libertés fondamentales"», hachette, 300p. seulement et très bien fait. le pauvret et latour «"libertés publiques et droits fondamentaux"», studyrama, relativement synthétique et conception assez moderne (cours + td) pages consacrées à des débats sur des questions actuelles avec des schémas. le biowa, éditions monchrétien (gros bouquin) «"libertés publiques et droit de l’homme"» (édition 2008) gros pavé, Mr. Lebreton. Encore bon pour la partie théorie générale. (éditions Armand Collin, racheté par Dalloz) Levinet «"théorie générale des droits et libertés"» bruylant, que sur la 1ère partie du cours.

Frederick Sudre, un des grands noms de la matière a fait 2 ouvrages (recommandés):!

- droit européen et international des DDH, PUF, LP sous l’angle du droit européen. C’est pas un vrai générale. !

- les grands arrêts de la CEDH, PUF, sorte d’équivalent des GAJAs ! "

Les dictionnaires:

- le dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz 2006 ! - le Chaniollaud, a un peu vieilli, Mr Lebreton a pas pris trop de plaisir à y participer. ! - (recommandé) dictionnaire des droits de l’homme, PUF 2008 (version de poche dispo), Andriant Simbazovina. ! INTRODUCTION GENERALE: pourquoi existe t-il un enseignement de libertés publiques? C’est une matière qui se situe au carrefour de 4 grandes disciplines: ! • le droit public: ! 1/ droit constitutionnel: concerne les libertés, avec des articles comme la DDHC de 1789 qui les concernent. La jurisprudence du conseil constitutionnel…! 2/ droit international public: l’étude des traités internationaux, il y en a plusieurs qui sont spécialement consacrés aux libertés publiques: ! " "

Les 2 pactes de l’ONU de 1966: brassent l’ensemble des libertés.! " 1 consacré aux droits civiles & politiques! " 1 consacré aux droits sociaux et cultures !

La CESDH de 1950. Branche du DIP leur objet est bien des libertés. Ce n’est pas un texte de l’UE. Le traité fondateur de l’UE date de 1957, donc après la CESDH. C’est l’oeuvre du conseil de l’Europe 3/ droit administratif: la branche maitresse, tout ce qui est police administratif concerne les libertés publiques. On a créé un contrôle minimum & renforcé pour protéger les libertés. La JP Benjamin concerne directement le cours de libertés publiques. La théorie de la voie de fait aussi par exemple, qui protège la liberté individuelle & le droit de propriété. !

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• le droit privé: Le droit pénal & la procédure pénale, c’est une façon qu’un état trouve de protéger ses libertés car quand elles sont violées elles sont sanctionnées pénalement. ! Le droit civil régit le régime juridique de certaines libertés. Droit de propriété par exemple, qui est une liberté protégée par le droit civil. ! Le droit commercial: protège la liberté d’entreprendre= liberté du commerce & d’industrie. ! Le droit du travail: protège la liberté syndicale & le droit de grève. ! • l’histoire du droit C’est fondamental pour les libertés publiques. En France, la plupart d’entre elles ont été créées avec la Révolution et la DDHC de 1789.! • la philosophie politique L’histoire des idées publiques, qui est fondamental pour comprendre nos libertés. Il est nécessaire de se référer aux grands auteurs & philosophes qui ont inspiré notre modèle. Hobbes, Locke (majeur en LP). Montesquieu, Jean Jacques Rousseau. Il y a aussi eu des penseurs qui ont critiqué cette voie là, Karl Marx «!ce sont des libertés formelles!», Karl Schmitt (théoricien du nazisme). C’est une matière qui se caractérise par sa diversité, on a pensé qu’un cours de libertés publiques avait le mérite de proposer une synthèse, un panorama. Ce cours a été conçu dans les années 1950 comme une sorte d’instruction civique approfondie à l’usage des juristes. L’objectif du cours est de faire comprendre aux étudiants que le droit n’est pas qu’un ensemble de règles techniques, c’est aussi un choix de société qui repose sur des valeurs & sur l’adoption de la philosophie des droits de l’Homme. On a un seul & même cours pour mettre ça en relief. ! Rappel: la société a commencé à perdre la philosophie des droits de l’Homme de vue, alors qu’elle prône le respect de la dignité de la personne humaine. Très récemment, un comité de réflexion officiel a proposé de le rappeler «"comité de réflexion sur le préambule de la constitution"», présidé par Simon Veil ou «$comité Veil"». Il a remis son rapport le 17 déc. 2008. & n’a pas proposé grand chose pour modifier la Constitution, mais il a proposé une chose: ajouter une phrase dans l’article 1, Constitution «$la France reconnait l’égale dignité de chacun$». Ca n’a pas pour l’instant été suivi d’effet, car il n’y a pas eu de révision de la Constitution depuis, mais la proposition était intéressante car il y a un risque réel de perdre de vue l’idée que la Constitution repose sur la philosophie des droits de l’Homme. ! "

Titre du rapport: redécouvrir le préambule de la Constitution.!

Années 1950: création de ce cours, suite à un évènement: la 2nde Guerre Mondiale et le Régime de Vichy qui a posé un très gros problème (1940 - 1944) car seul régime politique Français qui n’a pas respecté les principes des DDH, même pas le principe de liberté. On s’est posé une question (gouvernants, intellectuels, profs..). Comment est ce qu’un tel régime a pu s’installer aussi facilement? (collaboration avec l’Allemagne Nazie, pour exterminer les juifs…). On a fait un diagnostic, on a pensé qu’une partie du problème venait de l’enseignement des facultés de droit sous la IIIe République car il y avait pas de cours de libertés publiques. On expliquait le droit sans expliquer la philosophie sous-jacente. La philosophie imposée était celle du positivisme juridique: Kelsen: qui est une pensée qui estime que le droit doit être purifié de toutes références à des disciplines extérieures. (pas de morale, pas de sociologie, d’histoire, de philosophie…) c’est une conception très technicisée du droit : logique de l’ordre clos: c’est un modèle d’une science exacte, circuit fermé, qui se suffit à lui même. Ca peut expliquer la faciliter pour le Régime de Vichy de s’installer. Entre 1940 et 44, c’était des juristes imprégnés de cette philosophie de

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Kelsen, ils appliquaient les textes, sans forcément être des Nazis.. Ca ne leur plaisait peut être pas, mais ils l’appliquaient. Danielle Lochak (70’s) a démontré dans ses travaux que les fonctionnaires pensaient que pour être un bon juriste il ne fallait pas se poser de questions. ! " ex. Professeur de droit Joseph-Barthélémy devenu ministre de la justice sous Vichy sous le Maréchal Pétain. Ce qui l’a fait est expliqué dans une thèse de Frederick Saunier «!JosephBarthélémy!». LGDJ 2004 qui est une thèse monumentale. (on peut lire l’intro qui présente le personnage). Karl Jaspers «"un peuple est responsable de la politique de son gouvernement"». Il est Allemand & prononce cette phrase en 1945. Il ne veut pas dire qu’ils étaient tous nazis, mais ils ont laissé faire. Un peuple doit comprendre que le droit ce n’est pas que obéir à des règles techniques, au delà de la liberté, il y a la légitimité.. C’est un cours rebelle. !

PARTIE 1 : Théorie générale des libertés publiques Titre 1: Notion de libertés publiques Titre 2: Histoire des libertés publiques Titre 3: Applications juridiques de la notion de libertés publiques PARTIE 2 : Etude des principales libertés Titre 1: Le droit des étrangers Titre 2: Le droit de la bioéthique ! Débat de la PMA pour toutes, études de la GPA. Ce sont les menaces sur la liberté / dignité humaine que menacent les progrès de la médecine, euthanasie par exemple. _______________________________________________________________________________________

PARTIE 1 : Théorie générale des libertés publiques Titre 1: Notion de libertés publiques "

CHAP 1 : Définition des libertés publiques

S1 : Définition de la liberté 2 types de définitions sont valables: ! 1/ la définition ontologique: se préoccupe de la liberté sous l’angle du rapport entre l’Homme et le monde: «"la liberté est un pouvoir d’autodétermination en vertu duquel l’Homme choisit luimême son comportement personnel."» ! Concept contraire au déterminisme: pensée qui pense que l’Homme est le jouet de forces qui le dépassent. (Dieu, biologie…) ! "

Les grands penseurs de l’église (liberté): !

St Augustin: un des penseurs officiels de l’église, au Ve siècle après J.C. Il pensait que l’Homme n’était pas du tout déterminé mais qu’il pouvait choisir son comportement personnel. !

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René Descartes: «$discours de la méthode$», «$je pense donc je suis$», l’Homme peut prendre conscience du fait qu’il n’est pas déterminé. Il faut toujours mettre en doute ce qu’on nous dit «$le doute méthodique$» le doute est la preuve que nous sommes libres car on peut tout mettre en doute, théoricien de la liberté de penser: les hommes sont cartésiens (libres de penser). J.P Sartre: XXe s, philosophie de l’existentialisme, qui est une pensée de la liberté «$l’homme est ce qu’il se fait$». C’est un modernisateur de Descartes et d’ailleurs il le citait souvent. «$L’être & le néant$». ! "

déterminisme, toujours de l’église:!

Calvin: penseur du protestantisme suisse, il pensait qu’il y avait une prédestination & que Dieu pensait du destin de chaque homme. ! Hegel: Allemand, XIXe, il pense que l’individu est le jouet de forces qui le dépassent, qui s’appellent «$l’Etre et la Raison$» comme si la raison pouvait exister en dehors d’un individu. ! Auguste Comte: il a inventé la sociologie mais il pense que l’individu est le jouet de forces qui le dépassent, il parle de l’Humanité. ! 2/ la définition politique: elle se situe au niveau du rapport entre l’homme et le pouvoir. «$la liberté c’est la sphère d’action qui échappe à la contrainte sociale"». La liberté ici contraire à la servitude. Cette définition se rapproche un peu plus de nos préoccupations que la 1ère. On va s’apercevoir qu’il y a 2 écoles de pensées assez différentes / 2 interprétations: ! "

a) la liberté-participation

Les auteurs utilisent comme concept majeur le principe de la «$liberté-participation$». Pour eux, la liberté c’est la faculté pour le gouverné de devenir gouvernant. Le gouverné échappe alors à la contrainte sociale en devant maître de son devenir politique. ccl: le gouverné est donc libre en ce sens qu’il n’obéit qu’à lui-même. ! Pour ces auteurs qui croient cette conception, être libre c’est participer à la prise de décision politique. Le grand auteur qui l’a le mieux illustrée, c’est Jean Jacques Rousseau, pour lui, la plus grande liberté, c’est celle là. C’est aussi le grand penseur de la démocratie, qui y est étroitement liée. ! La démocratie pour JJ Rousseau: pour lui, la démocratie c’est la souveraineté du peuple. C’est le pouvoir des gouvernés et rien d’autre. ! Lorsqu’aujourd’hui on parle de démocratie dans les médias, on ne se réfère pas à la pensée de Rousseau qu’ils jugent dépassée, mais Mr Lebreton pense que c’est la bonne définition, elle est très imprégnée. «#du contrat social#» 1764, c’est un peu la bible de la démocratie & la libertéparticipation. Cette école de pensée est controversée… ! "

b) la liberté-autonomie

Ces auteurs pensent que la liberté c’est la «#sphère d’autonomie individuelle du gouverné#» résultant de l’interdiction faite au gouvernement de franchir certaines limites. Le gouverné échappe alors à la contrainte sociale, non pas en participant à la prise de décision politique, mais en cantonnant le pouvoir du gouvernement dans des limites précises. ccl: le gouverné est libre en le sens que le pouvoir ne peut pas s’immiscer dans sa sphère d’autonomie. ! Montesquieu « de l’esprit des lois#». C’est celui qui a poussée cette pensée au plus loin au XVIIIe, il a utilisé un concept pour expliquer qu’il fallait empêcher le pouvoir de s’immiscer dans cette sphère d’autonomie: séparation des pouvoirs: son objectif est de protéger l’individu & il a compris que pour ça, il faut sans doute séparer les pouvoirs.! C’est lié aussi à l’idéologie du libéralisme, Montesquieu en est un grand auteur: le libéralisme, c’est un courant de pensée qui prône l’autonomie des gouvernés par rapport aux gouvernants. !

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c) confrontation entre ces 2 conceptions

On convient qu’elles sont bonnes toutes les 2, mais comment est ce qu’on s’efforce de les concilier. Elles prennent chacune une décision inverse de l’autre à l’égard de l’Etat. ! Liberté-participation / démocratie: il faut faire confiance à l’Etat car en participant à la prise de décision politique, le citoyen s’approprie l’Etat. Rousseau sacralise cette puissance de l’Etat, pour lui, l’Etat consacre la volonté générale. ! Liberté-autonomie / Libéralisme: il faut se méfier de l’Etat car il est perçu comme un danger potentiel d’immixtion dans la sphère d’autonomie de l’individu. Montesquieu «#tout Homme qui a du pouvoir est porté à en abuser#». Est ce que ces conceptions ont influencé la France, OUI. Si on prend le 1er régime Français: ! " Régime de la Constitution de 1791 choisit clairement la liberté autonomie de Montesquieu, car elle ne retient pas le suffrage universel, c’est conçu entièrement sur le principe de séparation des pouvoirs & l’objectif était de protéger l’autonomie individuelle. ! " Régime de la Constitution de 1793 il y a le suffrage universel qui est proclamé (pour les hommes) liberté-participation. C’est le régime de la convention & il y a une confusion des pouvoirs au profit du comité de salut public. Ici, le choix est inverse, on écarte volontairement la liberté-autonomie pour tout miser sur la liberté participation. La France était en guerre contre une coalition & avec Robespierre on est pas en mesure d’appliquer la Constitution, mais il sera guillotiné. ! Aujourd’hui, on essaie de réconcilier les 2 conceptions avec le concept de démocratie libérale, qui définit la France aujourd’hui, mais aussi l’Italie, l’Espagne… C’est un état dans lequel on essaie de rester fidèle aux 2: aspect démocratique & protection de l’individu contre l’Etat. En réalité, on ne les concilie pas totalement, les Etats en pratique sont obligés d’en privilégier une par rapport à l’autre car les deux entre toujours un peu en confrontation. La France a une singularité selon Mr LBT c’est qu’on a tendance à privilégier la liberté participation sur l’autre, contrairement à ce que les médias disent, le peuple a soif de référendum, C. De Gaulle l’avant compris, c’est le symbole de la Liberté Participation, le peuple décide de son destin politique. ! En 2005, en France, il y a eu un débat et les simples citoyens organisaient des débats pour expliquer pourquoi il fallait voter OUI ou NON dans des salles qui étaient mises à la disposition & les salles étaient blindés. Nous éprouvons en France un certain malaise par rapport à l’UE, c’est parce que l’UE protège plutôt les sphères d’autonomie individuelles contre l’Etat. (tradition Allemande, très mauvais souvenir du nazisme). La raison d’être du cours de LP est de privilégier la liberté-autonomie sur la liberté participation. En France, au niveau universitaire, on a choisi de dire que ces conceptions débouchent sur des libertés différentes: ! - liberté-autonomie: les libertés publiques - liberté-participation: les libertés politiques 1/ droit de vote 2/ droit de se présenter aux élections. Elles sont plutôt enseignées dans le cours de droit constitutionnel (audience + forte) même ceux qui arrêtent le droit l’auront vu. ! S2: Définitions des libertés publiques qu’il faut écarter En France, il n’y a pas de définition officielle des libertés publiques, aucune loi, la constitution ne le fait pas.. c’est un problème parce que l’expression est constamment utilisée. Le 1ère fois que le terme «$la liberté publique$» apparait, c’est dans la Constitution Montagnarde de 1793. Ensuite, dans la Charte de 1814 octroyée par le Roi Louis XVIII (restauration) et «$les libertés publiques$» dans la Constitution de 1852 Napoléon III même si pas particulièrement respectées.!

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Sous la IIIe République, des lois vont consacrer les Libertés publiques. ! Lois qui utilisent l’expression «#les libertés publiques#»:!

- 1881: loi sur la presse ! - 1881: loi sur la liberté de réunion ! - 1901: grande loi sur la liberté d’association ! A la suite de la IIIe République !

- Constitution de 1946, article 72 - CE avis sur la notion de libertés publiques 13 aout 1947 - Ve République, Constitution de 1958 utilise abondamment l’expression, article 34 qui définit le domaine de la loi et consacre les garanties fondamentales des libertés publiques par la loi !

- Révision Constitutionnelle du 17 mars 2003 rajoute l’expression dans article 72 - principe

de décentralisation: les CT doivent respecter les LP. article 73 - les départements et régions d’outre-mer doivent aussi les respecter. article 74 - les collectivités d’outre-mer doivent quand même les respecter malgré leurs particularités. !

- 1979: loi sur la motivation des actes individuels qui portent atteinte aux libertés publiques ! - 1982: 2 mars, principale loi de décentralisation, rappelle l’existence des LP. ! Jurisprudences qui s’y réfèrent: Cour d’appel de Lyon 1997, Veau, JCP éditions générales, utilise l’expression «$les libertés publiques$» pour qu’on fasse respecter la liberté de religion. ! CE 1997 Association équine, ancien GAJA, relatif au pouvoir du ministre de l’intérieur de censurer la presse étrangère en France. Le CE avait fait un grand rappel que la liberté de la presse fait partie des libertés publiques. Il disait que c’était conforme à la CESDH, et la France a été condamné par la CEDH quelques années plus tard & le CE a dû changer sa JP et retirer cet arrêt. ! CE 2016 Sté UBER, précise que parmi les libertés publiques, figure le libre exercice d’une activité professionnelle. C’est un arrêt qui défend UBER. a) des définitions trop restrictives 1°/ Définition courante en 1958: plusieurs auteurs disaient ceci: «"les libertés publiques ce sont les libertés énumérées soit dans la Constitution de 1958, soit dans le préambule de 1946 soit dans le DDH de 1789"». Cette conception paraissait très claire, elle était séduisante, mais il y a des LP qui n’entrent pas dans cette définition. ex. liberté d’association. ex. liberté de l’enseignement… aujourd’hui, cette définition est dépassée et tout le monde l’a compris, elle est fausse. ! 2°/ Définition du professeur Philippe Braud: il a fait sa thèse sur les LP «$notion de LP en droit Français$», publiée aux éditions JGDJ 1968. (p. 41 & 305) «"les LP ce sont 1) des obligations juridiques de l’Etat qui sont posées par des 2) normes à valeur constitutionnelle et qui sont 3) constitutives de droits au profit des particuliers"». Ca sonne assez bien, on se dit que c’est du sérieux, mais la définition est fausse du début à la fin: !

- obligations juridiques de l’Etat: ce sont des pouvoirs d’autodétermination, pas des obligations, ça existe indépendamment d’une intervention de l’Etat. !

- à valeur constitutionnelles: ce n’est pas vrai en réalité, sous la IIIe République, elles avaient valeur législative, pas constitutionnelle. Donc celles-ci ne rentrent pas dans la définition. Aujourd’hui, il en existe encore qui n’ont pas valeur constitutionnelle car le cc° ne l’a pas encore dit clairement donc on considère qu’elles ne l’ont pas. En 2001 on a inventé la liberté de Raver. Réelle question sur le droit à l’IVG qui n’a qu’une valeur législative. Quelques années plus tard, il parle de la liberté des femmes en générale mais ne dit toujours pas que ce droit a valeur constitutionnelle. !

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