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Madame Bouton ...

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DROIT DU TRAVAIL Introduction Travail apanache de l’escale Apologie du travail : triaprioer, instrument de torture puis instrument médicale Une femme en travail, quand elle accouche, elle souffre Une idée nous travaille Epanouissement personnel extérieur a l’entreprise Vision punitive s’est atténue, le travail est un trésor individuel et collectif. On a redéfinis la valeur de travail Avoir un travail, ou mieux un métier, ne se résume pas a la somme du bulletin de salaire. Le travail est source d’autonomie, se situer au sein de l’entreprise, c’est un développement personnel La notion de travail est importante dans notre société, pour autant il n’est pas forcement nécessaire qu’elle soit négative. Elle évolue et prend une autre forme, le travail mute, les formes d’emplois évoluent. Certains restent très figé sur la notion de travail salarié mais elle évolue très largement. Il se pose question lorsqu’on s’en trouve dépourvu, le chômage est difficile à vivre. Comment s’articule le droit dans tout ceci ? Le droit du travail c’est d’abord du droit, qui a comme objectif de trouver des réponses adaptées aux situations qui s’opposent à nous. Tout le monde devrait connaître un minimum de droit. De plus en plus de règles émergent et de même pour les contentieux. Question du licenciement, pas le droit de licencier cette perso Les ordonnances macron ont mis un barème de dommage et intérêt pour licenciement nul. Les dispositions sont contestées, elles sont conforment à la constitution mais ne le sont pas par rapport a des conventions européennes dont la France est partie. Ces textes ne seront surement pas applicables. Exemple de licenciement, port d’atteinte a l’exercice d’une liberté fondamentale. Cette liberté, l’employeur ne peut pas se contenter d’indemniser mais le licenciement sera considéré comme nul de plein droit. L’employeur ne peut pas acheter une liberté fondamentale. Le droit sociale ne s’applique pas forcement à tous. Tous les travailleurs ne sont pas concernés. Seules ceux qui relèvent des salariés, personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement, travailleur indépendant, fonctionnaires, chauffeur uber, livreur a vélo.

Notion de contrat de travail Le contrat de travail est un lien de subordination qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordre et directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnés. Définition

constante,

Arrêt 28 nov 2018 salarié/enployeur

depuis

un

arrêt

de

la

chambre

social

1996.

chambre sociale Cour de cassation : caractéristique de la relation

Arrêt gueigan : 1985 chambre N° de pourvoi 84-95559 Le droit du travail va au dela du droit formelle, l’existence de la relation de travail Assemblé plénière mars 2003 posé : existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des partis ni de la dénomination donnée a leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs 10 janvier 2017 : librairie travail a évoluer par rapport a la révolution industrielle, on est dans une démarche ou on a d’autre formes de travail qui existent, code de bonne conduite, qui ne sont pas du droit pur, vont avoir un rôle a jouer dans le cadre de la relation du travail.

SOMAIRE Chapitre 1 : Historique et évolution du droit du travail Chapitre 2 : source du droit du travail Chapitre 3 : control de l’application du droit du travail

Chapitre 1 : Historique et évolution du droit du travail Section 1 : Période antérieur au XX A. Ancien régime Jusqu’à la fin du 18, le travail humain : travail individuel, on a pas de législation sociale. Le degré 0 c’es la première période 1. Le temps de l’esclavage Considéré comme des choses et le maitre avait un pouvoir absolue sur ce détenu Abolition 4 fev 1794 ( ?) Napoléon le rétabli 10 mai 1802 Les EU abolissent la traite des noirs en 1807 et il faudra attendre l’avènement de la 2s République et décret d’abolition pour que la France renonce de façon def a l’esclavage. 2. Le MA Servage Approche différente de l’esclavage, le serf est considéré comme une personne mais attaché à un maitre mais avec quelques droits 3. Le corporatisme et le compagnonnage Corpo vise quelque métier, tojrs pas cadre scoiale Situation de monopole, avec des règles spécifique Compagnon règle protectrice

B. 1789 et instauration du code civil de 1804 Révolution ne met pas en place une législation du salarié Pas de texte qui protège le salarié L’équilibre juridique va a être modifié par le décret d’Allarde le 17 mars 1791, qui supprime les corporations et organise le libre exercice du commerce et de l’industrie. De plus la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791 interdit les corporations et associations. Elle a pour but la liberté d’installation et la mobilité sociale. Le patron pouvait employé qui voulait et les salariés n’avaient aucune protection, et ils ne pouvaient pas se rassembler a cause de chapelier. Dans le code civil qui date de 1804, il y a des articles consacrés aux contrats louage de service. La valeur travail est considéré comme un bien quelconque. En cas de contentieux, l’ouvrier se voit imposer des contraintes supplémentaires notamment en matière de preuve. Cette période de libéralisme important, n’est pas du tout protecteur pour le salarié.

Paradoxalement, la liberté économique est importante.

C. La première loi du travail lié à la révolution industrielle On passe d’un droit coutumier à un droit ou l’état un rôle plus important. La classe ouvrière est dans une situation problématique. Les auteures montrent comment ces personnes sont mal considérées, conditions de vie déplorables. Nécessité de modifier la donne. L’intervention de l’état va est considéré comme incontournable, -> règle minimal pour protéger les salarié Une loi de 1841 - protège les enfants au travail, moins de 8 ans ne pouvaient pas travailler. - elle limite le travail de nuit Elle n’a pas vraiment été respecter mais introduit une logique. L’application d’un contrôle fait jour. Mise en place d’un décret du livret ouvrier 1848, pour reconnaissance de l’existence de ces ouvriers et que l’employeur ne puisse pas faire n’importe quoi. Loi 19 mars 1874 essaie de renforcer la protection des femmes et enfants dans l’emploi et crée un premier corps d’inspection dans l’emploi 1872 ( ?) ; interdit travail de nuit pour les femmes. 9 avril 1898 = met a la charge de l’employeur l’obligation de garantir le salarié contre le risque d’accident du travail. Il est la base de notre indemnisation de l’accident du travail.

Section 2 : Le XXème siècle et la naissance du travail moderne A. Codification et création progressive d’une législation sociale 1910 1935 Premier code du travail commence a être rédigé en 1910 Le domaine social va se détacher des sources civilistes pour constituer une branche autonome du droit privé. On a des règles spéciales qui vont s’appliquer et on parle du droit ouvrier. La loi du 25 mars 1919 consacre un instrument juridique : la convention collective du travail Cet instrument est en rupture sur de nb points avec le droit des obligations. Loi 5 mars 1928 création des assurances sociales.

B. Le front populaire 1936 Cette période vise a reconnaître des droits fondamentaux du salarié. Loi juin 1936 : congés annuelles payés

21 juin : 40h hebdomadaire 24 juin : délégués ouvrier dans les structure d’au moins 11 salariés. Ce dernier texte favorise les conventions collectives de travail Cette période est une période phare par rapport au développement de ce domaine. Mais graves conséquence au niveau économique. Avec le front populaire : social influence l’écon et l’économie le sociale

C. La parenthèse de vichy 1940-1944 Dissolution des syndicats : idéo corporative Interdiction de la grève et du lockout (réponse de l’employeur ?) Comités sociaux gère les comités sociaux Libération va entrainer une remise totale de

D. Droit conquérant 1945 – 1980 Libération Constitution de la 4eme République 1946 traite dans le préambule des droits sociaux , considéré comme importante, droit syndicale, droit de grève et le droit a la sécurité sociale. La notion de salaire féminin supprimé au profit de la règle égale salaire égale. L’ordonna ce de fev 1945, met en place le comité d’entreprise dans l’ente d’aumois 50 salarié. Les délégué ouvriers deviennent les délégués du personnel loi de fev 1946. Négo

collective

est

placé

sous

surveillance

étatique

décembre

46.

Système de sécurité sociale crée avec technique ju : ordonnance 45

 Sous la 4eme République, évolution sont intervenus 11 fev 1950, renforce les conventions collectives, et favorise la négo dans le cadres des conflits collectifs. En revanche, s’il y a liberté de discussions sur les salaires, SMIG, salaire de base. Salaire minimal peut être discuté a conditions qu’il soit au dessus du SMIG. Premier fois qu’un texte de loi s’applique en la matière.

 Début de la 5eme République. Le général de gaulle, association du capital travail. Participation et intéressement sont les maitres mots, les salariés ne sont pas seulement rémunéré mais a vocation a participer aux résultats de l’entreprise. Devient obligatoire ordonnance 1957. 1963 crée un front national de l’emploi : en raison du chômage. AMPE

Politique active de l’emploi.

1. Mai 1968 Mouvement universitaire, puis salaire ;

Cris » d’identité du droit du travail 25 /27 mai accord de grenelle, mettent en place des mesures qui aboutiront dans les années suivantes, majoration du SMIG qui devient SMIC majoration de 30%, engagement de la durée du travail, reforme des conventions collective et dipo de mise en place de formation professionnelles. Loi du 27 décembre 1968 : acceptation pour le patronnât d’une présence syndicale sur le lieux de travail. 2. Crise économie des années 70 : choc pétrolier 1971 loi pose les lois d’un dispo cohérent de formation continue 73, réforme le droit de licenciement, avec l’exigence d’un motif de rupture d’un contrat de travail. 3 janvier 1975 prend en compte le licenciement pour motif éco et leurs effets. Autre texte : décembre 76 : prévention des accidents du travail, puis CDD et normalisation du travail temporaire  Idée de gérer la crise 3. 1981 au droit du travail contemporain élection de Mit , 81 a 84 période utopiste et généreuse Textes et réforme dans le domaine sociale 1/3 du code de travail modifié. Rapport du ministre Roux incidence importante. Loi 4 aout 1982 : liberté des travailleur dans l’entreprise 23 Décembre : comité d’hygiène des constitutions de travail 39h Congé payé 5 semaines Première loi contre discrimination : pas bcp d’effet mais a le mérite d’existence

A partir de 1984 : recherche de solutions équilibrés. La crise éco persiste et idée d’instaurer des normes lfeix s’impose. recherche d’équilibre entre gauche et droite. On chercher tjrs des moyens pour lutter contre le chômage et la précarité est institutionnalisée.

Section 3 : Vers un nouveau droit du travail 1970 conflits classe contre classe 1990 : recherche d’un équilibre entre les droits légitimes des salariés et nécessité d’éco moderne Le contenu du contrat de travail est moins important c’est le maintien de l’emploi.

I.

Processus continu de création du droit Réduction du rapport du sub au profit d’une externalisation de l’emploi. Le rapport salarié/employé est difficile a appréhendé a cause de la loi Madelin. Loi aubry 98 et 2000 concernant le temps de travail = :: 35 h Fev 2001 loi salariale. Loi du 9 mai 2001 sur le travail de nuit conforme au droit européen, autorise ce travail 16 nov 2001 : Loi de modernisation sociale 17 janvier 2002 : pouvoir de l’employeur redit dans le licenciement Loi 31 jan 2007 : modernisation du dialogue sociale : loi important qui modifie le processus de création juridique/ il prévoit l’ouverture préalable du processus de nego ente gouvernement et partenaire sociaux avant toutes reformes sur les ( ?) avant qu’une reforme soit mise en chantier par le gouv, il doit consulter les partenaires sociaux. Loi 27 juin 2008 modernisation du marché du travail : prévoit un aménagement des période d’essaie, et création d’une rupture conventionnelle du contrat de travail Loi 20 aout 2008 : temps de travail et démocratie sociale qui traite de la représentativité syndicale et réforme du temps de travail

Loi de sécurisation de l’emploi 14 juin 2013 : nouvelle catégorie d’accord dans l’entreprise. Accord de maintien dans l’emploi Loi dialogue sociale et a l’emploi 17 aout 2015 : REPSAMEN ; possibilité de crée une instance unique en dessous de 300 salariés. Réorgnaisation la négo obligatoire Permettre a l’entreprise de mettre en place une instance unique COMBREXELLE : projet de loi el konnerie dite loi de travail 8 aout 2016 Visant a instituée de nouvelles liberté pour les entre et actifs . Licenciement éco facilité, inversion de la hiérarchie des normes. Mise en place d’accord offensif. Mise en place du référendum d’entreprise. Droit a la déconnection. Cette loi amorce une mutation de notre modèle sociale. Loi macron ordonnance :

B. Processus de recodification Près d’un siècle après la codification ; le code du travail connaît sa 3e restructuration. Processus engagé est dit de modernisation droit constant. Loi d’habilitation loi de 2004, ordonnance du 12 mars 2007, ratifié et permit la mise ne place de ce nouveau code du travail de 2008. L’idée était de revoir l’articulation, et de simplifier/clarifier le CT.

Plan comporte 8 parties : Partie 1 : Les relations individuelles de travail Partie 2 : Les relations collectives au travail Partie 3 : Durée du travail salaire intéressement participation et épargne salariale Partie 4 : Santé et sécurité Partie 5 : L’emploi Partie 6 : Formation professionnel tout a long de la vie Partie 7 : Disposition particulière a certain profession Partie 8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

C. Réforme macron Réforme par ordonnance -> murielle purico en charge Article 38 de la Constitution : modifier rapidement la loi en évitant les navettes entre chaque commissions. Pour l’exécution de son programme, le gouv peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le parlement a accepté de se dessaisir de son pouvoir. Pour se faire il doit voter une loi d’habilitation qui permet au gouv d’élaborer la loi dans le domaine de compétence du parlement. Une fois que l’ordonnance en question a été réalisé, elle fait l’objet d’une validation a posteriori par une loi de ratification devant le parlement. En droit du travail l’usage des ordonnances n’est pas nouveau. Déjà fait pour la durée légal du travail/ contrat de travail nouvelle embauche. Les ordonnances récentes, relèvent de la législation nationale, il a donc été nécessaire de solliciter les partenaires sociaux pour discuter de ces textes. Ces ordonnances s’inscrivent dans le contenu de la loi travail. Elles posent comme modifications : - primauté des accords d’entreprise : conditions de travail résultent de différentes accord. Hiérarchise : au sommet la constitution, traité, loi, réforme essentielle au droit conventionnel il existe 2 niveau : branches pro : regroupent entrepris d’un même secteur d’activité, qui peuvent mettre en place des accordes ou conventions collective d’appellation nationale. Peuvent modifier le temps de travail ou le seuil des salaires a la conditions que leur dispo que leur dispo soient plus avantageuse pour els salarié que le CT. Branches entreprise : peuvent signer des accords en interne. Mais ne peuvent pas être moins avantageuse que l’accord de branche. La réforme de CT envisagée, vise a élargir la nego d’entreprise à tous les domaines. La loi el Khomri avait déjà permuté ce chemin pour le temps de travail. Réforme macron vise a ce que cette inversatino s’applique a tous les domaines. pour valider ces accords d’entre possible pour les employeur d’organiser un referendum sur la base minoritaire. Des limites sont imposées, le CT conserve une urée légal de temps de travail a 35h par semaine, un salaire min en dessous duquel il

est impossible de descendre, planché de 10% pour h suppl. Toutes entreprises qui n’aurontp as d’accord internes, se verront appliquer l’accord de branche. -

plafonnement des indemnités prudhommale : loi el Kohmri le prévoyait déjà, mais pas mis en place. Demande du MEDEF, indemnité prudhommale en cas de licenciement sans raison sérieuse. Réforme a mis en place un barème obligatoire. Il comprend un plafond, mais aussi un plancher en cas de licenciement abusif. La JP conteste la validité de cette reforme sur sa validité au plan conventionnelle. Création d’une instance unique : SESE. Pour remplacer les 3 instances qui existaient. Déléguée du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité et de conditions de voyage CHSCT. Publié le 22 sep 2017, n° 13-85, relative aux renforcement de la négo collective 13-86 : nouvelle org du dialogue sociale et éco dans l’entre, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsable syndicale 13-87 : prévisibilité et sécurisation des conditions de travail 13-88 : cadre de la nego collective 13)89 : prévention et prise en compte des effets de l’exposition a certains facteurs de risques Certains dispo applicable depuis 24 sept 2017. Autre ont nécessité une décret d’application Ordo « balais » : 20 dec 2017 Réforme du CT s’applique depuis le 1 jan 2018. Le remplacement de institutions par le CSH n’est pas immédiat, et bon nombre de dispo transitoire ont été prévu La réforme a été validé par une décision du CC 21 mars 2018. La loi de ratification est intervenu le 29 mars 2018. N° 2018-217. Depuis d’autres textes sont intervenus : reforme formation prof , loi 5 decm 2018 ; 2018-771 24 dem 2018 : gilet jaune

Chapitre 2 : Multiples sources du droit du travail Nationale et européen et étatique, et professionnelle Se pose l’articulation entre ces différente normes

Section 1 : les sources internationale et européennes Sous section 1. Les sources internationales générales

§1. Rôle de l’OIT Crée en 1919. En 1946, devient la première agence spécialisée des Nations Unies.

Elle a pour mission de rassembler les entreprises, employeurs, salariés dans le cadre d’une institution tripartite, en vue de promouvoir les droits du travail, encourager la création d’emplois décents et développer la protection sociale. L’OIT peut il sanctionner ? Non mais tribunaux nationaux vont pouvoir s’appuyer sur des règles édictées par l’OIT Elle est composée : la Conférence internationale du Travail : adopte des normes et approuve le travail de l’OIT le conseil d’administration : exécutif, prend les décisions politique relative à l’OIT du bureau international du travail : secrétariat permanent de l’OIT, met en œuvre l

Mission : action normative fournir un appui ans les pays en difficulté pour leur permettre d’atteindre un certain objectif fait de l’information et de la recherche Conventions 29 : sur le travail forcé. 87 : liberté syndicale et sa protexte en 1948 98 : négo collective et le droit d’organisation 1949 111 : 1958, porte sur la discrimination bon nombre ont été ratifié par un bon nb d’état Absence de contrôle ju de l’application des normes. Le pouvoir de l’oit est plutôt morale, elle rédige des rapports sur l’application des conventions. Il n’y pas de sanctions. OIT connait des mutations : Convention au droit fondamentaux L’emlpoi Protection sociale

Dialogue soicale

§2. Traités bilatéraux ou multilatéraux Article 55 de la constitution, ils ont une autorité > au lois des lors qu’ils ont été régulièrement ratifié et sous conditions de réciprocité.

§3. Existence des partenaires s...