Item 11 - Soins psychiatriques sans consentement PDF

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Item 11 : Soins psychiatriques sans consentement ASPDT = Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ASPDRE = Admission en soins psy à la demande du représentant de l’Etat ASPPI = Admission en soins psy en cas de péril imminent C1 = 1er certificat médical initial C2 = 2e certificat médical initial (ext) = certificat devant être établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil CNI = carte nationale d’identité : un document d’identité doit être fourni C24 = certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil au cours des premières 24h C72 = certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil entre 48 et 72 h JLD = juge des libertés et de la détention HCC = hospitalisation complète continue PDS = programme de soins CM = certificat établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil de manière mensuelle CDSP = Commission départementale des soins psychiatriques

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1) Soins sans consentement selon la loi de Juillet 2011 L’instauration effective de mesures de soins sous contrainte relève du directeur de l’établissement d’accueil (pour ASPDT et ASPPI) ou d’un arrêté du représentation de l’Etat dans le département (pour ASPDRE) La mise en place d’une ASPDT ou d’une ASPPI nécessite 2 conditions : - un état mental qui nécessite des soins immédiats + surveillance médicale - des tbles mentaux rendent impossible le consentement La mise en place d’une ASPDRE => tbles mentaux nécessitant des soins qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public Seuls les établissements autorisés sont habilités à accueillir des patients sans consentement Si tbles mentaux justifiant des soins sans consentement dans un établissement non habilité (urgences de l’hôpital) => la loi prévoit un délai max de 48h pour instaurer l’une des procédures de soins psy sans consentmt Le transport vers un établissement habilité peut se faire sans consentement sous réserve d’avoir établi un certificat médical (établis par tout médecin) en mentionnant date et heure Les certificats suivants doivent par contre être établis par des psychiatres

ASPDT classique : - demande doit être manuscrite + copie pièce d’identité du tiers - 2 certificats médicaux de moins de 15 jours attestant des 2 conditions Le 1er certificat ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade => constate état mental, indique caractéristiques de la maladie et nécessité de recevoir des soins 2ème certificat peut être établi par médecin qui exerce dans l’établissement accueillant le malade Les 2 médecins ne peuvent être parents ou alliés au 4e ° inclusivement, ni du tiers Page 2  sur 7 

ASPDT en urgence => possible admission avec un seul certificat médical qui peut être fait par un médecin exerçant dans l’établissement Modalités identiques à la procédure classique ASPPI => si impossible d’obtenir une demande d’un tiers et péril imminent constaté par un certificat médical, possible admission au de ce seul certificat Le certificat doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade, n’ayant aucun lien de parenté (4ème degré) avec le directeur de l’établissement ni la personne malade Le directeur de l’établissement d’accueil a pour obligation d’informer dans un délai de 24h la famille de la personne (ou chargée de sa protection juridique) ASPDRE => un unique certificat médical suffit par un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil Si danger imminent pour la sûreté des personnes => le maire (ou à Paris les commissaires de Police) arrête les mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le comportement révèle des tbles mentaux —> un avis (et non un certificat) médical est nécessaire et suffisant La situation doit être référée dans les 24h au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté ASPDRE Il est possible de transformer une mesure d’ASPDT en ASPDRE Lorsqu’une personne est admise en soins psy => période d’observation et de soins initiale de 72h sous la forme d’une hospit complète Aucun programme de soins avant 72h mais une levée de la mesure est possible avant si elle n’est plus justifiée Au cours de ces 72h, le patient doit bénéficier d’au moins 2 examens psychiatriques et d’un examen médical non psychiatrique (dans les 24h), consigné dans le dossier médical (médico-légal) Psychiatre doit établit 2 certificats médicaux (un dans les 24h et un entre 48 et 72 h)

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Le psychiatre certificateur ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des 2 certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée Si ASPDT en urgence, ASPPI ou ASPDRE => 2 psychiatres différents doivent rédiger les certificats de 24 et 72h Si décision de maintien au-delà de 72h : - hospitalisation complète continue - programme de soins Hospitalisation complète continue => surveillance médicale constante, mais peuvent bénéficier d’autorisation de sortie de courte durée de 12h accompagnées ou de 48h non accompagnées Programme de soins => soins ambu, HAD, séjours à tps partiel ou de courte durée Doit être établi par écrit, ne peut être modifié que par un psychiatre de l’établissement d’accueil Il définit les types de soins, la périodicité et les lieux de réalisation Ne doit mentionner aucun renseignement sur la maladie ni TT

Pour échanger entre hospit complète continue et programme de soins, il faut un certificat médical par le psychiatre qui participe à la PEC

Les mesures sont d’un mois renouvelable, avec à chaque fois un certificat médical Si durée > 1 an => évaluation approfondie par un collège de 3 membres Toute situation d’hospit complète doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans un délai de 12 j puis tous les 6 mois

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En ASPDT ou ASPPI, levée de la mesure dès que le psychiatre qui participe à la PEC le propose dans son certificat En ASPDRE, levée de la mesure par le représentant de l’Etat dans le département à tout moment après avis d’un psychiatre CDSP = commission départementale des soins psychiatriques Elle examine les réclamations et systématiquement les personnes admises en ASPPI ou dont les soins sont > 1 an

2) Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire Hospit des mineurs toujours après avis de parents/tuteurs Mineurs peuvent faire l’objet d’une ASPDRE Ordonnance de placement provisoire = OPP Elle permet le placement d’un mineur non émancipé auprès d’une personne ou dans une structure susceptible d’assurer son accueil et hébergement Parents conservent un droit de correspondance, de visite et d’hébergement, le juge en fixe les modalités

ASPDT => L 3212-1 ASPDT en urgence => L 3212-3 ASPPI => L 3212-1-II-2 ASPDRE => L 3213-1

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