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Les accords qui précèdent le droit de société : accords préalables En pratique, c’est important. Il peut y avoir plusieurs niveaux d’engagement avant de signer le contrat de société, de signer des statuts et de déposer des statuts au greffe pour faire immatriculer la société. On peut avoir plusieurs niveaux d’engagements. Des personnes vont vouloir devenir associé : pourparlers pour définir ce qui sera éventuellement leur société. Règles sur la conclusion d’un contrat : - Le principe est : la liberté de rompre à tout moment les négociations préalables à la conclusion du contrat. - La limite est : la rupture en elle-même n’est pas fautive mais la manière dont elle s’est fait l’est. Mais, pas d’obligation de fidélité dans les pourparlers ni d’exclusivité mais il y a au moins un préjudice moral car brutalité  peut-être euro symbolique mais condamnation. La vraie rupture abusive est l’intention de nuire  ce n’est pas abusif si on ne s’entend pas sur les termes du contrat, sur le prix etc… mais la vraie rupture abusive est celle qui est là pour pêcher des informations, on commence des négociations sur l’entreprise et recueillir des informations sur comment elle fonctionne pour vendre ces infos ou les utiliser pour la concurrencer  conduite abusive des pourparlers. Si on n’a pas l’intention de contracter du tout, on ne devrait pas commencer les pourparlers = initiative. Article 1112 du Code civil qui a repris la jurisprudence sur la rupture des pourparlers : rupture abusive = on ne peut pas obtenir comme dommage et intérêts ce qui aurait pu être obtenu si le contrat avait été conclu mais plutôt les préjudices (études de marché, etc.), pas d’indemnisation de la perte de chance. Quelquefois, cela va plus loin que des discussions et on signe quelque chose. C’est dans la pratique : une lettre d’intention. C’est quelque chose qui vient de la pratique américaine des contrats « letter of intent » : les parties discutent, tant qu’elles n’ont pas discuté, il n’y a pas de contrat et puis, quand elles se mettent d’accord, il y a une étincelle et apparaît le contrat (coup de foudre contractuel). Pour le droit français, il n’y a rien avant la rencontre des consentements et une fois qu’ils se sont concentrés  il y a tout. Les américains ont voulu décompenser un peu cela car les cabinets d’avocats sont gênés quand ils se disent que si on discute, il n’y a rien. Cette pratique s’est répandue en France et on va signer quelque chose avant le contrat final. Ne dit pas qu’on s’engage à signer le contrat final sinon promesse mais c’est un contrat qui dit qu’on est intéressé et qu’on va continuer à négocier, on ajoute que les parties ne sont pas engagées juridiquement à la conclusion du contrat. Cette lettre d’intention est dans certains cas un contrat (pas final), qui engage à continuer de négocier de bonne foi s’il est bien rédigé, s’il est mal rédigé, le risque est que le juge dise que le contrat est déjà là. Si on ne la respecte pas, on peut s’exposer à des dommages et intérêts  alors que dans la rupture des pourparlers, c’est en principe une responsabilité délictuelle, ici c’est une responsabilité contractuelle. La promesse de société :

Comme tout contrat, la conclusion du contrat de société peut faire l’objet d’une promesse unilatérale ou promesse synallagmatique. Cela est assez théorique en réalité ; la promesse de contrat de société n’est pas fréquente du tout. Ce que l’on rencontre beaucoup plus est celle de promesse d’action, de cession ou de parts. La promesse de contrat de société est plus délicate par rapport à la question de l’ affectio societatis. En revanche, on peut rencontrer un projet de société : on ne s’engage à rien, juste un document. Juste avant la conclusion du contrat de société, on peut avoir (pratique propre à certains secteurs) une société d’étude. On veut faire une société pour exploiter une activité mais l’on créé une première société qui n’est pas la société qu’on veut faire pour explorer, faire les études de marché, pour préparer l’activité la prochaine société. Parfois la société d’études se transformera et deviendra la société d’exploitation. Il peut arriver qu’on recoure à un groupement (GIE) : groupement d’intérêt économique qui est là pour aider les membres à organiser leur activité, peut avoir pour fonction de préparer la société que les membres constitueront par la suite....