Les PGD et les Pfrlr - Dissertation de droit administratif premier semestre de L2, intitulé les principes PDF

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Dissertation de droit administratif premier semestre de L2, intitulé les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ...

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TEBOUL Elsa

Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Louis Favoreu énonce que « le Conseil constitutionnel était une arme fragile contre le parlement », car sous la IVe République le Président de la République n’avait qu’un rôle symbolique. Avant 1971, le rôle du Conseil constitutionnel se limitait au respect par les pouvoirs publics de la répartition entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Par une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, les compétences du Conseil constitutionnel sont élargies. Le Conseil constitutionnel a consacré au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur juridique. Ainsi le contrôle de constitutionnalité des lois, s’effectue non seulement par rapport à la Constitution mais également en prenant en compte le Préambule de la Constitution de 1958. Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoi au Préambule de la Constitution de 1946. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), sont contenus dans l’alinéa premier du Préambule de la Constitution de 1946. Celui-ci dispose que le peuple français « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Le Conseil constitutionnel proclame que la liberté d’association parce qu’elle constitue un PRFLR, appartient au bloc de constitutionnalité. Les PFRLR sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, de textes juridiques édictés sous un régime républicain d’avant 1946. En effet, il existe un certain nombre de principes mis en œuvre par la jurisprudence. D’après Edouard Lafferière, les arrêts du Conseil d'Etat « sont toujours inspirés d’un grand respect des précédents » et ont pour base « des principes traditionnels écrits ou non écrits qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit administratif ». Le juge dégage également des principes généraux du droit (PGD), qui sont des principes non écrits formulés par le Conseil d'Etat le plus souvent mais aussi le cas échéant par la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel, à partir de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ces principes s'imposant à l'administration et à l'Etat, leur non-respect est considéré comme une violation de la règle de droit. En droit communautaire, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 du statut de la Cour internationale de justice. Ces principes dégagés par le juge se distinguent par leur source et leur valeur sur le fond mais sur la forme, certains principes se rapprochent. Dans quelle mesure les PGD et les PFRLR se distinguent-ils ? Les PGD et les PFRLR sont deux notions distinctes (I), néanmoins ces principes se recoupent (II).

I-PGD et PFRLR, deux principes distincts Les sources des principes sont différentes (A), ainsi que leurs valeurs (B).

A- Les sources des principes 

Les sources des PGD sont variées. Ainsi les PGD peuvent être dégagés à partir de la Constitution. Dans un arrêt Dehane de 1950 du Conseil d'Etat, le Préambule de Constitution 1946 a permis de découvrir principe du droit de grève. Ces principes peuvent également découler du droit international. En effet, dans un arrêt Bereciartua-Echarri de 1988 le Conseil d'Etat dégage le PGD de non-extradition d’un ressortissant qui bénéfice du statut de réfugié, sur le fondement de la convention de Genève. Le Conseil d'Etat dans arrêt d’assemblée Dame Peynet de 1973 a dégagé un PGD d’un article du Code du travail qui interdit de licencier une femme enceinte.

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Les PGD ont un champ d’application plus large que les PFRLR, puisqu’ils ne sont pas restreints à certains textes. Yves Gaudmet dit que les PGD sont « la charpente de notre droit parce qu’aucun domaine du droit administratif ne leur échappe ». Le juge doit respecter des conditions strictes afin de dégager un PFRLR, contrairement aux PGD. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour reconnaitre un PFRLR. Le principe doit énoncer une règle suffisamment importante (d’après la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 1999), être contenu dans un texte législatif qui a été édicté sous un régime républicain antérieur à 1946 (en vertu de la décision du 23 janvier 1987) et avoir fait l’objet d’une application continue (décision du Conseil constitutionnel 20 juillet 1998).

Si les sources des PGD et PFRLR se distinguent, leur valeur également.

B- La valeur des principes Ces principes n’ont pas la même valeur, même si à la fois le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat peuvent dégager et des PFRLR et des PGD. 

Les PGD sont découverts par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat utilise pour la première fois un principe général du droit, dans un arrêt TrompierGravier 5 mai 1944. Puis, le Conseil d'Etat utilise pour la première fois l’expression de principe général du droit dans un arrêt Aramu du 26 octobre 1945. Ainsi il appartient principalement au Conseil d'Etat de dégager des PGD.  Dans un arrêt du Conseil d'Etat syndicat des ingénieurs conseils de 1959, le commissaire du gouvernement Fournier indique que les PGD ont une valeur variable. M. Chapus dans article intitulé De la soumission au Droit des règlements autonomes explique que les PGD sont découvert par le Conseil d'Etat. Et que par conséquent, les PGD ont dans la hiérarchie des normes la place qu’a le Conseil d'Etat dans les institutions. Ainsi les PGD ont une valeur supra réglementaire et infra-législative. En outre, les PGD peuvent aussi être découverts par la Cour de cassation sur le fondement de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de

cassation BRGM de 1987. Dans cet arrêt le principe dégagé est celui selon lequel, aucune voie d’exécution n’est possible contre une personne publique. De plus, des PGD peuvent être dégagés par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 intitulé droit de grève à la radio et à la télévision le principe général du droit de continuité des services publics a été reconnu. Ainsi ces principes dégagés par le Conseil constitutionnel ont une valeur constitutionnelle. 

Avant 1971, le Conseil d'Etat avait la compétence pour reconnaitre les PFRLR. Le Conseil d'Etat avait pour la première fois dégagé un PFRLR dans arrêt de 1956 Amicale des Annamites de Paris. La notion de PFRLR a véritablement pris tout son sens grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Le Conseil constitutionnel proclame que la liberté d’association parce qu’elle constitue un PRFLR, appartient au bloc de constitutionnalité. Depuis cette décision, les PRFRL seront en principe dégagés par le Conseil constitutionnel.  Ainsi les PFRLR ont une valeur constitutionnelle. Exemple : Le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 intitulé conseil de la concurrence a reconnu le PFRLR de compétence du juge administratif en ce qui concerne le contrôle des actes administratifs.

Les PFRLR et les PGD sur la forme, n’ont pas les mêmes sources et la même valeur dans la hiérarchie des normes. Cependant sur le fond, ces principes se rapprochent.

II-Les convergences des principes Les PGD et les PFRLR se recoupent par leur contenu (A) et sont dégagés par l’exercice du pouvoir normatif du juge (B).

A-Des principes se recoupant par leur contenu 

Certains principes sont à la fois des PGD et des PFRLR. Le principe du droit à la vie familiale normale a été consacré par le Conseil d'Etat, comme un principe général du droit dans un arrêt du 8 décembre 1978 GISTI. A posteriori, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 mars 1990 se réfère à un principe exprimé par la Constitution de 1946 qui consacre que la « Nation assure à l’individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement ».

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Le Conseil d'Etat s’est connu compétant pour découvrir des PFRLR. Dans un arrêt d’assemblée Koné de 1956 le Conseil d'Etat a reconnu le PFRLR de de non-extradition pour motif politique en raison de l’importance du principe. Dans cette affaire le commissaire du gouvernement Jean Marie De la Rue rappelait à l’assemblée du contentieux dans un avis de 1995 qu’il n’est pas pertinent de reconnaitre le principe de non-extradition pour des raisons politiques, en PFRLR. Celui-ci proposait d’ériger ce principe en PGD et invoquait que ce n’était pas au Conseil d'Etat de dégager un PFRLR.

Ces principes se recoupent par leur contenu et par la compétence des organes qui les dégagent. Ceux-ci ont également en commun d’être dégagé par la jurisprudence.

B-Des principes dégagés par l’exercice du pouvoir normatif du juge 

Ces principes sont dégagés par un juge, qui vont lui permettre d’exercer son pouvoir normatif. En principe le pouvoir normatif du juge n’existe pas parce que selon Montesquieu « le juge est la bouche de la loi ». Donc il ne peut ni légiférer ni administrer, également en vertu de l’article 5 du Code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Néanmoins, le juge a un pouvoir d’interprétation qui finalement lui donne une certaine forme de pouvoir normatif. Donc les PGD et PFRLR vont être des outils au service de son pouvoir normatif. Ces deux principes ont en commun de permettre au juge de créer du droit.

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Le juge dispose d’une large autonomie pour apprécier ces principes. Il est arrivé au Conseil constitutionnel de reconnaitre des PFRLR sans se fonder sur les textes prévus par le préambule de 1946. Le Conseil constitutionnel dans une décision de 1976 intitulée prévention des accidents du travail, a reconnu un PFRLR en vertu d’un article de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 16. Donc le Conseil d'Etat n’a pas reconnu ce principe d’après un texte législatif qui a été édicté sous régime rep d’avant 1946. Ainsi le Conseil constitutionnel s’écarte de la définition des PFRLR en se rapprochant des PGD, puisque par cette décision le Conseil constitutionnel élargit la source des PFRLR....