Les types d\'écrit PDF

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Tableau résumé des différents types d'écrit pouvant être présentés en preuve. ...

Description

LES TYPES D’ÉCRIT

Écrit d’entreprise

Non-instrumentaire (constate un fait) Simple écrit

2826 CcQ

2831 CcQ

2832 CcQ

Conditions validité : - constate acte juridique - signature (2827 CcQ) de toutes les parties

Conditions validité : - non signé - utilisé par entreprise (1525 CcQ) - utilisation habituelle - dans le cours des activités - constate acte juridique

Instrumentaire (constate un acte juridique) Article de base

Acte authentique*

Acte semi-authentique

Acte sous seing privé

2813 CcQ

2822-2823 CcQ

Définition

Conditions validité : - rédigé/reçu par officier public - office ayant qualité et compétence d’agir - respect des formalités de la loi

Caractéristiques et particularités

- Présumé authentique (2813 al 2 CcQ)

- Présomption d’authenticité prima facie

- opposable à tous

- Fardeau de preuve d’authenticité à celui qui invoque l’acte (2825 CcQ et 263 NCpc)

- Pas besoin de prouver signature, confection, contenu - Contestation par inscription de faux (258 NCpc) * Un acte authentique peut être instrumentaire ou noninstrumentaire. Ce n’est pcq un acte est authentique qu’il contient nécessairement un acte juridique (ex : déclaration de naissance = acte authentique non-instrumentaire)

Conditions validité : - Officier public étranger (hors Qc) - Comme procuration (2823 CcQ)

- opposable à tous une fois authentifiée - Contestation sous 262 NCpc

- Authenticité doit être prouvée - Force probante contre parties (2828 CcQ) - Force probante contre tiers (2830 CcQ) - Fardeau de preuve de confection à celui qui invoque l’acte sous seing privé  Preuve d’identité des signataires  Contenu conforme au moment de la signature  Véritable document  Bonne date  Etc. - Preuve de confection = acte opposable contre celui qu’on l’invoque (pas opposable à tous), prouve acte juridique et déclarations dans l’acte (2829 CcQ)  Pas besoin de confection si application présomption de 2828 al. 2 CcQ - Contestation sous 262 NCpc par une partie à

Conditions validité : - constate fait pur et simple

- Présomption de validité et du contenu de l’écrit d’entreprise (2836 CCQ)

- Peut constituer témoignage ou aveu (2832 CcQ) contre son auteur

- Force probante :  Contenu prouvée si si provenance prouvée (2835 CcQ)  Contredit par tous moyens possible (2836 CcQ)

- Force probante : simple écrit ne peut pas servir afin d’établir un fait pur et simple; autre preuve requise (comme témoignage par exemple) - Catégorie d’écrits résiduaire

l’acte

Exemples

Administration de la preuve

Deux types : - caractère public :  Lois des Parlements  Documents gouvernementaux  Registres municipaux   Docs officiels de personnes morales  de droit public  Registres (BPD, RDPRM, REC)  Jugements  Procès verbaux d’officiers de justice - caractère privé :  Acte notariés  Procès-verbal d’abornement 1. 246-248 NCpc : 1. communication par dénonciation ou par remise d’une copie (ou 252 NCpc : communication pour demande en cours d’instance, le cas échéant) 2. 250 NCpc : dépôt copie 2. 15 jours avant instruction 3. 2815 CcQ : Introduction 3. en preuve au procès = copie attestée authentique (pas l’original) 3. 264 NCpc : Introduction en preuve avant procès afin d’établir l’origine et 3. l’intégrité (confection) de l’acte 30 jours avant instruction lorsque acte opposé à un tiers (envoi d’une mise en demeure)

    Contrat de mariage étranger Certificat de naissance étranger

 

Contrat entre deux individus Chèque (acte sous seing privé unilatéral) bon de livraison d’un bien commandé (signé par le livreur et le receveur)

   



246-248 NCpc : 1. communication par dénonciation ou par remise d’une copie 252 NCpc : (ou communication pour demande en cours d’instance, le cas échéant) 250 NCpc : dépôt 2. copie 15 jours avant instruction 2822 CcQ : 3. Introduction en preuve au procès = copie attestée authentique (pas 3. l’original) 264 NCpc : Introduction en preuve avant procès afin d’établir l’origine et l’intégrité (confection) de l’acte 30 jours avant instruction lorsque acte opposé à un tiers (envoi d’une mise en

246-248 NCpc : 1. communication par dénonciation ou par remise d’une copie (ou 252 NCpc : communication pour demande en cours d’instance, le cas échéant) 250 NCpc : dépôt copie 2. 15 jours avant 3. instruction 2828 CcQ : Introduction en preuve au procès = preuve de confection 3. (sauf si 2828 al 2 CcQ) 264 NCpc : Introduction en preuve avant procès afin d’établir l’origine et l’intégrité (confection) de l’acte 30 jours avant instruction lorsque acte opposé à un tiers (envoi d’une mise en demeure)

Billet de hockey/spectacle reçu de vente bon de livraison d’un bien commandé (signé par une personne seulement) coupon-rabais utilisé billet de métro carte-cadeau relevé de compte lorsqu’on dépose un chèque dans un guichet automatique passe de stationnement universitaire

       

246-248 NCpc : 1. communication par dénonciation ou par remise d’une copie (ou 252 NCpc : communication pour demande en cours d’instance, le cas échéant) 250 NCpc : dépôt copie 2. 15 jours avant instruction 2835 CcQ : Introduction 3. en preuve au procès = preuve d’auteur 264 NCpc : Introduction 3. en preuve avant procès afin d’établir l’origine et l’intégrité (confection) de l’acte 30 jours avant instruction lorsque acte opposé à un tiers (envoi d’une mise en demeure)

Carte postale qui constate la météo annonce de journal agenda registre non-exigé par la loi calendrier du courtier immobilier message texte courriel journal

246-248 NCpc : communication par dénonciation ou par remise d’une copie (ou 252 NCpc : communication pour demande en cours d’instance, le cas échéant) 250 NCpc : dépôt copie 15 jours avant instruction 2835 CcQ : Introduction en preuve au procès = preuve d’auteur 264 NCpc : Introduction en preuve avant procès afin d’établir l’origine et l’intégrité (confection) de l’acte 30 jours avant instruction lorsque acte opposé à un tiers (envoi d’une mise en demeure)

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