MÉMOIRE : L\'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude PDF

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Attention ! C'est un mémoire correspondant à l'acheminement d'une licence en filière économique. Ce mémoire constitue une base de plusieurs pages, plan approuvé, dans lequel il faudra approfondir avec ses propres mots. ...

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L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui revient à l’État par un processus de longue durée qui s’étend du créateur jusqu’au consommateur final. Dès la production d’un produit, celui-ci se voit par chaque intermédiaire ajouté une TVA d’une valeur générale de 20% jusqu’à sa dernière commercialisation. Ainsi, cet impôt à grande échelle peut devenir un véritable poids économique aux entreprises qui désireraient y outrepasser, ou au contraire devenir un véritable profit lorsque celles-ci sont détournées : on appelle cela de la fraude fiscale. La fraude est un acte illégal punis par la loi, elle est commise lorsqu’un individu contourne la loi pour son propre intérêt en usant de la tromperie. Si tel est le cas, tous les contribuables participant au mécanisme de la TVA se verront payer une charge de manière inégalitaire : c’est tout d’abord un problème d’équité, mais c’est aussi importun pour la société en général puisque la TVA sert à financer les services publiques (travaux sur les voies publiques, construction, panneaux, dettes, ... etc). Pourquoi lutter contre les fraudes fiscales ? Parce qu’indirectement, tous les citoyens payant une TVA par le biais d’un achat sont victimes des fraudes fiscales. I- L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses. A- Le  mécanisme de la TVA. La TVA est née en France le 10 avril 1954 par l’inspecteur des finances Maurice Lauré, qui s’est lui-même influencé par un homme d’affaire allemand dénommé Wilhelm von Siemens. C’est un impôt relativement complexe parce que son mécanisme s’opère de manière fractionnée : en effet, la TVA s’accumule et se prélève à chaque intermédiaire. Bien qu’il aurait été possible de prélever en une seule fois la TVA dès que celle-ci arrive en bout de chaine, la France comme d’autre pays européens préfère rester méthodique à chaque étape. En revanche, d’autre pays comme le Canada « supprime » tous les intermédiaires pour ne récupérer l’impôt qu’à l’achat final du produit, évitant ainsi toutes transactions inutiles qui seraient une perte de temps. Seul un certificat de revente est demandé en justificatif finale, afin de prouvé qu’aucune erreur ou omission n’ait été perçu : c’est un mécanisme de la TVA appelé sales tax . Il existe « deux » types de TVA : ✧ La TVA déductible : Celle-ci s’applique sur les achats, elle concerne uniquement l’acheteur qui récupère l’impôt. Exemple : Une société de pâte achète les ingrédients à une autre société pour 200€ HT. Au prix s’ajoute la TVA d’une valeur de 20%, soit la société de pâte paie à la seconde société 240€ TTC. La TVA déductible pour la société de pâte est de 40€ : elle pourra la déclarer aux impôts qui la déduiront. ✧ La TVA collectée : Celle-ci s’applique sur les ventes, elle concerne alors uniquement le vendeur qui récupère / « collecte » l’impôt. Exemple : La société de pâte vend son stock à la société carrefour pour 400€ HT. Avec la TVA de 20%, elle le vend 480€. La société de pâte collecte alors 80€ de TVA qu’elle devra reverser à l’État. Les variables de la TVA : De manière générale la TVA est applicable avec un taux de 20%. Cependant, trois secteurs peuvent se voir avec un taux d’impôt réduit : ฀

L’hébergement en location, les campings avec étoile, les transports ou encore les travaux réalisés sur les maisons principales et secondaire achevé depuis plus de 2 ans ont un taux de TVA applicable à 10%.

/! Les aires naturelles de camping reste à 20%. Contrairement aux idées reçues, les boissons sans alcool s’appliquent en épicerie à un taux de 20%. ฀

Les produits alimentaires sous-emballages, les ventes concernant le secteur de l’art (peinture, sculpture, ... etc), les livres (en bibliothèque mais également en grande-surface ou dans les petits commerces), les abonnements en gaz et électricité ont un taux de TVA applicable à 5,5%.

/! L’eau contrairement aux idées reçu n’ont pas un taux applicable à 10% mais à 5,5% dans les épiceries. ฀

Tous les soins remboursables par la sécurité sociale (médicament, consultation) et les spectacles vivant tel que le théâtre ont un taux de TVA applicable à 2,1%.

Des secteurs non soumis à la TVA : Les auto-entreprises et les microentreprises ne sont pas soumises à la TVA, elles achètent et vendent toujours HT. Certaines interventions banquières et assurances ne nécessitent pas de cet impôt. Pour le secteur de l’habitation, les locations qu’elles soient meublées ou non ne sont pas non plus applicable à la TVA. Dernièrement, les associations de bénévolat et certaines demandes médicales comme les opérations restent également « HT ». Comment les entreprises et l’État parviennent-elles à mettre en œuvre le mécanisme de la TVA avec toutes ses variables ?

Étape 1 : Tout d Bonduelle v TVA imposable à ndra son sto reversera au trésor publique qui la reversera à l’État.

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€ HT. Avec la de 20€, qu’elle

Étape 2 : Carrefour après avoir acheté les boîtes de conserve, les revendra par la suite à une petite épicerie pour 200€ HT. Avec la TVA imposable à 20%, elle vendra son stock à 240€ TTC. Ayant récupéré une TVA de 20€ lors de son achat avec l’usine, et vendant pour 40€ de TVA, l’État récupère toujours 20€ (40 – 20 = 20) Elle récupèrera alors une TVA de 20€, qu’elle reversera au trésor publique qui la reversera à l’État. Étape 3 : L’épicerie revend son stock 450€ HT à des consommateurs. Avec l’ajout de la TVA à 20%, le stock s’écoule pour un total de 540€ TTC. Ayant récupéré la taxe précédente (soit de 20€) mais ayant revendu celle-ci, l’État touche 70€ de TVA (90€ - 20€). Étape 4 : Même si l’on suppose que dans la vraie vie il n’y ait pas qu’un unique consommateur et que le prix des boîtes a été vendu individuellement divisées par le prix du stock total, c’est le consommateur final qui ait payé la TVA à l’État (verser au trésor publique). B- Les  différentes formes de fraude à la TVA. On estime que chaque année en France 10 à 25 milliards d’euro sont détournées par la fraude à la TVA. En effet, de nombreux secteurs sont victimes de cette fraude, que ce soit alimentaire, de communication, des services ou de fabrication de matériau de tous types. Comment un mécanisme si bien organisé peut-il subir autant de détournement ? Tout d’abord, il y a les petites TVA : les petits commerces qui tentent de se faire rembourser une TVA jamais payée, les épiceries qui appliquent un taux d’impôt plus élevé qu’il devrait être (exemple avec une bouteille d’eau vendu à 20% de TVA au lieu de 5,5%), ceux qui reparte avec l’argent de la TVA remboursé après la caisse, ceux qui ne versent tout simplement pas l’impôt à l’État, ... etc. Puis, il y a les grosses arnaques qui se chiffrent à des milliers d’euro notamment par les grandes entreprises à l’échelle Européenne : c’est la fraude carrousel.

C’est à ce stade que la société 3 déclare la TVA rembourse (TVA déductible) les 100€ à tort : c’est

sor publique qui lui aude fiscale.

Tout d’abord, la Société 1 basé dans un pays de l’Union Européenne (Belgique) envoie sa marchandise à la Société 2 basé dans un autre pays (France). Etant donné que c’est une exportation intracommunautaire, la TVA est exonérée : c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas. La Société 2 reçoit alors la marchandise, le mécanisme de fraude commence. La société 2 vend à la société 3 les tablettes au même prix, TVA incluse. Comment cela est-il possible ? La société 2 ne se fait pas de marge, elle décide de vendre beaucoup moins chère qu’elle a payé le prix de son stock (400€), mais avec l’ajout de la TVA elle parvient à un prix égalitaire de ce qu’elle a dépensé (+ 100€ de TVA = 500€). La société 3 devient possesseur de la marchandise : récupérant la TVA, elle peut demander à l’État de lui déduire l’argent après avoir revendus son stock à la Société 1 de nouveau à 500€ HT (car c’est une livraison intracommunautaire). La Société 1 ne perd rien par rapport à son prix de base, la Société 2 non plus tandis que la Société 3 perçoit 100€ inégalement de l’État car c’est une fraude. La boucle que forme le schéma justifie le nom de fraude carrousel. La Société 2 sert uniquement d’intermédiaire, on la surnomme « entreprise fantôme » car n’ayant obtenu aucun bénéfice, elle ne laisse pas de trace est disparait. De plus, nous parlons ici d’un stock de tablette : cependant, il n’y a la plupart du temps aucun stock ! Il s’agit seulement de le faire croire sur « papier » afin de récupérer une TVA inexistante. Néanmoins le schéma carrousel n’est pas non plus quelque chose de simple facilement accessible à tous : en effet, il faut au minimum qu’une personne du trésor publique soit incluse dans la fraude, car il s’agit tout de même d’une grande négligence que de ne pas s’apercevoir d’une TVA générée avec déclaration... Cela reste cependant quelque chose de difficile à prouver. Dernièrement, cette fraude à la TVA de grande ampleur s’est décuplée depuis la signature du traité de Maastricht le 1er novembre 1993, pour cause l’implication de la libre circulation des biens. En effet, il en a été décidé ainsi dans le but d’encourager l’entraide parmi les membres de l’Union Européenne, et de faciliter les transactions financières. D’autres formes de fraude à la TVA :

Or le mécanisme Carrousel qui figure comme la fraude à la TVA représentant le plus grand manque à gagner de l’État, il existe bien d’autres petites fraudes – or celle déjà donnée en exemple plus haut – qui accumulées représente elle aussi une belle perte sur un bénéfice envisageable. Nous pouvons tout d’abord citer la vente en ligne : toutes les entreprises étrangères décidant de vendre ses produits en ligne en France, se doit d’être inscrit à La Direction des Résidents Etrangers des Services Généraux (DREGS). Cependant, cette inscription n’est obligatoire seulement si le seuil des ventes ne dépasse pas les 100 000€. Si elle dépasse ce taux, l’inscription ne se fait pas et n’étant plus surveillé ni suivi par aucun organisme, la fraude à la TVA devient bien plus facile : on l’applique mais on ne la donne pas. Secondement, nous pouvons donner l’exemple des caisses enregistreuses : c’est sûrement l’une des plus connu dans le secteur paramédicale ainsi que chez les grandes-surfaces. Il s’agit tout simplement de supprimer certaines opérations effectué auprès des clients dans la journée, afin d’avoir finalement un taux de TVA moins élevée puisque les bénéfices s’amoindrissent de façon officiel (bien qu’officieusement ce ne soit pas le cas). Dernièrement, une des fraudes courantes se localisant principalement chez les grandes surfaces sont les tickets de caisse : lorsque que l’acheteur paie en liquide, aucune trace de virement n’est palpable. Dès lors, il suffit encore une fois de supprimer la recette pour que la TVA n’en soit aucunement induise. Le vendeur doit seulement s’assurer que le vendeur ne soit pas reparti avec le ticket de caisse : c’est l’unique preuve disponible qu’il reste de la fraude. II- Le  dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. A- Les  mesures internes de lutte contre la fraude à la TVA. Plusieurs milliards d’euro sont estimé perdu tous les ans par l’État, en raison des fraudes à la TVA. Quelles mesures sont alors prises pour améliorer un sujet qui parait si sensible ? En effet, se sont 80% des poursuites judiciaires pour fraude fiscale qui représente l‘impôt dû à la TVA. Tout d’abord, l’État souhaite cibler les failles, c’est-à-dire comprendre comment un tel mécanisme a t-il pu se mettre en place. La première cause est un manque de personnelle (ressource humaine) qui est indispensable pour générer les finances au trésor publique. Secondement, face à la perversité des fraudes qui augmentent, certains estimes que le peu de personnel qualifié manque de formation et pour cause l’évolution constante des lois, des projets s’y appliquant, ... etc. Cela suscite par ailleurs un débat car bon nombre d’individu pense que l’État cherche à se dénuer de toutes responsabilités vis-à-vis des fraudeurs. Troisièmement, le problème vient aussi de l’administration : papier sur papier, les uns plus complexe que les autres, les informations avant de parvenir à leur propriétaire son bien trop lentes, ce qui laisse du temps au fraudeur de continuer à détourner de l’argent. Des mesures ont été prise par la Cour des comptes pour régler un tant soit peu ces problèmes de personnel et administratif. Pour commencer, une amélioration nette du matériel avec  l’installation de  logiciel plus performant. A été mis en place également la création d’organisme afin de réprimander les fraudeurs tel que la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) ou l’Agence centrale des organismes de sécurité (l’Acoss). Enfin, des campagnes

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de  prévention dans l e but de sensibilisé les entreprises afin de faire valoir l’équité. Cependant, quoi de mieux que d’empêcher la fraude en l’attaquant par elle-même ? Cette année (2020), le Premier Ministre Edouard Philippe a décidé de mettre en œuvre un programme visant l’équité fiscale dans l’e-commerce, c’est-à-dire le commerce en ligne par internet. En effet, celui-ci est jugé par la plupart des petites entreprises comme une concurrence déloyale puisque les prix peuvent être bien plus bas que la normal, et pour faute l’affranchissement de TVA. Bien qu’il ne sera présenté que le 27 septembre, de grands axes ont commencés à être mis en place afin d’assurer une prévention de ce qui attendrait les plateformes en ligne si celui-ci était accordé par l’Assemblé et le Sénat. Premièrement, si le projet tend à être appliqué, tous les sites d’e-commerce se verraient programmer de façon obligatoire une TVA sur tous les produits vendus d’ici 2021. La publication d’une liste noire à toutes les marques ne souhaitant pas appliqué la nouvelle loi se verra elle aussi publiée. Toutes les entreprises d’e-commerce devront entretenir un registre sur une période équivalent à 10 ans afin de conserver une

preuve de versement à la TVA si contrôle se faisant. Des justificatifs ainsi que les déclarations devront être fourni pour ne pas figurer sur la liste noire. Rappel : la liste noire sera vue par tous, elle pourrait également faire l’objet de sanction. Un autre secteur a également fait l’objet d’une mise en place d’une loi anti-fraude : les caisses enregistreuses. En effet, ces dernières doivent posséder désormais des logiciels conformes et certifiées par l’État. En raison, elles permettent de ne pas supprimer certain passage en caisse ou tout simplement de mentionner chaque payement en liquide sans que celui-ci puisse aussi être « annuler ». L’État a également prévu le coup pour ne pas obliger tout rachat de matérielles : les mises à jour. Comment les contrôles se passeront ils ? L’entreprise doit tout simplement être disponible à tout moment de son ouverture pour effectuer le contrôle de sa ou ses caisses par un inspecteur spécialisé dans le domaine. Un exemple de caisse admise est « sage 100 ». Toutes caisses enregistreuses admissible et conforme à la loi de 2018 doit être en possession d’une attestation de conformité et doit être en mesure de la fournir lors de la vente. Si le vendeur possède du matériel non agréé et qu’il bénéficie d’un contrôle, celui-ci risque 7500€ d’amande : de quoi également dissuader des fraudes qui peuvent dans la majorité des cas ne pas monter jusque-là pour toutes petites entreprises (ce qui laisse encore à débattre sur la fiabilité des grandes surfaces qui ne manque pas spécialement d’argent dans leur trésorerie).

De manière générale, l’auteur de fraude à la TVA peut être passible d’une amande allant jusqu’à 75 000€. Bien entendu, tout cela dépend de la grandeur de la fraude ainsi que du juge en lui-même. L’État pour débusquer le plus de fraudeur possible, fait appelle également à la dénonciation : tous ceux qui estime qu’un cas de fraude se passe actuellement dans un commerce quelconque, doit en faire part au trésor publique. Si cela s’avère réel, une rémunération peut avoir lieu dans le but de pousser les individus de manière générale à dénoncer les autres. Cependant, ce système s’avère couramment être de fausse dénonciation dans le seul but de vouloir éliminer de la concurrence, ou un voisin gênant. B- L'adoption  d'une stratégie européenne commune. Comme expliqué plus tôt, la plus grosse fraude fiscale faisant perdre des milliards d’euro chaque année en France est la fraude Carrousel. Cette dernière profite des exportations intracommunautaires de l’Europe qui les exonère de la TVA. Néanmoins, si celle-ci représente un gros manque à gagner pour l’État, elle n’en ait pas moins pour tous les autres pays appartenant à l’Union Européenne : en effet, on estime qu’environ 1/3 de son budget est le manque à gagner dû à la fraude fiscale.

Comment empêcher alors le mécanisme de la fraude carrousel ? En 2016 a débuté un plan d’action commun afin de pouvoir

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organiser une stratégie parmi tous les membres de l’Union Européenne.

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Durant celle-ci, plusieurs solutions ont pu être mise en place : puisque les entre-

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prises profites de l’exonération de taxe en vue des exportations intracommunautaire, l’UE souhaite adopté pour solution le retrait de l’exonération, et la mise en place  de la TVA sur la livraison intra union. Les   entreprises ne pourront d ès lors plus demandé une TVA inexistante puisque celle-ci s’appliquera obligatoirement. Cependant, le conseil de l’Union Européenne ne souhaite pas s’arrêter à là : il veut également simplifier les démarches en ne créant qu’un seul est unique guichet pour tous les pays membres, avec une comptabilité de la TVA facilitée. C’est le plan de Bruxelles. Si toutes les mesures s’appliquaient (car ce n’est toujours pas le cas), la fraude à la TVA s’estimerait à une chute de 80% tous les pays inclus. Néanmoins, il faudrait l’accord et la signature de tous les États membres, ce qui n’est d’or pas le cas. Pourquoi ? Parce que l’acceptation du guichet signifierait un partage de la TVA en part égal à chaque État : or la notion de capitalisme dominant, beaucoup refuse tout d’abord parce qu’il ne souhaite pas partager ses recettes, et la peur au sein même du fraude dans le fameux guichet se fait également ressentir. Mais il en est une tout autre raison pour l’Allemagne : en effet, la fraude carrousel permet de gagner de l’argent en se faisant rembourser une TVA qui n’existe pas. Souvent, elle ne concerne aucun transport de marchandise, elle est complètement fictive. Ainsi, la TVA peut financer des individus aux intentions mauvaises, incluant ici le terrorisme. C’est l’un des arguments principaux que l’UE engage auprès des pays du nord pour les faire changer d’avis. Tout de même, l’Allemagne ne souhaite toujours pas devenir partenaire de ces conditions, refusant d’obtempérer si la fraude fiscale en fait partie. Dernièrement, les dispositions prisent dans la France interne vis-à-vis de l’e-commerce s’applique également dans tous l’Europe : application de la TVA obligatoire, création d’une liste noire, ... etc. Conclusion : La TVA est un système très complexe qui représente pourtant un beau pilier économique de la société. Grâce à celle-ci, elle permet les différents aménagements sur le territoire qu’elle subventionne. C’est un impôt qui se doit de fonctionner sur un principe d’égalité. Cependant, comme toutes lois, des individus tentent d’en dépasser ses limites en fraudant. Par différents mécanismes, allant de la plus simple non déclaration jusqu’au plus gros détournement de fraude par la fraude carrousel, l’État se doit de les combattre pour diminuer le manque qu’il subit de plusieurs milliards d’euro chaque année. Il en est de même pour l’Union Européenne, mais étant un sujet sensible, aucuns actes n’a encore été signé : les projets restent encore au stade de simple supposition....