Module : Procédure civile Professeur : Pr.MIKOU Par : IRAQI HOUSSAINI Fatine PDF

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Université Hassan II - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Module : Procédure civile Professeur : Mr.MIKOU Par : IRAQI HOUSSAINI Fatine INTRODUCTION AU COURS DE PROCÉDURE CIVILE : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui de ce fait...

Description

Université Hassan II - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Module : Procédure civile Professeur : Mr.MIKOU Par : IRAQI HOUSSAINI Fatine INTRODUCTION AU COURS DE PROCÉDURE CIVILE : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui de ce fait n’est pas limitée au droit civil proprement dit. C’est ainsi qu’elle couvre toutes les activités qu’il s’agisse de celles à caractère civil, social, commercial et administratif à l’exception des infractions pénales et militaires. Il va de soi que le législateur prend soin lorsqu’il estime nécessaire de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du Code de procédure civile afin de tenir compte des particularités de certaines matières telles que le statut personnel. La même technique a été suivie par la réforme législative sur les tribunaux administratifs. La procédure civile constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens qu’elle permet d’assurer la conduite d’un procès avec sérénité et sécurité juridique. Sur le plan étymologique du terme, la procédure civile revêt deux sens. Au sens large elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat (par exemple les formalités à suivre pour s’inscrire au barreau). Au sens plus restreint elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée, ainsi la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre les particuliers ou leurs relations avec l’Etat. ​Elle permet aux justiciables de s’adresser aux juridictions pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et précise les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations à l’encontre de leur débiteur ainsi que les sanctions appropriées​. La procédure civile comporte trois types de règles fondamentales, tout d’abord celles relatives à l’organisation judiciaire, ensuite celles régissant la compétence et enfin celles concernant la procédure proprement dite. Quant aux voies d’exécution, elles sont le prolongement normal de la procédure civile et on peut les définir comme étant des procédures visant l’exécution soit d’un engagement, soit d’une décision judiciaire. En faite seule l’exécution sur les biens constitue actuellement le procédé principal qui est réalisé les saisines. Pendant longtemps, la procédure civile a été régie par le ​Dahir du 12 Août 1913 ​qui a été remanié de façon assez profonde. Il a été remplacé par le ​Dahir du 28 Septembre 1974​ qui a marqué la naissance d’un nouveau Code de procédure civile. Suite à l’entrée en vigueur de ce Dahir, toutes les dispositions légales antérieures et qui étaient contraires ou qui pouvaient faire double emploi ont été abrogées. À son tour le ​Dahir du 28 Septembre 1974​ a fait l’objet de plusieurs modifications par plus de vingt textes. Au cours de la dernière décennie du 20​ème​ siècle, le mouvement de codification s’est intensifié dans les différentes branches de droit marocain en général et la procédure civile en particulier. La fin de la première décennie du 21​ème​ siècle, est marquée par un tournant décisif dans la stratégie et la vision des réformes. C’est ainsi que le ​discours royal du 20 Août 2009​, prononcé à l’occasion de la célébration du ​56​ème​ anniversaire​ de la révolution du Roi et du peuple a marqué le point de départ d’une réflexion sur une réforme profonde de la justice. Pour le souverain : « ​Au lieu de quelques réformes étriquées, nous avons décidé de mettre au point une réforme substantielle qui ne se limite pas au seul secteur judiciaire mais qui, par sa consistance et sa globalité, englobe

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l’ensemble du système de la justice ». ​Dans ce sens le discours royal annonce ​six domaines d’actions prioritaires​ : -​ ​La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice; -​ ​La modernisation du cadre normatif; -​ ​La mise à niveau des structures judiciaires et administratives; -​ ​La mise à niveau des ressources humaines; -​ ​L’amélioration de l’efficience judiciaire; -​ ​La moralisation de la justice. Depuis ce discours royal, les services du Ministère de la Justice se sont activés pour mettre en œuvre des projets de réforme dans ce sens. Selon le ​Professeur Mohamed Jalal Essaid​, il est à reconnaître que ces travaux préparatoires ont été éclipsés par la​ Charte de la Réforme du Système Judiciaire datée du mois de Juillet 2013, et qui a été rendue publique le 13 Septembre 2013. Ce document assez détaillé en 200 pages est le fruit de plusieurs séminaires régionaux tenus sous l’égide de la Haute Instance du Dialogue National sur la réforme du système judiciaire. Cette Haute Instance a eu le mérite de lancer le chantier de la mise en œuvre de la Constitution de 2011 en associant les opinions les plus diverses représentant les secteurs professionnels, les universitaires, le corps judiciaire, le corps militaire, la gendarmerie, la police, et tous les professionnels impliqués. Les rédacteurs de cette Charte ont dressé un diagnostic des faiblesses du système judiciaire dont notamment la lenteur, la complexité, le manque de transparence. ​Sur la base de ce constat, dix-huit principales recommandations ont été arrêtées par cette Charte et qui se déclinent comme suit : 1.​ ​La mise en œuvre des garanties constitutionnellement consacrées pour l’indépendance du pouvoir judiciaire avec la protection de ce pouvoir de toute immixtion ou influence externe et ce à travers les dispositions des deux lois organiques relatives au Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire et au statut des magistrats ainsi que les autres textes nécessaires pour l’application des dispositions de la Constitution. 2.​ ​La séparation du Ministère Public du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet doivent être placés sous l’autorité du procureur général agrée auprès de la Cour de Cassation. Tout en confiant au Ministre de la Justice la prérogative de l’élaboration de la politique pénale qui sera décidée par les autorités compétentes. 3.​ ​La mise en place d’une inspection générale au sein du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire et qui sera chargée de l’inspection générale et d’une inspection au sein du Ministère de la justice chargé d’une inspection administrative et financière sous l’autorité du ministre de la justice. 4.​ ​La présidence du Conseil d’Administration de l’Institut de formation des magistrats par le Président délégué du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire. 5. L’harmonisation des législations nationales avec la Constitution du Royaume et les Conventions Internationales ratifiées et publiées en relation avec la lutte contre la criminalité et des droits de l’homme. 6. La révision du régime de la garde à vue et de la détention provisoire dans le sens de leur rationalisation. 7. Révision des mécanismes et des conditions de travail de la police judiciaire tout en mettant honneur davantage son contrôle par le Ministère Public. 8. Mise en place d’une organisation judiciaire basée sur les deux principes de l’unité et de la spécialisation avec au sommet la Cour de Cassation et créer une juridiction fondée sur une nouvelle vision basée sur la proximité, la simplicité et la qualification.

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9. Lancement des bases d’une juridiction numérique ouverte sur son environnement et sur les justiciables et généralisation progressive de l’usage des moyens des nouvelles technologies dans l’administration des juridictions et dans les relations avec les justiciables et les professionnels. 10. Encouragement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des conflits et facilitation des voies incitant à ces recours. 11. Révision des conditions d’accès aux professions judiciaires et juridiques et mise à niveau des acteurs de ces professions. 12. Révision des législations régissant les professions judiciaires et juridiques dans le sens du renforcement de leur indépendance. 13. Elaboration par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et par les ordres des différentes professions judiciaires et juridiques des codes d’éthique comportant des règles éthiques et professionnelles auxquelles doivent être soumis les membres de ces professions. 14. Assainissement du système judiciaire des déliquescence ce qui nécessité en particulier outre la transparence promue par la généralisation de l’usage des nouvelles technologies et la communication avec les professionnels et les justiciers. 15. Incitation matérielle et morale des membres du corps judiciaire et leurs auxiliaires. 16. La fermeté dans l’application des sanctions en observant les garanties juridiques à l’encontre de tous ceux qui travaillent et exercent dans le domaine de la justice et tout en rendant publiques les sanctions. 17. Instauration de la transparence dans l’exercice des missions judiciaires en permettant aux justiciables à la faveur d’un mécanisme responsable de dénoncer tout comportement inapproprié provenant d’un acteur ou d’un intervenant dans le système judiciaire au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. 18. Mobilisation de l’opinion publique et sensibilisation des citoyens aux dangers des mauvaises pratiques. A ce jour, les textes importants sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ont été adoptés et certains sont mêmes entrés en vigueur, ainsi ont été publiés au Bulletin Officiel du 18 Août 2016, les ​lois organiques relatives au Dahir sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le statut des magistrats​. Il est à noter que les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ont été déjà installés le 06 Avril 2017 et devront élaboré un Code de déontologie en leur qualité de garant des droits des magistrats. Le Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ​Mustapha Farès,​ a annoncé qu’en 2017, 21 dossiers disciplinaires ont été ouverts dont 15 seulement ont été retenus. Après délibération le Conseil a prononcé plusieurs sanctions stipulées dans la loi organique fixant le statut des magistrats. Un magistrat a été définitivement révoqué, un deuxième a été mis à la retraite. Deux autres magistrats ont fait l’objet d’une exclusion temporaire de 6 mois assortie de privation de toute rémunération, tandis qu’un autre magistrat a écopé d’une exclusion de 4 mois. Enfin le Conseil s’est contenté de prononcer des blâmes et des avertissements à l’encontre de 4 juges. Parallèlement le Conseil a fait bénéficier 340 magistrats d’un avancement de grade au titre de l’année 2017, parmi eux 80 ont été promus au grade exceptionnel, 133 au premier grade et 127 au second grade. Le 07 Octobre 2017, le Ministère Public a vu son indépendance consacrée par rapport au Ministère de la Justice, c’est ainsi que le parquet est placé sous l’autorité du Procureur Général du Roi auprès de la Cour de Cassation qui gère près de 1000 procureurs sous son autorité. Enfin le 02 Mars 2018, a été créée à Rabat la​ Commission de Coordination Tripartite entre le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Ministère Public​. Lors de la première édition de la Conférence Internationale de la Justice, tenue à Marrakech du 02 au 04 Avril 2018, le Roi a adressé des messages forts interpellant les magistrats sur la ​probité, l’indépendance et la transparence du 3

climat des affaires.​ L’un des messages phares de la lettre royale a porté sur l’impératif d’accroître la confiance en la justice. L’importance que le souverain consacre à ce dossier s’exprime à travers un passage fort du discours : « ​Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, nous veillons tout particulièrement à ce que ce principe constitutionnel soit placé au service des citoyens, au service du développement et au service de l’Etat ; les magistrats principaux acteurs de la réforme sont particulièrement interpellés ». ​Le Roi a rappelé : « ​qu’il est du devoir du juge de se plier aux exigences d’indépendance et d’intégrité et de se prémunir contre toutes formes d’influence aux tentations sous peine de tomber sous le coup d’une procédure disciplinaire ou pénale ». L​ e message souligne que : « le principe a ainsi créé un droit pour les justiciables et un devoir pour les magistrats. ».​ Le juge est ainsi appelé à ne fonder ses décisions : ​« que sur les règles de droit et statuer exclusivement en son âme et conscience guidée par ses seules convictions… et rendre la justice dans des délais raisonnables ». L​ e nom de l’entreprise figure aussi au coeur des préoccupations royales et ce en les termes suivants : « ​la sécurité juridique et judiciaire doit être assurée pour améliorer le climat des affaires, donner aux investisseurs une impulsion vigoureuse et contribuer en définitive au développement du pays​ ». Au niveau de l’axe de l’​efficience​, le bilan de 2018 des tribunaux traduit un​ impact positif des nouvelles réformes entrées en vigueur​. C’est ainsi que 2 901 975 dossiers ont été enregistrés dont 85% attribués aux tribunaux de première instance. Le bilan indique que le total des affaires en cours de jugement est nettement plus élevé en atteignant 3 566 281 dossiers. S’agissant de la cadence des jugements, le bilan indique que 147 000 attendent le verdict final. Les tribunaux de commerce ont été parfaitement actifs au niveau de la cadence et arrivent en tête du tableau avec plus de 88% des affaires jugées en 2018. S’agissant des 3 cours d’appels commerciales, c’est Casablanca qui arrive en tête avec 6614 affaires jugées. Quant aux ​délais de jugement​, ils varient de 166 jours pour les juridictions commerciales à 330 jours pour les juridictions d’appel. Il est à noter que le ​suivi à distance des affaires en cours de jugement​, n’a pas encore donné l’effet escompté. C’est ainsi qu’en 2017, 47% des parties aux litiges ont pu suivre à distance, le cours de leur dossier, ce pourcentage est tombé à 38% en 2018. Pour améliorer l’efficacité de l’accès à la justice , ​33 nouvelles juridictions ont été créées en 2016/2017 et 10 ont été programmées dans la loi de finance 2019. ​L’ouverture de l’année judiciaire​ 2019​, a été marquée par un ​réquisitoire à l’égard du Ministère de la Justice​. Lors de la séance d’ouverture du 30 Janvier 2019 au siège de la Cour de Cassation à Rabat, les points de discorde ont été ouvertement exprimés, le Premier Président de la Cour de Cassation n’a pas manqué de poser la problématique de la formation et du recrutement des magistrats qui est toujours sous la supervision du Ministère de la Justice. Il a considéré qu’il n’est pas besoin de techniciens de droit, mais de personnalité de magistrat, de son éthique, sa formation, son audace et son indépendance. A cet effet, il a rappelé que des solutions sont attendues, notamment par le remplacement du Président de l’Institut Supérieur de la Magistrature qui est dirigé actuellement par le Ministre de la Justice​, il a plaidé que cette présidence revienne au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui dispose de cette prérogative de par la Constitution. Cette solution est partagée par le chef du parquet, qui estime que des blocages sont rencontrés notamment au niveau de la formation continue des procureurs au cours de l’année. De plus, il a souligné ​le déficit important du nombre des procureurs​ en notant qu’en 2018, seuls 30 magistrats ont été nommés et affectés au parquet alors que le besoin s’élève à 400 procureurs et procureurs généraux. Enfin, il a plaidé pour l’accélération des textes réglementaires pour la mise en oeuvre de la loi organique de 2016 s​ ur le statut des magistrats et qui a institué en leur faveur des indemnités diverses. Il a conclu que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne sera complète que par la ​réalisation de l’indépendance financière et matérielle des juridictions​. Enfin, le chef du parquet a regretté que le ​Ministère Public 4

ne contrôle pas les réseaux informatiques ​utilisés par le parquet et ne dispose même pas des statistiques judiciaires. Dans l’attente de la finalisation et de l’entrée en vigueur de l’ensemble des textes et surtout du Code de procédure civile intégrant les effets de ces réformes avec les nouvelles orientations, la procédure civile demeure régie par le Code de procédure civile en vigueur tel qu’il a été remanié. ​Ce Code est composé de 528 articles répartis en 10 titres : ➢ Titre I - Les dispositions préliminaires et le rôle du Ministère Public ➢ Titre II - La compétence des juridictions au niveau matériel et territorial ➢ Titre III - Les procédures devant les juridictions de première instance ➢ Titre IV - Les procédures en cas d’urgence et à l’injonction de payer ➢ Titre V - Les procédures spéciales ➢ Titre VI - Les procédures devant la Cour d’appel et devant les chambres d’appel de première instance ➢ Titre VII - Les procédures devant la Cour de Cassation ➢ Titre VIII - La rétractation ➢ Titre IX - Les voies d’exécution ➢ Titre XX - Quelques dispositions générales Le​ Conseil du Gouvernement du 19 Février 2016​ a adopté un ​projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume,​ ce projet de loi intervient dans le cadre du chantier globale de la réforme de la justice, il insiste en particulier sur le​ renforcement des droits des justiciables​ en prévoyant notamment le principe de bénéficier de l​’assistance judiciaire​ et de percevoir des dommages et intérêts en cas d’erreur judiciaire.​ Aussi, il a accordé une importance à l’​exécution des jugements et des procédures​ auprès des tribunaux de manière à garantir un procès équitable ainsi que le respect des droits de la défense et le prononcé du jugement dans un délai raisonnable. Le projet de loi prévoit également des dispositions tendant à faciliter l’​accès à l’information juridique et judiciaire​ en permettant aux justiciables de suivre leur procédure à distance dans le respect des données personnelles des individus et de l’emploi d’un langage accessible. S’agissant des règles de fonctionnement des instances judiciaires, le projet met l’accent sur la nécessité d’un fonctionnement régulier des tribunaux​ permettant d’assurer la ​continuité des services et la tenue des audiences​. Il confirme la ​langue arabe​ comme langue de plaidoirie devant les tribunaux et de formulation des jugements tout en tenant compte des dispositions constitutionnelles relatives à la mise en oeuvre du caractère officiel de la ​langue amazigh.​ Le projet de loi met l’accent sur la nécessité de ​motiver les jugements​ qui ne doivent être prononcés qu’après leur rédaction complète. Par ailleurs, les jugements doivent consigner l’avis divergent d’un juge dans l’exposé des motifs afin de mieux déterminer les​ responsabilités​ dans le cas où celles-ci sont engagées par suite d’​erreur judiciaire​. Quant à l’​organisation interne des tribunaux​, le projet élargit le rôle de l’Assemblée générale du Tribunal en imposant un certain nombre de ​nouveautés dans la gestion administrative des tribunaux​. C’est ainsi qu’il instaure l’unification des greffes au niveau du Tribunal, la création de la fonction de Secrétaire Général du Tribunal chargé de la gestion administrative de la juridiction avec la mise en place d’un mécanisme de coordination générale. Par ailleurs, en ce qui concerne les composantes des tribunaux, le projet de loi ​supprime les chambres d’appel au sein des tribunaux de première instance​ et institue la possibilité de créer par décret après consultation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, des sections spécialisées en matière de justice commerciale et administrative. Il a également élargi le principe du juge unique dans le domaine dans la famille pour inclure notamment les affaires de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire et

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l’indemnité pour la garde des enfants. Enfin, le projet élargit le domaine d’application de la justice collégiale au sein des tribunaux de première instance en incluant les affaires correctionnelles. Les caractéristiques de la procédure civile : 1. La procédure civile est essentiellement une ​procédure de type inquisitoire​. Dans le cadre de la procédure de type accusatoire, les parties et leurs mandataires ont la direction du procès en ce sens qu’elles ont l’initiative de son déclenchement et peuvent le conduire jusqu’à son terme, c’est notamment le cas du système français ou le juge apparaît comme un arbitre passif dont le rôle se limite à rendre le jugement qui tranche le litige. En revanche, l...